Le droit au logement opposable (DALO) vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou s’y maintenir. Vie-publique.fr vous propose de faire le point sur la loi du 5 mars 2007 instaurant le DALO à travers une sélection de discours publics.
Temps de lecture 7 minutes
À l’occasion des 15 ans du vote de la loi DALO du 5 mars 2007, le Haut Comité pour le droit au logement a publié le rapport "15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi". Il dresse un bilan de la mise en application de cette loi et remet en cause l’effectivité de ce dispositif. "En 2020, 77 684 ménages [prioritaires et urgents] DALO attendent toujours une proposition de logement, et cela depuis 1 à 13 ans", déplore l’institution.
Du droit au logement au droit au logement opposable
Le droit au logement est réellement appliqué avec la loi du 31 mai 1990 (dite loi Besson). Un fond de solidarité pour le logement, cofinancé par l’État et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté. Un an plus tard, la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 fait obligation aux communes situées dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants de disposer de 20% de logements sociaux sur leur territoire.
Mais c'est avec la mobilisation de l’association "les enfants de Don Quichotte", en décembre 2006, que Jacques Chirac se prononce pour "un véritable droit au logement opposable" et demande au Gouvernement d’avancer sur ce point "dans les toutes prochaines semaines".
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) porte des mesures en faveur de la cohésion sociale. L’État devra garantir le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.
- Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les priorités de la politique gouvernementale, à Paris le 31 décembre 2006.
- Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur la mise en place du comité de suivi de la loi pour le droit au logement opposable (DALO) et sur les principales conditions à la réussite de cette politique, Paris le 5 juillet 2007.
DALO, vente de logement sociaux, plan de construction, mixité sociale... : les différentes réponses à la demande de logements
Le 11 décembre 2007, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une modification des règles d’attribution des HLM pour en faire profiter en priorité les ménages les plus modestes. Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, et Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, signent un accord portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires. Le mouvement HLM s’engage à augmenter le nombre de logements mis en vente en échange de constructions neuves dans les mêmes communes.
- Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la politique en faveur du logement et de l'aménagement urbain, à Vandoeuvre-lès-Nancy, le 11 décembre 2007.
- Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur l'accession à la propriété pour les locataires HLM et la mobilité au sein du parc HLM, Paris le 18 décembre 2007.
- Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur la politique de construction de logements et sur les mesures en direction des sans abri, Paris le 1er février 2008.
Le 1er décembre 2008, l’application de la loi sur le droit au logement opposable entre dans sa seconde phase : les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre l’État.
En 2009, le Conseil d’État met en avant les freins et dysfonctionnements qui entravent la mise en œuvre du DALO. Publié en novembre 2012, le 6e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable sollicite du chef de l’État un "rappel à la loi", car le droit au logement opposable (DALO) est "très inégalement appliqué".
- Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, sur le bilan de l'application de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), deux ans après sa promulgation, Paris le 2 décembre 2009.
- Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et la réforme de l'accession à la propriété, 2 décembre 2010.
- Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur l'objectif annuel de construction de 500 000 nouveaux logements, l'aménagement du foncier public, le renforcement de la loi SRU et les modalités du financement de la politique en faveur du logement social, à Rennes le 25 septembre 2012.
Le président de la République annonce un plan d’investissement pour le logement, le 21 mars 2013. Ce plan prévoit la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Loi ALUR (2014) et loi égalité et citoyenneté (2017) : pour une meilleure application du DALO
En 2012, Cécile Duflot mène une concertation sur la réforme de l’attribution des logements sociaux, en vue d’y apporter transparence et cohérence. Le début de la réforme est posé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Elle comporte des mesures destinées à améliorer les dispositifs relatifs au DALO. D'autres points sont portées par Emmanuelle Cosse dans le cadre du projet de loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 qui rappelle la nécessité que les communes attribuent réellement le quart de leurs logements sociaux aux "DALO".
- Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les grandes lignes de la future loi cadre portant sur le logement et l'urbanisme, à Paris le 10 décembre 2012.
- Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur le droit au logement opposable (DALO) et la mixité sociale et sur la mise en oeuvre d'un plan d'urgence en faveur des "ménages DALO", à Paris le 28 novembre 2013.
- Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le plan d'action pour améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO), à Paris le 20 octobre 2014.
- Déclaration de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, sur la lutte contre le mal-logement au cours du quinquennat, à Paris le 31 janvier 2017.
- Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, notamment sur le mal-logement, la lutte contre l'habitat indigne et la réhabilitation des copropriétés dégradées, Assemblée nationale, 31 janvier 2022.
