Texte intégral
Liberté d'association des étrangers.
- Première étape dans la reconnaissance de nouveaux droits aux immigrés, le conseil a adopté un projet de loi qui abroge le régime du décret-loi de 1939 et garantit la liberté d'association des étrangers. Désormais ces associations pourront se constituer librement avec les mêmes garanties que celles dont bénéficient les associations créées entre Français. Parmi ces garanties : la dissolution ne pourra être prononcée que par la voie judiciaire.
- Première étape dans la reconnaissance de nouveaux droits aux immigrés, le conseil a adopté un projet de loi qui abroge le régime du décret-loi de 1939 et garantit la liberté d'association des étrangers. Désormais ces associations pourront se constituer librement avec les mêmes garanties que celles dont bénéficient les associations créées entre Français. Parmi ces garanties : la dissolution ne pourra être prononcée que par la voie judiciaire.