Texte intégral
Le ministre de la solidarité entre les générations a présenté un projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
- L'augmentation du nombre des personnes âgées fait apparaître comme de plus en plus inadaptées les solutions apportées jusqu'à maintenant au problème de la dépendance des personnes âgées, trop souvent confondue avec la maladie ou le handicap ou laissée à la charge des familles qui n'ont bien souvent pas les moyens matériels d'y faire face.
- En créant une prestation d'autonomie le projet de loi reconnaît la spécificité de la dépendance et traduit la solidarité nationale à l'égard de nos aînés.
- Ses caractéristiques seront les suivantes :
- d'un montant maximum mensuel de 4300 F, elle sera ouverte sous conditions de ressources aux personnes âgées d'au moins 60 ans ;
- prestation en nature destinée à la rémunération de l'aide apportée à la personne âgée, y compris par les proches, elle sera servie dès le 1er janvier 1996 pour les personnes vivant à domicile et au plus tard à partir du 1er juillet 1997 pour celles qui sont hébergées en établissement ;
- elle sera gérée par les départements après instruction de la demande par une équipe médico-sociale ; pour la gestion de la prestation, les départements pourront passer des conventions avec l'ensemble des acteurs de terrain et notamment les caisses de sécurité sociale ;
- le financement de son coût - évalué à 20 milliards de francs au terme de la montée en charge de la prestation - sera partagé entre les départements et la solidarité nationale, par le biais d'un versement du fonds de solidarité vieillesse.
- L'augmentation du nombre des personnes âgées fait apparaître comme de plus en plus inadaptées les solutions apportées jusqu'à maintenant au problème de la dépendance des personnes âgées, trop souvent confondue avec la maladie ou le handicap ou laissée à la charge des familles qui n'ont bien souvent pas les moyens matériels d'y faire face.
- En créant une prestation d'autonomie le projet de loi reconnaît la spécificité de la dépendance et traduit la solidarité nationale à l'égard de nos aînés.
- Ses caractéristiques seront les suivantes :
- d'un montant maximum mensuel de 4300 F, elle sera ouverte sous conditions de ressources aux personnes âgées d'au moins 60 ans ;
- prestation en nature destinée à la rémunération de l'aide apportée à la personne âgée, y compris par les proches, elle sera servie dès le 1er janvier 1996 pour les personnes vivant à domicile et au plus tard à partir du 1er juillet 1997 pour celles qui sont hébergées en établissement ;
- elle sera gérée par les départements après instruction de la demande par une équipe médico-sociale ; pour la gestion de la prestation, les départements pourront passer des conventions avec l'ensemble des acteurs de terrain et notamment les caisses de sécurité sociale ;
- le financement de son coût - évalué à 20 milliards de francs au terme de la montée en charge de la prestation - sera partagé entre les départements et la solidarité nationale, par le biais d'un versement du fonds de solidarité vieillesse.