Relevé de conclusions sur la politique nucléaire, Paris le 9 décembre 1998.

Texte intégral

Le 2 février 1998, le gouvernement a adopté une série de décisions relatives à la politique nucléaire de notre pays. Parmi ces décisions, le gouvernement a annoncé deux mesures importantes :
- il a demandé un rapport à la Commission Nationale d'Evaluation sur la réversibilité, en vue de choisir les sites de laboratoires souterrains prévus par la loi de 1991 sur les déchets à haute activité et à vie longue ;
- il a annoncé qu'il présenterait un projet de loi sur la transparence et le contrôle dans le domaine nucléaire, reposant sur la création d'une autorité indépendante, et a demandé au député Le Déaut de présenter un rapport sur ce sujet.
Le gouvernement s'est réuni aujourd'hui autour du Premier ministre afin d'évoquer ces sujets et de décider des modalités de poursuite de sa politique en matière dénergie nucléaire, en tenant compte notamment des différents scénarios présentés par le Commissariat Général du Plan Energie 2010-2020 et des orientations prises par le gouvernement lors de l'installation du Comité interministériel sur l'effet de serre du 27 novembre 1998. Cette politique s'appuie sur les grandes orientations suivantes :
- le choix de l'énergie nucléaire sera poursuivi comme composante majoritaire de l'approvisionnement électrique national ; dans le même temps, il est nécessaire de préparer une réelle diversification des ressources, car la part du nucléaire est destinée à diminuer par rapport aux niveaux actuels ;
- ce choix nécessite un effort de recherche renforcé pour apporter des réponses aux questions laissées ouvertes par le cycle nucléaire, plus particulièrement celles relatives aux déchets ;
- ce choix doit être, à tous les niveaux de prise de décision, caractérisé par le principe de précaution ;
- ce choix doit reposer sur la crédibilité durable du système pour nos concitoyens ; à cette fin, les modalités de contrôle et de transparence doivent évoluer pour tout ce qui touche à la sûreté des installations et à limpact sur la santé.
I - AVAL DU CYCLE
A) La poursuite de toutes les voies de recherches
Lors du Comité interministériel du 2 février 1998, le Gouvernement avait confirmé la poursuite de toutes les voies de recherche sur laval du cycle, en particulier en les rééquilibrant. Ainsi le Comité avait-il décidé de poursuivre les recherches sur la transmutation et avait également confirmé lintérêt de l'entreposage en subsurface.
Les recherches sur les réacteurs hybrides (accélérateur associé à un réacteur sous-critique, concept Rubbia), qui pourraient être mises à profit pour une transmutation du plutonium, des actinides mineurs et de certains produits de fission, doivent être poursuivies. De même, il convient de préserver en France la maîtrise de la technologie des neutrons rapides ; cest la raison pour laquelle Phénix est utilisé pour létude de la consommation de plutonium et la transmutation dactinides mineurs.
En outre, le Gouvernement, afin dexplorer lentreposage des déchets en subsurface, avait commandé un rapport au commissariat à lénergie atomique pour la fin de lannée 1998. Le Gouvernement dispose de ce rapport qui sera rendu public. Il approuve les principales orientations de ce rapport qui sont les suivantes :
a) lentreposage en subsurface est une installation nucléaire de base, techniquement assimilable à lentreposage en surface, quil serait utile de concrétiser, afin dexplorer tous les axes de la loi Bataille.
b) lentreposage en subsurface doit saccompagner dun programme de recherche sur les modes de refroidissement.
c) la variété des sols en France, ainsi que les technologies très novatrices dentreposage, permettent daffirmer quun certain nombre davant projets sommaires peuvent être menés de 2000 à 2002 pour permettre au Gouvernement de disposer dune réelle possibilité de sites dentreposage de subsurface à partir de 2006.
Le Gouvernement mandate donc le CEA pour mener ces études dans le calendrier indiqué, afin de disposer des résultats de ces recherches au moment où le Parlement aura à se prononcer selon les dispositions de la loi du 30 décembre 1991. Après vérification scientifique, un entreprosage dans le Gard sera envisagé.
B) Le gouvernement retient la logique de réversibilité
Le Gouvernement avait également confirmé, aux termes de larticle 5 de la loi, le choix dimplantation de laboratoires souterrains de déchets radioactifs.
Afin que ces choix puissent être faits dans une transparence totale par rapport aux conséquences des différentes options sur les générations futures le Gouvernement avait commandé plusieurs études complémentaires.
Ainsi, le Gouvernement a-t-il demandé à lANDRA un point sur sa capacité à mener des expériences concomitamment dans plusieurs laboratoires : lANDRA a rendu au Gouvernement ce rapport en mai 1998, en assurant que 30 scientifiques par site pouvaient être mobilisés, 9 de l'ANDRA et le reste étant composés de partenaires scientifiques - notamment étrangers- déjà associés aux programmes de recherches. L'ANDRA conservera, conformément à la loi de 1991, la maîtrise doeuvre des recherches. Le Gouvernement linvite à avoir largement recours aux compétences et expertises externes, notamment étrangères, afin de mener à bien sa mission.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la Commission nationale dévaluation, un rapport sur la réversibilité des stockages. Lessence même des problèmes posés par les déchets radioactifs tient aux échelles de temps considérées : la nocivité de ces produits pour la santé et pour lenvironnement perdure pendant des centaines de milliers, voire des millions dannée.
Pour ceux qui prendront les décisions demain, de telles échelles de temps sapparentent à léternité au regard de lhorizon humain de prévisibilité. Dès lors, pour des raisons dexigence dordre éthique, la condition de lacceptabilité des décisions tient à leur réversibilité : il est capital que les générations futures ne soient pas liées par les décisions déjà prises et puissent changer de stratégie, au vu des évolutions techniques ou sociologiques intervenues.
Ce rapport a été remis au Gouvernement en juin 1998. Le rapport de la CNE constitue un document important dans lapplication de la loi Bataille en particulier sur deux conclusions essentielles :
1) Un lien étroit doit être fait entre le type de déchets et les types dentreposage ou de stockages à étudier.
Ainsi, la Commission nationale dévaluation a élaboré pour la première fois, de manière opératoire, le concept de "réversibilité" qui consiste dans la possibilité de reprise de déchets stockés de façon sûre avec un avantage important pour la société. Ainsi, étant donné la durée de vie de ces déchets, la recherche peut apporter des mesures correctives demballage ou de stockage afin daméliorer la sûreté des colis ; la recherche peut également trouver des emplois nouveaux pour des produits valorisables ; les générations futures peuvent également élaborer des concepts éthiques nouveaux, liés aux changements démographiques, à des utilisations nouvelles du sol ou tout simplement à des regards nouveaux sur la science.
La CNE, bien évidemment, constate que si la réversibilité est facile dans des cas dentreposage en subsurface, la réversibilité est complexe pour des stockages profonds à cause de la triple barrière conteneur plus barrières ouvragées plus barrières géologiques, et quelle est très difficile, voir improbable à long terme. Elle fait donc des propositions un peu différentes de la lettre de la loi du 30 décembre 1991. Ainsi, elle recommande pour les combustibles usés non retraités et pour les déchets C, cest-à-dire les " verres " (les déchets à haute activité et à vie longue) une prolongation de lentreposage dans lenceinte de létablissements de retraitement ( La Hague ou Marcoule). Autrement dit la CNE ne recommande pas le stockage immédiat en couche profonde de ce type de déchets afin de réserver à nos successeurs la possibilité de reprise de la matrice verre " ou bien dutiliser déventuelles découvertes sur la transmutation. La CNE remarque que le temps de refroidissement est tel que la réalité du stockage ne se pose pas avant 70 années.
En revanche, pour les déchets B cest-à-dire de moyenne activité et à vie longue, la CNE recommande la mise en stockage définitif avec réversibilité.
Dans ces conditions, le stockage définitif est aujourdhui une solution envisageable à moyen terme pour les déchets B, tandis que les déchets C devraient plutôt être entreposés en surface ou en subsurface dans lattente des techniques à venir de transmutation. Cette distinction ne doit pas cacher le fait que la transmutation ne permet que de réduire les volumes ou la nocivité des déchets C, mais pas de les faire disparaître. Dans ces conditions, la CNE n'exclut pas la possibilité davoir à stocker définitivement des déchets C après transmutation dans des couches géologiques profondes, et ce à un horizon plus lointain.
Le rapport de la CNE permet ainsi de mieux éclairer les choix que le Parlement aura à faire au moment de la décision du lieu du stockage.
Le gouvernement sinscrit clairement dans une logique de réversibilité et entend poursuivre les études dans ce sens. A court terme, il convient donc de mener dans des laboratoires les recherches sur le stockage en profondeur de manière large en considérant tant les hypothèses de stockage de déchets B que de déchets C, pour donner au Parlement les moyens de se prononcer sur cette question en pleine connaissance de cause.
2) L'architecture du stockage doit également traduire la logique de réversibilité
La CNE recommande également daffiner le concept darchitecture de stockage afin que les laboratoires puissent expérimenter les interactions des déchets et des roches dans des conditions les plus proches de la réalité des stockage. Dans sa logique de privilégier la réversibilité, la CNE suggère des modalités de stockage adaptées et la mise au point de phases de démonstration de la réversibilité.
C) Des recherches poursuivies dans la transparence
Le gouvernement inscrit les décisions qui vont suivre dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, afin de sacquitter auprès des générations futures du devoir de préparation de toutes les voies de recherches possibles pour maîtriser dans la durée l'aval du cycle.
1 - Le Gouvernement réaffirme sa détermination à appliquer lArticle 3 de la loi qui fait obligation du retour des déchets étrangers dans leur pays dorigine. Ceci suppose une transparence totale sur les stocks de déchets radioactifs situés en France en distinguant ceux qui viennent des centrales françaises et ceux qui viennent de producteurs délectricité étrangers.
2 - Le Gouvernement remarque que lorsque viendront les décisions sur les sites de stockage souterrains ou en subsurface, le volume des déchets de catégories A, B ou C devra être parfaitement connu. Or, le dernier rapport de la Commission nationale dévaluation constate des différences de comptage par rapport aux derniers éléments fournis par lANDRA. Afin davoir toutes garanties sur ce comptage, une mission sera donnée au nouveau président de lANDRA, pour proposer au Gouvernement toute réforme visant une méthode plus fiable de comptage. Ceci suppose une transparence totale sur les stocks de déchets radioactifs. L'avis de la CNE sera demandé sur cette réforme.
3 - Afin de pouvoir évaluer les coûts réels de l'aval du cycle, le Gouvernement décide de confier à trois personnalités une étude sur les données économiques de l'ensemble de la filière nucléaire, y compris le retraitement, au regard des autres sources dénergie, et compte tenu des différentes hypothèses contenues dans le rapport du plan " Energie 2010 " ainsi que de la conjoncture énergétique internationale.
4 - Le Gouvernement insiste sur son attachement à l'esprit et à la lettre de la loi du 30 décembre 1991, et souhaite réaffirmer tout d'abord que les laboratoires ne sont construits que dans un objectif d'études géologiques, sans qu'il soit question de préparer un stockage tant que le Parlement n'en a pas décidé ainsi.
5 - Afin de préparer au mieux cette décision, le Gouvernement demande à lANDRA de rendre un rapport annuel sur létat des travaux et des recherches en cours, rapport qui sera soumis à la Commission Nationale dEvaluation pour avis. Au vu de ces éléments, le gouvernement établira un bilan chaque année sur l'état des recherches laboratoire par laboratoire.
6 - Le Gouvernement prend acte de la concordance des recommandations sur les différents sites, en particulier concernant les inconvénients géologiques du site de la Vienne, venant de la Commission nationale d'évaluation, du directeur de la sûreté des installations nucléaires, et du Président de l'Office Parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
Il est nécessaire dexplorer deux sites géologiques différents : largile et le granit. Compte tenu de la réserve exprimée par la CNE sur la qualité du granit dans le site jusquà présent pressenti dans la Vienne, ainsi que des inconvénients géologiques sagissant du Gard et qui nexistent pas dans la Meuse, le Gouvernement décide de poursuivre les recherches dans deux laboratoires sur deux sites, lun dans largile à Bure dans la Meuse et lautre dans le granit. Il décide donc de rechercher un nouveau site granitique susceptible daccueillir un laboratoire souterrain. La recherche de ce site commenceront dès le début de 1999.
II - TRANSPARENCE NUCLEAIRE
1) Objectifs
Le gouvernement a demandé un rapport à M. Le Déaut sur le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire. Ce rapport a été remis le 7 juillet au gouvernement. Il a été largement rendu public.
Le gouvernement souhaite réformer le système de contrôle de la sûreté et de radioprotection en sappuyant sur les principes suivants :
- lorganisation des pouvoirs publics doit assurer une réelle transparence des décisions et garantir quil soit mis fin à la culture du secret qui a trop longtemps caractérisé cette filière ;
- à cette fin, il sera mis fin aux chevauchement de rôles en matière de sûreté : lexploitation dinstallations nucléaires dune part, le contrôle des exploitants dautre part, lexpertise technique enfin doivent être en des mains totalement distinctes ;
- les moyens de la radioprotection seront renforcés afin que soient bien pris en compte dans ce domaine lensemble des fonctions nécessaires à la sécurité sanitaire - veille, évaluation, inspection et contrôle - par létablissement en charge de la radioprotection de la population et des travailleurs à légard des rayonnements ionisants ;
- le contrôle de la sûreté doit sappuyer sur une loi qui précisera les modalités de la transparence à l'égard du Parlement et de nos concitoyens et qui constituera une base indiscutable pour les autorités en charge du contrôle.
- les moyens financiers des autorités seront renforcés, en particulier dans le domaine de la radioprotection.
2) Organisation
a) Sûreté
Le contrôle des installations nucléaires sera désormais assuré par une autorité indépendante, qui sera dotée de larges pouvoirs de décision, et qui disposera à cet effet dune compétence réglementaire et dun pouvoir de sanction administrative. Elle sera garante dune information complète et transparente.
Cette autorité sera instituée par la loi, sous la forme juridique dune autorité administrative indépendante. Elle sera dirigée par un Collège de cinq membres, trois nommés par décret en Conseil des Ministres pris sur le rapport des ministres de l'Environnement, de la Recherche et de l'Industrie et deux nommés par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ils exerceront leurs fonctions à plein temps.
Un Commissaire du gouvernement, nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement, assistera aux séances du Collège et fera valoir les positions du gouvernement.
Un projet de loi sera préparé conjointement par Mme Voynet, M. Strauss-Kahn et M. Pierret et sera déposé au Parlement dans le courant du premier semestre de lannée prochaine.
Lautorité présentera tous les ans un rapport dactivité détaillé au Parlement et au Gouvernement, en précisant son appréciation sur létat de la sûreté des centrales et en faisant, le cas échéant, des propositions. Le Parlement pourra entendre, à sa demande, le Président de cette autorité sur tout sujet relevant de sa compétence.
En cas de crise, la sécurité des populations reste de la responsabilité du Gouvernement.
b) Radioprotection
Le gouvernement attache une importance particulière au renforcement des moyens de contrôle et dexpertise de lEtat en ce qui concerne la radioprotection. Ce secteur mérite une attention particulière car les questions de santé des populations et des travailleurs sont au coeur des préoccupation des citoyens.
Les moyens actuels de la radioprotection seront augmentés de lordre de 100 MF par laffectation à lOPRI dune fraction de la redevance perçue sur les installations nucléaires de base. A cette fin, la taxe sera majorée par extension aux autres utilisateurs de sources ionisantes. Le personnel de lOPRI bénéficiera dun statut équivalent à celui du CEA ou de lIPSN, afin de favoriser la mobilité des compétences.
LOPRI bénéficiera dun renforcement de ses compétences scientifiques et médicales. Cest dans ce cadre que larticulation et la complémentarité entre la sûreté et la radioprotection seront prochainement précisées.
c) Expertise
Afin dassurer la séparation entre les fonctions dexpertise et dexploitant, lIPSN ne sera plus intégré au Commissariat à lEnergie Atomique (CEA) et sera transformé en Etablissement Public à part entière. Le statut des personnels sera garanti et la mobilité sera assurée entre les deux organismes, afin dassurer la qualité et la fluidité des compétences. Des discussions seront engagées avec les syndicats et les personnels sur cette base.
d) Information du public
La transparence de l'information sur la sûreté nucléaire est indispensable et implique que les débats publics soient organisés de manière institutionnelle, afin de promouvoir une réflexion citoyenne sur ces questions. Pour cela, le gouvernement souhaite s'appuyer sur les organismes existants, à savoir le Conseil Supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN) et les commissions locales d'information (CLI).
Parallèlement à l'autorité de sûreté en charge des décisions opérationnelles, le CSSIN et les CLI auront un rôle renouvelé de débat public et de transparence des décisions prises.A cet effet, le gouvernement souhaite que le Conseil Supérieur de la Sûreté et de l'Information Nucléaire soit réformé selon les orientations suivantes et il demande à son nouveau Président, M. Lazar, de lui faire des propositions dans ce sens :
- ce Conseil doit être un lieu de débats libres et ouverts. En particulier, chaque question importante fera l'objet d'une instruction contradictoire en son sein ;
- ce Conseil sera doté de moyens adéquats, en particulier afin de commanditer des expertises ou des contre-expertises ;
- ce Conseil doit contribuer à améliorer de façon continue l'information du public sur la sûreté nucléaire et par là même de la sûreté. Il pourra ainsi faire des propositions pour que les citoyens, la société civile et les instances politiques puissent disposer d'éléments sérieux de réflexion contradictoire sur ces problèmes ;
- son champ de compétence sera élargi à la radioprotection ;
Enfin, le rôle des commissions locales d'information sera renforcé ; en particulier, elles auront accès à la contre-expertise. Les liens entre les CLI et le CSSIN seront accrus.
3) Sûreté des installations militaires
Une politique de transparence passe par des règles aussi proches que possible entre nucléaire civil et nucléaire militaire pour garantir le respect d'exigences équivalentes en matière de sûreté. Le ministre de la Défense fera les propositions nécessaires pour que les orientations allant dans ce sens soient arrêtées rapidement.