Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières.
Ce décret prévoit que les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes seront choisis, à l'instar du secrétaire général, parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires et non plus parmi les seuls conseillers référendaires. Il prévoit en outre que les présidents de chambre régionale des comptes seront ordonnateurs secondaires des dépenses mais également des recettes de leurs juridictions.
Ce décret prévoit que les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes seront choisis, à l'instar du secrétaire général, parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires et non plus parmi les seuls conseillers référendaires. Il prévoit en outre que les présidents de chambre régionale des comptes seront ordonnateurs secondaires des dépenses mais également des recettes de leurs juridictions.