Déclaration de M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur les lois sur la bioéthique, Paris le 21 janvier 2003.

Texte intégral

A quelques jours de la reprise du débat parlementaire sur les lois bioéthiques, je tiens à vous faire part des principales orientations que le gouvernement souhaite par ma voix défendre devant le Sénat. Ces lois, vous le savez, me tiennent particulièrement à coeur. En 1994, j'en étais le rapporteur et la France s'est alors avec elles, dotée d'un arsenal législatif particulièrement complet pour encadrer les pratiques dans les domaines de la médecine de la reproduction, de la génétique et du don d'organes. Il me revient aujourd'hui de mener à bien leur révisions. Concours de circonstances étonnants, comme en 1994, il appartient à une majorité de droite de conduire l'oeuvre législative entreprise par un gouvernement du bord opposé.
En raison du caractère consensuel de bon nombre des dispositions du projet de loi voté par l'Assemblée Nationale en janvier 2002, le gouvernement a choisi de poursuivre la discussion à partir de ce texte mais de proposer des amendements sur six questions essentielles :
- les greffes et le don d'organe
- l'assistance médicale à la procréation
- la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
- l'interdiction du clonage reproductif
- le contrôle et l'évaluation des activités relatives à la biomédecine
- la brevetabilité des gènes humains
Au grave problème posé par le déficit en greffons, le projet de loi présenté par le précédent gouvernement choisit de répondre par la facilité en élargissant et sans précaution suffisante, le champ des donneurs vivants. Au regard des centaines de malades qui décèdent chaque année en France à cause du déficit en greffons, le gouvernement reste favorable à l'extension du don d'organe mais il souhaite délimiter clairement les liens de parenté et les conditions de consentement. Je proposerais ainsi d'élargir le cercle des donneurs vivants notamment aux personnes en mesure d'apporter la preuve d'au moins deux ans de vie commune avec le receveur. Mais, lorsque le donneur a la responsabilité de l'éducation d'enfants mineurs, je souhaite que sa décision soit assortie du consentement de la personne avec laquelle il partage l'autorité parentale.
Plus généralement, le prélèvement sur les vivants pose toujours de graves difficultés. C'est la raison pour laquelle le don entre vifs doit absolument avoir un caractère subsidiaire par rapport au don cadavérique. En dépit des efforts entrepris à l'instigation de Didier Houssin par l'Etablissement français des greffes et, notamment de la mise en oeuvre du plan 15-20, nous restons en deçà de nos ambitions. Il faut donc encore améliorer l'information sur le don d'organe. Je souhaite pour cela que la loi prévoie que toute personne doit être informée entre 16 et 25 ans de l'importance du don d'organe après le décès et du régime du consentement auquel il est soumis.
En matière d'assistance médicale à la procréation, un constat s'impose : le réalisme sans intransigeance du texte de 1994 a conféré une portée durable aux arbitrages auxquels il a procédé et permis le développement des techniques d'AMP dans le respect de l'intérêt primordial de l'enfant, c'est à dire de son environnement affectif. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de bouleverser ces choix.
A cet égard, je souhaite revenir sur l'autorisation du transfert d'embryon post mortem en cas de décès de l'homme qui fut introduite par amendement parlementaire en janvier 2002. Aux interrogations éthiques et psychologiques que peut susciter la mise au monde consciente d'un orphelin, s'ajoutent l'inquiétude des juristes confrontés à la difficulté de régler la filiation et la situation patrimoniale de l'enfant conçu dans ces conditions.
La prise en compte de l'intérêt primordial de l'enfant nous conduit aussi à réserver l'accès à l'AMP pour les couples non mariés, à la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.
Tout doit être fait pour que la démarche destinée à pallier la stérilité d'un couple soit gouvernée par le souci que l'enfant soit accueilli dans les meilleures conditions possibles.
Venons en au sujet important de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées. Le principe inscrit dans notre code civil du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie doit être respecté. Des atteintes ne peuvent y être portées qu'à la condition qu'elles soient nécessaires à la sauvegarde de principes jugés aussi essentiels. C'est le cas pour l'IVG, ce pourrait être le cas pour la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires en raison des perspectives thérapeutiques qui pourraient en résulter pour l'embryon comme pour le foetus ou l'être humain après la naissance. La médecine régénératrice fondée sur l'utilisation de cellules souches ouvre des perspectives importantes. Nul ne sait encore si le recours aux cellules souches adultes sera suffisant. Bien sûr il faut en privilégier l'usage et donner une priorité aux recherches les concernant mais on ne peut à l'heure actuelle se priver des recherches sur les cellules souches embryonnaires.
L'embryon doit entrer dans le champ de la médecine. La levée de l'interdiction posée par le législateur en 1994 me semble donc devoir être confirmée mais elle doit s'assortir de conditions plus précises que celles proposées dans le texte voté en première lecture. J'entends notamment que la possibilité qui serait ouverte de mener des recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires qui en sont dérivées aient un caractère dérogatoire et que ses conditions de mises en oeuvre soient très précisément circonscrites. La création d'embryons humains à des fins de recherche doit ainsi demeurer fermement exclue.
L'interdiction du clonage à des fins de reproduction constitue la disposition la plus consensuelle du projet de loi. Pour autant le texte actuel paraît trop faible en regard des enjeux considérables attachés à ce sujet.
En accord avec le Garde des Sceaux, Dominique Perben, je proposerai donc la création d'une nouvelle incrimination baptisée "crime contre l'espèce humaine", applicable à toute "intervention ayant pour but de concevoir un embryon humain dont le génome est identique à celui d'un autre être humain vivant ou décédé". Ce crime trouverait sa place au début du livre II du code pénal consacré aux crimes et délits contre les personnes, entre les "crimes contre l'humanité" et les " atteintes à la personne humaine ". Nous proposons que la violation de cet interdit soit assortie de peines soumises à un régime de quasi imprescriptibilité. J'ajoute que s'agissant d'une qualification de crime, elle a une dimension d'extraterritorialité. Nous créons ainsi une répression pénale complète et efficace du clonage reproductif.
Le contrôle et l'évaluation des activités relatives à la biomédecine doivent être confiées à une Agence qui ne soit pas une simple instance de veille et de conseil, comme le prévoyait le projet voté en première lecture. En outre nous devons veiller à ne pas ajouter une agence de plus dans un panorama déjà fort complexe. L'architecture générale des institutions dotées de missions de même nature en matière de santé publique est aujourd'hui caractérisée par un enchevêtrement des compétences respectives d'avis et d'autorisations. Je souhaite donc aller progressivement vers une Agence de la biomédecine et des produits de santé. Dans une première étape il m'apparaît souhaitable, en raison de la proximité des questions scientifiques et la parenté des questions éthiques, de rassembler en une Agence de biomédecine, l'actuel Etablissement français des greffes et le projet d'Agence couvrant le champ de l'assistance médicale à la procréation, de la médecine embryonnaire et foetale et de la génétique humaine.
La brevetabilité des gènes humains : au moment où des dizaines de milliers de dépôts de brevets revendiquant des séquences de gènes humains étaient déposés, la France a porté au niveau international le message qu'une telle appropriation était éthiquement inacceptable et pouvait avoir un effet négatif, tant sur la recherche que sur l'innovation pharmaceutique. Le projet de loi voté en première lecture réaffirme cette position. Evidemment en phase avec mes convictions, cette rédaction est incompatible avec la directive européenne 98-44/CE, qui compte tenu de la hiérarchie des droits serait en mesure de s'imposer. Pour sortir de cette impasse, il nous faut trouver une formule qui préserve nos principes tout en constituant une interprétation de la directive qui pourrait être plaidée auprès de la Commission européenne. L'amendement que je proposerai au nom du gouvernement entend assurer un équilibre entre critères économiques, exigences académiques, besoins de santé publique et respect de principes éthiques. Il a notamment pour objectif de ne pas bloquer l'accès à la connaissance des séquences génétiques humaines.
L'ensemble des amendements présentés par le gouvernement vise à améliorer et actualiser notre cadre normatif. Notre objectif n'est pas de concilier tous les contraires mais de dire aussi clairement que possible en levant notamment les ambiguïtés sémantiques, les limites à ne pas franchir. Notre objectif est de donner avec humanité, un cadre permettant à la créativité de chacun de s'exprimer dans le respect de l'intérêt collectif.
Les lois de 1994 ont fait la preuve de leur nécessité. Elles ont permis une pacification du débat et une moralisation des pratiques. Modestement, le législateur qui s'attelait à une tâche inédite, avait inscrit dans la loi le principe de leur révision. Nous oeuvrons aujourd'hui pour que ces lois ne soient plus d'emblée conçues comme caduques. A cette fin je proposerai donc de supprimer l'article qui prévoit leur révision à date fixe.


(source http://www.sante.gouv.fr, le 10 février 2003)