Texte intégral
Monsieur le Président [Cher Jacques PELISSARD],
Monsieur le Secrétaire général [André LAIGNEL],
Monsieur le premier Vice-président [Jean-Pierre SCHOSTEK]
Monsieur le Trésorier général [Jean LAUNAY]
Mesdames et Messieurs les maires, membres du bureau ou du comité directeur de lAMF,
Je souhaite tout dabord vous remercier de loccasion que vous moffrez de mexprimer, ce matin, devant votre comité directeur à quelques jours de lexamen par la commission mixte paritaire du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Je sais que cette réforme essentielle pour nos institutions locales a pu soulever des interrogations parmi vous en ce qui concerne notamment le devenir des communes et leur capacité daction et je suis là aujourdhui pour y répondre.
Je tiens en liminaire à vous rappeler que la réforme conforte la commune au cur de nos institutions locales. Elle est et demeurera la cellule de base de notre organisation territoriale car elle constitue léchelon de base de notre démocratie locale et jy suis personnellement très attaché, ayant exercé de nombreuses années un mandat municipal.
Fort de ce postulat, le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales a proposé, dune part, de renforcer le couple commune-intercommunalité et, dautre part, de clarifier la répartition des compétences et les cofinancements des collectivités locales.
I La commune doit inscrire son action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé pour favoriser la mutualisation des moyens et développer une péréquation territoriale
Les communes et lintercommunalité constituent désormais, grâce à un long apprentissage de travail en commun, un « couple » complémentaire et indispensable pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Le Gouvernement a donc estimé quil était désormais temps de franchir deux étapes supplémentaires :
- la couverture intégrale du territoire en structures intercommunales,
- la démocratisation de lintercommunalité.
1-1 Tout dabord, la couverture intégrale du territoire en intercommunalité.
Lintercommunalité couvre au 1er janvier 2010, 95 % des communes et 89 % de la population. Il était donc devenu nécessaire dassurer une couverture intégrale du territoire pour que tous puissent bénéficier des avantages apportés par lintercommunalité. La commune de demain ne pourra par ailleurs exister sans une intercommunalité forte. Les deux sont indissociables.
Mais lachèvement de la couverture intercommunale ne va pas sopérer dautorité, elle va être le fruit dune large concertation menée par le préfet qui va se dérouler en deux temps.
Tout dabord durant lannée 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale, fixant les objectifs en termes de couverture et de rationalisation des périmètres des intercommunalités, va être élaboré par le préfet. Ce document sera soumis à la concertation des élus communaux et à lavis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui aura la possibilité damender le projet du préfet.
Jattire votre attention sur ce point, le Gouvernement a souhaité que cette commission composée exclusivement délus locaux puisse si elle le souhaite amender le document élaboré par le préfet. Il sagit par cette procédure dinstituer une véritable « co-production » du schéma départemental de coopération intercommunale.
Nous ne sommes donc pas en présence dune procédure qui donnerait les pleins pouvoirs au préfet, comme cela a été parfois dit.
Ensuite durant les années 2012 et 2013, le préfet mettra en uvre les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Le préfet demeure en effet, de par son positionnement, le plus à même de concilier les différents intérêts locaux qui peuvent parfois être contradictoires, pour atteindre les objectifs fixés par le schéma départemental de coopération intercommunale et de jouer un rôle utile de médiation.
-> Je souhaiterais à cette occasion rappeler que le Gouvernement a bien entendu la demande formulée par le président PELISSARD, davancer la date finale dachèvement de lintercommunalité initialement prévu le 31 décembre 2013. Cest la raison pour laquelle nous avons déplacé la date butoir dachèvement au 30 juin 2013 permettant ainsi de répondre à votre légitime demande, tout en conservant pour les préfets le temps nécessaire à la concertation avec les élus à laquelle vous êtes également très attachés.
-> Cest durant cette période de 2012 à juin 2013, que de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale seront créés ou modifiés conformément aux orientations définies dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Mais dans tous les cas, les communes membres ainsi que les intercommunalités concernées seront à nouveau consultées pour accord. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier « lintercommunalité dadhésion » à « lintercommunalité forcée ».
En tout état de cause, la commission départementale de la coopération intercommunale pourra à chacune des ces étapes amender toutes les propositions du préfet y compris celles formulées, en fin de procédure face à un éventuel désaccord, dans le cadre de son pouvoir de « passer outre ».
1-2 Ensuite, la démocratisation de lintercommunalité :
-> Limportance prise par lintercommunalité qui représente plus de 16 % des dépenses locales, légitime aujourdhui le fait que les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de recourir au système de « fléchage » lors des élections municipales. Il sagit ainsi de conforter la légitimité de laction des intercommunalités mais sans pour autant créer une légitimité concurrente aux communes, ce qui aurait été le cas si le principe dune élection autonome avait été retenu comme certains dailleurs lavait proposé.
Ainsi, lors des élections municipales de 2014, nos concitoyens éliront simultanément leurs conseillers municipaux et communautaires. Cette mesure conforte bien la commune comme léchelon de base de la démocratie locale.
Elle présente également lavantage daméliorer, au sein des conseils communautaires, la parité, tout comme labaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes qui est prévu dans le projet de loi électoral de la réforme qui sera discuté ultérieurement par le Parlement.
-> Le projet de texte fixe également les modalités de répartition des sièges de ces délégués communautaires. Comme votre association la souhaité, cest le principe de laccord local qui définira la répartition des sièges de délégués dans les communautés de communes et dagglomérations.
Toutefois pour assurer une répartition équitable des sièges entre toutes les communes membres, cet accord devra respecter trois principes simples :
- un siège minimum par commune,
- aucune commune ne disposera de plus de la moitié des sièges,
- une répartition « tenant compte » du poids démographique des communes.
1-3 Enfin, je souhaiterais également évoquer les nouveaux outils de regroupements volontaires des communes : la métropole et les communes nouvelles
-> La métropole vise à doter les grandes agglomérations, sur la base du volontariat, dun statut mieux adapté et plus intégré. Ces établissements publics de plus de 500 000 habitants pourront bénéficier de transferts de compétences émanant du département (comme par exemple le transport scolaire) ou de la région (comme par exemple la gestion de lycées). LEtat pourra également leur confier des grands équipements et infrastructures tels que les ports.
Les communes membres dune métropole conserveront les mêmes compétences que celles quelles exercent aujourdhui au sein dune communauté urbaine. Par ailleurs, et à la demande de votre association, le Parlement a souhaité que le transfert de la fiscalité locale ou de dotations de lEtat à la métropole ne puisse sopérer quavec laccord de toutes les communes membres.
La métropole nest pas une collectivité territoriale nouvelle. Elle ne sera pas créée autoritairement. Elle répond à une demande maintes fois exprimée : donner à nos grands pôles régionaux une lisibilité internationale et des outils. Il ne faut donc pas « la diaboliser ».
-> Le projet de loi prévoit également la création de pôles métropolitains destinés à regrouper des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitant mener des actions communes sur un large périmètre afin daméliorer la compétitivité et lattractivité des territoires. Ils devront constituer un ensemble, non contigus, de plus de 300 000 habitants. Cest un outil complémentaire des métropoles qui permettra aux établissements publics de coopération intercommunale intéressés de se regrouper autour de quelques thématiques structurantes et il y en a quelques uns.
-> En ce qui concerne les communes nouvelles. Elles constituent un nouveau mécanisme de fusion de communes destiné à remplacer le dispositif actuel de la loi dit « MARCELLIN » qui est arrivé « à bout de souffle ». Il ne sagit absolument pas dimposer la fusion des communes mais de simplement offrir aux communes, notamment membres dun intercommunalité et qui ont donc développé un fonctionnement plus intégré, un outil plus souple pour permettre la constitution de communes nouvelles.
Votre association, et notamment son président Jacques PELISSARD, a été particulièrement attentive tout au long des lectures devant les deux chambres afin de compléter, denrichir ce dispositif de garanties que vous jugiez nécessaires pour fusionner des communes. La rédaction de ce nouveau mécanisme est donc le fruit dun dialogue constructif entre vos représentants, les commissions des deux chambres et le Gouvernement.
En létat actuel du texte, laccord des communes est privilégié pour initier la procédure. A défaut daccord unanime des conseils municipaux, la création de la commune nouvelle ne pourra se réaliser quaprès consultation des électeurs. Dans ce cas, le projet de fusion devra recueillir laccord de la majorité absolue des suffrages exprimés.
Je sais, Monsieur le président PELISSARD , que vous êtes très attaché à ce que la création dune commune nouvelle ne puisse résulter que de laccord unanime des communes. Le Gouvernement se rangera sans problème à cette position dès lors que la commission mixte paritaire retiendra ce principe.
Par ailleurs, afin déviter toute tentative « dOPA » sur une commune, une garantie supplémentaire a été apportée au profit des communes non membres dune intercommunalité. Ainsi, malgré laccord des populations concernées, si une forte majorité délecteurs de la commune ont manifesté leur opposition à cette fusion, elle ne sera pas intégrée dans la commune nouvelle.
Le Gouvernement a, par ce dispositif, recherché un équilibre entre la nécessaire simplification de la procédure notamment au profit des communes membres dun même établissement public de coopération intercommunale et lattachement de nos citoyens à leur commune.
II Je vais maintenant développer les dispositions tendant à clarifier les compétences et les cofinancements des collectivités territoriales.
Après bientôt 30 ans de décentralisation, au cours desquelles nous avons successivement empilé les transferts de compétences de lEtat vers les collectivités territoriales, laction des collectivités territoriales a perdu en lisibilité et en efficacité. Il est devenu indispensable de clarifier le mode dexercice des compétences par les collectivités locales et de mieux encadrer leurs conditions de cofinancements.
Ce constat est unanimement partagé par tous, jen veux pour preuve les conclusions de la commission pluraliste présidée par Edouard BALLADUR ou les rapports parlementaires du sénateur BELOT ou du président WARSMANN.
2-1 Tout dabord, les dispositions tendant à clarifier les compétences de nos collectivités territoriales.
-> Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité fixer 2 règles simples pour rendre laction des différents niveaux de collectivités plus lisible, pour les citoyens mais aussi pour les élus eux-mêmes, et plus efficace.
- Les compétences attribuées par la loi doivent lêtre désormais à titre exclusif. Ce qui implique que lorsquune loi a confié à une catégorie de collectivité une compétence exclusive, les autres collectivités ne pourront pas intervenir dans ce domaine.
- A titre exceptionnel, une compétence peut être partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Cest notamment le cas du tourisme, du sport et de la culture.
-> Ces principes conduisent donc à une spécialisation des compétences des collectivités territoriales. Cest la raison pour laquelle la clause générale de compétences des départements et des régions a été supprimée.
En revanche, la commune, échelon de proximité, conserve sa clause de compétence générale. Les communes pourront ainsi sur ce fondement continuer de disposer dune capacité de réactivité nécessaire pour faire face aux demandes nouvelles de nos concitoyens (développement du câble numérique) ou en cas de catastrophes majeures (inondations).
Comme vous pouvez le constater le Gouvernement a opté pour une démarche pragmatique tendant certes à fixer le cadre général de la clarification des compétences mais tout en laissant une capacité dinitiative à léchelon local et en particulier communal pour faire face à des situations que le législateur ne saurait déterminer à lavance.
2-2 Je terminerai donc par lencadrement des cofinancements des collectivités territoriales
Les financements croisés sont devenus excessivement complexes et retardent bien souvent le montage des projets. Il ne sagit pas de supprimer les cofinancements qui jouent un rôle important et incontournable de solidarité entre les territoires mais de mieux les encadrer pour les rendre plus efficaces.
-> Je souhaiterais tout dabord rappeler que le texte réaffirme la capacité des régions et des départements à contribuer au financement des opérations dinvestissement conduites par les communes et leurs groupements. Cette capacité est dordre général et sexerce donc indépendamment des compétences qui sont par ailleurs attribuées
à la région ou au département.
-> Ensuite, le projet de loi en létat actuel fixe deux principes : la participation minimale du maître douvrage et la limitation du cumul de subventions.
- La fixation dune participation minimale est destinée à responsabiliser le maître douvrage. En effet, la réalisation déquipements publics importants par une commune peut, par le jeu des cofinancements, paraître « assez indolore » au moment de linvestissement mais considérablement grever son budget du fait des coûts de fonctionnement et dentretien.
Cette participation financière est de 20 % du montant total des financements apportés pour les communes de moins de 3 500 communes, soit 92 % des communes et pour les intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Pour les autres collectivités et leurs groupements elle est de 30 %.
De nombreuses dérogations à cette règle ont cependant été apportées notamment en matière de rénovation urbaine afin de ne pas pénaliser certaines politiques publiques sensibles.
- Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les subventions du département et de la région peuvent être cumulées.
A compter de 2015, le département et la région sont invités à définir au sein dun schéma dorganisation des services, la répartition des financements entre la région et les départements. A défaut, dadoption dun tel schéma, seules les communes de 3 500 habitants pourront bénéficier des subventions de ces deux niveaux de collectivités territoriales.
Il est à noter que lAssemblée nationale a réintroduit un dispositif particulier pour les années 2012 à 2014. Durant cette période les subventions pourront être cumulées lorsquelles bénéficient à des communes faiblement peuplées (-3 500 habitants) ou à des opérations dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme.
Ce dispositif est particulièrement sévère et devrait évoluer lors de la réunion de la commission mixte paritaire . Le gouvernement y est favorable .
Lobjectif, consiste à inciter les départements et la région à développer une véritable synergie daction pour éviter les doublons voire les actions concurrentes onéreuses.
Cest dailleurs cet objectif de rationalisation de laction de ces deux niveaux de collectivités territoriales qui a conduit à la création du conseiller territorial. Ce nouvel élu doit permettre, dès 2014, en siégeant au sein de ces deux assemblées, linstauration dune politique daction des départements et de la région complémentaire et donc plus efficiente au profit en particulier des communes.
Cest la raison pour laquelle, le Gouvernement nestime pas nécessaire de disposer dune période intermédiaire entre 2012 et 2014 et préférerait que la réglementation du cumul des subventions débute seulement en 2015 avec la création du schéma dorganisation des services par le conseiller territorial.
III Dans un troisième et dernier point, je souhaite détailler les principales dispositions financières du projet de loi de finances pour 2011 relatives aux finances communales.
Je sais que ce sujet soulève encore des interrogations, voire des inquiétudes.
3.1. Il y a tout dabord la question du maintien en valeur, pour la période du budget triennal 2011-2013, des concours financiers de lEtat aux collectivités territoriales.
Comme vous le savez, cette préconisation figurait dans le rapport présenté par le président du comité des finances locales, Gilles CARREZ, et Michel THENAULT, à loccasion de la deuxième conférence des déficits publics.
La raison de cette décision nest certainement pas de stigmatiser les collectivités territoriales qui se sont mobilisées aux côtés de lEtat au plus fort de la crise. Je rappelle quavec le plan de relance, 19 500 collectivités ont accepté de maintenir leur niveau dinvestissement au plus fort de la crise. Cela a représenté un effort de 3,8 milliards deuros supplémentaires pour lEtat lan dernier. Et près de 2 900 collectivités supplémentaires ont bénéficié de la reconduction de ce dispositif en 2010.
Non, la raison dêtre de ce gel est lassociation des collectivités territoriales à leffort de maîtrise des finances publiques que nous devons mener en cette période de sortie de crise. Et il sagit ni plus ni moins de la règle que lEtat impose à lensemble de ses dépenses.
Ce gel porte sur une enveloppe de 50,4 milliards deuros, mais vous savez aussi que leffort financier global de lEtat en faveur des collectivités territoriales, incluant la compensation des dégrèvements de fiscalité locale et la fiscalité transférée, sélèvera à 99 milliards deuros en 2011. Cest considérable.
La stabilisation des concours financiers de lEtat ne va pas concerner toutes les dotations. Tout dabord, suivant la préconisation de MM CARREZ et THENAULT, le FCTVA nest pas inclus dans le périmètre gelé. Les collectivités territoriales ne seront donc pas pénalisées par la croissance de leurs investissements.
De même, les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la création de la nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne pèseront pas sur les autres concours financiers de lEtat.
Par ailleurs, pour que ce gel soit acceptable, nous avons veillé à ce quil puisse préserver le développement de la péréquation.
Ainsi, jai souhaité que, dans le texte même de la loi de finances, figurent les augmentations allouées à la DSU et à la DSR :
Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmentera de 77 millions deuros ;
La dotation de solidarité rurale augmentera de 50 millions deuros.
Cela représente 6,2% daugmentation pour chacune de ces 2 dotations.
Certains dentre vous objecteront, ces augmentations seront gagées sur des diminutions dautres dotations, comme le complément de garantie des communes ou la dotation de compensation de la part salaires de la TP.
A cet égard, je vous indique que M. CARREZ a fait adopter un amendement qui modifie le périmètre de lenveloppe soumise au gel, afin dy intégrer la dotation de compensation des pertes de base de TP. Comme elle devait diminuer mécaniquement lan prochain, cette baisse permettra de réallouer pas moins de 149 millions deuros supplémentaires, qui viendront soulager la baisse initialement envisagée sur certaines composantes de la DGF.
Jajoute quen étroite concertation avec Michel MERCIER, ministre de lespace rural et de laménagement du territoire, jai lancé la fusion la dotation globale déquipement et la dotation de développement rural pour créer une nouvelle dotation déquipement des territoires ruraux, dotée de 615 M. Cela permettra daméliorer et de simplifier la gestion de ces crédits.
3.1. Il y a ensuite le second volet de la réforme de la taxe professionnelle.
Cest un second volet pour les collectivisés territoriales, qui vont percevoir en 2011 leurs nouvelles ressources fiscales, complétées, le cas échéant, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et équilibrées par le fonds national de garantie individuelles des ressources (FNGIR).
Comme lan dernier, jen profite pour réaffirmer que les communes et intercommunalités bénéficieront de la garantie sur le niveau et le dynamisme de leurs ressources financières.
Jen profite aussi pour vous rappeler que nous avons réglé, sous mon impulsion, la question très délicate du transfert de la taxe dhabitation au niveau communal. En effet, lexistence dabattements départementaux de taxe dhabitation venait compliquer ce transfert dans certains cas. En lien avec Brice HORTEFEUX, Christine LAGARDE et François BAROIN, nous déposerons un amendement qui neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables.
Voilà donc brossé très rapidement léquilibre financier que le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 et dont il appartient à présent aux parlementaires de débattre.
Enfin, la loi de finances devrait permettre un débat sur linstauration, dès 2012, dun nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales.
Vous le voyez, cette loi de finances est le fruit dun équilibre entre la nécessité dassainir nos finances publiques et la poursuite des efforts en faveur des territoires défavorisés.
Je vous remercie.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 29 octobre 2010
Monsieur le Secrétaire général [André LAIGNEL],
Monsieur le premier Vice-président [Jean-Pierre SCHOSTEK]
Monsieur le Trésorier général [Jean LAUNAY]
Mesdames et Messieurs les maires, membres du bureau ou du comité directeur de lAMF,
Je souhaite tout dabord vous remercier de loccasion que vous moffrez de mexprimer, ce matin, devant votre comité directeur à quelques jours de lexamen par la commission mixte paritaire du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Je sais que cette réforme essentielle pour nos institutions locales a pu soulever des interrogations parmi vous en ce qui concerne notamment le devenir des communes et leur capacité daction et je suis là aujourdhui pour y répondre.
Je tiens en liminaire à vous rappeler que la réforme conforte la commune au cur de nos institutions locales. Elle est et demeurera la cellule de base de notre organisation territoriale car elle constitue léchelon de base de notre démocratie locale et jy suis personnellement très attaché, ayant exercé de nombreuses années un mandat municipal.
Fort de ce postulat, le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales a proposé, dune part, de renforcer le couple commune-intercommunalité et, dautre part, de clarifier la répartition des compétences et les cofinancements des collectivités locales.
I La commune doit inscrire son action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé pour favoriser la mutualisation des moyens et développer une péréquation territoriale
Les communes et lintercommunalité constituent désormais, grâce à un long apprentissage de travail en commun, un « couple » complémentaire et indispensable pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Le Gouvernement a donc estimé quil était désormais temps de franchir deux étapes supplémentaires :
- la couverture intégrale du territoire en structures intercommunales,
- la démocratisation de lintercommunalité.
1-1 Tout dabord, la couverture intégrale du territoire en intercommunalité.
Lintercommunalité couvre au 1er janvier 2010, 95 % des communes et 89 % de la population. Il était donc devenu nécessaire dassurer une couverture intégrale du territoire pour que tous puissent bénéficier des avantages apportés par lintercommunalité. La commune de demain ne pourra par ailleurs exister sans une intercommunalité forte. Les deux sont indissociables.
Mais lachèvement de la couverture intercommunale ne va pas sopérer dautorité, elle va être le fruit dune large concertation menée par le préfet qui va se dérouler en deux temps.
Tout dabord durant lannée 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale, fixant les objectifs en termes de couverture et de rationalisation des périmètres des intercommunalités, va être élaboré par le préfet. Ce document sera soumis à la concertation des élus communaux et à lavis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui aura la possibilité damender le projet du préfet.
Jattire votre attention sur ce point, le Gouvernement a souhaité que cette commission composée exclusivement délus locaux puisse si elle le souhaite amender le document élaboré par le préfet. Il sagit par cette procédure dinstituer une véritable « co-production » du schéma départemental de coopération intercommunale.
Nous ne sommes donc pas en présence dune procédure qui donnerait les pleins pouvoirs au préfet, comme cela a été parfois dit.
Ensuite durant les années 2012 et 2013, le préfet mettra en uvre les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Le préfet demeure en effet, de par son positionnement, le plus à même de concilier les différents intérêts locaux qui peuvent parfois être contradictoires, pour atteindre les objectifs fixés par le schéma départemental de coopération intercommunale et de jouer un rôle utile de médiation.
-> Je souhaiterais à cette occasion rappeler que le Gouvernement a bien entendu la demande formulée par le président PELISSARD, davancer la date finale dachèvement de lintercommunalité initialement prévu le 31 décembre 2013. Cest la raison pour laquelle nous avons déplacé la date butoir dachèvement au 30 juin 2013 permettant ainsi de répondre à votre légitime demande, tout en conservant pour les préfets le temps nécessaire à la concertation avec les élus à laquelle vous êtes également très attachés.
-> Cest durant cette période de 2012 à juin 2013, que de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale seront créés ou modifiés conformément aux orientations définies dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Mais dans tous les cas, les communes membres ainsi que les intercommunalités concernées seront à nouveau consultées pour accord. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier « lintercommunalité dadhésion » à « lintercommunalité forcée ».
En tout état de cause, la commission départementale de la coopération intercommunale pourra à chacune des ces étapes amender toutes les propositions du préfet y compris celles formulées, en fin de procédure face à un éventuel désaccord, dans le cadre de son pouvoir de « passer outre ».
1-2 Ensuite, la démocratisation de lintercommunalité :
-> Limportance prise par lintercommunalité qui représente plus de 16 % des dépenses locales, légitime aujourdhui le fait que les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de recourir au système de « fléchage » lors des élections municipales. Il sagit ainsi de conforter la légitimité de laction des intercommunalités mais sans pour autant créer une légitimité concurrente aux communes, ce qui aurait été le cas si le principe dune élection autonome avait été retenu comme certains dailleurs lavait proposé.
Ainsi, lors des élections municipales de 2014, nos concitoyens éliront simultanément leurs conseillers municipaux et communautaires. Cette mesure conforte bien la commune comme léchelon de base de la démocratie locale.
Elle présente également lavantage daméliorer, au sein des conseils communautaires, la parité, tout comme labaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes qui est prévu dans le projet de loi électoral de la réforme qui sera discuté ultérieurement par le Parlement.
-> Le projet de texte fixe également les modalités de répartition des sièges de ces délégués communautaires. Comme votre association la souhaité, cest le principe de laccord local qui définira la répartition des sièges de délégués dans les communautés de communes et dagglomérations.
Toutefois pour assurer une répartition équitable des sièges entre toutes les communes membres, cet accord devra respecter trois principes simples :
- un siège minimum par commune,
- aucune commune ne disposera de plus de la moitié des sièges,
- une répartition « tenant compte » du poids démographique des communes.
1-3 Enfin, je souhaiterais également évoquer les nouveaux outils de regroupements volontaires des communes : la métropole et les communes nouvelles
-> La métropole vise à doter les grandes agglomérations, sur la base du volontariat, dun statut mieux adapté et plus intégré. Ces établissements publics de plus de 500 000 habitants pourront bénéficier de transferts de compétences émanant du département (comme par exemple le transport scolaire) ou de la région (comme par exemple la gestion de lycées). LEtat pourra également leur confier des grands équipements et infrastructures tels que les ports.
Les communes membres dune métropole conserveront les mêmes compétences que celles quelles exercent aujourdhui au sein dune communauté urbaine. Par ailleurs, et à la demande de votre association, le Parlement a souhaité que le transfert de la fiscalité locale ou de dotations de lEtat à la métropole ne puisse sopérer quavec laccord de toutes les communes membres.
La métropole nest pas une collectivité territoriale nouvelle. Elle ne sera pas créée autoritairement. Elle répond à une demande maintes fois exprimée : donner à nos grands pôles régionaux une lisibilité internationale et des outils. Il ne faut donc pas « la diaboliser ».
-> Le projet de loi prévoit également la création de pôles métropolitains destinés à regrouper des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitant mener des actions communes sur un large périmètre afin daméliorer la compétitivité et lattractivité des territoires. Ils devront constituer un ensemble, non contigus, de plus de 300 000 habitants. Cest un outil complémentaire des métropoles qui permettra aux établissements publics de coopération intercommunale intéressés de se regrouper autour de quelques thématiques structurantes et il y en a quelques uns.
-> En ce qui concerne les communes nouvelles. Elles constituent un nouveau mécanisme de fusion de communes destiné à remplacer le dispositif actuel de la loi dit « MARCELLIN » qui est arrivé « à bout de souffle ». Il ne sagit absolument pas dimposer la fusion des communes mais de simplement offrir aux communes, notamment membres dun intercommunalité et qui ont donc développé un fonctionnement plus intégré, un outil plus souple pour permettre la constitution de communes nouvelles.
Votre association, et notamment son président Jacques PELISSARD, a été particulièrement attentive tout au long des lectures devant les deux chambres afin de compléter, denrichir ce dispositif de garanties que vous jugiez nécessaires pour fusionner des communes. La rédaction de ce nouveau mécanisme est donc le fruit dun dialogue constructif entre vos représentants, les commissions des deux chambres et le Gouvernement.
En létat actuel du texte, laccord des communes est privilégié pour initier la procédure. A défaut daccord unanime des conseils municipaux, la création de la commune nouvelle ne pourra se réaliser quaprès consultation des électeurs. Dans ce cas, le projet de fusion devra recueillir laccord de la majorité absolue des suffrages exprimés.
Je sais, Monsieur le président PELISSARD , que vous êtes très attaché à ce que la création dune commune nouvelle ne puisse résulter que de laccord unanime des communes. Le Gouvernement se rangera sans problème à cette position dès lors que la commission mixte paritaire retiendra ce principe.
Par ailleurs, afin déviter toute tentative « dOPA » sur une commune, une garantie supplémentaire a été apportée au profit des communes non membres dune intercommunalité. Ainsi, malgré laccord des populations concernées, si une forte majorité délecteurs de la commune ont manifesté leur opposition à cette fusion, elle ne sera pas intégrée dans la commune nouvelle.
Le Gouvernement a, par ce dispositif, recherché un équilibre entre la nécessaire simplification de la procédure notamment au profit des communes membres dun même établissement public de coopération intercommunale et lattachement de nos citoyens à leur commune.
II Je vais maintenant développer les dispositions tendant à clarifier les compétences et les cofinancements des collectivités territoriales.
Après bientôt 30 ans de décentralisation, au cours desquelles nous avons successivement empilé les transferts de compétences de lEtat vers les collectivités territoriales, laction des collectivités territoriales a perdu en lisibilité et en efficacité. Il est devenu indispensable de clarifier le mode dexercice des compétences par les collectivités locales et de mieux encadrer leurs conditions de cofinancements.
Ce constat est unanimement partagé par tous, jen veux pour preuve les conclusions de la commission pluraliste présidée par Edouard BALLADUR ou les rapports parlementaires du sénateur BELOT ou du président WARSMANN.
2-1 Tout dabord, les dispositions tendant à clarifier les compétences de nos collectivités territoriales.
-> Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité fixer 2 règles simples pour rendre laction des différents niveaux de collectivités plus lisible, pour les citoyens mais aussi pour les élus eux-mêmes, et plus efficace.
- Les compétences attribuées par la loi doivent lêtre désormais à titre exclusif. Ce qui implique que lorsquune loi a confié à une catégorie de collectivité une compétence exclusive, les autres collectivités ne pourront pas intervenir dans ce domaine.
- A titre exceptionnel, une compétence peut être partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Cest notamment le cas du tourisme, du sport et de la culture.
-> Ces principes conduisent donc à une spécialisation des compétences des collectivités territoriales. Cest la raison pour laquelle la clause générale de compétences des départements et des régions a été supprimée.
En revanche, la commune, échelon de proximité, conserve sa clause de compétence générale. Les communes pourront ainsi sur ce fondement continuer de disposer dune capacité de réactivité nécessaire pour faire face aux demandes nouvelles de nos concitoyens (développement du câble numérique) ou en cas de catastrophes majeures (inondations).
Comme vous pouvez le constater le Gouvernement a opté pour une démarche pragmatique tendant certes à fixer le cadre général de la clarification des compétences mais tout en laissant une capacité dinitiative à léchelon local et en particulier communal pour faire face à des situations que le législateur ne saurait déterminer à lavance.
2-2 Je terminerai donc par lencadrement des cofinancements des collectivités territoriales
Les financements croisés sont devenus excessivement complexes et retardent bien souvent le montage des projets. Il ne sagit pas de supprimer les cofinancements qui jouent un rôle important et incontournable de solidarité entre les territoires mais de mieux les encadrer pour les rendre plus efficaces.
-> Je souhaiterais tout dabord rappeler que le texte réaffirme la capacité des régions et des départements à contribuer au financement des opérations dinvestissement conduites par les communes et leurs groupements. Cette capacité est dordre général et sexerce donc indépendamment des compétences qui sont par ailleurs attribuées
à la région ou au département.
-> Ensuite, le projet de loi en létat actuel fixe deux principes : la participation minimale du maître douvrage et la limitation du cumul de subventions.
- La fixation dune participation minimale est destinée à responsabiliser le maître douvrage. En effet, la réalisation déquipements publics importants par une commune peut, par le jeu des cofinancements, paraître « assez indolore » au moment de linvestissement mais considérablement grever son budget du fait des coûts de fonctionnement et dentretien.
Cette participation financière est de 20 % du montant total des financements apportés pour les communes de moins de 3 500 communes, soit 92 % des communes et pour les intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Pour les autres collectivités et leurs groupements elle est de 30 %.
De nombreuses dérogations à cette règle ont cependant été apportées notamment en matière de rénovation urbaine afin de ne pas pénaliser certaines politiques publiques sensibles.
- Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les subventions du département et de la région peuvent être cumulées.
A compter de 2015, le département et la région sont invités à définir au sein dun schéma dorganisation des services, la répartition des financements entre la région et les départements. A défaut, dadoption dun tel schéma, seules les communes de 3 500 habitants pourront bénéficier des subventions de ces deux niveaux de collectivités territoriales.
Il est à noter que lAssemblée nationale a réintroduit un dispositif particulier pour les années 2012 à 2014. Durant cette période les subventions pourront être cumulées lorsquelles bénéficient à des communes faiblement peuplées (-3 500 habitants) ou à des opérations dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme.
Ce dispositif est particulièrement sévère et devrait évoluer lors de la réunion de la commission mixte paritaire . Le gouvernement y est favorable .
Lobjectif, consiste à inciter les départements et la région à développer une véritable synergie daction pour éviter les doublons voire les actions concurrentes onéreuses.
Cest dailleurs cet objectif de rationalisation de laction de ces deux niveaux de collectivités territoriales qui a conduit à la création du conseiller territorial. Ce nouvel élu doit permettre, dès 2014, en siégeant au sein de ces deux assemblées, linstauration dune politique daction des départements et de la région complémentaire et donc plus efficiente au profit en particulier des communes.
Cest la raison pour laquelle, le Gouvernement nestime pas nécessaire de disposer dune période intermédiaire entre 2012 et 2014 et préférerait que la réglementation du cumul des subventions débute seulement en 2015 avec la création du schéma dorganisation des services par le conseiller territorial.
III Dans un troisième et dernier point, je souhaite détailler les principales dispositions financières du projet de loi de finances pour 2011 relatives aux finances communales.
Je sais que ce sujet soulève encore des interrogations, voire des inquiétudes.
3.1. Il y a tout dabord la question du maintien en valeur, pour la période du budget triennal 2011-2013, des concours financiers de lEtat aux collectivités territoriales.
Comme vous le savez, cette préconisation figurait dans le rapport présenté par le président du comité des finances locales, Gilles CARREZ, et Michel THENAULT, à loccasion de la deuxième conférence des déficits publics.
La raison de cette décision nest certainement pas de stigmatiser les collectivités territoriales qui se sont mobilisées aux côtés de lEtat au plus fort de la crise. Je rappelle quavec le plan de relance, 19 500 collectivités ont accepté de maintenir leur niveau dinvestissement au plus fort de la crise. Cela a représenté un effort de 3,8 milliards deuros supplémentaires pour lEtat lan dernier. Et près de 2 900 collectivités supplémentaires ont bénéficié de la reconduction de ce dispositif en 2010.
Non, la raison dêtre de ce gel est lassociation des collectivités territoriales à leffort de maîtrise des finances publiques que nous devons mener en cette période de sortie de crise. Et il sagit ni plus ni moins de la règle que lEtat impose à lensemble de ses dépenses.
Ce gel porte sur une enveloppe de 50,4 milliards deuros, mais vous savez aussi que leffort financier global de lEtat en faveur des collectivités territoriales, incluant la compensation des dégrèvements de fiscalité locale et la fiscalité transférée, sélèvera à 99 milliards deuros en 2011. Cest considérable.
La stabilisation des concours financiers de lEtat ne va pas concerner toutes les dotations. Tout dabord, suivant la préconisation de MM CARREZ et THENAULT, le FCTVA nest pas inclus dans le périmètre gelé. Les collectivités territoriales ne seront donc pas pénalisées par la croissance de leurs investissements.
De même, les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la création de la nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne pèseront pas sur les autres concours financiers de lEtat.
Par ailleurs, pour que ce gel soit acceptable, nous avons veillé à ce quil puisse préserver le développement de la péréquation.
Ainsi, jai souhaité que, dans le texte même de la loi de finances, figurent les augmentations allouées à la DSU et à la DSR :
Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmentera de 77 millions deuros ;
La dotation de solidarité rurale augmentera de 50 millions deuros.
Cela représente 6,2% daugmentation pour chacune de ces 2 dotations.
Certains dentre vous objecteront, ces augmentations seront gagées sur des diminutions dautres dotations, comme le complément de garantie des communes ou la dotation de compensation de la part salaires de la TP.
A cet égard, je vous indique que M. CARREZ a fait adopter un amendement qui modifie le périmètre de lenveloppe soumise au gel, afin dy intégrer la dotation de compensation des pertes de base de TP. Comme elle devait diminuer mécaniquement lan prochain, cette baisse permettra de réallouer pas moins de 149 millions deuros supplémentaires, qui viendront soulager la baisse initialement envisagée sur certaines composantes de la DGF.
Jajoute quen étroite concertation avec Michel MERCIER, ministre de lespace rural et de laménagement du territoire, jai lancé la fusion la dotation globale déquipement et la dotation de développement rural pour créer une nouvelle dotation déquipement des territoires ruraux, dotée de 615 M. Cela permettra daméliorer et de simplifier la gestion de ces crédits.
3.1. Il y a ensuite le second volet de la réforme de la taxe professionnelle.
Cest un second volet pour les collectivisés territoriales, qui vont percevoir en 2011 leurs nouvelles ressources fiscales, complétées, le cas échéant, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et équilibrées par le fonds national de garantie individuelles des ressources (FNGIR).
Comme lan dernier, jen profite pour réaffirmer que les communes et intercommunalités bénéficieront de la garantie sur le niveau et le dynamisme de leurs ressources financières.
Jen profite aussi pour vous rappeler que nous avons réglé, sous mon impulsion, la question très délicate du transfert de la taxe dhabitation au niveau communal. En effet, lexistence dabattements départementaux de taxe dhabitation venait compliquer ce transfert dans certains cas. En lien avec Brice HORTEFEUX, Christine LAGARDE et François BAROIN, nous déposerons un amendement qui neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables.
Voilà donc brossé très rapidement léquilibre financier que le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 et dont il appartient à présent aux parlementaires de débattre.
Enfin, la loi de finances devrait permettre un débat sur linstauration, dès 2012, dun nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales.
Vous le voyez, cette loi de finances est le fruit dun équilibre entre la nécessité dassainir nos finances publiques et la poursuite des efforts en faveur des territoires défavorisés.
Je vous remercie.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 29 octobre 2010