Texte intégral
L'utilisation croissante des réseaux électroniques doit s'accompagner d'une sécurisation plus forte des échanges d'information. Dans ce cadre, la signature électronique apporte une réponse à deux besoins essentiels :
- garantir que l'information a bien été envoyée par l'émetteur (authentification de l'origine) ;
- s'assurer qu'elle n'a pas été modifiée au cours de son transfert (intégrité du contenu).
La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite et a instauré une présomption de fiabilité en faveur des signatures électroniques répondant à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret d'application du 30 mars 2001 publié au Journal Officiel du 31 mars détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés et bénéficier de la présomption de fiabilité. Ces conditions portent, d'une part, sur les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique, qui devront être certifiés par l'administration, et, d'autre part, sur le contenu des " certificats électroniques" qui garantiront l'identité du signataire.
Le décret précise également le cadre dans lequel s'exercera l'activité des professionnels, dénommés " prestataires de services de certification ", qui délivreront ces certificats. Ils pourront librement exercer leurs activités, sans autorisation préalable, mais seront soumis à un contrôle a posteriori confié à la DCSSI ((Direction Centrale des Systèmes de Sécurité de l'Information placé auprès du Secrétariat Général de la Défense Nationale, Service du Premier ministre). Ils pourront enfin, à leur demande, bénéficier d'une procédure de reconnaissance qui vaudra présomption de conformité aux exigences du décret.
Le décret sur la signature électronique va permettre le développement des transactions électroniques en contribuant à accroître la confiance des utilisateurs. Il va également faciliter le développement de nombreuses applications qui s'appuient sur les services de certification électronique, comme la télédéclaration de la TVA, la télédéclaration d'impôts sur le revenu, les démarches administratives des particuliers auprès des services de l'Etat et des collectivités locales.
Pour en savoir plus, sur le procédé technique, sur les possibilités offertes par la signature électronique et les conditions d'utilisation, consultez le dossier " signature électronique " avec explications et animations sur le site du Premier ministre (www.premier-ministre.gouv.fr) et sur le site du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (www.internet.gouv.fr).
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 avril 2001)
- garantir que l'information a bien été envoyée par l'émetteur (authentification de l'origine) ;
- s'assurer qu'elle n'a pas été modifiée au cours de son transfert (intégrité du contenu).
La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite et a instauré une présomption de fiabilité en faveur des signatures électroniques répondant à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret d'application du 30 mars 2001 publié au Journal Officiel du 31 mars détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés et bénéficier de la présomption de fiabilité. Ces conditions portent, d'une part, sur les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique, qui devront être certifiés par l'administration, et, d'autre part, sur le contenu des " certificats électroniques" qui garantiront l'identité du signataire.
Le décret précise également le cadre dans lequel s'exercera l'activité des professionnels, dénommés " prestataires de services de certification ", qui délivreront ces certificats. Ils pourront librement exercer leurs activités, sans autorisation préalable, mais seront soumis à un contrôle a posteriori confié à la DCSSI ((Direction Centrale des Systèmes de Sécurité de l'Information placé auprès du Secrétariat Général de la Défense Nationale, Service du Premier ministre). Ils pourront enfin, à leur demande, bénéficier d'une procédure de reconnaissance qui vaudra présomption de conformité aux exigences du décret.
Le décret sur la signature électronique va permettre le développement des transactions électroniques en contribuant à accroître la confiance des utilisateurs. Il va également faciliter le développement de nombreuses applications qui s'appuient sur les services de certification électronique, comme la télédéclaration de la TVA, la télédéclaration d'impôts sur le revenu, les démarches administratives des particuliers auprès des services de l'Etat et des collectivités locales.
Pour en savoir plus, sur le procédé technique, sur les possibilités offertes par la signature électronique et les conditions d'utilisation, consultez le dossier " signature électronique " avec explications et animations sur le site du Premier ministre (www.premier-ministre.gouv.fr) et sur le site du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (www.internet.gouv.fr).
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 avril 2001)