Conseil des ministres du 03 Juin 1992 La Distribution française dans la compétition européenne.

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Texte intégral

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a présenté une communication sur la distribution française dans la compétition européenne.
- Dans la perspective du marché unique, la distribution française est relativement bien placée en raison de la taille de ses groupes, de leur efficacité économique, et de la dimension internationale que certains d'entre eux ont déjà acquise.
- Notre appareil commercial s'est modernisé dans un marché ouvert à la concurrence et dans lesquels les différentes formes de distribution ont pu connaître une croissance équilibrée.
- Les structures de la distribution française doivent évoluer en préservant cette concurrence et cet équilibre. L'adaptation de ses modes de financement, permettant un rapprochement avec les pratiques en vigueur dans les principaux pays européens, doit être menée de manière progressive.
- Il incombe à l'Etat de veiller à ce que l'harmonisation communautaire des réglementations touchant l'activité commerciale garantisse l'égal accès aux marchés de tous les Etats membres.