Texte intégral
Ce jeudi 7 novembre 2002, après avoir été officiellement installée par Mme Tokia SAIFI, Secrétaire d'Etat au Développement Durable, la Commission Nationale du Débat Public a tenu sa première séance en tant qu'autorité administrative indépendante, sous la présidence de M. Yves MANSILLON.
I - Décisions de la séance du 7 novembre 2002
A - Débats Publics organisés par la CNDP.
1 - Projet de nouvel aéroport de Nantes- Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique)
La commission a considéré le dossier du Maître d'ouvrage (Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, de la Mer et du Tourisme (Secrétariat d'Etat aux Transports / Direction Générale de l'Aviation Civile / Service des Bases Aériennes) comme suffisamment complet pour être soumis au débat public.
Ce débat public sera ouvert le 15 décembre 2002 et durera 4 Mois.
Il comportera :
o le dossier du débat,
o un site Internet,
o un journal du débat ouvert notamment à des cahiers d'acteurs,
o des réunions publiques,
o des réunions thématiques
o une réunion de synthèse.
2 - Projet de ligne électrique à très haute tension entre Lyon et Chambéry
La commission a considéré le dossier du Maître d'ouvrage (Réseau de Transport d'Electricité) comme suffisamment complet pour être soumis au débat.
Ce débat public commencera le 25 novembre 2002 et durera 4 mois.
Ses moyens pratiques comporteront en particulier les éléments suivants :
o un dossier du débat ainsi qu'un résumé de celui-ci,
o des " lettres du débat " complétées par des " cahiers d'acteurs ",
o les à huit réunions publiques (géographiques, thématiques, de conclusion),
o un site " Internet ",
o une système de réponses aux questions adressées par courrier (enveloppes " T " pré affranchies),
o une ligne téléphonique gratuite (" numéro vert "),
o la tenue de permanences.
3 - Projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Aude - Pyrénées-Orientales)
La CNDP confirme qu'elle organise elle-même le débat public et désigne M. Georges MERCADAL, comme Président de la Commission Particulière (CPDP) à laquelle est confiée l'animation du débat public.
B - Nouvelles saisines et recours
1 - Projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne)
La CNDP constate qu'après publication de la Déclaration d'Utilité Publique (JO du 5 juin 2002), il ne peut plus être organisé de débat public sur ce projet compte tenu des termes de la loi.
Conformément à cette même loi, la CNDP rappelle qu'elle veillera au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des travaux.
2 - Projet de contournement ferroviaire de Lyon
La CNDP constate que le contournement ferroviaire de Lyon a déjà fait l'objet d'un débat public (débats consacrés au contournement autoroutier ouest de Lyon et au contournement ferroviaire menés du 15/10/2001 au 15/02/2002).
La CNDP ne réserve donc pas de suite positive à la demande de saisine formulée le 19 février 2002 par Mme Martine DAVID et dix-neuf autres Députés.
Pour les mêmes raisons, la CNDP rejette les recours gracieux formulés par les communes de Chaponnay et de Marennes (Rhône).
C - Concertation recommandée au maître d'ouvrage
Projet de ligne à très haute tension pour le renforcement de l'alimentation électrique du Lot (" Quercy Blanc ")
La CNDP a entendu un compte-rendu effectué, par un de ses membres, du déroulement de la concertation recommandée au maître d'ouvrage, Réseau de Transport d'Electricité (RTE).
D - Autres dossiers
La CNDP a été informée par son président que les demandes concernant les dossiers ci-dessous n'entraient dans sa compétence, les aménagements en question n'ayant pas fait l'objet de la publication d'un projet au sens de la loi :
o Projet " CDG - Express de liaison ferroviaire dédiée de Paris -Gare de l'Est à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle.
o Projet de développement et de réaménagement de l'aéroport d'Orly.
o Projet de développement de l'aéroport Strasbourg - Entzheim (Bas Rhin).
II - La CNDP : nouveau statut et compétences
Conformément à la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d'application paru au J.O. du 23 octobre 2002, la Commission Nationale du Débat Public transformée en autorité administrative indépendante (AAI) voit son champ de compétence élargi :
- Elle est chargée de veiller au respect de la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
- Après saisine effectuée selon les modalités prévues par décret n° 2002-1275, la CNDP peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire :
o soit organiser un débat elle même,
o soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage concerné, selon ses préconisations,
o soit simplement recommander l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose au maître d'ouvrage.
- Les missions de la CNDP sont également d'offrir méthodes et conseils et d'émettre tous avis et recommandations générale ou méthodologiques de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.
III - Composition
Par décret du 5 septembre 2002 paru au J.O. n° 209.
Yves MANSILLON, Président
Georges MERCADAL, Vice-Président
Philippe MARZOLF, Vice-Président
Par décret et arrêté du 22 octobre 2002 parus au J.O. n° 248.
18 membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentant des milieux associatifs de consommateurs et d'usagers).
Jean LASSALE, Patrick LASSOURD, Dominique LEFEBVRE, Claude GUILLERME, Philippe LEROY, Pierre MAILLE, Gérard LONGUET, Adrien ZELLER, Charles GOSSELIN, François CACHELOT, Jean-Luc MATHIEU, Paul VIALATTE, Jean-Stéphane DEVISSE, Patrick LEGRAND, Claude LEROI, Reine-Claude MADER-SAUSSAYE, Daniel RUEZ, Jean BERGOUGNOUX.
IV - Demande d'information
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 2 décembre 2002)
I - Décisions de la séance du 7 novembre 2002
A - Débats Publics organisés par la CNDP.
1 - Projet de nouvel aéroport de Nantes- Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique)
La commission a considéré le dossier du Maître d'ouvrage (Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, de la Mer et du Tourisme (Secrétariat d'Etat aux Transports / Direction Générale de l'Aviation Civile / Service des Bases Aériennes) comme suffisamment complet pour être soumis au débat public.
Ce débat public sera ouvert le 15 décembre 2002 et durera 4 Mois.
Il comportera :
o le dossier du débat,
o un site Internet,
o un journal du débat ouvert notamment à des cahiers d'acteurs,
o des réunions publiques,
o des réunions thématiques
o une réunion de synthèse.
2 - Projet de ligne électrique à très haute tension entre Lyon et Chambéry
La commission a considéré le dossier du Maître d'ouvrage (Réseau de Transport d'Electricité) comme suffisamment complet pour être soumis au débat.
Ce débat public commencera le 25 novembre 2002 et durera 4 mois.
Ses moyens pratiques comporteront en particulier les éléments suivants :
o un dossier du débat ainsi qu'un résumé de celui-ci,
o des " lettres du débat " complétées par des " cahiers d'acteurs ",
o les à huit réunions publiques (géographiques, thématiques, de conclusion),
o un site " Internet ",
o une système de réponses aux questions adressées par courrier (enveloppes " T " pré affranchies),
o une ligne téléphonique gratuite (" numéro vert "),
o la tenue de permanences.
3 - Projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Aude - Pyrénées-Orientales)
La CNDP confirme qu'elle organise elle-même le débat public et désigne M. Georges MERCADAL, comme Président de la Commission Particulière (CPDP) à laquelle est confiée l'animation du débat public.
B - Nouvelles saisines et recours
1 - Projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne)
La CNDP constate qu'après publication de la Déclaration d'Utilité Publique (JO du 5 juin 2002), il ne peut plus être organisé de débat public sur ce projet compte tenu des termes de la loi.
Conformément à cette même loi, la CNDP rappelle qu'elle veillera au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des travaux.
2 - Projet de contournement ferroviaire de Lyon
La CNDP constate que le contournement ferroviaire de Lyon a déjà fait l'objet d'un débat public (débats consacrés au contournement autoroutier ouest de Lyon et au contournement ferroviaire menés du 15/10/2001 au 15/02/2002).
La CNDP ne réserve donc pas de suite positive à la demande de saisine formulée le 19 février 2002 par Mme Martine DAVID et dix-neuf autres Députés.
Pour les mêmes raisons, la CNDP rejette les recours gracieux formulés par les communes de Chaponnay et de Marennes (Rhône).
C - Concertation recommandée au maître d'ouvrage
Projet de ligne à très haute tension pour le renforcement de l'alimentation électrique du Lot (" Quercy Blanc ")
La CNDP a entendu un compte-rendu effectué, par un de ses membres, du déroulement de la concertation recommandée au maître d'ouvrage, Réseau de Transport d'Electricité (RTE).
D - Autres dossiers
La CNDP a été informée par son président que les demandes concernant les dossiers ci-dessous n'entraient dans sa compétence, les aménagements en question n'ayant pas fait l'objet de la publication d'un projet au sens de la loi :
o Projet " CDG - Express de liaison ferroviaire dédiée de Paris -Gare de l'Est à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle.
o Projet de développement et de réaménagement de l'aéroport d'Orly.
o Projet de développement de l'aéroport Strasbourg - Entzheim (Bas Rhin).
II - La CNDP : nouveau statut et compétences
Conformément à la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d'application paru au J.O. du 23 octobre 2002, la Commission Nationale du Débat Public transformée en autorité administrative indépendante (AAI) voit son champ de compétence élargi :
- Elle est chargée de veiller au respect de la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
- Après saisine effectuée selon les modalités prévues par décret n° 2002-1275, la CNDP peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire :
o soit organiser un débat elle même,
o soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage concerné, selon ses préconisations,
o soit simplement recommander l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose au maître d'ouvrage.
- Les missions de la CNDP sont également d'offrir méthodes et conseils et d'émettre tous avis et recommandations générale ou méthodologiques de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.
III - Composition
Par décret du 5 septembre 2002 paru au J.O. n° 209.
Yves MANSILLON, Président
Georges MERCADAL, Vice-Président
Philippe MARZOLF, Vice-Président
Par décret et arrêté du 22 octobre 2002 parus au J.O. n° 248.
18 membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentant des milieux associatifs de consommateurs et d'usagers).
Jean LASSALE, Patrick LASSOURD, Dominique LEFEBVRE, Claude GUILLERME, Philippe LEROY, Pierre MAILLE, Gérard LONGUET, Adrien ZELLER, Charles GOSSELIN, François CACHELOT, Jean-Luc MATHIEU, Paul VIALATTE, Jean-Stéphane DEVISSE, Patrick LEGRAND, Claude LEROI, Reine-Claude MADER-SAUSSAYE, Daniel RUEZ, Jean BERGOUGNOUX.
IV - Demande d'information
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 2 décembre 2002)