Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un décret portant organisation du service de défense.
Ce décret est pris en application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Le service de défense est destiné à assurer, lorsque les circonstances l'exigent, la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et à la vie de la population.
Il implique l'ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme de leurs responsabilités dans les différents secteurs de la vie nationale. La mise en oeuvre du service de défense est décidée par décret en conseil des ministres.
Le projet de décret définit le champ d'application de ce service, ainsi que son organisation générale et ses modalités de mise en oeuvre. Il précise les obligations des services et entreprises qui relèvent du service de défense, ainsi que les règles particulières applicables aux personnels de ces services et entreprises, qui font l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense.
Ce décret constitue la dernière étape de la réforme du code du service national. Il simplifie les dispositions réglementaires de celui ci et supprime notamment la position d'"affectation individuelle de défense".
Ce décret est pris en application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Le service de défense est destiné à assurer, lorsque les circonstances l'exigent, la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et à la vie de la population.
Il implique l'ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme de leurs responsabilités dans les différents secteurs de la vie nationale. La mise en oeuvre du service de défense est décidée par décret en conseil des ministres.
Le projet de décret définit le champ d'application de ce service, ainsi que son organisation générale et ses modalités de mise en oeuvre. Il précise les obligations des services et entreprises qui relèvent du service de défense, ainsi que les règles particulières applicables aux personnels de ces services et entreprises, qui font l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense.
Ce décret constitue la dernière étape de la réforme du code du service national. Il simplifie les dispositions réglementaires de celui ci et supprime notamment la position d'"affectation individuelle de défense".