Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
- Ce projet vise à mettre en conformité notre droit pénal avec le contenu de la convention et du protocole de Rome du 10 mars 1988, sur les quelques points où cette conformité n'est pas déjà assurée.
- En particulier, il sera désormais possible de juger en France l'auteur d'actes portant atteinte à la sécurité de la navigation maritime même si cet auteur n'est pas Français ou si ces actes n'ont pas été commis en France.
- Ce projet vise à mettre en conformité notre droit pénal avec le contenu de la convention et du protocole de Rome du 10 mars 1988, sur les quelques points où cette conformité n'est pas déjà assurée.
- En particulier, il sera désormais possible de juger en France l'auteur d'actes portant atteinte à la sécurité de la navigation maritime même si cet auteur n'est pas Français ou si ces actes n'ont pas été commis en France.