Conclusions du Conseil européen extraordinaire du 16 septembre 2010.

Texte intégral

Le Conseil européen a examiné les moyens d'imprimer un nouvel élan aux relations extérieures de l'Union, en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le Traité de Lisbonne. Il a considéré que l'Europe devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. Dans un premier temps, il a défini des orientations générales dans la perspective d'un certain nombre d'événements importants qui vont avoir lieu au cours des semaines ou des mois à venir. Il a également arrêté plusieurs mesures concrètes visant à améliorer de façon plus générale l'efficacité de la politique extérieure de l'Union. Le Conseil européen a fait le bilan des progrès accomplis par le groupe de travail sur la gouvernance économique.
I. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES STRATEGIQUES
Un monde en évolution: un défi pour l'Union européenne
1. Dans un monde en évolution rapide, l'Europe est confrontée à de nombreux défis, qui tous appellent une réponse internationale concertée. La récente crise économique et financière a montré de manière frappante à quel point le bien-être, la sécurité et la qualité de vie des Européens dépendent de la conjoncture extérieure. Par ailleurs, l'apparition de nouveaux acteurs, qui ont une vision du monde et des intérêts qui leur sont propres, constitue un nouvel élément important dans l'environnement international.
2. L'Union européenne doit jouer véritablement un rôle sur la scène internationale, en étant prête à assumer sa part de responsabilité dans la sécurité mondiale et à montrer la voie pour trouver des réponses communes à des défis communs. La cohésion interne de l'Union et la vigueur de son économie la rendront mieux à même d'exercer une influence dans le monde. L'Union peut s'appuyer sur son profond attachement au multilatéralisme effectif, en particulier au rôle des Nations unies, aux valeurs universelles et à une économie mondiale ouverte et sur un ensemble d'instruments unique au monde. Elle demeure le plus important bailleur de fonds pour les pays démunis, elle est la première puissance commerciale mondiale et elle a élaboré une politique de sécurité et de défense commune étayée par des outils de gestion des crises, qu'il conviendrait de renforcer encore. Elle joue également un rôle stabilisateur important dans son voisinage. L'Union est parvenue à stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, notamment grâce à la perspective européenne proposée à cette région ; le Conseil européen y reviendra lors d'une prochaine réunion.
3. Conformément au Traité de Lisbonne et à la stratégie européenne de sécurité, l'Union européenne et ses Etats membres agiront de manière plus stratégique afin que l'Europe puisse jouer le rôle qui lui revient sur la scène internationale. Cette dernière doit pour cela pouvoir identifier clairement ses intérêts et objectifs stratégiques à un moment donné et mener une réflexion ciblée sur les moyens de les défendre plus résolument. Le Conseil européen demande que les synergies entre l'Union européenne et le niveau national soient améliorées, conformément aux dispositions des traités, que la coordination entre les acteurs institutionnels soit renforcée, que toutes les politiques et tous les instruments pertinents soient mieux intégrés et que les rencontres au sommet avec les pays tiers soient utilisées plus efficacement, comme indiqué plus en détail à l'annexe I.
4. Les partenariats stratégiques de l'Union européenne avec des acteurs clés dans le monde constituent un instrument utile pour servir les objectifs et les intérêts européens. Mais, pour qu'il en soit ainsi, ces partenariats doivent fonctionner dans les deux sens, sur la base d'intérêts et d'avantages mutuels, étant entendu que tous les acteurs ont des droits mais aussi des devoirs. La pleine participation des économies émergentes au système international devrait permettre d'en répartir les bénéfices de manière équilibrée et d'en partager les responsabilités de manière égale. A cet égard, il est primordial de développer le commerce avec les partenaires stratégiques et de contribuer ainsi à la relance de l'économie et à la création d'emplois. Nous devons prendre des mesures concrètes pour permettre la conclusion d'accords de libre-échange ambitieux, garantir aux entreprises européennes un accès plus large au marché et renforcer la coordination avec nos principaux partenaires commerciaux en matière réglementaire.
- Orientations pour les événements à venir
5. L'Union européenne tiendra plusieurs réunions internationales importantes au cours des semaines à venir. Le Conseil européen présente aujourd'hui un ensemble de premières orientations en vue de ces réunions. A l'avenir, il discutera régulièrement des relations extérieures afin d'arrêter des orientations stratégiques avant les événements importants, notamment dans le but de définir des messages clés quant à nos objectifs et aux moyens de les atteindre. Pour cela, il faut que le Conseil européen formule des orientations stratégiques claires, sur la base d'une préparation efficace par la Haute Représentante et par le Conseil.
6. En octobre se tiendront des sommets avec la Chine et la République de Corée, ainsi que la rencontre Asie-Europe (ASEM), puis plus tard dans l'année un sommet avec l'Inde. Ce seront de bonnes occasions pour dialoguer avec des partenaires clés d'une partie très dynamique du monde. L'ordre du jour portera sur des questions telles que le rôle qui incombe à chacun pour assurer une reprise durable après la crise économique et rechercher des solutions mondiales à des défis universels. Des mesures concrètes devraient être prises dans des domaines de coopération prioritaires entre l'Europe et l'Asie, tels que le changement climatique, ce qui inclut l'encouragement de réductions effectives et vérifiables des émissions, ainsi que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ; les questions de sécurité urgentes, telles que la prolifération des armements, le terrorisme, la cybersécurité et la piraterie ; les questions régionales telles que l'Iran et la Corée du Nord, ainsi que les questions mondiales telles que les migrations, l'énergie et l'accès aux matières premières ; les politiques de développement et la promotion de la bonne gouvernance, des normes de travail et des droits de l'Homme, ainsi que le développement de relations entre les gens.
Dans la perspective du Sommet UE-Chine en particulier, l'Union européenne devrait s'employer à faire prévaloir ses intérêts stratégiques, notamment en ce qui concerne la promotion des échanges commerciaux bilatéraux, l'accès au marché pour les biens et services et les conditions d'investissement ; la protection des droits de propriété intellectuelle et l'ouverture des marchés publics ; le renforcement de la discipline dans le domaine des subventions à l'exportation ; et le dialogue sur les politiques de change.
7. Au cours des mois à venir, le Conseil européen devra traiter un certain nombre d'autres questions importantes en matière de relations extérieures.
a) Le sommet du G20 qui se tiendra à Séoul permettra de faire le point sur la reprise économique mondiale et sur les engagements pris par les membres du G20. Plus particulièrement, l'Union pourra souligner qu'il importe de poursuivre avec vigueur la réforme du secteur financier ; à cet égard, le récent accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur un dispositif de surveillance du secteur financier et l'achèvement de la réforme du cadre réglementaire d'ici la fin de 2011 renforcent la position de l'Union européenne. Ce sommet devrait également indiquer sans ambiguïté qu'il faut que les négociations concernant le programme de Doha pour le développement menées dans le cadre de l'OMC aboutissent et que le cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée soit mis en oeuvre. Le Conseil européen discutera de la préparation détaillée du Sommet de Séoul lors de sa réunion d'octobre 2010 et déterminera la position de l'Union. Le G8 et le G20 continueront à jouer un rôle important dans la définition de mesures à prendre au niveau mondial pour faire face à nombre de défis auxquels nous sommes confrontés ; l'Union européenne doit activement contribuer à ce processus au moyen de positions coordonnées. Le Conseil européen accueille dès lors avec satisfaction l'ambition déclarée de la France de tirer pleinement parti du G20 et du G8, dont elle assurera la Présidence en 2011, pour atteindre cet objectif.
b) La relation transatlantique repose sur des valeurs communes et constitue un élément essentiel du système international. Dans les circonstances actuelles, il importe d'imprimer une nouvelle dynamique à cette relation et de reconsidérer les moyens d'instaurer un véritable partenariat fondé sur nos atouts et nos spécificités respectifs. Le Sommet qui se tiendra en novembre 2010 avec le président Obama offre une réelle chance à cet égard et doit donc être soigneusement préparé. Le Conseil européen définira en octobre 2010 les messages politiques clés que les représentants de l'Union européenne présenteront lors de ce Sommet. Fondé sur une bonne compréhension des intérêts mutuels et les contributions des deux parties, le partenariat transatlantique devrait avoir pour objectifs principaux de maximiser les avantages potentiels de notre relation économique, de parvenir à une coopération plus étroite sur les questions internationales majeures et de répondre ensemble et de manière concertée aux défis qui se posent au niveau mondial sur le plan économique et dans le domaine de la sécurité. A cet égard, la Haute Représentante est invitée à réfléchir à la manière dont la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN dans le domaine de la gestion des crises pourrait encore être renforcée, conformément à la Charte des Nations unies et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut s'engager dans cette voie avec la volonté que l'Union européenne et l'OTAN se renforcent mutuellement, et dans le respect de leur autonomie décisionnelle, en s'appuyant sur les recommandations concernant des mesures concrètes que l'Union européenne a transmises à l'OTAN en février 2010.
c) Le Conseil européen fera le point sur la préparation de la Conférence de Cancún sur le changement climatique lors de sa réunion d'octobre et arrêtera la position de l'Union européenne. Cette conférence devrait être une étape importante dans les négociations internationales sur le climat et aboutir à l'adoption de mesures réalisables qui permettent à tous les participants de créer une dynamique et de rester sur la voie de la conclusion d'un accord final ambitieux.
d) La réflexion à venir sur la mise en oeuvre de la Politique européenne de voisinage sera l'occasion d'approfondir les relations avec les voisins orientaux de l'Union dans le cadre du Partenariat oriental, ainsi qu'avec ses voisins méridionaux. La bonne mise en oeuvre des projets lancés dans le cadre du Partenariat oriental permet de faire connaître les valeurs de l'Union européenne et favorise le rapprochement des pays concernés avec l'Union européenne dans les domaines juridique, économique et social. Le deuxième Sommet de l'Union pour la Méditerranée viendra à point nommé pour renforcer la coopération euro-méditerranéenne et pour soutenir la reprise de négociations directes entre les parties au processus de paix au Proche-Orient.
e) Les relations entre l'Union européenne et l'Afrique sont entrées ces dernières années dans une nouvelle dynamique. Le Sommet UE-Afrique du Sud du 28 septembre 2010 et le sommet UE-Afrique des 29 et 30 novembre 2010 devraient être mis à profit pour approfondir encore ces relations. L'Union européenne, en partenariat avec les pays d'Afrique, continuera d'oeuvrer à la réalisation des objectifs que sont le développement économique, la bonne gouvernance, la transparence et l'obligation de rendre des comptes pour l'action menée, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique.
f) La réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement se tiendra à New York du 20 au 22 septembre. L'Union européenne est déterminée à appuyer la réalisation des OMD dans le monde d'ici 2015, avec ses partenaires au sein de la communauté internationale.
g) Les prochains sommets qui se tiendront avec l'Ukraine en novembre et avec la Russie en décembre devraient servir à renforcer la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, afin d'apporter davantage de stabilité et de prévisibilité aux relations avec ces deux pays importants et de promouvoir les droits de l'Homme.
En particulier, le Sommet avec l'Ukraine devrait permettre de faire progresser les négociations relatives à l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et global, et de mettre en exergue le rôle de l'Union européenne dans le processus de réforme économique et démocratique de ce voisin important.
Le Sommet avec la Russie sera l'occasion de renforcer la coopération avec ce pays et de discuter en particulier de son programme de modernisation. Il convient de renforcer la coopération sur des questions économiques telles que l'énergie, l'investissement et l'innovation, sur des questions de sécurité, notamment les conflits gelés et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que sur des questions liées à l'environnement, y compris le changement climatique.
Lors de sa réunion d'octobre, le Conseil européen reviendra sur les messages clés que l'Union européenne fera passer au cours de ces sommets afin d'en garantir le succès.
h) Forte du succès du Sommet qui s'est tenu cette année avec ses partenaires d'Amérique latine et des Caraïbes, l'Union européenne est résolue à continuer de coopérer étroitement avec les pays de la région afin de répondre aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés.
8. Le développement et la stabilité du Pakistan revêtent pour l'Union européenne une importance stratégique. Après les inondations qui ont dévasté le pays, l'Union européenne et ses Etats membres ont décidé d'augmenter l'aide humanitaire bilatérale et multilatérale. Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Pakistan (annexe II).
9. L'Union européenne continuera d'oeuvrer activement, y compris par l'intermédiaire du Quatuor, en faveur des négociations entre Israël et l'Autorité palestinienne, pour en assurer le succès. Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Processus de paix au Proche-Orient (annexe III).
II. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE
10. Sur la base d'un rapport intermédiaire du président du groupe de travail sur la gouvernance économique, le Conseil européen se félicite des importants progrès réalisés, notamment en ce qui concerne le semestre européen, la mise en place d'un nouveau cadre de surveillance macroéconomique destiné à surveiller et à corriger en temps utile les écarts et les déséquilibres de compétitivité qui ne sont pas tenables et, enfin, le renforcement des cadres budgétaires nationaux.
11. Le Conseil européen souligne que la réforme de la gouvernance économique européenne doit être poursuivie avec la même vigueur et attend avec intérêt le rapport final que le groupe devrait lui présenter lors de sa réunion d'octobre 2010, qui couvrira l'ensemble des éléments du mandat donné en mars 2010 par le Conseil européen et proposera un ensemble complet de mesures destinées à orienter le travail législatif.
ANNEXE I
Mesures internes destinées à améliorer la politique extérieure de l'Union européenne
a) Dans le cadre de la réflexion qu'il a menée sur des mesures concrètes destinées, de manière générale, à améliorer le fonctionnement de la politique extérieure de l'Union européenne, le Conseil européen appelle de ses voeux une approche plus intégrée, afin que l'ensemble des politiques et instruments pertinents de l'Union européenne et des Etats membres soient mobilisés pleinement et de manière cohérente, conformément aux dispositions des traités, au service des intérêts stratégiques de l'Union européenne. Lors de la préparation des sommets et des événements internationaux, il faut tenir pleinement compte de l'importance que revêtent des thèmes tels que le changement climatique, la politique énergétique, le commerce, le développement ou les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, notamment les migrations et la politique des visas, dans les contacts de l'Union européenne avec ses partenaires et au niveau multilatéral. A cet égard, l'Union européenne devrait davantage renforcer la cohérence et la complémentarité entre sa politique intérieure et sa politique extérieure. La pratique consistant à tenir des débats d'orientation bien avant les sommets devrait être étendue, l'accent devant être mis en particulier sur l'établissement de priorités et d'instructions concrètes.
b) Il convient de renforcer les synergies entre les relations extérieures de l'Union européenne et les relations bilatérales des Etats membres avec les pays tiers, de manière à ce que, s'il y a lieu, l'action menée au niveau de l'Union européenne complète et renforce celle qui est menée au niveau des Etats membres et inversement. Le processus d'échange d'informations et de concertation sur les développements intervenus à ces deux niveaux devrait être plus dynamique et plus régulier, sur la base d'un calendrier constamment mis à jour des sommets tenus par l'Union européenne et les Etats membres avec les principaux partenaires stratégiques.
c) Il est nécessaire d'assurer une coordination étroite et régulière entre l'ensemble des différents acteurs institutionnels participant à la définition et à la mise en oeuvre des relations extérieures de l'Union européenne afin que les représentants de celle-ci puissent défendre des positions cohérentes en ce qui concerne l'ensemble des intérêts et des objectifs stratégiques de l'Union.
d) Des progrès importants ont été accomplis dans la préparation, au niveau de l'Union européenne, des sommets multilatéraux, notamment grâce aux dispositions pratiques sur la représentation de l'Union européenne dans les structures du G8 et du G20 arrêtées par le président du Conseil européen et le président de la Commission, qui sont invités à poursuivre leurs travaux visant à améliorer la manière dont l'Union européenne présente ses positions dans ces enceintes.
e) L'Union européenne doit disposer d'une vue d'ensemble claire des questions particulières que soulèvent les relations avec les divers pays partenaires. Elle doit mettre en place une planification à moyen terme fixant les objectifs à atteindre au fil du temps, chaque sommet se concentrant sur deux ou trois questions essentielles. Le Conseil européen demande donc à la Haute Représentante, en coordination avec la Commission et avec le Conseil des Affaires étrangères, d'évaluer les perspectives des relations avec l'ensemble des partenaires stratégiques et de définir en particulier nos intérêts et les moyens que nous pouvons mettre au service de ces intérêts. La Haute Représentante est invitée à présenter un premier rapport sur l'état d'avancement de ces travaux au Conseil européen de décembre 2010. A cet égard, il conviendrait de mener une réflexion sur la fréquence, la configuration et le résultat de ces sommets, qui doivent être davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de l'Union européenne. Le Conseil européen invite son président, en coopération avec le président de la Commission et la Haute Représentante, à prendre toute initiative nécessaire en vue d'améliorer ce processus.
f) Le Service européen pour l'action extérieure constituera un instrument de première importance pour soutenir les efforts entrepris afin de renforcer la politique extérieure de l'Union européenne. Ses services, sous l'autorité de la Haute Représentante, apporteront un appui au Conseil européen, au Conseil et à la Commission en ce qui concerne la vue d'ensemble stratégique et la coordination qui sont nécessaires pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne dans son ensemble.
ANNEXE II
Déclaration sur le Pakistan
1. Le Conseil européen est consterné par l'impact dévastateur des inondations survenues au Pakistan, qui continuent de détruire des moyens de subsistance et des communautés dans tout le pays. L'ampleur du désastre est sans précédent dans l'histoire du Pakistan. Le coût qui en résulte en termes de besoins humanitaires et pour son économie, déjà fragile, est immense. La gravité de cette crise exige une réaction immédiate et forte, compte tenu également de l'importance stratégique que revêtent le développement, la sécurité et la stabilité du Pakistan dans la région. A la suite de la tenue, en juin dernier, du deuxième Sommet entre l'Union européenne et le Pakistan, le Conseil européen rappelle son intention de renforcer la coopération sur les questions politiques. Un Pakistan stable, démocratique et prospère est essentiel pour qu'on puisse répondre aux défis mondiaux tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération ou la lutte contre la drogue. En outre, une bonne gouvernance contribuera de manière fondamentale à assurer une reconstruction rapide du pays.
2. Le Conseil européen rappelle les efforts déployés récemment par l'Union européenne (Etats membres et Commission) en réaction à la crise, notamment la fourniture d'une aide humanitaire substantielle. Il estime qu'il importe de continuer à soutenir le Pakistan afin que des secours immédiats et une aide à long terme en vue de son relèvement et de sa reconstruction puissent être apportés.
3. A cet effet, le Conseil européen décide de donner mandat aux ministres pour qu'ils conviennent de toute urgence d'un train complet de mesures à court, moyen et long terme qui permettront de soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur. Ces mesures devraient comprendre un renforcement significatif de l'aide humanitaire et de l'aide au développement ainsi que des mesures commerciales ambitieuses, qui sont essentielles pour le redressement économique et la croissance du pays. A cet égard, le Conseil européen souligne sa ferme volonté d'accorder exclusivement au Pakistan un accès accru au marché de l'Union européenne par la réduction immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan dans le respect des règles de l'OMC, mesure qui sera appliquée le plus rapidement possible, et d'oeuvrer pour que le Pakistan puisse bénéficier du régime SPG+ en 2014, à condition qu'il remplisse les critères fixés. La Commission est invitée à examiner les options possibles avec les partenaires de l'OMC et à soumettre sa proposition définitive en octobre en tenant compte des sensibilités industrielles au sein de l'Union européenne.
ANNEXE III
Déclaration sur le Processus de paix au Proche-Orient
L'Union européenne se félicite vivement de l'ouverture de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncée à Washington le 2 septembre 2010, et salue les Israéliens, les Palestiniens et les Etats-Unis, ainsi que le Quatuor et les partenaires arabes, pour leurs efforts. La décision qu'ont prise les parties d'entreprendre des pourparlers de fond constitue une étape majeure sur la voie de l'instauration d'une paix juste, durable et globale dans la région.
Rappelant les conclusions du Conseil de décembre 2009 sur le processus de paix au Proche-Orient, l'Union européenne souligne que ces négociations relatives à l'ensemble des questions qui concernent le statut définitif devraient aboutir à une solution fondée sur la coexistence de deux Etats, avec l'Etat d'Israël et un Etat de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité.
Dans ce contexte, l'Union européenne juge indispensable que les deux parties fassent preuve de calme et de retenue et qu'elles s'abstiennent de toute mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur le déroulement des négociations. Elle appelle les deux parties à respecter les engagements pris précédemment et à s'efforcer d'établir un climat qui permette de parvenir à une issue favorable. L'Union européenne rappelle que les colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international et demande que le moratoire décrété par Israël soit prolongé. Elle continue de demander un arrêt complet de toutes les violences, en particulier des tirs de roquettes et des attentats.
L'Union européenne mettra tout en oeuvre, avec ses partenaires au sein du Quatuor et ses partenaires arabes, pour soutenir les efforts déployés à l'initiative des Etats-Unis afin de garantir le succès des négociations en vue de la conclusion d'un accord cadre d'ici un an, ce qui est dans l'intérêt des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des populations de la région et de la communauté internationale. L'Union européenne est le premier bailleur de fonds des Palestiniens et un partenaire politique et économique essentiel des deux parties et de leurs voisins. A cet égard, elle souligne qu'elle continuera d'oeuvrer activement, y compris par l'intermédiaire du Quatuor, en faveur des négociations pour en assurer le succès et invite la Haute Représentante à continuer d'associer pleinement l'Union européenne aux efforts en cours. L'Union européenne souligne qu'il faut que le Quatuor continue à jouer un rôle majeur dans le processus de paix. Elle insiste également sur l'importance cruciale qu'il y a à poursuivre le processus de création d'un Etat palestinien, qu'elle continuera de soutenir activement, y compris la mise en oeuvre du plan Fayyad.
Rappelant les conclusions du Conseil de juin 2010 sur Gaza, l'Union européenne insiste également sur le fait que, pour aboutir à une paix durable, il est nécessaire de trouver une solution viable pour Gaza. Elle salue les mesures annoncées récemment par le gouvernement israélien, qui constituent un grand pas en avant. Elle demande leur mise en oeuvre intégrale et des mesures complémentaires afin de parvenir à un changement en profondeur de la politique menée qui permette la reconstruction de Gaza et la reprise de son économie. L'Union européenne a proposé son aide pour parvenir à cet objectif. Elle appelle de ses voeux une solution qui réponde aux préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité.
L'Union européenne rappelle que la paix au Proche-Orient devrait être globale et insiste une nouvelle fois sur l'importance des négociations sur les volets israélo-syrien et israélo-libanais.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 septembre 2010