Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au développement rural a présenté une communication sur les services publics en milieu rural.
- La présence sur l'ensemble du territoire de services publics de qualité, adaptés aux besoins locaux et aisément accessible à tous est essentielle pour l'aménagement du territoire, tout particulièrement dans le monde rural.
- Les commissions de services publics instituées en 1988 peuvent garantir cette présence et l'égal accès de tous au service public. En application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, elles seront donc créées dans chaque département.
- Ces commissions départementales d'organisation et de modernisation seront présidées par le préfet ou par le président du conseil général quand il s'agit de services qui relèvent du département. Elles seront obligatoirement consultées pour l'élaboration des schémas d'organisation et d'amélioration des services publics. Ceux-ci définiront, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et de contribuer au développement local. Ils préciseront les actions nécessaires pour y parvenir.
- Parallèlement à la préparation de ces schémas départementaux, l'Etat engagera au plan national une concertation avec les entreprises ou établissements publics afin de conclure d'ici le premier semestre 1996 les contrats de services publics ou les avenants aux contrats de plan qui préciseront les obligations de ces entreprises en matière de services rendus aux usagers et d'aménagement du territoire.
- Tant que les règles définissant les conditions d'un égal accès de chacun au service public n'auront pas été définies dans ce cadre contractuel, le moratoire suspendant toute décision de fermeture de services publics en zone rurale sera maintenu.
- La présence sur l'ensemble du territoire de services publics de qualité, adaptés aux besoins locaux et aisément accessible à tous est essentielle pour l'aménagement du territoire, tout particulièrement dans le monde rural.
- Les commissions de services publics instituées en 1988 peuvent garantir cette présence et l'égal accès de tous au service public. En application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, elles seront donc créées dans chaque département.
- Ces commissions départementales d'organisation et de modernisation seront présidées par le préfet ou par le président du conseil général quand il s'agit de services qui relèvent du département. Elles seront obligatoirement consultées pour l'élaboration des schémas d'organisation et d'amélioration des services publics. Ceux-ci définiront, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et de contribuer au développement local. Ils préciseront les actions nécessaires pour y parvenir.
- Parallèlement à la préparation de ces schémas départementaux, l'Etat engagera au plan national une concertation avec les entreprises ou établissements publics afin de conclure d'ici le premier semestre 1996 les contrats de services publics ou les avenants aux contrats de plan qui préciseront les obligations de ces entreprises en matière de services rendus aux usagers et d'aménagement du territoire.
- Tant que les règles définissant les conditions d'un égal accès de chacun au service public n'auront pas été définies dans ce cadre contractuel, le moratoire suspendant toute décision de fermeture de services publics en zone rurale sera maintenu.