Texte intégral
Les Modalités d'exercice du droit syndical dans la fontion publique.
-Sur proposition du ministre Délégué, Chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, le Conseil des ministres a approuvé les principes de la nouvelle réglementation du droit syndical dans la fontion publique.
- Jusqu'à présent, le droit syndical des fonctionnaires avait fait l'objet de dispositions disparates contenues dans des circulaires.
- Désormais, c'est un décret qui fixera les règles applicables au syndicalisme dans les administrations et services de l'Etat.
- Ce décret, préalablement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique, est fondé sur trois orientations principales :
- 1) les organisations syndicales déterminent librement leurs structures aux différents échelons, 2) les moyens d'action des syndicats sont étendus : en-particulier, des réunions syndicales d'information d'une heure par mois pourront être organisées dans les locaux administratifs pendant les heures de service, mais ne pourront évidemment pas porter atteinte au fonctionnement du service ni réduire sa durée d'ouverture aux usagers 3) les autorisations spéciales d'absence et les dispenses de service font l'objet de modalités de calcul précises.
- Conforme au principe de la neutralité du service public, il doit contribuer, par une plus large participation des fonctionnaires, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et des rapports de ces derniers avec l'administration.
-Sur proposition du ministre Délégué, Chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, le Conseil des ministres a approuvé les principes de la nouvelle réglementation du droit syndical dans la fontion publique.
- Jusqu'à présent, le droit syndical des fonctionnaires avait fait l'objet de dispositions disparates contenues dans des circulaires.
- Désormais, c'est un décret qui fixera les règles applicables au syndicalisme dans les administrations et services de l'Etat.
- Ce décret, préalablement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique, est fondé sur trois orientations principales :
- 1) les organisations syndicales déterminent librement leurs structures aux différents échelons, 2) les moyens d'action des syndicats sont étendus : en-particulier, des réunions syndicales d'information d'une heure par mois pourront être organisées dans les locaux administratifs pendant les heures de service, mais ne pourront évidemment pas porter atteinte au fonctionnement du service ni réduire sa durée d'ouverture aux usagers 3) les autorisations spéciales d'absence et les dispenses de service font l'objet de modalités de calcul précises.
- Conforme au principe de la neutralité du service public, il doit contribuer, par une plus large participation des fonctionnaires, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et des rapports de ces derniers avec l'administration.