Texte intégral
Le Traité entre la France et la Russie est signé le 7 février 1992 par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères pour la Partie française ; par le Président de la Fédération de Russie et le ministre des affaires étrangères, pour la Partie russe.
- Lors de l'entretien de M. Dumas avec M. Eltsine à Moscou le 23 janvier, il a été convenu que le texte s'intitulerait conformément au souhait exprimé par le Président russe "Traité entre la France et la Russie".
- Le Traité marque ainsi à la fois la continuité de la relation franco-russe et son caractère novateur. Il se substitue au Traité franco-soviétique d'entente et de coopération signé à Rambouillet le 29 octobre 1990 (ratifié par le Soviet Suprême de l'URSS au printemps dernier, non ratifié par la France).
- Le Traité comporte un préambule et 26 articles.
- Principales dispositions.
- Préambule
- La République française et la Fédération de Russie,
- S'appuyant sur d'anciennes traditions d'entente, d'amitié et de coopération ;
- Prenant acte de ce que la Fédération de Russie est l'Etat continuateur de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ;
- Désireuses de conférer à leurs relations une qualité nouvelle ;
- Convaincues de la nécessité de fonder leur rapprochement sur le partenariat, la confiance mutuelle, l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité qui leur sont communes ;
- Prenant en compte la décision des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union européenne ;
- Prenant en considération la création de la Communauté des Etats indépendants.
- Corps du traité.
- Principes
- La République française et la Fédération de Russie, fidèles à l'amitié traditionnelle et à la sympathie que se portent leurs peuples, développent leur entente nouvelle en la fondant sur la confiance, la solidarité et la coopération.
- Démocratie
- Les deux Parties agissent de concert pour la défense des droits de l'Homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
- Consultations
- La République française et la Fédération de Russie conviennent d'élargir et d'approfondir les consultations entre leurs deux gouvernements.
Sécurité
- Ces consultations portent sur le renforcement de la sécurité et de la coopération en Europe et dans le monde, les solutions à apporter aux grands problèmes internationaux, le développement des relations bilatérales, ainsi que sur toute autre question d'intérêt commun.
- Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions en vue d'arriver, lorsque ceci leur semble nécessaire, à des actions conjointes ou concertées.
- Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou provoqueraient une tension internationale, les gouvernements français et russe entreraient sans tarder en contact afin de se concerter sur tous les aspects de ces situations et, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser leurs positions, en vue de parvenir à un accord sur les mesures de nature à améliorer ou à maîtriser la situation et d'agir de concert.
- Si l'une des Parties estime qu'une situation met en cause ses intérêts majeurs de sécurité, elle peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
- La République française et la Fédération de Russie unissent leurs efforts en vue d'établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle et d'édifier une Europe pacifique et solidaire dotée de mécanismes permanents de sécurité et de coopération.
- Les deux Parties soulignent le rôle que doit jouer en ce sens la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe. Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment au plan juridique, pour garantir la stabilité et la sécurité sur le continent.
- La République française et la Fédération de Russie reconnaissent la contribution respective apportée à la sécurité européenne par différentes institutions internationales, notamment la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, l'Union de l'Europe Occidentale et l'Alliance Atlantique.
- Les deux Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.
- La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La Fédération de Russie en prend acte.
- La France favorise l'établissement de relations de coopération entre la Russie et l'Union de l'Europe Occidentale, ainsi qu'avec les autres organisations internationales qui contribuent à la sécurité européenne.
Désarmement.
- La République française et la Fédération de Russie sont convaincues de l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale. Elles s'accordent sur la nécessité de faire en sorte que les armements, en particulier nucléaires, soient établis à un niveau de suffisance minimale.
- Elles attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
- Europe.
- La République française et la Fédération de Russie agissent pour que l'Europe évolue vers un espace commun de droit et de démocratie. Elles contribuent à prévenir l'apparition de nouvelles divisions sur le continent européen et à renforcer - à la fois entre elles et entre tous les Etats européens - un réseau de solidarités dans le cadre d'une approche confédérale.
- Prenant acte de l'engagement de la Fédération de Russie de respecter les normes fixées par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie et des droits de l'Homme, la République française apporte son soutien à l'adhésion de celle-ci à cette organisation.
- La France s'engage à favoriser, notamment par la conclusion d'accords, le rapprochement entre les Communautés européennes à la Russie, afin de faciliter l'intégration de celle-ci à l'économie européenne.
- Institutions économiques et financières internationales.
- La France apporte son soutien à la participation ou à l'adhésion de la Russie aux institutions financières et aux organisations économiques internationales dont celle-ci n'est pas membre.
- Rencontres au plus haut niveau.
- La République française et la Fédération de Russie conviennent que des rencontres au plus haut niveau ont lieu au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'en apparaît la nécessité, notamment sous la forme de réunions de travail informelles.
- Coopération en matière d'Etat de droit.
- La République française et la Fédération de Russie développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit. Cette coopération s'établit notamment dans les domaines suivants :
- normes constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
- contrôle de constitutionnalité et de légalité ;
- droits du citoyen vis-à-vis de l'administration ;
- libertés publiques ; droits de l'homme ; droits des minorités nationales ;
- régimes électoraux.
Autres coopérations.
- Une coopération étroite est mise en oeuvre dans les secteurs qui revêtent une importance particulière pour l'avenir des deux Etats et dans la perspective de la création d'un ensemble européen, en particulier dans les domaines suivants :
- secteur agro-alimentaire ;
- énergie ;
- filière nucléaire civile, notamment sûreté nucléaire ;
- transports, infrastructures et matériels afférents ;
- télécommunications et télévision haute définition ;
- espace ;
- reconversions industrielles ;
- circuits de distribution.
- Désireuses de favoriser le passage de la Fédération de Russie à une économie de marché fondée sur les principes de liberté d'entreprise, de justice sociale et de solidarité, également convaincues qu'il existe une relation étroite entre le progrès matériel des sociétés et leur démocratisation, la République française et la Fédération de Russie conviennent de développer des programmes de coopération et de formation.
- A cette fin, elles attachent une importance particulière au soutien de la modernisation des administrations publiques, des entreprises et des organisations syndicales et sociales. Les deux Parties favorisent les programmes de formation susceptibles de s'inscrire dans le cadre des actions déployées aux plans européen et international.
- Les deux Parties privilégient les réalisations qui peuvent contribuer à la construction d'un espace culturel européen commun.
- Elles développent la coopération humanitaire, notamment en facilitant l'activité des organisations caritatives des deux pays.
- La République française et la Fédération de Russie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
- Contentieux bilatéraux.
- La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque Partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays.
- Lors de l'entretien de M. Dumas avec M. Eltsine à Moscou le 23 janvier, il a été convenu que le texte s'intitulerait conformément au souhait exprimé par le Président russe "Traité entre la France et la Russie".
- Le Traité marque ainsi à la fois la continuité de la relation franco-russe et son caractère novateur. Il se substitue au Traité franco-soviétique d'entente et de coopération signé à Rambouillet le 29 octobre 1990 (ratifié par le Soviet Suprême de l'URSS au printemps dernier, non ratifié par la France).
- Le Traité comporte un préambule et 26 articles.
- Principales dispositions.
- Préambule
- La République française et la Fédération de Russie,
- S'appuyant sur d'anciennes traditions d'entente, d'amitié et de coopération ;
- Prenant acte de ce que la Fédération de Russie est l'Etat continuateur de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ;
- Désireuses de conférer à leurs relations une qualité nouvelle ;
- Convaincues de la nécessité de fonder leur rapprochement sur le partenariat, la confiance mutuelle, l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité qui leur sont communes ;
- Prenant en compte la décision des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union européenne ;
- Prenant en considération la création de la Communauté des Etats indépendants.
- Corps du traité.
- Principes
- La République française et la Fédération de Russie, fidèles à l'amitié traditionnelle et à la sympathie que se portent leurs peuples, développent leur entente nouvelle en la fondant sur la confiance, la solidarité et la coopération.
- Démocratie
- Les deux Parties agissent de concert pour la défense des droits de l'Homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
- Consultations
- La République française et la Fédération de Russie conviennent d'élargir et d'approfondir les consultations entre leurs deux gouvernements.
Sécurité
- Ces consultations portent sur le renforcement de la sécurité et de la coopération en Europe et dans le monde, les solutions à apporter aux grands problèmes internationaux, le développement des relations bilatérales, ainsi que sur toute autre question d'intérêt commun.
- Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions en vue d'arriver, lorsque ceci leur semble nécessaire, à des actions conjointes ou concertées.
- Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou provoqueraient une tension internationale, les gouvernements français et russe entreraient sans tarder en contact afin de se concerter sur tous les aspects de ces situations et, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser leurs positions, en vue de parvenir à un accord sur les mesures de nature à améliorer ou à maîtriser la situation et d'agir de concert.
- Si l'une des Parties estime qu'une situation met en cause ses intérêts majeurs de sécurité, elle peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
- La République française et la Fédération de Russie unissent leurs efforts en vue d'établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle et d'édifier une Europe pacifique et solidaire dotée de mécanismes permanents de sécurité et de coopération.
- Les deux Parties soulignent le rôle que doit jouer en ce sens la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe. Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment au plan juridique, pour garantir la stabilité et la sécurité sur le continent.
- La République française et la Fédération de Russie reconnaissent la contribution respective apportée à la sécurité européenne par différentes institutions internationales, notamment la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, l'Union de l'Europe Occidentale et l'Alliance Atlantique.
- Les deux Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.
- La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La Fédération de Russie en prend acte.
- La France favorise l'établissement de relations de coopération entre la Russie et l'Union de l'Europe Occidentale, ainsi qu'avec les autres organisations internationales qui contribuent à la sécurité européenne.
Désarmement.
- La République française et la Fédération de Russie sont convaincues de l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale. Elles s'accordent sur la nécessité de faire en sorte que les armements, en particulier nucléaires, soient établis à un niveau de suffisance minimale.
- Elles attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
- Europe.
- La République française et la Fédération de Russie agissent pour que l'Europe évolue vers un espace commun de droit et de démocratie. Elles contribuent à prévenir l'apparition de nouvelles divisions sur le continent européen et à renforcer - à la fois entre elles et entre tous les Etats européens - un réseau de solidarités dans le cadre d'une approche confédérale.
- Prenant acte de l'engagement de la Fédération de Russie de respecter les normes fixées par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie et des droits de l'Homme, la République française apporte son soutien à l'adhésion de celle-ci à cette organisation.
- La France s'engage à favoriser, notamment par la conclusion d'accords, le rapprochement entre les Communautés européennes à la Russie, afin de faciliter l'intégration de celle-ci à l'économie européenne.
- Institutions économiques et financières internationales.
- La France apporte son soutien à la participation ou à l'adhésion de la Russie aux institutions financières et aux organisations économiques internationales dont celle-ci n'est pas membre.
- Rencontres au plus haut niveau.
- La République française et la Fédération de Russie conviennent que des rencontres au plus haut niveau ont lieu au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'en apparaît la nécessité, notamment sous la forme de réunions de travail informelles.
- Coopération en matière d'Etat de droit.
- La République française et la Fédération de Russie développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit. Cette coopération s'établit notamment dans les domaines suivants :
- normes constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
- contrôle de constitutionnalité et de légalité ;
- droits du citoyen vis-à-vis de l'administration ;
- libertés publiques ; droits de l'homme ; droits des minorités nationales ;
- régimes électoraux.
Autres coopérations.
- Une coopération étroite est mise en oeuvre dans les secteurs qui revêtent une importance particulière pour l'avenir des deux Etats et dans la perspective de la création d'un ensemble européen, en particulier dans les domaines suivants :
- secteur agro-alimentaire ;
- énergie ;
- filière nucléaire civile, notamment sûreté nucléaire ;
- transports, infrastructures et matériels afférents ;
- télécommunications et télévision haute définition ;
- espace ;
- reconversions industrielles ;
- circuits de distribution.
- Désireuses de favoriser le passage de la Fédération de Russie à une économie de marché fondée sur les principes de liberté d'entreprise, de justice sociale et de solidarité, également convaincues qu'il existe une relation étroite entre le progrès matériel des sociétés et leur démocratisation, la République française et la Fédération de Russie conviennent de développer des programmes de coopération et de formation.
- A cette fin, elles attachent une importance particulière au soutien de la modernisation des administrations publiques, des entreprises et des organisations syndicales et sociales. Les deux Parties favorisent les programmes de formation susceptibles de s'inscrire dans le cadre des actions déployées aux plans européen et international.
- Les deux Parties privilégient les réalisations qui peuvent contribuer à la construction d'un espace culturel européen commun.
- Elles développent la coopération humanitaire, notamment en facilitant l'activité des organisations caritatives des deux pays.
- La République française et la Fédération de Russie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
- Contentieux bilatéraux.
- La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque Partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays.