Discours de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les choix en matière de politique économique pour renforcer et stabiliser le capital des entreprises françaises par le biais de l'actionnariat, de la priorité à la croissance et à la compétitivité des entreprises, au Sénat le 20 octobre 2005.

Intervenant(s) :

Circonstance : Première lecture au Sénat du projet de loi sur les offres publiques d'achat le 20 octobre 2005

Prononcé le

Texte intégral

Pour préserver leur compétitivité et leur savoir-faire, nos entreprises doivent être en mesure d'innover et d'investir à long terme. Elles doivent trouver en France et en Europe un environnement favorable à ces investissements et des actionnaires prêts à les accompagner dans la durée.
Le Gouvernement mène une action vigoureuse pour renforcer et stabiliser le capital des entreprises françaises. Cette stratégie repose sur trois piliers.
(1) Il s'agit, tout d'abord, de placer la croissance et la compétitivité de nos entreprises au cur de notre politique économique. Il ne faut pas oublier que c'est en premier lieu à l'entreprise elle-même et à ses dirigeants qu'il revient, en mobilisant leurs collaborateurs autour d'une stratégie porteuse d'avenir, d'assurer sa pérennité et son développement. Les pouvoirs publics sont à leurs côtés pour assurer un environnement favorable à la réussite. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, que j'ai eu l'honneur de défendre devant vous cet été, et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ont amélioré en ce sens l'environnement juridique et fiscal tout au long de la vie de l'entreprise, de sa création à sa transmission.
(2) Le deuxième axe de la stratégie du Gouvernement, c'est de favoriser un actionnariat stable, pour donner aux entreprises un horizon de long terme. A cet égard, nous connaissons nos faiblesses : un investissement trop timide de nos compatriotes en actions, qui a un impact sur la disponibilité et le coût du capital des entreprises françaises.
Je voudrais détailler trois pistes concrètes de progrès.
a) En permettant, dans la loi de modernisation de l'économie, le transfert des contrats d'assurance vie en euros vers les contrats multi-support, le Parlement a permis que le premier vecteur d'épargne des Français, l'assurance-vie, s'investisse davantage en actions. Mes services ont finalisé l'instruction fiscale attendue par les assureurs pour lancer le mouvement ; de mon côté, je leur ai indiqué les engagements déontologiques que j'attendais d'eux avant de la publier pour que les transformations de contrat respectent à la fois l'intérêt des clients et la volonté du législateur. Le mouvement sera donc lancé comme prévu début novembre.
b) Pour donner un actionnariat stable à nos entreprises, il me paraît légitime de récompenser la fidélité. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, au début de l'année, d'étudier le moyen d'encourager la détention longue d'actions, en s'inspirant du modèle des plus-values immobilières. Nous avons arrêté un schéma équilibré, que je peux vous présenter en détail. Ce que je proposerai à l'examen du Parlement à l'occasion de la loi de finances rectificative, c'est un dispositif ouvert à tous les épargnants dès lors qu'ils enregistrent, à partir du 1er janvier prochain, leurs titres au nominatif (afin de pouvoir " suivre " la détention des actions). Comme pour l'immobilier, l'exonération des plus-values serait progressive à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de 5 ans. L'analogie avec le secteur immobilier me paraît toutefois ne pas devoir aller plus loin, compte tenu de la différence des horizons de placement. L'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranche d'un tiers, et serait donc totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans. Avec ce système, les entreprises bénéficieront d'un actionnariat stable et durable, sur lequel elles auront une bonne visibilité grâce à l'inscription au nominatif. Les épargnants seront récompensés de leur fidélité. Le plan d'épargne en actions (PEA) ne disparaît évidemment pas, mais deux stratégies d'épargne de moyen terme seront désormais encouragées : l'une reposant, avec le PEA, sur une logique de " portefeuille " géré dans la durée ; l'autre, avec la dégressivité de l'imposition des titres au nominatif, sur un accompagnement continu d'un certain nombre d'entreprises. Les épargnants pourront choisir entre ces deux approches selon leur profil ; il sera également possible de les cumuler.
c) Troisième objectif concret : créer un environnement favorable à l'actionnariat salarié, à la fois du point de vue de l'entreprise et du point de vue des salariés. J'ai été très attentif aux messages reçus à l'occasion des débats sur la loi de modernisation de l'économie, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, et qui ont été repris dans le rapport de MM. Godfrain et Cornut-Gentille. L'importance de l'épargne salariale dans notre pays est un atout : on sait que c'est le vecteur d'épargne le plus investi en actions : près des deux tiers de l'épargne salariale collective (67 Mds au 30 juin 2005) sont investis en actions. J'ai bien entendu la demande des acteurs de la participation et de l'intéressement de prévoir pour l'avenir un cadre juridique stable et de ne plus procéder de manière imprévisible à des déblocages exceptionnels ; je peux vous confirmer que le Gouvernement travaille actuellement sur un nouveau cadre stabilisé.
L'actionnariat salarié présente l'avantage d'associer encore plus les salariés au destin de l'entreprise. De nombreux groupes français ont compris que c'était une stratégie gagnante et l'ont développée, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, en l'appuyant sur un dialogue interne renforcé. Le Gouvernement souhaite encourager cette logique et favoriser sa diffusion dans les entreprises cotées et non cotées. Il nous faut notamment prendre en compte les questions de gouvernance, pour que les actionnaires salariés exercent pleinement leur rôle d'actionnaires. Il faut également éviter que l'imposition du patrimoine ne piège les salariés qui s'engagent fortement aux côtés de leur entreprise grâce à l'actionnariat salarié. Le dirigeant d'une entreprise très impliquée dans l'actionnariat salarié m'a récemment indiqué que plusieurs milliers de ses collaborateurs étaient potentiellement assujettis à l'ISF. C'est un effet pervers, alors que cette épargne est bloquée, qu'il me paraîtrait utile de corriger.
(3) Enfin, le troisième axe de la stratégie du Gouvernement pour renforcer et stabiliser le capital des entreprises françaises consiste à définir des règles du jeu équitables, adaptées à une économie mondialisée. Tel est, plus spécifiquement, l'objet du présent projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter.
C'est suffisamment rare pour être souligné : la présentation de ce texte devrait permettre à la France d'être un des premiers pays européens à transposer la directive sur les offres publiques d'acquisition, dont le délai de transposition expire en mai 2006 - ce qui doit pour autant nous inciter à ne pas traîner, car de nombreuses dispositions réglementaires sont également nécessaires.
Ce projet de loi résulte d'une large concertation, notamment sur la manière de transposer ces dispositions optionnelles en droit français. Je tiens à cet égard à saluer le remarquable travail réalisé par le groupe présidé par M. Jean-François Lepetit, qui a permis d'aboutir à des propositions consensuelles saluées par la place de Paris.
Je m'engage devant vous à ce que cette dynamique de concertation soit maintenue : l'Autorité des marchés financiers procédera à une consultation publique sur les modifications de son règlement général nécessaires à la mise en uvre de la loi que vous vous apprêtez à examiner.
Venons-en maintenant au contenu concret du texte que je vous propose. Il comporte deux grandes parties :
- En premier lieu, il transpose les dispositions obligatoires de la directive. Elles modifient relativement peu notre droit national, dans la mesure où depuis 1966, notre droit boursier est l'un des plus complet, cohérent et protecteur des actionnaires minoritaires en Europe.
- en second lieu, ce projet effectue des choix sur les dispositions optionnelles de la directive.
Le Gouvernement, qui a suivi les recommandations du groupe Lepetit, a eu deux exigences fortes lors de cette transposition :
renforcer encore davantage la démocratie actionnariale, qui est au cur de notre droit boursier. Je dois dire que j'aurais eu du mal à venir défendre ce texte au Sénat sans avoir cet objectif en tête, connaissant la conviction de la Haute-Assemblée sur cette matière, et plus particulièrement celle de votre rapporteur général, que je salue et que je partage.
Deuxièmement, permettre aux entreprises de disposer de moyens de défense équitables face à d'éventuels initiateurs. La protection des actionnaires minoritaires n'est en rien synonyme de naïveté à l'égard de la compétition internationale.
a) Je passerai rapidement sur la transposition par le projet de loi des dispositions obligatoires de la directive.
Le projet de loi concerne en premier lieu l'adaptation du champ de compétence et des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Il s'agit de prendre en compte les cas où plusieurs marchés réglementés de l'Union européenne - et donc leurs autorités de contrôle - sont concernés par l'offre. Le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers est modifié en conséquence, en fonction de critères relatifs au siège social et au lieu de première cotation des sociétés.
Le projet de loi donne également compétence à l'Autorité des marchés financiers pour prévoir, à la demande d'Alternext, les éléments de réglementation des offres publiques qui pourraient s'avérer pertinents pour ce marché. C'est la suite logique de la démarche que nous avions retenue pour la loi sur la confiance et la modernisation de l'économie.
Le projet de loi traite ensuite de la question du prix des offres obligatoires, en disposant que le prix équitable doit être équivalent au prix le plus élevé payé par l'initiateur pour l'acquisition des titres ayant donné lieu au dépôt de l'offre obligatoire. L'Autorité des marchés financiers peut en demander la modification, en fonction de critères précisés dans son règlement général.
J'en viens maintenant à une disposition importante du projet de loi, qui est le nouveau dispositif de retrait obligatoire à la suite de toute offre publique. C'est une simplification importante pour les initiateurs, qui n'auront plus au préalable à déposer une offre publique de retrait. Pour autant, je souhaite garantir la protection des actionnaires minoritaires et c'est pour cela que j'ai souhaité exercer l'option offerte par la directive de maintenir le seuil de retrait obligatoire à 95 %.
Sur la question des compétences de l'Autorité des marchés financiers, mes services et l'AMF ont travaillé à la rédaction d'une disposition qui prévoit que dans certains cas un éventuel initiateur peut avoir à déclarer ses intentions, notamment en cas de rumeurs sur un titre ou de variation significative du cours de ce titre. L'AMF peut alors en tirer les conséquences et, le cas échéant, le dépôt d'une offre peut être refusé.
Chacun voit que cela constitue un progrès appréciable, permettant de mettre fin de manière claire à des situations insatisfaisantes pour la bonne information du marché. Je vous proposerai d'introduire la base législative nécessaire à cette clarification par voie d'amendement.
Enfin, dernier point de cette première partie du projet de loi, l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.
Le projet de loi impose tout d'abord la publication des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre. Actuellement, seules certaines mesures - comme les pactes d'actionnaires par exemple - doivent être publiées et ce dans divers documents. Demain, l'ensemble des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur l'offre seront publiées au même endroit - le rapport de gestion -.
Le projet de loi améliore également l'information des salariés : l'auteur de l'offre devra adresser la note d'information non seulement au comité d'entreprise de la société visée, mais également à son propre comité d'entreprise. Par ailleurs, l'article prévoit une information pour les entreprises dépourvues de représentation du personnel, situation qui existe aussi dans les sociétés cotées, par exemple les holdings.
b) J'en viens maintenant aux dispositions de nature optionnelle de la directive. Comme je vous le disais, le Gouvernement a eu deux exigences fortes : renforcer la démocratie actionnariale, mais aussi permettre aux entreprises de disposer de moyens de défense équitables. Nous avons cherché un équilibre et je pense que nous y sommes parvenus.
- Le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire l'application de l'article 9 de la directive, qui prévoit qu'en période d'offre, c'est à l'assemblée générale que revient la responsabilité d'approuver toute mesure dont la mise en uvre est susceptible de faire échouer l'offre. C'est un principe fort, qui est repris par nos partenaires européens : six pays de l'Union à 15 envisagent d'ores et déjà de le retenir.
La contrepartie de cette confiance accordée aux actionnaires est évidemment un fonctionnement facile et rapide des assemblées générales. Dans la logique de la réforme des quorums des assemblées générales adoptée cet été, plusieurs initiatives de votre rapporteur général visent à améliorer ce fonctionnement et me paraissent utiles à cet égard.
Ce renforcement de la démocratie actionnariale doit être conjugué avec les outils nécessaires à nos entreprises pour affronter la compétition internationale.
Pour cela, le Gouvernement a fait le choix d'offrir aux entreprises la possibilité de mettre en uvre la clause de réciprocité pour l'article 9 de la directive. Cela signifie qu'une société française qui fait l'objet d'une offre initiée par une société étrangère n'appliquant pas l'article 9 ou des mesures équivalentes, pourra suspendre l'application de cet article. Dès le vote de la loi, les sociétés ne seront donc plus dans la situation actuelle, issue de l'ordonnance sur les valeurs mobilières du 24 juin 2004, d'une suspension automatique des délégations au Conseil d'administration en période d'offre.
En revanche, le Gouvernement, comme la quasi-totalité des pays de l'Union européenne, a choisi de ne pas vous proposer de rendre obligatoire l'application de l'article 11. Cet article, qui conduit à suspendre des contrats de droit privé en période d'offre, est en effet trop rigide et conduit à priver émetteurs et investisseurs de solutions contractuelles, concourrant à la structuration et à la stabilité, dans des conditions transparentes, de leur capital, et favorisant des solutions favorables à leur financement.
Ce projet de loi est néanmoins l'occasion, et c'est un choix fort, d'inscrire au niveau législatif deux mesures comprises dans le champ de l'article 11 de la directive, déjà connues en droit français. Il s'agit de la suspension des clauses statutaires qui en période d'offre, limiteraient les transferts d'actions ainsi que de celles qui, à l'issue d'une offre réussie, limiteraient l'exercice des droits de vote. Ces dispositions entrent donc dans notre ordre public et le Gouvernement estime qu'elles constituent un socle nécessaire et suffisant pour assurer la compétitivité de notre environnement juridique.
Tel est donc le projet de texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il est caractérisé, c'est vrai, par une nécessaire technicité. Mais qu'on ne s'y trompe pas : elle est placée au service de choix stratégiques forts en faveur de la compétitivité de notre pays, à la fois du point de vue des entreprises et des investisseurs. Je suis donc sûr qu'il recueillera toute votre attention. Je vous remercie.
(Source http://www.minefi.gouv.fr, le 25 octobre 2005)