Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan du plan de relance et la consolidation des partenariats public privé en matière de conception, de réalisation et d'exploitation d'équipements de service public, à Paris le 13 octobre 2010.
Intervenant(s) :
Circonstance : 4èmes rencontres internationales des partenariats public privé (PPP) au Palais des congrès, à Paris le 13 octobre 2010
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Texte intégral
Mesdames, Messieurs,Cest avec grand plaisir que je participe, une année encore à ces rencontres internationales des PPP.
Vous le savez, cest un sujet qui me tient à coeur. A double titre :
- en tant que ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, et vous me permettrez de tirer un bilan de laction du Gouvernement, massivement orientée vers linvestissement ;
- et aussi en tant que chef dun exécutif local, car je suis persuadé de lintérêt des PPP pour nos collectivités.
1. Le plan de relance est un succès
Lorsque la faillite de la banque Lehman Brothers fin 2008, a ébranlé la finance et léconomie mondiale, la réaction du Président de la République, Nicolas SARKOZY, a été immédiate et cohérente : un plan de sauvetage des banques et le plan de relance destiné à soutenir la demande et à ainsi pallier labsence dinvestisseurs privés.
Deux adjectifs qualifient cette initiative : massif et rapide. Massif car le plan mobilise 38,8 milliards deuros et rapide car 75 % des crédits ont été dépensés dès 2009. Je rappelle les quatre volets dintervention :
- tout dabord, linvestissement public, par lEtat, les collectivités locales, et les sociétés chargées de services publics,
- ensuite, la trésorerie des entreprises soutenue par des mesures fiscales et laction dOSEO.
- puis, les mesures en faveur de la solidarité et le logement pour accompagner les ménages aux revenus modestes ;
- enfin, des mesures ciblées sur lemploi, au travers du fonds dinvestissement social.
Et les résultats sont indéniables ! Nous mesurons aujourdhui leffet de ces mesures, en valeur absolue mais aussi par rapport aux résultats dautres pays qui ont suivi dautres stratégies moins efficaces.
Le plan de relance a contribué au retour de la croissance dès le deuxième trimestre 2009. La récession française a été moins forte que chez la plupart de nos voisins et des pays de lOCDE. Notre récession sest limitée à -2,5 % alors que la zone euro baissait de -4,1 % et lAllemagne -4,7 %.
En 2010, la croissance a été révisée à la hausse et sera de 1,6 % au minimum. Sur le cumul des deux années du plan de Relance, 2009 et 2010, la France fait mieux que lAllemagne.
Cette analyse est dailleurs celle du FMI qui précise que « léconomie française a mieux résisté que la plupart des économies comparables ».
Au-delà des lectures macro-économiques un peu froides, les effets se sont fait concrètement sentir en matière demploi et de sauvegarde des entreprises.
Jai fait plus de 140 déplacements sur le terrain pour me rendre compte de lavancement des chantiers et voir les gens au travail. Les 1 500 chantiers de lEtat, mais aussi ceux des collectivités locales aidées par le FCTVA, leffet de la prime à la casse : cest autant dactivité créée ou sauvegardée.
En outre, les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises, fiscales ou pour faciliter leur financement, ont permis déviter un grand nombre de faillites. Une étude indépendante, celle dEuler Hermès, évalue à 60 000 le nombre de PME qui ont évité la faillite grâce à ces mesures ; permettant de sauvegarder jusquà 200 000 emplois.
2. La mise en oeuvre a été innovante
Cette meilleure performance est, je le crois, le résultat dune méthode innovante dans la gestion publique du plan.
Tout dabord, et je lai dit au début de mon propos car cest essentiel : la rapidité. 29 milliards deuros ont été dépensés dès 2009. La crise a connu son pic en 2009, cétait bien en 2009 quil fallait concentrer leffort de stimulus budgétaire et tout particulièrement les mesures en faveur des entreprises. Lobjectif du Gouvernement était clair, il fallait sauvegarder le tissu économique et industriel sur tout le territoire.
La France est le seul pays à avoir créé un ministère dédié à la Relance. Cela ma permis de mobiliser ladministration en mode projet. La réactivité des services, et notamment des préfets et des SGAR que je tiens à saluer, a été exemplaire. Le caractère temporaire et parfaitement identifié des mesures relance.
Enfin, jai personnellement tenu à aller aussi loin que possible dans la transparence et linformation. Des suivis hebdomadaires et mensuels davancement sont faits avec les services déconcentrés, jai présenté des rapports au Parlement tous les trois mois et un site internet actualisé quotidiennement informe les citoyens des actions à côté de chez eux.
La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2010, salue « une gestion efficace de la mission budgétaire Plan de relance, qui a bien assumé sa fonction de ciblage des dépenses sur les priorités retenues, de centralisation et de diffusion rapide des crédits ».
3. Linvestissement doit être facilité et soutenu
Après ce tour global du plan de relance, indispensable je crois pour comprendre chacun de ses éléments, je reviens à ce qui vous intéresse plus particulièrement aujourdhui : les investissements et les PPP.
Les investissements de lEtat et des collectivités sont essentiels pour notre économie en période de crise. Ils jouent un rôle contra cyclique et permettent de soutenir lactivité économique et lemploi. En sortie de crise, comme aujourdhui, ils deviennent les éléments porteurs indispensables pour développer la compétitivité et lattractivité de la France et de ses territoires.
Dans ce contexte, je suis convaincu des avantages des partenariats publics privés pour la réalisation déquipements publics. Cest un moyen efficace dassocier des partenaires privés à la conception, la réalisation et lexploitation déquipements de service public et de bénéficier ainsi des meilleures expertises et compétences.
Cest pour cette raison, quen tant que Ministre de la Relance, jai défendu devant le Parlement plusieurs mesures pour assouplir et simplifier leur recours dans la loi pour laccélération des programmes de construction et des investissements publics et privés :
- tout dabord, une enveloppe de 8 milliards deuros de prêts long terme sur fonds dépargne a été mise en place pour soutenir les grands projets structurants ;
- ensuite, une enveloppe de garanties par lEtat de 10 milliards deuros est là pour faciliter la mobilisation des financements pour les PPP ;
- enfin, plusieurs avancées sont venues faciliter le montage des projets : la loi autorise un financement partiel des projets par les personnes publiques, elle accorde le droit à une personne privée de céder la totalité de sa créance, et elle assouplit les conditions de bouclage financier lors des remises doffres.
Ces mesures ont été très favorablement accueillies et éclairent quant aux pistes à suivre pour faciliter encore le développement des projets de PPP.
Ici, je veux vous dire que nous navons pas besoin de modifier encore une fois les dispositifs législatifs et réglementaires des PPP. Nous disposons maintenant de bases solides, pratiques, complètes et sûres. Pour se développer, les contrats ont plutôt besoin de stabilité afin que chacun puisse sereinement exploiter toutes leurs possibilités et, pour les nouveaux venus, les apprivoiser.
Je pense plus utile dinnover sur les bases réglementaires existantes. Cest possible comme lont démontré les conclusions du groupe de travail animé par Alain MADELIN à qui javais demandé de se pencher sur cette question.
Alain Madelin, les membres de Paris Europlace et les principaux acteurs privés (constructeurs, banquiers, assureurs) nous ont remis, à Christine LAGARDE et à moi, des propositions très intéressantes le 20 juillet dernier.
Ces propositions reposent sur des techniques financières connues, maîtrisées, et dont laspect très innovant est de les intégrer dans un mécanisme de refinancement de place, qui peut donc être utilisé par tout candidat à un projet PPP. Il sagit, en quelque sorte, de créer des « obligations public-privé ».
En effet, en partant du constat que les investisseurs institutionnels français et européens sont à la recherche de produits dinvestissement sécurisés et attractifs, la démarche consiste à créer un véhicule émetteur dobligations adossées aux contrats de PPP et à un risque Etat. Cet émetteur effectuera simultanément une émission obligataire et achètera les créances liées au contrat de PPP.
Les réflexions engagées préconisent la constitution dune structure de refinancement optionnelle, à destination des investisseurs institutionnels. Cette structure servirait, par construction même, indifféremment toutes les opérations de partenariat public privé concernées quels que puissent être leurs financeurs, arrangeurs ou conseils.
Christine LAGARDE et moi avons été très intéressés par ces propositions. Nous avons donc saisi immédiatement les autorités de contrôle prudentiel et les autorités de la concurrence pour recueillir leur avis sur la conformité et la faisabilité. Leur avis doit être rendu dans les semaines qui viennent.
Sur le fond, je vois une série davantages à cette proposition :
- Pour les investisseurs, ce type de produit leur permet dacheter des actifs sécurisés (identique à un risque Etat) et sur des durées similaires à leurs engagements (20 à 30 ans) ;
- Pour les constructeurs, cette proposition leur permet daccéder plus facilement aux marchés financiers, à un coût abaissé (désintermédiation, coût de liquidité généralement plus faible sur ce type de produit). Cest, notamment, un avantage pour de nombreuses PME ;
- Pour les banques, elles peuvent continuer à travailler sur le montage de plus de projets dinvestissements de grande ampleur, sans devoir maintenir la dette correspondante dans leur bilan.
Cest pourquoi je souhaite vivement que cette initiative puisse désormais se concrétiser le plus vite possible.
Vous lavez compris, je crois au potentiel majeur des PPP pour développer les infrastructures nécessaires à la compétitivité de la France et leur capacité à entraîner linvestissement privé, indispensable à la reprise économique.
Votre démarche, à ces rencontres internationales des PPP, démontre que cette idée se répand de plus en plus. Vous démontrez également que cest un mécanisme tout particulièrement adapté aux collectivités locales. En tant que responsables de services publics de proximité, nous sommes en effet particulièrement concernés par ladaptation dun équipement à ses conditions dexploitation et au service attendu par les usagers. A cet égard, un montage PPP offre des garanties sans équivalent car tout le monde est impliqué dès le départ.
Je vous remercie de votre attention.Source http://www.relance.gouv.fr, le 20 octobre 2010
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