Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception, Paris le 29 novembre 2000.

Intervenant(s) :

Circonstance : Présentation du projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2000

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Mesdames les Rapporteures,
Mesdames et Messieurs les Députés,

La pratique par les femmes de la contraception et de l'avortement a d'abord été un tabou, elle a été sévèrement réprimée. Elle a ensuite été tolérée et libéralisée. Enfin elle est devenue un droit.
Les préoccupations démographiques particulièrement fortes en France après la guerre et l'idéologie conservatrice ont longtemps dominé, à une période où l'on parlait pudiquement " de régulation des naissances " ou de " maternité consentie ". Il a fallu les aspirations à la liberté individuelle des individus en général et des femmes en particulier et leur combat pour que l'on parle enfin de contraception et d'avortement.
Ce combat a été difficile.
Comme l'a dit le Premier Ministre le 8 mars dernier à l'occasion de la journée internationale des femmes: "le 20ème siècle fut dans le domaine de l'émancipation des femmes, un Iong temps de lutte contre les conservatismes. "
Il aura fallu bien des débats et des combats politiques et bien des engagements militants pour que les femmes accèdent à la liberté et à l'égalité des droits.
- Egalité avec les hommes et conquête de la démocratie acquises avec le droit de vote mais aussi avec la parité en politique.
- Liberté de disposer de son salaire et accession à l'égalité professionnelle
- Liberté de maîtriser sa fécondité ... Liberté sexuelle

Ces droits et libertés, les femmes les doivent à leur combat à elles, à celui des associations féministes, au courage aussi d'hommes et de femmes politiques.
Parmi ces combats, celui pour accéder au droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse a été, nous le savons, l'un des plus difficiles.
N'oublions pas comment se sont déchaînées à l'époque les passions, les violences, les intolérances.
" Notre corps nous appartient ". Ce fut le scandale du manifeste des "343 salopes" élaboré par le mouvement des femmes en 1971. Ce fut l'association "Choisir", la marche internationale des femmes le 20 novembre 1971, la création du mouvement pour la libéralisation de l'avortement et de la contraception (MLAC) qui fédèrera les associations féministes, mais également les partis politiques (de gauche) et ralliera une partie du corps médical (manifeste des 331 médecins ) ce sont ces actions qui ont permis aux femmes de se rassembler dans un grand mouvement de masse.
Pourquoi cela a pu alors se dénouer si vite ? Parce que les femmes, quelle que soit leur origine sociale ou leur âge, partageaient toutes la même condition : celle du silence, de la culpabilité et du danger. Et qu'ensemble, elles ont eu le courage de faire sortir l'avortement de la sphère du privé, de la décision purement individuelle, pour le revendiquer publiquement sans crainte d'affronter la loi, la prison et les injures les traitant de criminelles.
Petit à petit de procès gagnés en débats publics, grâce à leurs provocations parfois, et à leur rassemblement, les femmes ont réussi à l'emporter sur les positions les plus intransigeantes.
Cette conquête (irréversible comme le dit Madame BOUSQUET dans le rapport d'information parlementaire présenté au nom de la délégation aux droits des femmes), cette conquête s'est traduite par la loi du 28 décembre 1967, que l'on doit à Lucien Neuwirth, sur la régulation des naissances et la loi du 17 janvier 1975, que l'on doit à la ténacité et au courage personnel de Simone Veil, relative à l'interruption volontaire de grossesse. La première discussion de cette loi eut lieu devant cette même assemblée les 26, 27 et 28 novembre 1974, il y a très exactement 26 ans aujourd'hui.
N'oublions pas ces débats. N'oublions pas les femmes et les hommes qui se sont battus pour qu'ils aient lieu et aboutissent à la reconnaissance de ces droits.
N'oublions pas non plus que le temps où la contraception était assimilée à de la provocation à l'avortement et à de la propagande anticonceptionnelle punies de prison n'est pas si loin; pas si loin non plus le temps où les femmes devaient suivre leur courbe de température comme seul moyen de contraception autorisé, pas si loin le temps où l'on ne pouvait pas choisir d'être mère ou d'être parents.
Nous nous devons de faire en sorte que ce qui a été si chèrement gagné par nos aînés soit aujourd'hui toujours et partout respecté.
Faire respecter partout les droits des femmes, le premier de ces droits étant la maîtrise de son corps, (déclaration du Premier Ministre le 8 mars 2000).
C'est cet objectif que le gouvernement, depuis 1997, s'est engagé avec détermination à faire respecter sans accepter le moindre recul en matière de droits des femmes, encore moins s'agissant du droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.

Le gouvernement s'est aussi engagé à prendre des mesures destinées à en assurer l'exercice effectif, des mesures qui tiennent compte de trois impératifs :

  • faire progresser les droits des femmes en leur donnant les moyens de leur autonomie, leur liberté et leur responsabilité en matière de maîtrise des naissances
  • améliorer la santé publique en s'attachant à faciliter l'accès à l'information, à la contraception en améliorant les conditions de recours, en dernier ressort à I'IVG.
  • garantir une égalité d'accès aux moyens de contraception et d'IVG en luttant contre les inégalités sociales.

Le projet de loi s'intègre dans cette politique volontariste que mène le gouvernement depuis trois ans et que je voudrais vous rappeler.

1. La première des priorités de cette politique est de prévenir les grossesses non désirées en assurant un meilleur accès à la contraception.
En dépit d'un recours à la contraception parfaitement honorable en France relativement nos voisins européens (plus de deux Françaises sur trois entre 20 et 49 ans utilisent un méthode contraceptive), la contraception n'est pas parvenue à réduire le nombre de grossesses non désirées.
Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse reste élevé dans notre pays. Plus de 200 000 par an, 10 000 grossesses non désirées chez des adolescentes dont 7 000 conduisent à une interruption volontaire, près d'une femme sur trois ayant été confrontée au cours de son existence à une telle décision.
Les échecs contraceptifs restent donc trop fréquents. Une enquête récente de l'INSERM dont l'une des auteurs a été entendue par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nous éclaire sur ces échecs.
Réalisée à partir d'entretiens avec des femmes sur un échantillon diversifié d'un point de vu socio-démographique rendant compte de toutes les catégories sociales et de tous les cas de situations conjugales possibles, cette enquête fait apparaître qu'il est inapproprié de parler de femmes à risques mais qu'il existe des situations à risques (l'échec s'explique par des difficultés inhérentes à la pratique contraceptive et à la trajectoire de la femme).
Il y a les accidents de méthodes (préservatifs défectueux, oublis de pilule ) l'infertilité supposée, ou bien la méthode inadéquate prescrite par le médecin.
Mais il y a également le problème de la contraception comme enjeu des rapports entre homme et femme dans leur relation ( l'homme qui ne veut pas utiliser le préservatif et femme qui ne supporte pas la pilule ... )
Dans le cas particulier des mineures, nous savons que plus de 10% des adolescents ont leurs premiers rapports sexuels sans contraception. Pour la majorité des jeunes filles, il est constaté un déficit d'information sur les méthodes contraceptives possibles et sur leur fonctionnement.

C'est l'ensemble de ce constat qui nous a conduit à décider d'une politique active en matière de contraception dont les objectifs principaux sont :

  • d'améliorer l'information à la contraception
  • de faciliter l'accès de toutes les femmes à tous les contraceptifs disponibles.

=> Une campagne d'information a été lancée le 12 janvier dernier à laquelle nous avons consacré plus de 20 millions de francs. La dernière campagne officielle, portant spécifiquement sur la contraception remontait à 1982. L'initiative en revenait à Yvette Roudy, alors Ministre aux Droits de la Femme, que je salue ici pour la pugnacité qui a été la sienne, dans ce combat. Elle est parmi celles qui ont ouvert la route que nous ne faisons que suivre aujourd'hui.
Cette campagne a trois cibles prioritaires, même si l'ensemble de la population est concerné : les jeunes pour les inciter à choisir la bonne contraception au bon moment, les célibataires pour bien gérer une sexualité intermittente, les couples pour simplifier le choix d'une contraception concertée.
Par le thème de cette campagne "La contraception, à vous de choisir la vôtre" nous avons voulu signifier que le sujet n'est plus de se poser la question de " la " contraception mais de " quelle " contraception, qu'elle devait être choisie.
Les éléments de bilan dont nous disposons concernant cette campagne nous ont convaincus non seulement de la reconduire en 2001, mais aussi de la réitérer régulièrement : ne serait-ce que pour que soit systématiquement touchée toute nouvelle génération d'adolescents concernés.
Du reste, les initiatives locales sur le thème de la contraception, impulsées pour relayer la campagne média sur le terrain, continuent de se multiplier sur tout le territoire. Elles font systématiquement salle comble et tous les experts s'accordent à dire que cette appropriation par les acteurs locaux est probablement la plus fructueuse à favoriser les changements de comportements.
- les dispositions prises pour faciliter l'accès de toutes les femmes à tous les contraceptifs disponibles sur le marché.
Nos efforts pour développer une politique active en matière de contraception se sont également concentrés sur l'accès à la contraception lui-même.

Plusieurs dispositions ont été prises, en premier lieu pour tenir compte du coût de la contraception et de son remboursement :
- le recours au stérilet ( 16% des femmes l'utilisent) était pénalisé pour des raisons financières. Le prix de vente au public des stérilets au cuivre se situait aux alentours de 300 francs, le remboursement par la Sécurité Sociale étant lui-même limité à 44 francs.
Depuis le 29 août 2000, le prix maximal de vente au public est de 142 francs remboursable à hauteur de 65%.La partie restant à charge n'est donc plus que de 49,70 francs alors qu'elle pouvait atteindre 250 francs.
La prise en charge est à 100% pour les bénéficiaires de la CMU
- le gouvernement s'est par ailleurs efforcé de convaincre les industriels concernés pour qu'ils acceptent de mettre sur le marché une pilule de troisième génération à un prix accessible et remboursable par la Sécurité Sociale. Les pilules de troisième génération sont plus chères que les autres ( 160 francs pour trois mois de traitement, pour 90 francs en moyenne pour les pilules de deuxième génération ) et non remboursables. Le Comité économique du Médicament a entrepris les négociations nécessaires sur la base d'un prix raisonnable pour le remboursement. La mise sur le marché devrait intervenir au cours du premier trimestre de l'année 2001.
D'autres dispositions, en second lieu, visent par contre rendre disponibles certains contraceptifs. Le gouvernement a incité la mise sur le marché des premières pilules du lendemain : le Tétragynon en décembre 1998, et en juin 1999 la décision de mise sur le marché en accès libre du Norlevo.
C'est en accompagnant ces efforts que la ministre déléguée à l'enseignement scolaire a décidé fin 1999, d'autoriser les infirmières scolaires à délivrer le Norvelo aux adolescentes s'adressant à elles.
La proposition de loi qui est débattue actuellement fait bien partie des initiatives législatives que le gouvernement a décidé de soutenir parce que justement, elle vise à permettre l'accès sans prescription médicale aux contraceptifs d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la Santé, à permettre la prescription et la délivrance de ces mêmes contraceptifs aux mineures désirant garder le secret et à autoriser leur administration par 1es infirmières en milieu scolaire.

2. La seconde priorité est d'améliorer quand il n'y a pas d'autres choix l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
Quelles que soient les circonstances qui conduisent à la décision d'interrompre la grossesse, la prise de décision et l'interruption volontaire de grossesse elle-même sont des épreuves douloureuses pour les femmes. Il ne faut pas que cette épreuve soit rendue encore plus difficile à vivre par les conditions qui permettent d'y accéder, les délais d'intervention, les conditions d'accueil et d'information.
C'est pour ces raisons qu'il importait d'accorder une priorité à l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette amélioration passe essentiellement par des mesures en direction et pour les femmes. Les décisions prises en 1999 visent à répondre aux difficultés soulignées notamment par le professeur Nisand dans son rapport sur les inégalités d'accès à I'IVG qui subsistent dans le secteur public.
- Pour renforcer les équipes hospitalières et médicales, une enveloppe budgétaire de 12 millions de francs a été affectée au titre du budget 2000. Ces moyens ont été répartis par région en fonction des celles identifiées comme ayant le plus de difficultés pour assurer la continuité de cette activité dans le service public.
- pour améliorer encore cette continuité du service public pendant la période estivale, une circulaire a été adressée à toutes les régions leur demandant de mettre en place avant le 1er juillet une permanence téléphonique par région destinée à accueillir les femmes, à les informer et à les orienter en fonction du planning de permanence des hôpitaux en matière d'IVG. 60.000 francs ont été attribués par région dès le mois de mai pour aider au financement de cette permanence. Ils seront reconduits de façon pérenne.
- pour faciliter l'accès de toutes les femmes à toutes les techniques d'interruption volontaire, y compris médicamenteuse, quelque soit le centre d'interruption volontaire sollicité, une circulaire en ce sens, a été adressée le 17 novembre 1999 à tous les directeurs d'établissements. Il a par ailleurs été demandé à l'agence française de sécurité sanitaire d'examiner les possibilités d'élargir les indications de la mifegyne ( RU 486).Elle ne peut aujourd'hui s'utiliser que jusqu'au 49ème jour, son extension jusqu'au 63ème jour est à l'étude.
- les missions des commissions régionales de la naissance, ont été élargies. Elles sont désormais chargées de faire en sorte qu'existe un lieu d'information et d'orientation par région sur la contraception et l'accès à l'interruption volontaire de grossesse et que soi élaboré un rapport annuel d'activité sur l'interruption volontaire dans la région et ses difficultés.
- l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a été sollicitée pour élaborer à l'attention des professionnels des recommandations de bonne pratique en matière d'interruption volontaire de grossesse et pour intégrer aux critères d'accréditation des établissements le bon fonctionnement de leur activité d'interruption volontaire de grossesse
Depuis la mise en place de ces mesures, l'accessibilité des centres d'interruption volontaire de grossesse est régulièrement évaluée ainsi que l'efficacité des différentes autres mesures prises.
Il a déjà été dit au cours des récents débats qui se sont tenus à l'occasion du projet de loi de
finances que l'effort du gouvernement pour améliorer ces conditions d'accès à l'IVG serait
poursuivi à hauteur de 15 millions de francs en l'an 2001.
La répartition des nouveaux crédits alloués se fera à partir des résultats des dernières enquêtes que nous avons commanditées l'été dernier sur l'accessibilité de l'interruption volontaire de grossesse, par département, y compris dans les départements d'outre mer ainsi que sur les difficultés recensées par les agences régionales d'hospitalisation région par région.
Je tiens à rappeler à ce stade que ces deux volets de l'action gouvernementale sont très importants, voire les plus importants en terme de Santé Publique. Ils doivent être poursuivis.
Il faut relancer la campagne en faveur de la contraception et l'inscrire de façon systématique et annuelle au programme de communication des pouvoirs publics.
Il faut poursuivre l'effort commencé en faveur de l'accessibilité, de la consolidation et de l'intégration de l'activité IVG dans l'hôpital public.
Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de ces efforts.

3. Quelles sont les modifications législatives que nous vous proposons aujourd'hui et à quelles fins?
S'agissant de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le texte du Gouvernement contient trois modifications principales :

  • L'allongement du délai légal de recours de 10 à 12 semaines de grossesse.
  • L'aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant avoir recours à l'IVG.
  • La suppression des sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité en faveur de l'IVG.

L'allongement du délai légal de recours de 10 à 12 semaines de grossesse.
L'objectif de cette mesure est d'éviter que des femmes ayant pris la décision d'une IVG soient contraintes, parce qu'elles sont hors délai, de partir à l'étranger ou d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse.
Le dépassement des délais légaux est le plus souvent le fait soit de très jeunes femmes, soit de femmes en situation de vulnérabilité socio-économique ou socio-culturelle qui sont particulièrement désarmées face à la perspective d'effectuer une telle démarche à l'étranger.
Elles ont dépassé les délais soit par déni de grossesse, soit par méconnaissance de leur corps et manque d'information, soit encore par désarroi face aux difficultés des démarches à entreprendre. Les raisons de ce dépassement sont d'ordre social, elles ne relèvent en rien d'une indication d'interruption médicale de grossesse. J'insiste sur ce point : il n'est, dans l'actuel projet de loi, pas question de revenir sur la distinction opérée par la loi votée en 1975 entre l'interruption de grossesse voulue par la femme parce que son état la place en situation de détresse et l'interruption volontaire de la grossesse pour cause médicale liée à la santé de la mère ou à la probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une grave maladie incurable.
Selon nos estimations, l'allongement de 10 à 12 semaines du délai légal de recours à l'IVG associé aux différentes mesures prises visant à faciliter l'accès à l'IVG, devrait permettre de réduire de plus de 80% le nombre de femmes souhaitant avoir recours à l'IVG alors qu'elle sont hors délai.
Avant de prendre cette décision, le Gouvernement a souhaité vérifier qu'il n'existait aucune contre-indication technique à cet allongement. L'avis de l'agence nationale d'accréditation d'évaluation du système de santé (ANAES) est clair: il n'y a pas d'obstacle ni en terme médicaux ni en termes de sécurité sanitaire à ce que ce délai d'accès à l'IVG soit porté à 12 semaines, comme dans la plupart des pays européens.
Je vous renvoie à cet égard au rapport publié par le Sénat, en février dernier, qui fait une lecture comparée très instructive des dispositifs législatifs existant en Europe.
Permettez-moi de vous rappeler que les débats de 1975 n'ont jamais fait état d'argument particuliers en faveur de ce choix d'arrêter le délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse à 10 plutôt qu'à 12 semaines; et si ce délai légal actuel est plus court chez nous qu'ailleurs, c'est uniquement du fait que notre législation, ouvrant un chemin difficile a été l'une des premières à avoir été adoptée.
Quant à la question de savoir si la proposition d'allongement du délai est éthiquement acceptable ou non aux regard des risques de dérives eugéniques, la question a été posé par monsieur le président du Sénat au Comité consultatif national d'éthique et par vous même Monsieur le Président.
Le comité a rendu son avis vendredi dernier.
Le comité souligne tout d'abord que cette proposition d'allongement du délai résulte d'une demande de la société plutôt qu'elle n'est la conséquence d'un progrès médical scientifique pour s'interroger sur sa compétence.
Sur les risques de dérives eugéniques en raison du progrès des connaissances et techniques notamment dans le domaine de l'imagerie médicale: le CCNE estime " qu'invoquer la connaissance facilitée par les progrès de l'échographie du sexe et des anomalies mineures pour empêcher l'allongement du délai légal apparaît excessif et d'une certaine façon attentatoire à la dignité des femmes et des couples. C'est leur faire injure que de penser que la grossesse est vécue de façon si opportuniste que sa poursuite ou son arrêt ne tiendrait qu'à la seule connaissance ou du sexe ou des anomalies ".
Toujours selon l'avis du CCNE, le risque de dérive eugénique n'apparaît pas fondé.
Ce même comité nous rappelle par ailleurs avec sagesse qu'il n'est pas question pour autant de se satisfaire d'un recours à l'IVG qui persiste trop fréquemment, dit-il, en plaidant pour que les politiques publiques en faveur d'une prévention des grossesses non désirées soient plus incisives et plus efficaces.
La modification que nous vous soumettons n'a donc d'autre fondement que de santé publique : il s'agit de prendre en compte les difficultés de populations particulièrement démunies et de prendre une mesure destinée à leur faciliter l'accès à un droit déjà acquis mais dont elles ont du mal aujourd'hui à bénéficier.
Notre proposition est que le délai légal de recours à l'IVG soit porté à 12 semaines de grossesse. Si cette disposition est votée, des instructions seront ensuite diffusées aux services déconcentrés pour que les femmes en situation de particulière difficulté ou vulnérabilité puissent être prises en charge par des centres spécialement équipés en moyens à la fois humains et techniques appropriés. Notre objectif étant que progressivement tous les centres offrent les mêmes niveaux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement.
L'aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures
Sur ce sujet, notre choix est de continuer d'affirmer dans la loi que l'autorisation parental reste la règle. En effet, à l'heure où nous souhaitons marquer l'importance que nous accordons à la responsabilité parentale et à la consolidation des liens familiaux, il sera paradoxal de démobiliser les parents à une période de la vie où justement la jeune fille a le plus besoin d'accompagnement et de soutien.
Pour autant, dans le texte qui vous est soumis, nous avons pris le parti d'ouvrir une possibilité de dérogation à cette règle. On ne peut en effet ignorer certaines situations de détresse, liées à des incompréhensions familiales. Il y a des cas particulièrement douloureux, où la mineure ne peut, sans risque grave pour elle-même, parler à sa famille d'une interruption volontaire de grossesse.
Il y a aussi des cas où les parents, interrogés s'opposent à cette interruption.
Il est enfin des cas où les représentants légaux ne sont pas joignables.
La procédure que nous suggérons est la suivante : dans le cas d'une jeune fille qui dit ne pas pouvoir obtenir l'autorisation parentale, le médecin prendra, avant toute chose, le temps du dialogue. Il tentera de la convaincre qu'il serait mieux pour elle que ses parents puissent l'accompagner dans cette période difficile de son existence. Si la jeune fille persiste dans son souhait de garder le secret ou si, malgré son souhait, elle ne peut obtenir pour une raison quelconque le consentement de ses parents, son seul consentement, exprimé librement en tête-à-tête avec le médecin emportera la décision.
Mais afin de ne pas rester seule tout au long de cette période difficile, elle choisira, après en avoir discuté au cours de l'entretien préalable, un adulte pour l'accompagner, cet adulte pouvant être soit l'un des professionnels du centre qu'elle a choisi pour avoir recours à I'IVG, soit un adulte de son entourage proche. Cette discussion sur le choix de la personne susceptible d'accompagner la mineure permettra de s'assurer de la pertinence de ce choix.
La suppression des sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité pour IIVG.
Les sanctions pénales actuellement prévues dans la loi, et condamnant toute propagande et publicité en faveur de I'IVG, sont non seulement devenues obsolètes mais surtout constituent un obstacle à la politique que nous souhaitons mener de prévention des grossesses non désirées.
A titre d' exemple, les permanences téléphoniques mises en place dans les régions pour informer les femmes sur les centres accessibles en matière d'IVG seraient susceptibles d'être sanctionnées du fait de cette disposition.
C'est pour cette raison que notre projet de texte entend les abroger.
Pour autant, le reste du dispositif pénal, qui sanctionne les recours à I'IVG en dehors du cadre posé par la loi, dispositions au demeurant protectrices pour les femmes, est maintenu.
Dans le même esprit, nous avons décidé d'abroger certaines des dispositions du décret-I de 1939 relatif à la famille et à la natalité française en tant qu'elles prévoient un automaticité d'interdiction professionnelle pour les médecins ayant pratiqué illégalement de IVG.
Ces dispositions sont de toute façon contraires à la convention européenne des droits d l'homme.
Les autres modifications apportées à la loi relative à 1'VG
Ces trois modifications constituent l'essentiel de nos motifs de révision de la loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Mais par ailleurs, nous avons souhaité intégrer dans notre texte deux autres modifications concernant l'organisation des IVG dans les établissements hospitaliers.
La première a pour objet d'ouvrir la possibilité qu'une IVG puisse éventuellement, demain, se pratiquer en ambulatoire si l'évolution des techniques et des pratiques de soins l'autorise C'est le sens de la modification proposée de l'article L.2212-2. La nouvelle rédaction permet que des IVG puissent être pratiquées en ville ou pour partie en ville, mais par des praticien identifiés et ayant passé convention avec un établissement de référence, c'est-à-dire dans le cadre d'un réseau de soins ville-hôpital.
Enfin, si le principe du droit du médecin à recourir à la clause de conscience lorsqu'il est sollicité pour pratiquer une IVG n'est bien sûr pas remis en cause, nous proposons néanmoins de modifier la loi pour faire en sorte que les responsables des service hospitaliers concernés ne puissent plus au prétexte de la même clause de conscience refuser d'organiser les IVG dans leur service. En effet, s'il est parfaitement légitime que la clause de conscience puisse être invoquée au titre d'une pratique personnelle, tout chef de service d'un hôpital public n'en doit pas moins assumer les obligations de sa fonction. Or, la pratique des IVG est une mission de service public. Dès lors, il apparaît nécessaire que tout chef de service d'un hôpital public assume l'organisation de ce service, s'il a été décidé par l'établissement, ainsi que le précise la loi hospitalière, que c'est bien à son service que cette mission incombe.
Reste maintenant à vous commenter les modifications que nous souhaitons apporter à la loi de 1967, relative à la régulation des naissances.
Elles s'inscrivent également dans la continuité du plan mis en place en faveur de la contraception pour prévenir les grossesses non désirées. Il s'agit essentiellement de faciliter l'accès des mineures à la contraception.
Aujourd'hui, comme vous le savez, seuls les médecins des centres de planning, sont autorisés à prescrire une contraception à une mineure sans autorisation parentale. Nous proposons d'étendre cette autorisation à tous les médecins.
Les autres propositions de modifications qui vous sont faites à ce chapitre de la contraception ont pour seul objet de prendre acte que le droit commun du médicament s'applique aux contraceptifs comme à n'importe quel autre médicament et que de ce fait le maintien dans le code de la santé publique de dispositions spécifiques aux contraceptifs n'a plus lieu d'être.
Je tiens à rassurer certains que j'ai entendu s'inquiéter : les dispositions proposées ne tendent en rien à autoriser un accès libre à tous les contraceptifs sans prescription médicale. La nécessité de prescription médicale est définie dans le droit du médicament, par des dispositions communes s'appliquant à tous les médicaments, y compris les contraceptifs. Ne sont exonérés de la nécessité de prescription médicale que certains médicaments répondant à des conditions de dosage et d'innocuité particulières.
Parmi les contraceptifs disponibles sur le marché, seul aujourd'hui le levonorgestrel répond à ces conditions. La loi Neuwirth a besoin d'être allégée des dispositions redondantes qu'elle contient relativement aux dispositions de l'actuel livre V du code de la santé publique qui n'existait pas en 1967. Mais ceci n'intervient en rien sur les dispositions qui organisent la nécessité ou non de prescription médicale qui restent, elles, inchangées.
Tels sont les propos que je voulais tenir. Mais avant de terminer je souhaitais remercier Danielle BOUSQUET et Martine LIGNIERE CASSOU, qui ont fourni un travail considérable et dont l'investissement personnel a été un des éléments importants des travaux sur ce projet.

(Source http://www.travail.gouv.fr, le 10 janvier 2001).