Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé de la santé a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique.
- Ce texte définit la politique de lutte contre les maladies mentales au sein de secteurs psychiatriques dont l'existence a été reconnue par la loi du 25 juillet 1985.
- Il unifie les financements des activités de prévention, de diagnostic et de soin à l'hôpital et hors de l'hôpital, afin de favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation psychiatrique conformément aux objectifs définis par le IXème Plan.
- L'autonomie financière des associations participant au service public de santé mentale est maintenue.
- Des possibilités d'intégration dans la fonction publique hospitalière sont ouvertes aux fonctionnaires concernés qui conservent toutefois le droit d'opter pour leur statut actuel.
- Ce texte définit la politique de lutte contre les maladies mentales au sein de secteurs psychiatriques dont l'existence a été reconnue par la loi du 25 juillet 1985.
- Il unifie les financements des activités de prévention, de diagnostic et de soin à l'hôpital et hors de l'hôpital, afin de favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation psychiatrique conformément aux objectifs définis par le IXème Plan.
- L'autonomie financière des associations participant au service public de santé mentale est maintenue.
- Des possibilités d'intégration dans la fonction publique hospitalière sont ouvertes aux fonctionnaires concernés qui conservent toutefois le droit d'opter pour leur statut actuel.