Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la contraception et l'IVG, notamment l'allongement du délai légal de recours à l'IVG et la suppression de l'entretien obligatoire pour les femmes majeures, Paris le 27 mars 2001.

Intervenant(s) :

Circonstance : Présentation du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception au Sénat le 27 mars 2001

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur, Madame la Rapporteure,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Comme je vous l'ai dit au moment de mon audition devant votre commission le 23 janvier dernier, depuis 1997 le gouvernement s'est engagé avec détermination dans une politique volontariste en matière de droits des femmes. Le bilan que le gouvernement a fait de son action à l'occasion de la journée internationale des femmes le 8 mars dernier est éloquent. Nous pouvons en être fiers même si beaucoup reste à faire. Je citerai les grandes lignes de ce bilan
- Les femmes accèdent davantage aux responsabilités avec la loi du 6 juin 2000 sur la parité (élections municipales), avec la loi sur l'égalité professionnelle, avec le plan d'accès aux responsabilités dans la fonction publique.
- Un objectif de 55 % de femmes dans les dispositifs de lutte contre le chômage et l'exclusion a été fixé dans le plan national d'actions pour l'emploi en 2000.
Nous pouvons noter que si le recul du chômage est moins important pour les femmes, l'écart entre les deux est de l'ordre de : - 17,5 % de demandeurs d'emplois hommes de janvier 1999 à janvier 2000 pour - 16,4 % de demandeuses d'emplois sur la même période.
Les femmes occupent une part de plus en plus importante dans le volume des embauches du programme emplois jeunes, elles gagnent + 4,3 points depuis le début et représentent aujourd'hui une embauche sur deux.
- De meilleures possibilités pour les femmes d'articuler vie professionnelle et vie familiale avec plus de places dans les crèches (plus 40 000 places) avec l'allocation d'aide à la reprise d'activité pour les femmes ayant un enfant de moins de 6 ans.
- Un meilleur accès aux droits : une circulaire signée avec le secrétariat d'Etat au logement vise à favoriser dans le cadre de plans départementaux d'accès au logement des personnes défavorisées, la prise en compte des demandes des femmes en grande difficulté, notamment pour les femmes victimes de violences. Dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions, je voudrais rappeler la possibilité de cumuler l'allocation parent isolé et un revenu d'activité.
- Je voudrais encore citer tous les travaux concernant la lutte contre les violences faites aux femmes (enquête nationale, assises le 25 janvier 2001, groupe de travail interministériel sur les violences au sein du couple qui conclut à une nette amélioration de l'information et de la prise en charge des femmes victimes).
- Concernant la santé des femmes : le programme de lutte contre le cancer annoncé en février 2000 va aboutir, à partir de cette année au dépistage généralisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans.
La création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie obstétrique et médicale va restaurer l'enseignement spécifique de la gynécologie médicale.
Le gouvernement s'est également attaché à deux autres priorités dans le domaine de l'accès aux droits sur lesquelles je m'attarderais précisément dans la mesure où le présent projet de loi en est partie intégrante.
1) - La première des priorités de cette politique est de prévenir les grossesses non désirées en assurant un meilleur accès à la contraception.
Personne ne conteste le fait que la contraception ne soit pas parvenue à réduire le nombre des grossesses non désirées en dépit d'un recours celle-ci parfaitement honorable en France relativement à nos voisins européens (plus de deux françaises sur trois entre 20 et 49 ans utilisent une méthode contraceptive).
Les chiffres parlent : plus de 200 000 IVG par an, 10 000 grossesses non désirées chez des adolescentes dont 7 000 conduisent à une interruption volontaire, près d'une femme sur trois ayant été confrontée au cours de son existence à une telle décision.
Les échecs contraceptifs restent donc trop fréquents.
- les accidents de méthodes (préservatifs défectueux, oublis de pilule),
- l'infertilité supposée,
- la méthode inadéquate prescrite par le médecin,
- la contraception comme enjeu des rapports entre homme et femme dans leur relation (l'homme qui ne veut pas utiliser le préservatif et la femme qui ne supporte pas la pilule...),
- Pour les mineures, plus de 10 % des adolescents ont leurs premiers rapports sexuels sans contraception.
À partir de ces constats nous nous sommes fixés comme objectifs d'améliorer l'information à la contraception et de faciliter l'accès de toutes les femmes à tous les contraceptifs disponibles.
a) - Une campagne d'information a été lancée le 12 janvier dernier, à laquelle nous avons consacré plus de 20 millions de francs. La dernière campagne officielle, portant spécifiquement sur la contraception remontait à 1982. (L'initiative en revenait à Yvette Roudy).
Cette campagne a trois cibles prioritaires, même si l'ensemble de la population est concerné : les jeunes pour les inciter à choisir la bonne contraception au bon moment, les célibataires pour bien gérer une sexualité intermittente, les couples pour simplifier le choix d'une contraception concertée.
Non seulement cette campagne sera reconduite en 2001, mais également régulièrement, ne serait-ce que pour que soit systématiquement touchée toute nouvelle génération d'adolescents concernés.
Pour cette année, avec une nouvelle dotation de 20 millions de francs, elle aura trois enjeux principaux :
- favoriser une utilisation effective de la contraception par les femmes et leur partenaire,
- mobiliser les professionnels de santé et les principaux relais d'information,
- valoriser les actions menées en régions en 2000 et les renforcer.
b) - Des dispositions ont été prises pour faciliter l'accès de toutes les femmes à tous les contraceptifs disponibles sur le marché, pour tenir compte du coût de la contraception, de son remboursement et de l'évolution des méthodes :
- il en est ainsi de la réduction du prix du stérilet et de son remboursement plus important depuis le 29 août 2000, avec prise en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la CMU ;
- de même, actuellement seules les pilules oestro-progestatives de première et deuxième génération et les pilules progestatives sont remboursables à 65 % : c'est la raison pour laquelle nous avons entamé les démarches nécessaires pour la mise sur le marché d'une pilule de troisième génération à un prix accessible et remboursable dans les prochains mois ;
- la mise sur le marché des premières pilules du lendemain : le Tétragynon en décembre 1998, et en juin 1999 le Norlevo.
Il s'agit d'efforts qui ne sont pas négligeables et qui doivent être poursuivis. Vous avez été nombreux à nous interpeller pour que les efforts soient démultipliés en matière d'éducation à la sexualité et de facilité d'accès à la contraception, certains estimant que trop peu de temps était consacré à ce sujet dans les écoles, les collèges et les lycées, d'autres que les intervenants en charge de ces enseignements n'étaient pas toujours les bons ou pas suffisamment formés.
Je vous rappelle que l'article 16 du projet de loi prévoit trois séances obligatoires (au moins) d'éducation dans les collèges et lycées.
Il convient également de renforcer la formation des professionnels de santé afin que le dialogue qu'ils engagent avec les femmes soit mieux adapté à la demande et aux attentes d'aujourd'hui
Il faut également mieux associer les professionnels de santé aux campagnes d'information, c'est l'un des objectifs de la campagne de cette année, afin justement qu'ils servent de relais notamment auprès des jeunes.
2) - La seconde, priorité est d'améliorer quand Il n'y a pas d'autres choix l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
Il ne faut pas que cette épreuve soit rendue encore plus difficile à vivre par les conditions qui permettent d'y accéder, les délais d'intervention, les conditions d'accueil et d'information.
Pour y parvenir, nous avons pris plusieurs mesures que nous soutiendrons :
a) - Tout d'abord améliorer la politique d'information
- Vous savez que depuis le 1er juillet 2000 ont été mises en place des permanences téléphoniques dans chaque région destinées à accueillir les femmes, à les informer sur toutes les questions qu'elles se posent et à les orienter en fonction du planning de permanence des hôpitaux en matière d'IVG. Ces permanences grâce à des financements publics, seront désormais pérennisées. Les commissions régionales de la naissance sont chargées de veiller à leur bon fonctionnement et à leur bonne coordination avec le réseau de structures régionales, à la fois publiques et privées, qui prennent en charge les IVG.
Cette information n'est pas évidemment exclusive de l'information due à toute femme enceinte qui le souhaite sur les aides dont elle peut bénéficier si elle veut poursuivre sa grossesse. Beaucoup ont insisté sur ce point. Je partage leur souci. Le souhait du gouvernement n'est pas de favoriser l'information relative à l'IVG aux dépens de l'information destinée aux femmes qui veulent poursuivre leur grossesse.
b) - Ensuite améliorer l'accessibilité des structures susceptibles de prendre en charge les IVG
Il s'agit pour l'essentiel de mesures de nature organisationnelles, qui ne relèvent du domaine de la loi, mais que la loi viendra compléter.
- En premier lieu, il fallait commencer par desserrer la pression s'exerçant sur les plateaux techniques capables de prendre en charge les IVG en renforçant les moyens des équipes hospitalières et médicales, (12 millions de francs budget 2000, 15 millions pour 2001).
- Des mesures ont été prises également pour faciliter l'accès de toutes les femmes à toutes les techniques d'interruption volontaire, y compris médicamenteuses, quel que soit le centre d'interruption volontaire sollicité. Une circulaire en ce sens, a été adressée le 17 novembre 1999 à tous les directeurs d'établissements.
- Il a par ailleurs été demandé à l'agence française de sécurité sanitaire d'examiner les possibilités d'élargir les indications de la mifegyne (RU 486). Elle ne peut aujourd'hui s'utiliser que jusqu'au 49ème jour, son extension jusqu'au 63ème jour est à l'étude.
- L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a été sollicitée pour élaborer à l'attention des professionnels des recommandations de bonne pratique en matière d'interruption volontaire de grossesse et pour intégrer aux critères d'accréditation des établissements le bon fonctionnement de leur activité d'interruption volontaire de grossesse.
Ces deux volets de l'action gouvernementale seront poursuivis.
3) - Le texte initial du Gouvernement contient trois modifications principales :
- L'allongement du délai légal de recours de 10 à 12 semaines de grossesse.
- L'aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant avoir recours à I'IVG.
- La suppression des sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité en faveur de l'IVG.
La discussion et le vote du projet de loi par l'assemblée nationale ont été l'occasion de débats d'une bonne tenue même s'ils n'ont pas permis de réduire tous les clivages. (Je ne doute pas qu'il en sera de même devant vous aujourd'hui).
L'allongement du délai légal de recours de 10 à 12 semaines de grossesse.
Son objectif est d'éviter que des femmes ayant pris la décision d'une IVG soient contraintes, parce qu'elles sont hors délai, de partir à l'étranger ou d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse.
- Il est évident que le seul allongement du délai de deux semaines ne réglera pas le problème de toutes les femmes. Mais il doit permettre d'apporter une solution à 80 % (selon le rapport du professeur Nisand) des femmes sur les 5 000 qui, dans des conditions douloureuses et inacceptables chaque année traversent les frontières.
- N'oublions pas que cet allongement du délai n'est pas la seule solution proposée, elle s'inscrit dans la politique d'ensemble de prévention de l'IVG que j'ai rappelée qui visent toutes les femmes, quelles que soient leurs difficultés.
- S'agissant des obstacles en termes médicaux et de sécurité sanitaire, l'avis de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation du système de santé (ANAES) que nous avons saisie et dont vous avez auditionné le président Michel Tournaire est clair : ces obstacles n'existent pas. Le taux des risques de complication est actuellement de 1 %, il serait de 1,5 %. En février dernier, un rapport de votre assemblée fait une lecture comparée très instructive des dispositifs législatifs existant en Europe, la plupart des pays vont au-delà de 10 semaines : comme vous l'a dit le docteur Danielle Gaudry, les médecins français ne sont pas moins compétents techniquement que leurs confrères hollandais ou anglais.
Nous devons certes être attentifs et prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir ces risques si minimes soient-ils.
- S'agissant des risques de dérives eugéniques, vous connaissez la réponse et l'avis du Comité consultatif national d'éthique, vous avez entendu son président. C'est effectivement " faire injure aux femmes que de penser que la grossesse est vécue de façon si opportuniste que sa poursuite ou son arrêt ne tiendrait qu'à la seule connaissance ou du sexe ou des anomalies ".
Ce que nous n'avons pas voulu en tout cas, c'est remettre en cause l'esprit de la loi Veil : jusqu'à 12 semaines, c'est à la femme d'exercer librement le choix d'interrompre ou non sa grossesse : c'est son droit. L'interruption volontaire de la grossesse dans ce cas découle de la seule volonté de la femme et elle répond à une situation de détresse liée au refus de la grossesse. Personne ne peut ni juger, ni décider à la place d'une femme dans une telle situation.
L'aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures
Le texte proposé affirme que l'autorisation parentale reste la règle mais ouvre une possibilité de dérogation à cette règle : on ne peut ignorer certaines situations de détresse, liées principalement à des incompréhensions familiales. Il y a des cas où la mineure ne peut envisager de parler d'une IVG à ses parents. Il y a des cas où les parents s'y opposent et enfin des situations où les parents sont injoignables.
La procédure est la suivante :
- Le médecin prendra, avant toute chose, le temps du dialogue. Il tentera de la convaincre qu'il serait mieux pour elle que ses parents puissent l'accompagner dans cette période difficile de son existence.
- Si la jeune fille persiste dans son souhait de garder le secret ou si, malgré son souhait, elle ne peut obtenir le consentement de ses parents, son seul consentement, exprimé librement en tête-à-tête avec le médecin emportera la décision ; cette décision vaut pour tous les actes qui sont liés à l'interruption de grossesse (anesthésie par exemple).
- Afin de ne pas rester seule tout au long de cette période difficile, elle choisira, après en avoir discuté au cours de l'entretien préalable, un adulte pour l'accompagner, cet adulte pouvant être soit l'un des professionnels du centre qu'elle a choisi pour avoir recours à I'IVG, soit un adulte de son entourage proche.
Sur la responsabilité du médecin : en cas de dommages consécutifs à l'IVG, ce sont les règles générales de la responsabilité médicale qui s'appliquent.
Sur la responsabilité de l'accompagnant : J'ai saisi, comme je m'y étais engagée, la Ministre de la Justice et c'est le sens de sa réponse que je vous livre.
Il ne saurait être engagée par la mineure ou les titulaires de l'autorité parentale aucune responsabilité civile ou pénale de la personne désignée pour des faits se rattachant à la mission d'accompagnement. Le consentement à l'interruption volontaire de grossesse ne lui appartient pas, elle n'intervient en rien dans l'organisation de l'IVG et sa réalisation (c'est un acte médical donc régime de la responsabilité médicale).
Les dispositions relatives aux sanctions pénales
Le texte prévoit la suppression des sanctions liées à la propagande et à la publicité pour l'IVG devenues obsolètes ainsi que l'abrogation de la disposition du décret-loi de 1939 relatif à la famille et à la natalité française qui prévoit une automaticité d'interdiction professionnelle pour les médecins ayant pratiqué illégalement des IVG.
Les députés ont par ailleurs transposé du code pénal au Code de la santé publique sans les modifier s'agissant des sanctions :
- Les délits qui répriment le fait d'interrompre une grossesse en dehors des délais fixés par la loi ou de pratiquer une IVG sans être médecin ou dans un lieu non habilité.
- Le délit de fourniture de moyens à une femme pour une IVG sur elle-même (en précisant que la femme ne peut être considérée comme complice de ce délit).
Ils ont également aménagé les éléments constitutifs du délit d'entrave à IVG dans un souci de meilleure protection des femmes et des personnes qui les aident et afin de voir réprimées les nouvelles formes des commandos anti-IVG.
4) - Je voudrais enfin retenir votre attention sur trois modifications retenues à l'initiative des députés :
1. La suppression de l'entretien obligatoire pour les femmes majeures
Le gouvernement ne s'est pas opposé à cette proposition. Il a été sensible au fait que maintenir l'obligation d'entretien pour les majeures pouvait paraître une mise en cause de leur légitimité à décider seules de leurs actes.
Les professionnels que votre Commission a auditionnés ont dans leur grande majorité approuvé ce choix :
Martine LE ROY, Présidente de la Confédération Nationale du mouvement des plannings familiaux pour qui l'obligation n'a pas de raison d'être et n'apporte qu'un caractère répressif à l'entretien.
C'est ce que vous a dit également M. Bernard MARIA, Président du collège national des gynécologues obstétriciens français : " plus de 90 % des patientes qui viennent faire une IVG sont forcément décidées dès la première consultations.
Il est pour lui préférable que cet entretien soit à la carte.
Le dialogue pour exister doit être spontané, s'il est imposé son contenu est différent.
Et encore le Docteur Paul CESBRON, Président de l'Association Nationale des Centres d'IVG, le docteur Bernard BOURREAU.
2. L'introduction d'une procédure collégiale pour toute décision d'IMG en faisant intervenir une Commission pluridisciplinaire
Le dispositif proposé permet la mise en uvre d'une procédure collégiale d'expertise en ce qui concerne les deux situations permettant une IMG :
* La poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. Il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité.
* S'agissant des interruptions médicales de grossesse envisagées en raison d'une anomalie embryonnaire ou ftale, les nouvelles dispositions proposées complètent le dispositif fonctionnant actuellement dans le cadre des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dont les modalités sont fixées par le décret n° 97-578 du 28 mai 1997. La commission créée disposera pour valider l'indication d'une IMG des avis diagnostiques émis dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire menée au sein des structures précitées qui rassemblent toutes les compétences cliniques et biologiques dans le domaine du diagnostic prénatal.
* S'agissant des IMG envisagées lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, la mise en place d'une commission d'expertise pluridisciplinaire permet d'instaurer une concertation préalable nécessaire à une prise de décision difficile. Cette concertation permet d'éviter toute dérive et de préserver une appréciation des indications d'interruption de grossesse fondée sur des critères médicaux stricts. Cette instance d'expertise devra faire appel aux praticiens dont la qualification est requise par le grave problème de santé de la femme.
Ces dispositions font l'objet de plusieurs propositions d'amendements.
Les uns visent à préciser que lorsque la cause d'IMG est liée à un péril grave pour la santé de la mère, la santé comprend la santé physique et psychique. Cette précision nous apparaît inopportune : le terme santé couvre tous problèmes de santé sans distinction.
Les autres visent à élargir le cadre de l'interruption médicale de grossesse aux situations à caractère psycho-social. Je vous rappelle ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : nous n'avons pas souhaité revenir sur l'esprit de la loi de 1975. Pourquoi ? Ce qui est déterminant pour l'interruption volontaire de grossesse, c'est la démarche d'une femme à qui il revient, et à elle seule, de juger des raisons personnelles affectives ou morales qui la conduisent à vouloir ne pas poursuivre sa grossesse.
L'interruption médicale de la grossesse est une autre démarche : c'est une grossesse qui ne peut être menée à son terme en raison des risques qui menacent la santé de la mère ou celle de l'enfant.
3. L'encadrement de la stérilisation à visée contraceptive
Ces dispositions visent à encadrer le recours à la stérilisation volontaire masculine et féminine pour les personnes capables et pour les personnes incapables majeures.
- Pour les personnes majeures capables
La ligature des trompes ou des canaux déférents ne peut être pratiquée que si la personne intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.
" Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin ".
L'objectif est de mettre en évidence le seul fondement d'une telle intervention, à savoir un choix libre, éclairé et motivé de la personne intéressée, en prenant bien évidemment des garanties à savoir un consentement écrit après un délai de réflexion.
Votre commission envisage de limiter ce droit aux personnes âgées de plus de 30 ans ou aux personnes qui ne peuvent bénéficier d'une contraception autre.
Ce n'est pas le choix des députés que nous avons soutenu.
Cependant, le délai de réflexion de 2 mois apparat trop court, et qu'il pourrait être prolongé.
- Pour les personnes protégées
La question posée est différente, elle est éminemment sensible et renvoie à des questions et interrogations d'ordre éthique. Le texte voté par l'Assemblée Nationale pose un certain nombre de conditions :
une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception, ou une impossibilité avérée de les mettre en uvre, et l'autorisation du juge des tutelles après audition des personnes utiles et avis d'un comité d'experts.
Plusieurs amendements ont été déposés. Ils méritent effectivement d'être débattus.
Tels étaient les propos que je souhaitais développer en liminaire des discussions que nous allons engagées.

(source http://www.social.gouv.fr, le 18 avril 2001)