Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a présenté une communication sur la charte des services publics, conformément aux orientations arrêtées à l'occasion du Conseil des ministres du 19 février 1992.
- I - La charte affirme les principes du service public.
- Certains de ces principes sont traditionnels : égalité, neutralité et continuité.
- La charte affirme également des principes nouveaux rendus nécessaires par l'évolution de la société : la transparence, la simplicité, la participation des usagers et la confiance.
- II - Le bilan des actions engagées a été dressé et de nouvelles mesures ont été présentées.
- La charte regroupe les actions déjà accomplies et les nouvelles décisions en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice et sécurité ; vie quotidienne ; transports et communications ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité.
- Quatre vingt neuf mesures nouvelles ont été adoptées. Elles sont d'application immédiate ou font l'objet d'un échéancier de mise en oeuvre. Parmi elles figurent notamment les mesures suivantes.
- La durée de validité de la carte d'assuré social est portée d'un à deux ans. Le carnet de maternité est simplifié et son format est réduit de 64 pages à 4 fiches pratiques. Les travailleurs saisonniers ou intermittents et ceux qui occupent des emplois familiaux pourront bénéficier plus facilement de la sécurité sociale.
- Mille "points J" informeront les jeunes sur tous les aspects de la vie quotidienne.
- La vignette automobile sera gratuitement délivrée aux handicapés à leur domicile.
- La possibilité pour chaque entreprise de traiter des problèmes locaux qu'elle rencontre avec l'administration par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique sera progressivement étendue sur l'ensemble du territoire.
- Un seul juge de la famille sera compétent pour traiter de tous les aspects judiciaires de la vie familiale.
- III - La charte est le point de départ d'une action permanente.
- La charte sera un instrument permanent de modernisation du service public et d'amélioration des services rendus. Le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration rendra compte périodiquement des résultats atteints.
- Un rapport sur l'application de la charte sera remis chaque année au Premier ministre. Ce rapport évaluera les résultats obtenus et appréciera les progrès accomplis. Il proposera également les mesures d'amélioration nécessaires. Il sera transmis au Parlement accompagné des avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social.
- I - La charte affirme les principes du service public.
- Certains de ces principes sont traditionnels : égalité, neutralité et continuité.
- La charte affirme également des principes nouveaux rendus nécessaires par l'évolution de la société : la transparence, la simplicité, la participation des usagers et la confiance.
- II - Le bilan des actions engagées a été dressé et de nouvelles mesures ont été présentées.
- La charte regroupe les actions déjà accomplies et les nouvelles décisions en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice et sécurité ; vie quotidienne ; transports et communications ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité.
- Quatre vingt neuf mesures nouvelles ont été adoptées. Elles sont d'application immédiate ou font l'objet d'un échéancier de mise en oeuvre. Parmi elles figurent notamment les mesures suivantes.
- La durée de validité de la carte d'assuré social est portée d'un à deux ans. Le carnet de maternité est simplifié et son format est réduit de 64 pages à 4 fiches pratiques. Les travailleurs saisonniers ou intermittents et ceux qui occupent des emplois familiaux pourront bénéficier plus facilement de la sécurité sociale.
- Mille "points J" informeront les jeunes sur tous les aspects de la vie quotidienne.
- La vignette automobile sera gratuitement délivrée aux handicapés à leur domicile.
- La possibilité pour chaque entreprise de traiter des problèmes locaux qu'elle rencontre avec l'administration par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique sera progressivement étendue sur l'ensemble du territoire.
- Un seul juge de la famille sera compétent pour traiter de tous les aspects judiciaires de la vie familiale.
- III - La charte est le point de départ d'une action permanente.
- La charte sera un instrument permanent de modernisation du service public et d'amélioration des services rendus. Le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration rendra compte périodiquement des résultats atteints.
- Un rapport sur l'application de la charte sera remis chaque année au Premier ministre. Ce rapport évaluera les résultats obtenus et appréciera les progrès accomplis. Il proposera également les mesures d'amélioration nécessaires. Il sera transmis au Parlement accompagné des avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social.