Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire.
- L'institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle, en cours d'examen au Parlement, a des incidences importantes sur la charge de travail des juridictions judiciaires. Elle rend nécessaires des recrutements supplémentaires dans ces juridictions.
- L'objet du projet de loi est d'autoriser le Gouvernement à organiser le recrutement de 100 magistrats au total, par voie de concours exceptionnel, au cours des années 1997 et 1998. Les délais inhérents au recrutement par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne permettraient pas, en effet, une prise de fonctions en temps utile.
- Ce recrutement s'adressera aux personnes âgées de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, diplômées de l'enseignement supérieur et justifiant de 10 années d'activité professionnelle.
- Les magistrats ainsi recrutés prendront leurs fonctions au terme d'une formation probatoire de plusieurs mois, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
- L'institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle, en cours d'examen au Parlement, a des incidences importantes sur la charge de travail des juridictions judiciaires. Elle rend nécessaires des recrutements supplémentaires dans ces juridictions.
- L'objet du projet de loi est d'autoriser le Gouvernement à organiser le recrutement de 100 magistrats au total, par voie de concours exceptionnel, au cours des années 1997 et 1998. Les délais inhérents au recrutement par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne permettraient pas, en effet, une prise de fonctions en temps utile.
- Ce recrutement s'adressera aux personnes âgées de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, diplômées de l'enseignement supérieur et justifiant de 10 années d'activité professionnelle.
- Les magistrats ainsi recrutés prendront leurs fonctions au terme d'une formation probatoire de plusieurs mois, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.