Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 mai 2011, sur les mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) pour lutter contre l'augmentation de la mortalité routière.

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Circonstance : Lancement de la décennie mondiale d'action pour la sécurité routière (2011 - 2020) par l'ONU et l'OMS

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Texte intégral

En ce jour de lancement de la décennie
mondiale d'action pour la sécurité routière
(2011-2020) par l'ONU et l'OMS, décision à
laquelle la France a largement contribué, le
Premier ministre, François Fillon, a présidé le
quatrième Comité interministériel de la sécurité
routière (CISR) de la mandature.
Sur les 103 mesures décidées par les CISR
depuis 2008, 101 ont été mises en œuvre.
Les mesures décidées par le CISR du 11 mai
2011 ont pour objectif de lutter contre
l'augmentation de la mortalité routière
constatée sur les routes françaises depuis le
début de l'année et au relâchement des
comportements qui en est la cause.
Sans attendre la mise en œuvre de ces
mesures, le Premier ministre a demandé au
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration de
mettre en place des contrôles renforcés sur les
routes, et tout particulièrement au cours des
week-end prolongés du mois de juin.
1. Dissuader les excès de vitesse
Sur plus de 23 000 vies sauvées depuis 2002,
13 500 l'ont été grâce à l'amélioration des
comportements des Français en matière de
vitesse. Mais au moins 770 vies pourraient
encore être sauvées par an si les limitations de
vitesse étaient respectées par tous.
Décisions du CISR :
Pour en finir avec le comportement
irresponsable de ceux qui s'autorisent à rouler
à des vitesses très abusives, les excès de
vitesse de plus de 50 km/h seront désormais
qualifiés juridiquement, dès la première
infraction, de délit.
Les avertisseurs de radars, qui sont une
incitation à enfreindre les règles en matière de
limitation des vitesses, seront interdits.
Les panneaux indiquant la présence de radars
fixes seront supprimés et les cartes
d'implantation des radars ne seront plus
rendues publiques. L'information sur le
positionnement des radars fixes incite en effet
certains conducteurs à ne respecter la
réglementation des vitesses qu'à leur
proximité.
1 000 nouveaux radars seront déployés d'ici à
la fin de l'année 2012, et des radars mobiles de
nouvelle génération, permettant de contrôler la
vitesse des usagers à partir de véhicules en
circulation, ou semi-mobiles (déplaçables pour
sécuriser par exemple des zones de chantiers)
seront expérimentés dès cette année.
Pour aider la grande majorité des conducteurs
soucieux de respecter les limitations de vitesse
à le faire, toutes les technologies permettant de
mieux contrôler sa vitesse seront favorisées :
information sur les limitations de vitesse par
les GPS, incitation au bridage volontaire des
moteurs ou à l'installation d'un limiteur
volontaire de vitesse. Ces mesures seront
favorisées par la mise en place d'un label «
voiture sûre », qui reconnaîtra le niveau
d'équipement de sécurité du véhicule ; ce label
doit faire l'objet de discussions qui vont être
engagées avec les industriels, les associations
et les assureurs.
2. Lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants
sur la route
La conduite sous l'emprise de l'alcool est la
première cause infractionnelle de mortalité au
volant : en 2009, 30% des personnes tuées sur
la route le sont dans un accident en présence
d'un taux d'alcool supérieur au taux légal.
Conduire en état d'alcoolémie multiplie par 8 le
risque d'être impliqué dans un accident mortel
et par 14 s'il y a en plus consommation de
cannabis.
Décisions du CISR :
La possibilité de procéder à une prise de sang
permettant de vérifier le taux d'alcool ou la
présence de stupéfiants à la suite d'un
dépistage positif effectué par les forces de
l'ordre sera étendue aux infirmiers.
L'usage d'un éthylotest anti-démarrage sera
rendu obligatoire sans délai pour l'ensemble
des transports en commun de personnes
équipé d'un éthylotest anti-démarrage.
Toute alcoolémie en situation de conduite
supérieure à 0,8 g/l sera sanctionnée par le
retrait de 8 points, contre 6 actuellement.
3. Sécuriser l'usage du deux-roues motorisé
L'accidentalité des conducteurs de véhicules à
deux-roues motorisés demeure préoccupante
en France. Ils représentaient, en 2010, environ
24% des personnes tuées sur la route pour
moins de 2% du trafic.
Décisions du CISR :
Les plaques d'immatriculation pour les
deux-roues motorisés seront de plus grande
taille, afin de rendre plus opérants les
contrôles.
Ceux qui reprennent l'usage d'une moto après
5 années d'interruption devront désormais
suivre une formation s'ils n'ont pas conduit de
deux-roues motorisés au cours des cinq
dernières années.
Les conducteurs de motos et de tricycles
devront porter un équipement
rétro-réfléchissant.
4. Renforcer la vigilance au volant et combattre
tous les facteurs qui réduisent l'attention portée
à la conduite
Conduire est un acte important, qui nécessite
que le conducteur y consacre toute son
attention. Or, les sources de distraction
(téléphone, textos, Internet mobile et autres
écrans pendant la conduite…) se multiplient,
tout comme les comportements à risque de
conducteurs sous-estimant les risques liés à la
fatigue et à la somnolence. L'abaissement de
l'attention portée à la conduite, quelle qu'en
soit la cause est à l'origine de nombreux
drames de la route.
Décisions du CISR :
Téléphoner en conduisant, le téléphone tenu
en main, sera sanctionné plus sévèrement,
avec une contravention de la 4ème classe (au
lieu de la 2ème classe) donnant lieu à un retrait
de trois points du permis de conduire (au lieu
d'un retrait de deux points).
En partenariat avec les professionnels de
téléphonie mobile, des solutions techniques
seront développées pour permettre de limiter
les conversations téléphoniques au volant.
Les sanctions pour conduite d'un véhicule avec
un appareil à écran en fonctionnement dans le
champ de vision du conducteur (autres qu'aide
à la conduite et à la navigation type GPS)
seront aggravées : retrait de trois points et
amende de 1 500 euros (l'amende forfaitaire
pour ce type d'infraction est aujourd'hui de 135
euros d'amende et le retrait de deux points).
Les contrevenants s'exposeront aussi à la saisie
de l'appareil à écran.
La circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur
voie neutralisée, pourtant interdite, est à
l'origine de trop nombreux drames, dont sont
victimes tant les usagers de l‘autoroute que les
professionnels intervenant sur ce réseau : le
non-respect de ces règles sera plus sévèrement
sanctionné (135 euros d'amende, retrait de
trois points).
Les bandes de rives sonores, destinées à éviter
un endormissement du conducteur, seront
généralisées sur l'ensemble des autoroutes au
rythme des travaux routiers.
5. Donner plus de place aux citoyens dans la
politique de sécurité routière
Pour maintenir autour de l'enjeu de la sécurité
routière la mobilisation citoyenne qui a permis
les progrès de ces dernières années, les actions
entreprises doivent être portées par les usagers
de la route autant que par les pouvoirs publics.
Elles ne pourront l'être qu'à la condition d'être
concertées, expliquées, évaluées et
éventuellement corrigées.
Décisions du CISR :
Un nouveau Conseil national de la sécurité
routière, instance de débat et de réflexion sur
les enjeux de la sécurité routière, sera réuni,
dans une configuration nouvelle, à la
composition élargie.
L'expérimentation menée dans 80 lycées pour
sensibiliser leurs élèves à la sécurité routière
sera progressivement étendue à partir de la
rentrée 2011.
Le comité interministériel de la sécurité routière
a également fait un point d'étape des actions
engagées depuis le printemps 2010 sur la
prévention du risque routier professionnel et a
décidé la poursuite de cette action.
Source http://www.gouvernement.fr, le 16 mai 2011