Texte intégral
Quel est le sens de ce projet de loi sur la fonction publique qui sera discuté demain ?
Il sagit de sécuriser la situation de contractuels embauchés sur des postes répondant à un besoin permanent en requalifiant leur CDD en CDI. La fonction publique compte 891 000 contractuels, tous ne sont pas en situation de précarité et nous continuerons à y avoir recours pour des emplois temporaires, saisonniers ou des remplacements ponctuels. Mais une situation est inacceptable : celle des agents contractuels dont les CDD sont renouvelés dannée en année, certains depuis plus de dix ans. Ca ne peut plus durer, lÉtat doit être exemplaire.
Que comptez-vous faire ?
Désormais, tout agent en CDD depuis plus de six ans sur un poste répondant à un besoin pérenne passera automatiquement en CDI, ce qui concerne 100 000 personnes ; et ce durablement car ce projet de loi que je souhaite voir adopter avant la fin de la législature, sappliquera automatiquement à tous ceux dont le contrat dépassera six ans.
Des CDI, pas de titularisation?
Parallèlement, nous valoriserons les acquis dexpérience en ouvrant pendant quatre ans des possibilités de titularisation. Cela concerne entre 40 000 et 50 000 agents qui sont en contrat depuis quatre ans. Enfin, l'autre volet de ce projet de loi c'est l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La fonction publique compte 60% de femmes mais moins de 10% dans les postes à responsabilité. Une négociation avec les partenaires sociaux est en cours, les conclusions sont attendues courant février. Je suis déterminé à ce que cela change.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 24 janvier 2012
Il sagit de sécuriser la situation de contractuels embauchés sur des postes répondant à un besoin permanent en requalifiant leur CDD en CDI. La fonction publique compte 891 000 contractuels, tous ne sont pas en situation de précarité et nous continuerons à y avoir recours pour des emplois temporaires, saisonniers ou des remplacements ponctuels. Mais une situation est inacceptable : celle des agents contractuels dont les CDD sont renouvelés dannée en année, certains depuis plus de dix ans. Ca ne peut plus durer, lÉtat doit être exemplaire.
Que comptez-vous faire ?
Désormais, tout agent en CDD depuis plus de six ans sur un poste répondant à un besoin pérenne passera automatiquement en CDI, ce qui concerne 100 000 personnes ; et ce durablement car ce projet de loi que je souhaite voir adopter avant la fin de la législature, sappliquera automatiquement à tous ceux dont le contrat dépassera six ans.
Des CDI, pas de titularisation?
Parallèlement, nous valoriserons les acquis dexpérience en ouvrant pendant quatre ans des possibilités de titularisation. Cela concerne entre 40 000 et 50 000 agents qui sont en contrat depuis quatre ans. Enfin, l'autre volet de ce projet de loi c'est l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La fonction publique compte 60% de femmes mais moins de 10% dans les postes à responsabilité. Une négociation avec les partenaires sociaux est en cours, les conclusions sont attendues courant février. Je suis déterminé à ce que cela change.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 24 janvier 2012