Plate-forme commune du RPR et de l'UDF intitulée "Plate-forme pour gouverner ensemble" signée le 16 janvier 1986 par M. Jacques Chirac, président du RPR, et M. Jean Lecanuet, président de l'UDF. Première partie : "Libérer l'économie pour assurer le progrès social".

Texte intégral

AVANT-PROPOS
1986 est une chance pour la France et les Français.
Le socialisme a été un échec : 500 000 emplois de moins qu'en 1981, 3 millions de demandeurs d'emploi, 1 point de croissance en moins que la moyenne des pays européens. Le constat est sans appel. Par sectarisme et par incompétence, le pouvoir socialiste a compromis la situation de la France. Notre économie se voit aujourd'hui distancée. Notre société attend avec une impatience grandissante que soient enfin prises en compte ses aspirations nouvelles.
Il faut :

  • Libérer les initiatives individuelles dans la vie économique, dans la vie sociale, dans la vie culturelle.
  • Redonner leur vraie place aux valeurs de responsabilité et d'effort.
  • Proposer un projet de société exprimant l'identité nationale et auquel puisse adhérer la communauté française toute entière.

La France a toutes ses chances pour répondre à l'échec par le renouveau, c'est-à-dire :

  • Retrouver un niveau de croissance égal ou supérieur à celui de nos partenaires européens, et donc créateur de richesses et d'emplois.
  • Desserrer la tenaille de l'endettement extérieur par le retour à la compétitivité, et de l'endettement intérieur par la remise en ordre des finances publiques.
  • Assurer le respect exigeant des libertés dans un contexte de sécurité pour chacun.

Dans l'esprit de la Ve République, doit se dégager à l'Assemblée nationale une majorité claire et connue de tous. Les Français sont justement attachés à " leur " député. En reniant par l'instauration de la proportionnelle ces principes d'efficacité et de transparence, les socialistes ont méconnu l'esprit des institutions et en compromettent gravement le fonctionnement. C'est la raison pour laquelle les formations signataires de la présente plate-forme réaffirment leur attachement au scrutin majoritaire, qu'elles s'engagent à rétablir sans délai. Par-delà les institutions, ce sont nos libertés elles-mêmes qui sont en cause. C'est pourquoi une meilleure garantie constitutionnelle devra être assurée pour les libertés publiques et individuelles, au premier rang desquelles les libertés de travailler, de produire et d'échanger, le libre choix de l'école, le droit de propriété, la liberté de la presse et de la communication.
Pour atteindre ces objectifs, le RPR, l'UDF et les formations signataires ont défini, dans la " Plate-Forme pour gouverner ensemble ", un certain nombre d'actions précises à mettre en oeuvre sur la législature.
Il ne s'agit pas d'un catalogue complet de mesures précises, impossibles à établir à l'avance dans l'ignorance où nous sommes du bilan exact de la gestion socialiste. Mais il s'agit d'affirmer sans tarder, en soulignant quelques actions prioritaires, notre volonté d'engager notre pays sur une voie nouvelle : celle de la liberté, du progrès et de la grandeur de la France.
Aujourd'hui, les Françaises et les Français attendent. Ils attendent de renouer avec la croissance pour retrouver l'emploi et le progrès social ; ils attendent plus de libertés individuelles et d'autonomie personnelle ; ils attendent que leur pays retrouve la place qui lui revient en Europe et dans le monde.
Conscientes du lourd passif accumulé depuis 1981, les formations politiques de l'opposition parlementaire n'en sont pas moins résolues à répondre sans délai à ces attentes, avec détermination et clarté.
C'est tout le sens de leur plate-forme pour gouverner ensemble.

1- LIBERER L'ECONOMIE POUR ASSURER LE PROGRES SOCIAL

I. LIBERER L'ECONOMIE POUR RENOUER AVEC LA CROISSANCE
A. Rompre avec le dirigisme par :
La liberté des prix : L'ensemble des prix sera immédiatement libéré. Les ordonnances du 30 juin 1945 relatives au contrôle économique seront abrogées. Cette abrogation sera complétée par une refonte et une modernisation de notre législation sur la concurrence et la consommation.
La liberté des changes : l'objectif est de rétablir la liberté totale des changes dans les plus brefs délais. Les opérations courantes des entreprises, notamment toutes les opérations liées aux règlements commerciaux, seront libérées immédiatement.
La liberté du crédit : Dotée de l'autonomie par un statut nouveau, la Banque de France interviendra de manière globale par des mécanismes de marché. La libre concurrence jouera entre les banques pour la rémunération de l'épargne et l'octroi des prêts. La neutralité de la fiscalité entre actions et obligations, et la suppression progressive des bonifications d'intérêt permettront le développement d'un vaste marché des capitaux, unifié et dynamique, au service de l'économie toute entière.
La liberté de la concurrence : Le droit nouveau de la concurrence. applicable également aux interventions et activités publiques, sanctionnera les pratiques discriminatoires intentionnelles tendant à entraver la concurrence. Il réformera l'actuelle Commission de la Concurrence au bénéfice d'une nouvelle juridiction relevant des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Une action de déréglementation s'impose simultanément dans les grands secteurs : l'énergie, où la loi de 1928 sur les produits pétroliers sera abrogée ; les transports, où la concurrence loyale entre la S.N.C.F. et les autres moyens de transport sera rétablie ; les télécommunications, où jouera la concurrence sur les liaisons interentreprises et internationales et sur les services nouveaux. La déréglementation du secteur des banques et des assurances bénéficiera à l'ensemble de l'économie, en particulier aux petites et moyennes entreprises.
La transparence et la concurrence sur le marché financier seront assurées par la stricte limitation des dispositifs d'autocontrôle, le développement et l'information des actionnaires, l'allègement des formalités pour les offres d'achat.

Les dénationalisations :
Le cadre juridique permettant d'engager dès 1986 un programme de dénationalisations sera mis en place sans délai. Il sera fondé sur les principes suivants :

  • la loi dite de démocratisation du secteur public sera immédiatement abrogée ; les modalités de représentation des salariés dans les nouveaux organes sociaux seront définies cas par cas en fonction, notamment, de l'actionnariat salarié potentiel ;
  • au cours de la législature, seront dénationalisées les banques et compagnies financières, les assurances, le secteur de l'audiovisuel, les grands groupes industriels (Pechiney, Thomson, Rhône-Poulenc, Saint-Gobain, C.G.E., Bull) et cédées les autres participations de l'Etat susceptibles de trouver preneur sur le marché. A terme, tout le secteur concurrentiel aura vocation à être dénationalisé ;
  • les dénationalisations se feront directement sur le marché après avis d'une Commission consultative veillant à la transparence et à l'impartialité des procédures ; elles prendront des formes diversifiées (échanges de titres ; cessions pures et simples, augmentation de capital ; ouverture à l'investissement étranger dans le respect de la réglementation qui lui est applicable) ;
  • un régime fiscal général mettant fin à la pénalisation des actions complété par des incitations spécifiques, des encouragements aux souscriptions d'actions par le personnel, des possibilités de paiement différé, permettra au programme de dénationalisation de se dérouler à la mesure des capacités du marché financier.

La participation :
La participation, sous ses diverses formes, permettra d'associer plus étroitement les salariés à la vie de leur entreprise et à son avenir. La vente au personnel d'actions des entreprises dénationalisées, à des conditions préférentielles, en sera l'un des moyens. L'intéressement aux résultats ira dans le même sens. Enfin, la participation aux responsabilités se manifestera par le droit d'expression des salariés et par leur association aux décisions intéressant la vie de l'entreprise.


B. Bâtir une véritable économie de marché
L'ensemble des secteurs de l'économie doit retrouver son dynamisme.

La recherche : Un haut niveau de science et de recherche est la clé de la compétitivité et du niveau de vie de demain. L'effort public en ce domaine devra être maintenu mais réorienté en direction des entreprises elles-mêmes. Cela suppose une réorganisation profonde de l'outil de recherche publique. Nombre d'unités de recherche du C.N.R.S. ont vocation à être transférées aux établissements d'enseignement supérieur. Les organismes publics de recherche doivent assurer le développement des capacités de recherche propres dans les entreprises. Les encouragements fiscaux à la recherche, les liaisons entre l'université et l'industrie, les possibilités de création d'entreprises par les chercheurs et les inventeurs doivent être développés.

L'industrie et les services : La compétitivité est l'affaire des entreprises. L'Etat devra, pour sa part, veiller à la création d'un climat économique favorable à la reprise de l'investissement productif. Dans les secteurs en difficulté, on aidera aux adaptations nécessaires par des encouragements temporaires. Ces encouragements devront être dégressifs, refuser les artifices de la protection aux frontières et garantir la compétitivité de demain. Dans les secteurs de haute technologie, le soutien aux grands projets, sous forme de contrats publics, devra prendre pleinement en compte la dimension européenne.
Dans les économies modernes, la création d'emploi s'effectue de plus en plus dans le secteur tertiaire. En concertation avec les professions concernées, seront définies les conditions favorables à l'investissement, à l'emploi et à l'exportation dans ce secteur.
Le développement de formules de concession permettra le lancement de programmes d'infrastructures collectives. De nouveaux domaines seront ouverts dans les services et les infrastructures à l'initiative privée.


C. Remettre en ordre les finances publiques
Une des grandes tâches pour la prochaine législature sera de remettre en ordre les finances publiques et de réduire les prélèvements obligatoires qui freinent l'initiative, l'expansion, la création d'emplois. La clé de l'action future sera la réduction de la part des dépenses publiques dans l'économie, année après année. Cela suppose une remise en cause des services votés, l'introduction de critères de productivité dans la fonction publique et dans les tâches administratives, le redressement de la situation des entreprises publiques par la vérité des prix et la rigueur des comptes, la maîtrise des dépenses sociales par l'amélioration de la gestion et le développement de l'épargne-retraite.

Réduire les déficits : Une opération-vérité, sous la forme d'un collectif budgétaire 1986, rétablira les vrais comptes et engagera l'action de réduction des déficits.
Elle permettra de procéder, dans les bud-gets suivants, à une réduction en parallèle des impôts et des déficits.
L'objectif doit être de revenir le plus rapidement possible à une situation où la dette publique ne s'accroît pas plus vite que la richesse nationale.

Desserrer le carcan de l'impôt : La fiscalité doit évoluer vers une moindre taxation des revenus des particuliers, des bénéfices et de la rémunération des risques, vers un allègement des charges assises sur les salaires, vers une fiscalité locale moderne.
Sur la législature, les objectifs d'allègements fiscaux, allant dans le sens de cette évolution, sont clairs.
En ce qui concerne les entreprises. les charges assises sur les salaires jouent contre l'emploi, notamment contre l'emploi des jeunes. Le relais progressif des cotisations d'allocations familiales par d'autres ressources publiques affectées est une action essentielle. La taxe professionnelle, dans ses modalités actuelles, introduit des disparités profondes entre entreprises et pénalise l'investissement et l'emploi. Elle sera profondément réformée en conséquence. Enfin, le capital-risque et le développement des fonds propres, par la suppression de la double taxation des dividendes, seront encouragés.
Pour les particuliers, il s'agit de revenir à un taux marginal de l'impôt sur le revenu n'excédant pas 50 % et de réduire en conséquence les autres tranches du barème. Les conditions actuelles d'imposition des patrimoines qui découragent l'investissement seront remises en cause. La fiscalité de l'épargne deviendra neutre et la constitution d'une épargne-retraite sera fiscalement encouragée.

Marquer des priorités immédiates : L'importance relative des allègements fiscaux et de la réduction du déficit, au cours des deux prochaines années, dépendra de la conjoncture d'ensemble du moment.
Sur la base des données actuelles, et au prix d'économies représentant en 1987 environ 1 % du P.I.B., il est possible de procéder, dans la première partie de la législature, à :

  • un premier allègement de la taxe professionnelle et des cotisations d'allocations familiales sur les salaires ;
  • une première diminution de l'impôt sur le revenu, garantissant qu'en aucun cas, l'impôt n'excédera la moitié du revenu imposable, ramenant la tranche maximale à 60 % puis à 50 % et mettant fin aux autres pénalisations abusives ;
  • une remise en ordre de la fiscalité de l'épargne assurant sa neutralité ;
  • la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes et le traitement des problèmes posés par la transmission d'entreprises.

Parallèlement, seront revues les procédures de contrôle et d'inquisition fiscale et douanière pour les faire revenir dans le droit commun.


D. Redresser la situation extérieure.
C'est par le rétablissement de la compétitivité des entreprises, par la diminution des déficits intérieurs, par la motivation retrouvée de tous les participants à la vie économique que se redressera notre situation extérieure.
Une action européenne concertée peut en faciliter la réalisation. Elle devra comprendre une nouvelle étape dans le système monétaire européen, un démantèlement du contrôle des changes, une promotion des opérations privées effectuées en monnaie européenne. Elle servira de cadre à des actions coordonnées de réduction des déficits dans certains pays et de soutien de l'activité dans d'autres. Elle préparera un système monétaire international plus stable, fondé sur trois pôles : le dollar, le yen et l'Ecu.
Parallèlement, un calendrier précis d'actions sera arrêté pour assurer la réalisation d'un véritable marché intérieur européen permettant aux entreprises européennes de s'épanouir à la mesure de leurs concurrentes japonaises ou américaines.


2 - RENOUER AVEC LA CROISSANCE POUR ASSURER LE PROGRES SOCIAL
A. L'emploi
Pas d'emplois nouveaux sans croissance.
La croissance est largement déterminée par l'environnement international. Aujourd'hui, la crise mondiale est finie et la croissance est repartie dans le monde, à un rythme de l'ordre de 3 % en moyenne période. La France doit retrouver une croissance au moins égale à celle de nos partenaires, de nouveau créatrice d'emplois.
Pas d'emplois nouveaux sans compétitivité.
Comme toutes les comparaisons internationales le montrent, l'alourdissement massif des charges salariales et sociales opéré en 1981 a joué contre l'entreprise et contre emploi.
En matière salariale, les vraies réponses sont : la décentralisation des négociations, le refus des indexations, le développement de la part variable ou individualisée de la rémunération et l'intéressement. Le principe du salaire minimum doit être préservé mais son évolution doit tenir davantage compte des possibilités de l'économie et de la situation des branches et des entreprises.
L'emploi des jeunes, à des fins productives, devra être spécifiquement encouragé : ainsi, les entreprises offriront des contrats à temps partiel et à durée déterminée combinant formation et emploi, et dépassant les TUC, fausse réponse à un vrai problème. La rémunération des jeunes, à la charge des entreprises, sera établie en fonction du caractère spécifique de leurs conditions d'emploi, et les cotisations sociales correspondantes seront allégées. Enfin, dans les secteurs en déclin, aidés par l'Etat, un meil-leur arbitrage sera recherché entre les salaires et l'emploi.
Les charges assises sur les salaires et payées par les entreprises françaises pèsent deux à trois fois plus lourd que celles supportées par les entreprises étrangères. Elles seront réduites, notamment dans le cadre des mesures prises en faveur de l'emploi des jeunes.

Pas d'emplois nouveaux sans flexibilité du travail : Face à l'enjeu majeur que constitue l'emploi, la flexibilité s'impose dans la gestion de l'entreprise, dans les formes de travail et sur le marché de l'emploi.

L'entreprise : La gestion des effectifs doit relever de la seule responsabilité de l'entreprise. C'est aux partenaires sociaux qu'il appartient de définir en ce domaine des dispositifs contractuels, assurant notamment, en cas de licenciement, une consultation en matière de plans sociaux de reclassement. Les autorisations administratives doivent, quant à elles, être supprimées afin de favoriser l'embauche, sous réserve des conventions conclues avec le Fonds National pour l'emploi. Les effets de seuil qui freinent la création d'emploi seront gelés, c'est-à-dire n'entraîneront pas d'obligations nouvelles tant que la situation de l'emploi ne sera pas améliorée.
Les charges entraînées par le lourd fonctionnement des appareils syndicaux seront revues et les lois Auroux seront modifiées en ce sens, dans le respect de l'expression directe des salariés.
Un statut allégé pour les petites et moyennes entreprises permettra que s'y développe un dialogue social plus direct. La politique contractuelle doit être décentralisée et le champ d'application des accords d'entreprises élargi. Cette politique a besoin d'interlocuteurs représentatifs mais la représentativité ne saurait résulter seulement d'un privilège. Aussi, sans remettre en cause le principe de représentativité, conviendra-t-il d'en moderniser les critères légaux :
- Les formes de travail : les réglementations relatives au travail à temps partiel au travail intérimaire, aux contrats à durée déterminée seront assouplies. Une plus grande liberté sera donnée dans le choix de l'âge de la retraite, des périodes de formation de la durée du travail. Les entraves à la mobilité professionnelle et géographique seront réduites par l'atténuation des différences de statut entre travailleurs, l'intercommunication des régimes de retraite et de protection sociale, la cession et l'acquisition de logement avec la possibilité de transferts de prêts.
- Le marché de l'emploi : un effort renouvelé d'éducation et de formation s'impose. De meilleurs instruments de prévision, une plus grande polyvalence des formations initiales, une formation permanente des formateurs, une meilleure intégration des dispositifs d'indemnisation et des dispositifs de formation contribueront à son efficacité.
La décentralisation de l'ANPE pourra contribuer à une plus grande efficacité du placement. La création d'emplois en régions défavorisées sera facilitée par la constitution de zones d'emplois à contraintes allégées.

B. La protection sociale
Moderniser pour sauvegarder : Les Français sont très légitimement attachés à leur protection sociale. Mais les dépenses nécessaires à cette protection, qu'il s'agisse de la vieillesse, de la santé, de la famille ou de l'indemnisation du chômage, ont augmenté plus vite que la richesse nationale. Cette augmentation handicape désormais nos entreprises, freine la croissance et interdit d'engager la réduction des prélèvements obligatoires.
Il est donc urgent de sauver notre système de protection sociale, aujourd'hui menacé par les déficits creusés depuis 1981.
Nous voulons sauvegarder la protection sociale dans le respect des principes qui la fondent, mais en en modernisant les mécanismes. Il importe de s'engager dans les voies d'une modernisation et d'une adaptation du système inspirées par une philosophie de responsabilité, d'effort, de choix individuels et d'efficacité économique.

Dans cet esprit, trois principes seront mis en oeuvre :

  • Réduire la tutelle excessive de l'État.
  • Responsabiliser les professions de santé, les gestionnaires des établissements de soins et des organismes de financement. Un véritable contrôle parlementaire doit pouvoirs s'exercer chaque année. Les assurés doivent être exactement informés du coût réel de leur protection sociale ainsi que du poids effectif qu'elle représente sur leurs revenus bruts : la totalité des cotisations versées en leur nom par leur employeur devra figurer sur les feuilles de paie.
  • Permettre à la liberté de chacun de s'exprimer au cur même d'un système de solidarité, grâce à la personnalisation des formules de prévoyance.

La Santé : L'objectif est de préserver la qualité des soins, de maîtriser les coûts et de limiter les charges obligatoires résultant du système.
Dans le cadre de la solidarité, qui est celui de l'assurance maladie obligatoire, chacun doit pouvoir s'adresser à l'organisme de son choix pour la protection complémentaire qu'il souhaite ; les conditions de prise en charge étant alors définies entre organismes de garantie et dispensateurs de soins.
Les établissements de santé doivent disposer d'une plus grande autonomie, dans la gestion de leur budget. Les modalités de mise en uvre de la départementalisation seront revues.
Le budget de recherche et d'enseignement des hôpitaux publics sera partiellement pris en charge par l'État.
Dans un esprit de complémentarité, les conditions d'une saine concurrence seront garanties entre l'hospitalisation privée et l'hospitalisation publique ; elles seront fondées sur une égalité de traitement : à devoirs égaux doivent correspondre des droits égaux.
Les principes de l'exercice libéral de la médecine seront réaffirmés : liberté d'installation, liberté de prescription, liberté de choix du praticien et paiement de ce dernier à l'acte.
La libéralisation des prix permettra par ailleurs à notre industrie pharmaceutique de retrouver la place qu'elle occupait dans le monde, en matière d'innovation et de recherche, ainsi que de production.
Enfin, avec l'ensemble des professions de santé, médicales et paramédicales, mais aussi avec tous les intervenants de la vie collective, seront redéfinis les fondements d'une véritable politique de prévention.

Les retraites : Le régime de protection vieillesse doit permettre à chaque Français de choisir l'âge de son départ en retraite et de bénéficier de ressources en relation avec les cotisations versées.
Partir à 60 ans est un droit qui sera maintenu pour tous ceux qui le désirent ; mais les conditions d'une vraie retraite à la carte devront être créées par la diversification des formules et la garantie de véritables conditions de choix.
La solidarité restera naturellement assurée dans le cadre du régime général obligatoire, financé par cotisations et redistribué suivant le principe de répartition. Mais, prolongeant ce système, la responsabilité individuelle doit trouver à s'exercer par le moyen de régimes complémentaires volontaires, gérés par l'ensemble des organismes de prévoyance. Il convient, à cet effet, d'encourager la constitution de systèmes de retraite facultatifs fondés sur la capitalisation et sur l'épargne. Des formes diversifiées d'aide aux plus défavorisés seront mises en place.


3 - REVITALISER DES SECTEURS EN CRISE
A. L'Agriculture
Les grandes lois agricoles 1960, 1962 et 1980, la mise en place de la politique agricole commune au niveau européen et la pratique constante d'une politique concertée avec les organisations professionnelles représentatives ont permis un bond en avant et une expansion continue de l'agriculture française au cours des vingt dernières années.
Grâce à la continuité des efforts des pouvoirs publics et des agriculteurs, notre pays, jadis importateur net, était devenu en 1980 le deuxième exportateur mondial derrière les Etats-Unis ; le secteur agroalimentaire assurait l'emploi direct ou indirect de 18 % de la population active.
La priorité accordée jusqu'ici à ce secteur a cependant été abandonnée dans les choix budgétaires, les orientations du plan ou la concertation avec la profession au moment même où de nouveaux défis encore plus redoutables que ceux qu'elle a dû affronter dans les années 1960 attendent l'agriculture française : concurrence accrue sur les marchés d'exportation, évolution technologique accélérée, contrainte résultant des exigences qualitatives ou diététiques des consommateurs, prise de conscience toujours plus aiguë des problèmes d'environnement.
Face à ce défi, le niveau général de formation des agriculteurs devra être progressivement élevé et diversifié, la recherche agronomique puissamment encouragée et le statut juridique de l'entreprise agricole mieux adapté aux exigences modernes.
Un effort devra être mis en oeuvre pour résorber les retards accumulés en matière d'investissements productifs lourds et de modernisation des entreprises.
L'exigence de compétitivité ne doit pas faire perdre de vue la très grande diversité des situations à l'intérieur de l'agriculture française.
Si l'amélioration des revenus agricoles demeure un objectif prioritaire, une attention soutenue doit être apportée aux problèmes des régions défavorisées dont les handicaps devront être compensés et les possibilités de revenus complémentaires encouragées.
Le régime social agricole, dont l'autonomie de gestion sera préservée, devra permettre l'achèvement de la parité et une juste participation des agriculteurs au financement des prestations.
Après 1986, les décisions prises au niveau communautaire continueront de peser sur l'évolution des revenus agricoles. La France, qui a toujours considéré la politique agricole comme une pierre angulaire de la construction européenne, ne saurait accepter qu'elle soit ainsi remise en cause. Si des adaptations s'imposent pour tenir compte de l'évolution des grands marchés agricoles, les principes de base de la politique agricole commune, à savoir l'unité de marché, la préférence communautaire et la solidarité financière, doivent être réaffirmés et effectivement appliqués. Les propositions de la commission dite " plan vert " n'apportent aucune perspective à l'agriculture française. Il faudra, en revanche, ouvrir des perspectives nouvelles : reconversion des productions excédentaires, encouragement à la recherche de débouchés nouveaux (politique d'exportation plus dynamique, débouchés vers l'industrie: amidon, bio-éthanol, etc.)
La France doit être à nouveau le moteur de cette évolution qui ne sera possible que si les professionnels sont davantage associés à la définition des grandes orientations et à la mise en uvre des interventions sur les marchés.
Elle doit, de surcroît, obtenir l'aménagement ou la révision des règlements qui menacent à terme des secteurs entiers de notre agriculture, particulièrement sur les quotas laitiers et le règlement ovin.
Enfin, si l'élargissement doit se réaliser, les garanties minimales que nos producteurs sont en droit d'attendre devront faire l'objet d'un réexamen.


B. Le logement
Une aspiration permanente, qui trouve de moins en moins à se satisfaire et la crise grave qui frappe le secteur du bâtiment, impose de définir une vraie politique du logement articulée autour de trois objectifs :

Simplifier le droit : La législation sur l'urbanisme doit être simplifiée : les réglementations, normes ou procédures inutiles seront à abroger. Une importante déréglementation sera engagée afin que les entreprises ne soient plus entravées dans leurs initiatives et que leurs coûts cessent d'augmenter du fait de contraintes non économiques. Enfin, aussi souvent que possible, le régime d'autorisation sera remplacé par un régime de déclaration.

Encourager l'investissement immobilier : En abrogeant la " loi Quilliot " et en y substituant un cadre nouveau et conventionnel organisant les relations entre propriétaires et locataires ; en supprimant l'impôt sur les grandes fortunes ; en retrouvant une rentabilité locative grâce à une libération maîtrisée des loyers ainsi que par une sortie progressive des contraintes de la loi de 1948 dans le respect des droits acquis par les personnes âgées.
Il faut, par ailleurs, favoriser l'accession à la propriété, par une fiscalité plus incitative et par une amélioration des modes de financement.

Promouvoir une politique sociale du logement : Aujourd'hui, des crédits considérables se perdent dans des procédures complexes d'aides sans que pour autant les objectifs sociaux et familiaux d'une véritable politique du logement soient satisfaits.
Il importe donc que l'aide publique soit recentrée au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. C'est ainsi que devront être réduites les contraintes juridiques et financières qui pèsent sur les organismes HLM, afin de les conduire à rénover leurs structures, à assouplir leur gestion patrimoniale et à céder à tout locataire qui le demande le logement qu'il occupe.