Texte intégral
La nouvelle politique sociale.
- La situation de l'emploi exige l'adoption de mesures importantes d'ordre législatif.
- Or, l'encombrement du calendrier des travaux parlementaires, notamment en période budgétaire, et le souci de permettre aux Assemblées de disposer de délais suffisants pour examiner les dossiers de la décentralisation et des nationalisations, ne permettent pas d'envisager le vote de ces mesures à bref délai.
- Le conseil des ministres a donc décidé de déposer un projet de loi d'orientation fixant les principes de la nouvelle politique sociale : durée hebdomadaire du travail et des congés payés, âge de la retraite, cumuls d'une retraite et d'un emploi, contrats de solidarité, etc ...
- Ce projet, qui sera proposé à l'examen du Parlement au-cours de la présente session, habilitera le gouvernement, conformément à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, les mesures techniques nécessaires à la mise en oeuvre rapide des dispositions adoptées par le Parlemen t. L'habilitation demandée par le gouvernement aura un caractère doublement novateur :
- - d'une part, c'est le législateur lui-même qui fixera les grandes lignes du contenu des ordonnances, et, par suite, les limites de l'habilitation,
- - d'autre part, les ordonnances seront préparées en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui contribueront ainsi à leur mise au-point.
- La situation de l'emploi exige l'adoption de mesures importantes d'ordre législatif.
- Or, l'encombrement du calendrier des travaux parlementaires, notamment en période budgétaire, et le souci de permettre aux Assemblées de disposer de délais suffisants pour examiner les dossiers de la décentralisation et des nationalisations, ne permettent pas d'envisager le vote de ces mesures à bref délai.
- Le conseil des ministres a donc décidé de déposer un projet de loi d'orientation fixant les principes de la nouvelle politique sociale : durée hebdomadaire du travail et des congés payés, âge de la retraite, cumuls d'une retraite et d'un emploi, contrats de solidarité, etc ...
- Ce projet, qui sera proposé à l'examen du Parlement au-cours de la présente session, habilitera le gouvernement, conformément à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, les mesures techniques nécessaires à la mise en oeuvre rapide des dispositions adoptées par le Parlemen t. L'habilitation demandée par le gouvernement aura un caractère doublement novateur :
- - d'une part, c'est le législateur lui-même qui fixera les grandes lignes du contenu des ordonnances, et, par suite, les limites de l'habilitation,
- - d'autre part, les ordonnances seront préparées en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui contribueront ainsi à leur mise au-point.