Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur les aides à la personne et les tarifs de prise en charge et d'hospitalisation, Lyon le 6 octobre 2011.

Intervenant(s) :

Circonstance : 36ème congrès de la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'aide à la personnne (FEHAP) à Lyon le 6 octobre 2011

Prononcé le

Texte intégral


Monsieur le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), cher Antoine Dubout, Mesdames, messieurs,
Retenue pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne peux participer, comme je l’aurais pourtant souhaité, à ce 36e congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP).
Je le regrette d’autant plus que vous avez choisi de consacrer vos échanges au thème de l’innovation, une notion à laquelle je suis très attachée.
En s’emparant à bras-le-corps des grands enjeux de demain, la FEHAP montre une nouvelle fois, si besoin en était, son implication sans faille au service de nos concitoyens les plus fragilisés.
Vous pouvez être fiers de porter ainsi haut les couleurs du secteur privé non lucratif.
Ce secteur, vous le concevez, à juste titre, comme un aiguillon vigilant mais toujours constructif dans sa relation avec les pouvoirs publics.
Votre étude sur l’offre de prise en charge à domicile, vos actions en faveur des aidants, votre réflexion autour des métiers ou encore vos travaux en matière d’innovation : autant d’initiatives fécondes qui disent bien l’acuité de votre regard sur notre système.
C’est pourquoi j’ai tenu à vous adresser ce message pour vous redire tout l’intérêt que je porte à votre engagement de longue date au service de nos concitoyens malades, âgés ou en situation de handicap.
Vous le savez, c’est aujourd’hui la deuxième journée nationale des aidants. C’est pour moi l’occasion de revenir en quelques mots sur la réforme de la dépendance (I).
Aujourd’hui, je veux le dire avec force : non seulement la réforme de la dépendance n’est pas enterrée, mais elle ne fait au contraire que commencer.
L’impératif redressement de nos finances sociales a certes conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance.
Cela, la FEHAP l’a d’ailleurs parfaitement compris, avec un sens des responsabilités que je veux saluer.
Mais ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra.
Pour autant, et comme s’y est engagé le Président de la République, nous allons proposer, dès les lois financières de cette année, plusieurs mesures d’effet immédiat.
Je pense tout d’abord à la mise en place d’un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année prochaine.
Il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées.
De la même manière, la croissance de l’ONDAM médico-social sera de 4,2% en 2012. Cela permettra d’injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation de nos EHPAD.
Je vais ainsi pouvoir notifier dans les tout prochains jours une enveloppe de médicalisation de 140 millions d’euros pour 2012 !
J’ai enfin obtenu une enveloppe de 50 millions d’euros pour la constitution d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile.
Ces efforts substantiels montrent bien que la réforme de la dépendance n’est pas abandonnée : elle ne fait que commencer !
Des préoccupations ou des questionnements, vous en avez également exprimées sur d’autres sujets et je voudrais y répondre à présent (II).
a) Premier sujet que je voudrais évoquer : le financement du secteur du handicap.
Oui, nous avons dû faire face l’année dernière à un dépassement de l’enveloppe médico-sociale consacrée aux structures accueillant les personnes en situation de handicap.
Il s’agit d’un problème important et récurrent, auquel nous devons apporter des solutions.
Cela passe notamment par un meilleur suivi des dépenses engagées.
Pour cela, je compte demander un renforcement des moyens alloués à la CNSA pour améliorer ses capacités de pilotage des dépenses en faveur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
C’est l’un des enjeux de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG), à laquelle nous sommes en train de travailler.
S’agissant des créations de places prévues dans le cadre du plan pluriannuel personnes handicapées, là encore je veux vous rassurer.
Je le dis avec force : les engagements pris par le Président de la République seront tenus. Ainsi, les 363 millions d’euros restants seront notifiés d’ici la fin de l’année 2012. Plus précisément, un tiers de cette enveloppe, soit 140 millions d’euros, sera notifiée par les ARS avant la fin de l’année 2011, et le complément au cours de l’année 2012.
Vous l’aurez compris : nos efforts en faveur des personnes en situation de handicap, bien loin de s’amenuiser, vont, au contraire, s’accroître.
b) Deuxième sujet : vous vous interrogez sur la répartition des 100 millions d’euros mis en réserve début 2011 au sein de l’ONDAM « médico-social » 2011.
Là encore, je veux vous apporter des éléments de réponse concrets.
D’abord, rappelons que cette mise en réserve ne porte pas sur les crédits destinés à financer les ouvertures de places nouvelles.
Ensuite, et même si le comité d’alerte ne signale à ce stade aucun risque de dépassement de l’ONDAM en 2011, il est encore prématuré de se prononcer sur le dégel de cette réserve de précaution de 100 millions d’euros, car nous ne connaissons pas encore le niveau d’exécution définitif de l’OGD 2011.
Mais, sous réserve que l’exécution de l’OGD 2011 ne fasse apparaître aucun dépassement, je vous indique que je rendrai ces crédits disponibles début 2012 pour compléter le plan d’aide à l’investissement que je vous ai annoncé.
c) Troisième sujet qui vous préoccupe : vous m’interrogez sur le sujet sensible de la convergence tarifaire.
Soyons clairs : dans son principe, la convergence n’est pas et ne sera pas remise en cause. Je suis en effet très attachée à ce principe d’équité.
Ceci étant, j’ai eu des échanges nourris avec de nombreux responsables du secteur et, naturellement, votre fédération.
A cet égard, je veux saluer le travail constructif que vous avez mené. Grâce à vous, nous avons dégagé une position responsable et objective sur les évolutions à apporter à ce processus.
A l’issue de ces échanges, je vous indique que j’ai décidé que les établissements non pathossifiés, c’est-à-dire ceux pour lesquels les besoins en soins n’ont pas encore pu être objectivés, seront sortis de la convergence tarifaire.
Cela concerne 20% des établissements aujourd’hui soumis à ce processus.
Cette décision va être actée dans un arrêté fixant les règles de mise en oeuvre de la convergence tarifaire qui sera publié dans les prochains jours.
Par ailleurs, j’ai maintenu le principe selon lequel les places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire continueront d’être exclues de ce processus.
Je sais pouvoir compter sur votre fédération dans les prochaines discussions. Je pense notamment à celles sur le tarif global, un sujet sur lequel le rapport de la mission confiée à l’IGAS devrait être publié d’ici à la fin du mois d’octobre.
d) Quatrième sujet : la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sur laquelle vous avez également beaucoup travaillé.
Il s’agit d’une réforme essentielle, d’abord, parce qu’elle va permettre d’assurer une répartition plus équitable des moyens. En se fondant sur des critères objectifs, elle va permettre de répartir 1,5 milliard d’euros entre des SSIAD qui, aujourd’hui, ont des dotations pouvant varier du simple au triple.
Il s’agit d’une réforme essentielle, ensuite, parce qu’elle va nous permettre de renforcer les incitations pour les SSIAD à prendre en charge les patients les plus lourds, alors que ces derniers se heurtent aujourd’hui, trop souvent, à des stratégies d’évitement.
Il n’est pas normal que la dotation ne tienne pas compte des besoins en soins des personnes accueillies. Nous ne pouvons pas accepter qu’il en résulte des refus de prise en charge de patients lourds, qui n’ont plus d’autre choix que d’aller en EHPAD.
Pour toutes ces raisons, cette réforme doit se faire et elle se fera.
Mais je note les difficultés rencontrées, et cela est bien normal dès que l’on touche à ces sujets complexes.
Dès lors, je crois qu’il est plus prudent de ne pas miser sur une mise en oeuvre de la réforme dès 2012, car elle risquerait de déstabiliser le secteur.
Je souhaite néanmoins que le travail aille à son terme et que les prochains mois permettent d’aplanir les divergences qui ont pu apparaître.
L’enjeu des prochains mois et des prochaines années est clair : il nous oblige à favoriser une plus grande efficience en préservant la qualité de la prise en charge.
Je sais que, comme moi, vous partagez pleinement ces objectifs.
Je ne doute pas que, ensemble, nous saurons rendre notre système de prise en charge toujours plus accessible, efficient, humain, et, en un mot, toujours prêt à se réinventer.
Source http://www.fehap.fr, le 18 octobre 2011