Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté un décret relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Ce décret a pour objet d'unifier deux régimes d'agrément, placés respectivement sous la responsabilité du ministre chargé des affaires sociales en ce qui concerne les maisons familiales de vacances, et du ministre chargé du tourisme en ce qui concerne les villages de vacances. Il existera désormais un régime d'agrément unique par le ministre chargé du tourisme des associations, mutuelles, fédérations et unions de mutuelles satisfaisant à un fonctionnement démocratique et assurant une gestion désintéressée.
Ce nouveau régime constituant une exception à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles, cet agrément ministériel justifie un examen du décret l'instituant par le conseil des ministres.
Ce décret a pour objet d'unifier deux régimes d'agrément, placés respectivement sous la responsabilité du ministre chargé des affaires sociales en ce qui concerne les maisons familiales de vacances, et du ministre chargé du tourisme en ce qui concerne les villages de vacances. Il existera désormais un régime d'agrément unique par le ministre chargé du tourisme des associations, mutuelles, fédérations et unions de mutuelles satisfaisant à un fonctionnement démocratique et assurant une gestion désintéressée.
Ce nouveau régime constituant une exception à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles, cet agrément ministériel justifie un examen du décret l'instituant par le conseil des ministres.