Texte intégral
Habilitation du gouvernement a prendre des mesures relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
- Le régime actuel d'assurance chômage, fondé sur une convention qui a été dénoncée par le CNPF, cessera d'exister le 31 décembre prochain. Les partenaires sociaux ont engagé une négociation en vue de définir un nouveau système. Le gouvernement souhaite qu'un accord intervienne le plus rapidement possible. Il étudiera le moment venu avec les partenaires sociaux les adaptations législatives et réglementaires qui pourraient se révéler nécessaires.
- Par ailleurs, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que le revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, garanti par la loi, soit assuré après le 31 décembre 1983, quelle que soit l'issue des négociations en cours.
- Ces négociations s'achèveront trop tard pour que le Parlement ait ensuite le temps de se prononcer avant la fin de la présente session sur les problèmes ainsi posés. C'est la raison pour laquelle le Premi er ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant le gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, au vu des résultats des négociations en cours et jusqu'au 31 mars 1984, les mesures qui se réveleraient nécessaires pour éviter toute interruption dans l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
- Le régime actuel d'assurance chômage, fondé sur une convention qui a été dénoncée par le CNPF, cessera d'exister le 31 décembre prochain. Les partenaires sociaux ont engagé une négociation en vue de définir un nouveau système. Le gouvernement souhaite qu'un accord intervienne le plus rapidement possible. Il étudiera le moment venu avec les partenaires sociaux les adaptations législatives et réglementaires qui pourraient se révéler nécessaires.
- Par ailleurs, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que le revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, garanti par la loi, soit assuré après le 31 décembre 1983, quelle que soit l'issue des négociations en cours.
- Ces négociations s'achèveront trop tard pour que le Parlement ait ensuite le temps de se prononcer avant la fin de la présente session sur les problèmes ainsi posés. C'est la raison pour laquelle le Premi er ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant le gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, au vu des résultats des négociations en cours et jusqu'au 31 mars 1984, les mesures qui se réveleraient nécessaires pour éviter toute interruption dans l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.