Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la politique de reclassement et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, Paris le 26 novembre 1998.

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Circonstance : Réunion du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés à Paris le 26 novembre 1998

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Texte intégral

Mesdames, Messieurs,
Soyez les bienvenus.
Je voudrais tout d'abord vous dire que je suis particulièrement heureuse de pouvoir présider personnellement ce conseil.
Je sais combien la réunion de ce conseil est un événement attendu de longue date par chacun d'entre vous et par tous ceux que vous représentez d'autant que votre conseil ne s'est plus réuni depuis le mois de février 1997.
Je sais les impatiences, les inquiétudes aussi parfois qu'a pu susciter cette mise en sommeil apparente.
Pourtant, je vous l'assure, n'y voyez ni désinvolture, ni défiance de la part du Gouvernement à l'encontre d'une instance dont l'utilité, la qualité des débats et la pertinence des propositions ne sont plus à démontrer. D'ailleurs vos travaux ont alimenté la réflexion dans un grand nombre de mesures ou d'orientations que je vais vous présenter.
Mais qu'il s'agisse des emplois-jeunes, des 35 heures, de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous savez l'importance et l'ampleur des dossiers confiés par le Premier ministre à mon département.
Pourtant oserai-je dire que ce délai d'attente n'aura pas été nécessairement une mauvaise chose. A tout prendre, je pense qu'il faut savoir aussi parfois se donner du temps, ne pas agir dans la précipitation, surtout sur des sujets aussi importants et difficiles que ceux qui nous réunissent. Car ce temps passé n'a pas été du temps perdu. Nous avons su le mettre utilement à profit.
Déjà, et je l'évoquerai dans les suites de mon propos, aucun grands dossiers que je viens de citer n'a négligé la préoccupation qui fonde votre légitimité : favoriser l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées.
Ainsi et pour ne citer qu'elle, la loi d'orientation de lutte contre les exclusions a renforcé en faveur des publics en difficulté, au nombre desquels les personnes handicapées, les aides aux créateurs d'entreprise, l'accès aux contrats aidés et les actions d'insertion par l'économique.
Par ailleurs, j'ai exposé au mois d'avril dernier, devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) auquel participent certains d'entre vous, l'ambition que le Gouvernement entend assigner à une politique globale et cohérente en faveur des personnes handicapées : qu'elle sait fidèle aux objectifs posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 et favorise prioritairement l'intégration de ces personnes dans les dispositifs de droit commun ; mais qu'elle ne récuse pas pour autant l'utilité et la complémentarité de dispositifs plus spécifiques lorsqu'ils s'avèrent nécessaires.
Aujourd'hui, le moment est venu d'expliquer comment décliner cet objectif dans le registre particulier mais essentiel de l'accès à l'emploi. Les mois écoulés ont en effet donné lieu à une réflexion et une activité intenses sur le sujet, dont il convient désormais de rendre compte.
Tel est l'objet de notre réunion dont la justification et l'importance sont tout à la fois politiques et techniques comme l'indique son ordre du jour.
Je souhaite donc, pour ouvrir cette journée, développer mon propos en trois temps.
- Dans un premier temps, j'évoquerai des éléments de contexte et les résultats relativement décevants sur les dernières années des politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées. Je soulignerai comment ils plaident pour une relance affirmée des ambitions de la loi du 10 juillet 1987, en replaçant l'emploi direct au coeur du dispositif.
- Dans un deuxième temps, j'envisagerai les moyens de lever les obstacles structurels auxquels se heurte l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Seront ainsi évoquées des initiatives fortes en matière d'orientation, d'accompagnement individualisé, de formation et de coordination des interventions.
- Dans un troisième temps, j'évoquerai la nécessité de mieux assurer la complémentarité entre le milieu ordinaire et le milieu de travail protégé, d'une part en assurant la fluidité entre les deux milieux, d'autre part en accompagnant le désenclavement et la modernisation des ateliers protégés.
Enfin à travers chacun de ces trois volets, j'insisterai sur le rôle moteur désormais assigné à un partenariat renforcé entre l'Etat et l'AGEFIPH, partenariat dont les termes seront profondément rénovés par la signature le 09 décembre prochain, en ces lieux, d'une convention d'objectifs sur cinq ans et par l'adoption d'un programme exceptionnel sur trois ans.
I - Des résultats décevants qui plaident pour une relance des ambitions de la loi de 1987, en replaçant l'emploi direct au coeur du dispositif
1 - des résultats décevants
Selon les critères de catégories retenus, entre 126.000 et 170.000 personnes handicapées étaient au chômage en septembre 1998. Alors même qu'en dix ans le nombre de chômeurs tous publics confondus augmentait de 23 %, celui des handicapées croissait de 194
Ces deux chiffres reflètent un état de fait qu'on ne peut accepter celui d'une société dure aux plus faibles, qu'elle écarte prioritairement de l'emploi. Or l'emploi est et doit rester l'un des premiers vecteurs de cohésion sociale.
C'est précisément pour pallier les tendances naturelles du marché à exclure les populations fragilisées, que les pouvoirs publics ont élaboré et poursuivi depuis une dizaine d'années une politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Cette politique repose sur l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987 ; sur la mobilisation de nombreuses mesures pour l'emploi pour lesquelles les personnes handicapées constituent souvent un public prioritaire ; sur le soutien au milieu protégé enfin sur l'existence et l'action du fonds de développement d e l'insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l'AGEFIPH.
Or, et sans vouloir déflorer la présentation plus détaillée qu'en feront des prochains intervenants, les dernières statistiques de la DARES révèlent que pour l'année 1996, l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements assujettis se caractérisent par une grande stabilité.
Le taux d'emploi direct fluctue très légèrement autour de 4 %, nonobstant les changements intervenus dans le traitement de l'enquête qui incitent à relativiser partiellement les comparaisons avec les années antérieures.
Ce chiffre représente une population majoritairement masculine, âgée et peu qualifiée de 221.000 travailleurs handicapés, à rapporter aux sept millions de salariés employés par les 90.000 établissements assujettis. C'est trop peu et très en deçà de l'obligation légale qui dès 1991 aurait dû atteindre 6 %.
Par ailleurs, j'ai exprimé en son temps ma préoccupation quant aux résultats de l'activité de l'AGEFIPH enregistrés sur l'année passée : une augmentation de 2 % des bénéficiaires des interventions du fonds par rapport à l'année précédente, contrebalancée par un recul sensible sur des points importants (primes à l'embauche, taux de pérennisation des emplois, aides à l'accessibilité des lieux de travail, bilans de compétences, actions favorisant le passage du milieu protégé au milieu ordinaire...).
Au surplus, la poursuite de la constitution de réserves financières importantes s'avérait dans le contexte qui vient d'être évoqué, difficilement justifiable.
Il semble que les résultats pour 1998 s'annoncent meilleurs ; les responsables de l'AGEFIPH nous en diront un pou plus dans quelques instants, à l'occasion des questions diverses prévues à l'ordre du jour.
Il n'empêche que tous ces éléments sont préoccupants et appellent un sursaut. A l'heure où le Gouvernement marque des points dans la lutte contre le chômage, il faut absolument que son action profite à tous, et notamment aux personnes handicapées.
En ce sens, la relance par l'Etat d'une politique ambitieuse d'accès à l'emploi des personnes handicapées s'inscrit dans la dynamique initiée dans le cadre européen par le Plan National d'Action pour l'Emploi pour favoriser l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle des populations les plus fragiles. A ce titre, la loi du 10 juillet 1987 est et doit rester son cadre de référence, et l'optimisation des actions de l'AGEFIPH en constituer un élément moteur.
2 - l'équilibre général de la loi sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit être maintenu mais en replaçant l'emploi direct au coeur du dispositif.
Le précédent Gouvernement envisageait de modifier la loi du 10 juillet 1987. Il prévoyait notamment de diversifier les modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi, y compris par des mesures ne favorisant pas l'emploi en milieu ordinaire.
Ce n'est pas notre choix, car nous ne nous résignons pas à un état de fait, aussi têtu soit-il.
Ce n'est pas notre conception d'une société solidaire, car nous n'acceptons pas la démission par l'Etat de ses responsabilités.
C'est pourquoi, si nous envisageons d'apporter quelques modifications à la loi du 10 juillet 1987, ce n'est pas à coup sûr pour en assouplir les conditions d'application, mais tout au contraire pour lui donner son plein effet dans le respect de son équilibre général.
Aussi les orientations proposées marquent-elles résolument la priorité devant être accordée à l'emploi direct des travailleurs handicapés. Elles visent notamment à privilégier cet aspect dans les accords de branches ou d'entreprises. Une modification du code du travail rendra obligatoire dans les accords, d'une part l'existence d'un plan d'embauche en milieu ordinaire, d'autre part un chiffrage de son coût pour l'entreprise.
Parallèlement, l'élaboration d'un guide méthodologique aidera les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans leur mission d'agrément, d'évaluation des accords, mais aussi dans leur rôle d'assistance. Un groupe de travail issu de votre conseil sera invité à suivre la réalisation de ce guide.
Par ailleurs, nous savons que le plus difficile pour un travailleur handicapé reste hélas, encore trop souvent, de pouvoir franchir pour la première fois la porte de l'entreprise. Cette porte est tout autant symbolique et psychologique que physique : c'est celle de la méconnaissance et de la méfiance réciproque qui empêchent la rencontre avec le milieu du travail.
Aussi, pour favoriser ce premier contact, nous entendons valoriser ce type d'accueil dans le cadre de l'obligation d'emploi en permettant de tenir compte, comme cela se fait déjà pour les apprentis, des personnes bénéficiaires d'un contrat d'insertion en alternance. Cela vaudra également pour l'accueil avec tutorat de l'entreprise, de personnes handicapées engagées dans un parcours de formation et bénéficiant d'un statut à ce titre, étudiant ou SIFE, individuel ou collectif.
En outre, nous envisagerons la possibilité de faire de l'application de l'obligation d'emploi, un des éléments d'appréciation de la situation de l'entreprise dans le domaine social, en faisant en sorte que le bilan social intègre des informations sur l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
3 - La réaffirmation du rôle régulateur de l'Etat et de ses rapports avec ses partenaires.
Cette réaffirmation de la priorité que nous entendons accorder à l'emploi direct s'appuie la consolidation parallèle du rôle de l'Etat, comme régulateur de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées, tant au niveau central qu'à celui de ses échelons déconcentrés.
Elle appelle également la reconnaissance explicite du rôle joué par les autres partenaires dans le cadre d'un partage des responsabilités clairement établi.
Tel est le sens de la convention d'objectifs que signerons le 9 décembre l'Etat et l'AGEFIPH. Nombre d'entre vous en connaissent la teneur, soit pour avoir directement participé à son élaboration au sein des instances décisionnelles de l'association, soit pour avoir été régulièrement informés, individuellement ou collectivement, de son état d'avancement par mes proches collaborateurs.
Le détail de cette convention pourra vous être présenté par la DGEFP et l'AGEFIPH dans le cadre des questions diverses. Il est néanmoins indispensable que je vous en indique la philosophie et les grands axes, tant la qualité du partenariat entre l'Etat et l'AGEFIPH conditionne le succès d'une politique résolument orientée vers l'emploi des travailleurs handicapés.
Pour assurer et maintenir un meilleur niveau d'emploi de ces travailleurs en milieu ordinaire, la convention retient trois objectifs
1- développer les dispositifs d'orientation, de formation et d'accompagnement,
2- assurer une égalité de traitement dans l'ensemble des régions,
3- évaluer la qualité et la complémentarité des mesures mises en oeuvre.
Ces objectifs sont déclinés à travers neuf actions prioritaires concernant respectivement : l'amélioration du taux d'emploi de l'ensemble des entreprises assujetties et en particulier de celles aujourd'hui les plus éloignées du taux légal ou qui ne recrutent aucune personne handicapée ; la mise en oeuvre de différentes mesures d'orientation, de formation et d'accompagnement ; le rapprochement entre le milieu ordinaire et les établissements de travail protégé ; enfin l'amélioration des instruments de connaissance statistique.
L'Etat s'engage pour sa part à mobiliser le service public de l'emploi, et à généraliser les Programmes Départementaux d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) ainsi qu'à une plus grande transparence et efficience dans la mise à disposition de ses statistiques.
L'AGEFIPH de son côté apporte son expertise et sa contribution aux différentes actions projetées, notamment par le biais d'un programme exceptionnel et expérimental sur trois ans, et qui mobilisera 1,5 milliards de francs.
La convention d'objectifs et le programme exceptionnel traduisent donc une inflexion politique forte et attendue.
Ils consacrent le rôle d'impulsion et de régulation de l'Etat dans le cadre d'un partenariat rénové qui mobilise plus efficacement les moyens du service public de l'emploi et de l'AGEFIPH. Ils contribueront à ce titre à lever les obstacles structurels auxquels se heurte l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
C'est à ces obstacles que je consacrerai le second volet de mon propos.
II - Des initiatives fortes en matière d'orientation, d'accompagnement, de formation et de coordination des interventions pour lever les obstacles auxquels se heurte l'insertion professionnelle des Personnes handicapées
1 - Améliorer l'orientation et l'accompagnement individualisé
Actuellement, les orientations en milieu ordinaire de travail prononcées par les COTOREP se font le plus souvent par défaut, sans véritable évaluation du projet professionnel des personnes handicapées et sans s'appuyer suffisamment sur un bilan des compétences des intéressés.
C'est pourquoi, quatre types de dispositions ont été retenues pour permettre de développer le dispositif d'orientation et d'en accroître l'efficacité.
En premier lieu, le développement des actions de bilan-évaluation-orientation au titre des actions prioritaires de la convention d'objectifs État-AGEFIPH, permettra d'offrir chaque année une prestation de ce type à 20 000 personnes handicapées.
En second lieu, et comme j'y ai fait allusion en préambule de mon propos, les mesures gouvernementales en faveur de l'emploi contenues dans le Plan National d'Action pour l'Emploi (PNAE) et en application de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions concernent également les jeunes et les adultes handicapés les plus éloignés de l'emploi.
C'est ainsi que pour renforcer l'action de l'ANPE dans le cadre du dispositif "nouveau départ", la convention d'objectifs avec l'AGEFIPH et le programme exceptionnel qui l'accompagne prévoient de proposer un appui individualisé à 90 000 demandeurs d'emploi handicapés supplémentaire en trois ans.
Ces actions concernent des jeunes et des adultes handicapés au seuil respectivement du 6ème et du 12ème mois de chômage et des demandeurs d'emploi de très longue durée, au-delà de l'intervention des organismes de placement spécialisés, EPSR et OIP.
En troisième lieu, l'extension des missions des centres de pré-orientation, aujourd'hui au nombre de 29, et du nombre des personnes reçues, sera intégrée dans le projet de rénovation de la rééducation professionnelle que j'aborderai dans un instant.
Enfin, la qualité et l'harmonisation des décisions d'orientation des COTOREP seront renforcées grâce à une série de mesures ciblées parmi lesquelles : l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques en matière d'évaluation pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la décision d'aptitude à exercer un emploi en milieu ordinaire ; la généralisation et la revalorisation de la fonction de coordination médicale ; l'élaboration d'un contrat de services formalisant la collaboration entre les DDASS et les DDTEFP dont l'application sera contrôlée par le préfet ; enfin l'accroissement du nombre de prestations de psychologues de l'AFPA.
2 - Promouvoir la formation
Autre domaine essentiel : celui de la formation.
Nous savons en effet que ce n'est pas tant le handicap en soi, mais le déficit de compétences qui est mis en avant par les entreprises pour expliquer leurs difficultés à embaucher des travailleurs handicapés.
Les dispositifs de formation professionnelle initiale des jeunes handicapés doivent être rénovés et désenclavés.
D'une part, un diagnostic approfondi de la formation professionnelle initiale des jeunes orientés par la CDES sera réalisé par la mission conjointe IGAS/IGEN annoncée au CNCPH et consacrée à l'enseignement des jeunes handicapés.
D'autre part, nous savons que l'offre de formation qualifiante est insuffisamment développée et néglige trop souvent les possibilités offertes, notamment à la sortie des établissements d'éducation spécialisée, par l'apprentissage et plus généralement, par la pédagogie d'alternance.
C'est pourquoi sera mis en oeuvre un plan concerté de soutien à la mission de préparation à la vie professionnelle en milieu ordinaire impartie au dispositif de formation professionnelle initiale des jeunes handicapés. De même qu'un plan de développement de l'apprentissage et de l'alternance pour les jeunes et les adultes handicapés.
La complémentarité entre les formations de droit commun et les formations spécialisées sera organisée dans le cadre de schémas régionaux de la formation professionnelle.
De même, la mobilisation au plan régional des milieux professionnels de l'AFPA et des acteurs de la formation professionnelle permettra, avec le concours de l'AGEFIPH, de mettre au point les pré-requis nécessaires pour intégrer les formations qualifiantes, pour développer des modules innovants de formation et pour apporter une expertise au secteur spécialisé pour élaborer des projets d'établissements.
Enfin et dans le cadre des PDITH, la promotion du contrat d'orientation pour faciliter l'accès des jeunes handicapés aux formations qualifiantes, le triplement en 3 ans des contrats d'apprentissage et l'objectif sur la même période de la conclusion de 2 400 contrats nouveaux de qualification adultes expérimentaux ainsi que la relance des contrats de qualification chez l'employeur parachèveront la réalisation de ces plans.
Quant au dispositif spécialisé de la rééducation professionnelle, représenté par les 85 CRP existants, il verra son caractère médico-social réaffirmé à l'occasion de la réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales.
Intervenant en complémentarité du dispositif de droit commun, les CRP doivent se recentrer sur l'accueil des travailleurs handicapés ne pouvant suivre un cursus ordinaire et participant d'une pédagogie renforcée. Ils doivent pouvoir répondre rapidement et avec plus de souplesse aux besoins pédagogiques et médico-sociaux spécifiques de ces publics, sans s'interdire cependant d'élargir et de valoriser leur savoir faire auprès de publics fortement "déstructurés".
Un certain nombre de mesures seront prises pour rénover ce secteur qui a fait ses preuves mais qui doit aussi savoir évoluer et S'adapter.
Dans le cadre des travaux engagés sur la politique du "titre" sous l'égide de la DGEFP, des représentants du secteur seront consultés.
Afin d'élaborer des propositions de simplification des procédures d'agrément, d'adaptation des durées de formation, un conseil de perfectionnement des CRP sera mis en place prochainement par la DGEFP, la DAS et la DSS avec le concours de l'AFPA et d'experts. Il rendra compte de l'état d'avancement de ses travaux devant la section permanente de votre conseil. Il s'attachera de plus à présenter au cours de l'année 1999 un projet de circulaire clarifiant les missions et les publics des CRP et définissant leur articulation avec le dispositif de droit commun.
Les CRP bénéficieront également de l'appui de l'AFPA et de l'AGEFIPH en matière d'ingénierie de formation, de formation des formateurs, et de développement des techniques de recherche d'emploi.
Je rappellerai enfin, pour clore le chapitre de la formation, que le développement de l'offre de formation qualifiante figure au rang des actions prioritaires de la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH. Le programme exceptionnel prévoit en effet d'accroître de 25 % l'effort annuel de formation, particulièrement en direction des chômeurs de longue durée.
3 - Développer la coordination des interventions
J'ai déjà évoqué le rôle moteur que j'assigne au partenariat rénové de l'Etat et de l'AGEFIPH. Cette dynamique doit progressivement diffuser à tous les acteurs et tous les échelons qui concourent aux opérations relatives à l'obligation d'emploi.
Je rappellerai ainsi que dans le cadre du Plan National d'Action pour l'Emploi, la complémentarité et la cohérence de l'action de placement et de recherche d'emplois auprès des entreprises sont garanties par le partenariat avec l'ANPE.
A cet effet, l'Etat, l'ANPE et l'AGEFIPH élaboreront un cahier des charges en vue de la conclusion de conventions entre les EPSR-OIP et l'ANPE. A ce titre, le réseau des EPSR et OIP bénéficiera des mesures pour l'emploi du Service Public de l'Emploi. En contrepartie, il fera bénéficier l'ANPE de sa connaissance spécifique du milieu handicapé.
Les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) constituent le cadre dans lequel doit s'élaborer, au soin d'un comité de pilotage et en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la complémentarité des interventions du service public de l'emploi, de l'AGEFIPH et des autres acteurs de l'insertion et de la formation professionnelles des personnes handicapées. A cette fin, j'ai déjà indiqué que les PDITH seront généralisés en 1999 sur l'ensemble du territoire.
Les programmes porteront sur l'orientation, la formation, le 1placement, le suivi et l'accompagnement, le maintien dans l'emploi et l'accompagnement du milieu protégé dans sa mission de préparation au milieu ordinaire.
Les préfets de région (DRTEFP) animeront avec les préfets de départements le suivi des PDITH et la capitalisation des expériences départementales. Les programmes seront présentés devant le CODEF et le COREF, ainsi que devant le futur comité départemental consultatif des personnes handicapées dont j'ai appelé la création lors de mon intervention devant le CNCPH.
Chaque année un bilan des PDITH sera présenté à votre Conseil, avec le concours de plusieurs régions et départements témoins.
Enfin une politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées serait incomplète si elle négligeait le rôle important dévolu au secteur du travail protégé et surtout la nécessaire articulation de ce secteur avec le milieu ordinaire de travail.
Ce sera le troisième volet de mon propos.
III - Mieux assurer la complémentarité entre le milieu ordinaire et le milieu de travail protégé
1 - garantir la fluidité entre milieu protégé et milieu ordinaire de travail.
Le secteur du travail protégé (CAT et ateliers protégés) n'exerce pas l'une de ses vocations qui consiste à être aussi un lieu de transition vers le milieu ordinaire de travail : moins de 1 % des travailleurs de CAT ou d'Ateliers Protégés accède chaque année au milieu ordinaire.
Plusieurs séries de facteurs expliquent cet état de fait : l'évolution du marché du travail ; les rémunérations plus favorables versées aux travailleurs du secteur protégé ; les hésitations des établissements à se séparer de leurs "meilleurs éléments"...
Il n'est pourtant pas interdit de penser que la recherche d'un taux de sortie "par le haut" de l'ordre de 4 % constituerait un objectif certes volontariste mais pas nécessairement hors de portée, et conforme à la vocation initiale de ces établissements.
Le programme pluriannuel (1999-2003) de création de places et d'emplois de travail protégé offre l'opportunité, avec le concours de l'AGEFIPH dans le cadre de son programme exceptionnel, de favoriser l'évolution des structures de travail protégé dans leur mission de consolidation et d'amélioration des potentialités professionnelles des personnes handicapées.
Cette évolution doit cependant être accompagnée avec beaucoup de détermination par les services assurant la tutelle de ce secteur et les attributions de moyens nouveaux devront être notamment subordonnées à la prise d'engagements vérifiables.
Les structures de travail protégé pourront ainsi solliciter auprès du service public de l'emploi, du réseau des EPSR-OIP et de l'AGEFIPH, dans le cadre du programme exceptionnel, un appui en matière de techniques de recherche et d'accompagnement des travailleurs protégés vers le milieu ordinaire. Les PDITH définiront une stratégie propre à susciter ce type de demandes et à mobiliser les partenaires susceptibles d'y répondre.
Les DRTEFP pourront également financer, au profit des CAT ou des Ateliers Protégés, des audits afin de déterminer les besoins de réorganisation et de formation suite au départ de travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire ou de l'arrivée en leur sein de nouveaux travailleurs.
Les projets de création ou d'extension de structures de travail protégé comportant une véritable dimension de formation et d'appui en vue d'une insertion en milieu de travail ordinaire feront l'objet d'un appui particulier. Il pourra prendre la forme d'attribution préférentielle de places, de négociation avec chaque gestionnaire intéressé de dispositions permettant le moment venu de compenser la perte momentanée de productivité ou, en cas de difficulté, d'envisager le retour dans une structure de travail protégé.
Les structures de travail protégé existantes, s'engageant sur des objectifs de formation et d'insertion en milieu ordinaire pourront aussi bénéficier de ces mesures de souplesse.
2 - accompagner le désenclavement et la modernisation des ateliers protégés
Avec l'évolution de l'environnement économique, la disparition de marchés traditionnels liée à l'arrivée de nouvelles technologies et une concurrence plus rude, les ateliers protégés doivent pour leur part revoir leur stratégie économique et rompre avec un certain isolement.
Le concept d'entreprise de travail adapté doit être développé. Le soutien des pouvoirs publics doit se traduire par la mise en place de services et le subventionnement doit mieux refléter la prise en compte des projets des ateliers.
Plusieurs mesures en préparation y contribueront, notamment la parution de la circulaire soumise ce jour à votre examen, relative à la subvention d'accompagnement et de développement, et à la construction d'indicateurs.
Comme cela vous sera exposé plus longuement cet après-midi, il s'agit de redessiner les contours de la subvention (anciennement de fonctionnement) pour permettre de soutenir l'atelier lors de sa création, de l'aider dans son fonctionnement, de lui permettre de parer à certaines difficultés passagères et de favoriser son développement.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail devra également constituer un puissant levier de modernisation des Ateliers Protégés. C'est l'objet de la seconde circulaire dont le projet vous sera présenté.
Sans vouloir anticiper sur les débats de l'après-midi, j'indiquerai simplement que cette circulaire repose sur les principes suivants :
- la réduction du temps de travail s'applique de plein droit aux Ateliers Protégés ;
- elle doit favoriser leur modernisation et leur intégration dans le monde économique et appelle de ce fait une négociation au plus près des problèmes d'organisation du travail, au niveau des établissements voire ateliers par ateliers ;
- enfin, le régime particulier de rémunération applicable aux travailleurs de ces établissements commande certaines adaptations.
Dans un autre registre, le rapprochement entre ateliers protégés et entreprises donneuses d'ordre sera organisé tandis que les mutations technologiques seront mieux anticipées par une série de mesures mobilisant soit des financements du Fonds Social Européen (au titre de l'objectif 4), soit une mesure budgétaire nouvelle prévue au budget 1999 pour accompagner ces évolutions.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et du programme exceptionnel, l'AGEFIPH apportera également son appui au développement du partenariat entre entreprises assujetties à la loi sur l'obligation d'emploi et les établissements de travail protégé dans la perspective de développer l'insertion professionnelle en milieu ordinaire.
Enfin, et pour marquer le sens des évolutions attendus, votre conseil sera consulté sur l'hypothèse de substituer à l'appellation d'" atelier protégé " celle d'" entreprise de travail adapté ".
Pour conclure cette intervention, je dirai que les orientations que je viens de vous exposer sont ambitieuses.
Elles expriment la ferme volonté du Gouvernement de ne laisser aucune catégorie de citoyens au bord du chemin, en leur déniant le droit à l'emploi au motif de leur différence ou de leur plus grande vulnérabilité.
Mais c'est une ambition réaliste, qui s'appuie sur des mesures concrètes et complémentaires les unes des autres, comme vous pouvez le constater.
En contrepoint des orientations fixées lors du dernier CNCPH, ces mesures dessinent le cadre d'une politique globale et cohérente en faveur des personnes handicapées. Une politique résolument tournée vers l'intégration. Une politique non pas coupée des autres politiques publiques, mais placée dans un constant dialogue avec elles.
La réussite de cette politique appelle cependant quelques présupposés.
En premier lieu, celui d'une approche la plus en amont possible des problèmes d'insertion professionnelle. C'est tout l'enjeu de la question de la scolarisation, de l'éducation et de la formation des jeunes handicapés.
C'est pourquoi, une session du CNCPH sera très prochainement consacrée à ce sujet spécifique, associant Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à l'enseignement scolaire et Bernard KOUCHNER, désormais en charge de l'Action Sociale.
Un second présupposé, de nature technique, est celui de l'amélioration de nos instruments de connaissance, préalable indispensable à toute politique efficace. Tel est l'objet d'un projet de décret qui vous est soumis : il vise à simplifier les imprimés afférents au recensement des salariés employés et à l'effectif d'assujettissement. Tel est également l'objet d'une rénovation en cours de l'outil informatique des DRTEFP et du rapprochement qui sera mené des différentes sources statistiques.
En troisième lieu enfin, la réussite de la politique proposée suppose aussi et avant tout une mobilisation collective de tous les acteurs de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Vous figurez au premier rang de ceux-ci mais je sais déjà que je peux compter sur vous.
Je vous remercie de votre attention.
(source http://www.travail.gouv.fr, le 26 septembre 2001)