Extraits d'une déclaration de M. Jean Leonetti, ministre des affaires européennes, sur la relance économique et le renforcement du contrôle démocratique de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 16 février 2012.

Intervenant(s) :

Circonstance : Examen à l'Assemblée nationale de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique, le 16 février 2012

Prononcé le

Texte intégral

Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires européennes,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Il est difficile d’être en désaccord avec l’intitulé de la proposition de résolution. Qui ne souhaite pas relancer l’économie européenne ? Qui ne souhaite pas voir se poursuivre la démocratisation du fonctionnement des institutions européennes ?
Je n’aurai donc, dans ce début d’harmonique, que quelques bémols à apporter. D’abord, cette Europe démocratique, pleinement investie dans la stimulation de la croissance, c’est celle que nous construisons. (…)
Enfin, il faut que les propositions aient une cohérence d’ensemble, que les nécessaires équilibres entre la Commission, l’intergouvernemental, le Conseil et le Parlement soient respectés.
Je vous remercie, Monsieur Caresche, de conforter la position du gouvernement par vos propositions. La proposition de résolution affirme en effet que «la croissance et l’emploi doivent être au cœur de nos priorités». Or c’est précisément ce qui a inspiré les mesures que nous avons annoncées le 30 janvier. Je me permets de rappeler que, parallèlement aux traités sur le Mécanisme européen de stabilité - MES - et sur la stabilité, la coordination et la gouvernance - SCG -, une déclaration, qui, loin d’être incantatoire, était extrêmement réaliste, faisait des propositions concrètes. Ainsi, les fonds structurels non utilisés, qui représentent 82 milliards d’euros, seront réaffectés à des projets en faveur de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, en utilisant le Fonds social européen à hauteur de 22 milliards ; nous améliorerons le financement des petites et moyennes entreprises, en allégeant leurs obligations comptables et en encourageant le développement du capital-risque. Je ne doute pas que chacun, dans l’hémicycle, partage ces deux objectifs.
Vous proposez d’autre part de relancer l’investissement en mettant en place une politique budgétaire et monétaire favorable à la croissance, un budget européen réformé, de nouvelles politiques communes. Cela valide totalement l’action du gouvernement et celle de la France au sein de l’Europe et les décisions qui y sont prises.
Oui, il faut créer une taxe sur les transactions financières. Vous avez pu constater que cette décision, qui, à l’initiative de la France, était à l’ordre du jour du G20, continue à faire son chemin, à tel point que la France a dit que, si elle ne voulait pas y aller seule, elle était prête à y aller la première et à tout faire pour que la taxe soit efficace.
Oui, il faut soutenir l’investissement. La Commission travaille précisément pour encourager le développement du capital-risque et la mise en place des project bonds, qui permettront de financer des projets concrets et favoriseront le développement économique des régions, en particulier des régions frontalières.
Oui, il faut réformer le budget européen pour lui donner plus d’efficacité. C’est la position que défend la France au Conseil des Affaires générales européen dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 : nous pensons que nous pouvons dépenser mieux et dépenser moins. Dans ce contexte, nous demandons une évaluation de toutes les politiques budgétaires et des fonds structurels qui sont attribués.
La proposition de résolution veut également «donner plus de poids au Parlement européen et aux Parlements nationaux». À l’initiative de la France, et grâce à l’action essentielle de Pierre Lequiller, le traité SCG permet au président du Parlement européen de participer à certains sommets de la zone euro. Sur la base d’une initiative française, il met également en place une conférence parlementaire, qui réunira les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des Parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des projets européens.
Par ailleurs, vous réclamez une plus grande démocratisation du processus décisionnel européen, dont vous critiquez la lenteur. Est-il vraiment illégitime que des chefs d’État et de gouvernement, élus démocratiquement par les différents peuples, puissent prendre certaines décisions lorsque l’urgence le réclame ? Souvent, la lenteur que nous avons constatée s’expliquait par les délais de la validation, par l’ensemble des Parlements, des décisions qui avaient été prises. Qu’on songe à ce qui s’est passé pour l’extension du Fonds européen de stabilité financière, qui a été demandée par la France, acceptée par nos amis allemands et l’ensemble des pays européens, et qui a dû être validée ensuite par les vingt-sept Parlements nationaux.
(…) Si la France et l’Allemagne ne prenaient pas l’initiative, qui le ferait ? Avez-vous vu, pendant la crise, une proposition qui émane de la Commission et qui soit susceptible d’entraîner l’adhésion de l’ensemble des pays européens ? Heureusement qu’il y a une forte entente franco-allemande pour faire avancer ces projets.
Certes, c’est un jeu de demander qui, de la France ou de l’Allemagne, a gagné. Si un gouvernement économique européen se constitue, si le Fonds européen de stabilité financière s’est étendu, si le Mécanisme européen de stabilité a permis de mettre en œuvre une solidarité envers l’ensemble des peuples, ne le doit-on pas à l’initiative de la France ? Ne lui doit-on pas aussi le fait que la Banque centrale européenne, agissant en toute indépendance, ait fait en sorte d’apporter 200 milliards d’euros sur les dettes souveraines et des liquidités à hauteur de 500 milliards d’euros ?
Lorsque je vais en Allemagne, les journalistes me demandent volontiers pourquoi la chancelière cède toujours devant le président de la République française. Dès que je reviens en France, on me pose la question inverse : pourquoi la chancelière allemande impose-t-elle toujours ses décisions au président de la République ? La méthode communautaire, c’est le compromis. Vingt-sept États sont autour de la table, dix-sept dans la zone euro. Ce n’est pas céder que de faire un pas vers l’autre, et ce n’est pas céder que de construire l’Europe ensemble.
Vous avez évoqué les euro-obligations. Vous savez très bien qu’il ne serait pas acceptable, aujourd’hui, vis-à-vis de l’opinion publique allemande et française, que les dettes soient mutualisées. Allez expliquer aux Français que la dette grecque doit être mutualisée, sans que la Grèce ne consente aucun effort particulier. Allez expliquer que les 130 milliards qui ont été donnés par l’Europe, les 100 milliards de dettes privées qui ont été effacées doivent être totalement mutualisés. Les Français, j’en suis sûr, comprennent parfaitement que cette mutualisation de la dette passe d’abord par une rigueur budgétaire acceptée par tous.
Je n’accepte pas l’idée que la Grèce soit sous tutelle, car on ne met pas les peuples sous tutelle. Je n’accepte pas davantage que l’on dise que l’Europe punit la Grèce. L’Europe aide la Grèce. À qui fera-t-on croire que, en donnant 230 milliards d’euros à un pays en difficulté, on entend le punir ? Si le peuple grec se réforme, ce n’est pas contre la rigueur présente, mais contre le laxisme passé.
(…)
Cette proposition de résolution, enfin, ne me paraît pas avoir la cohérence nécessaire. Il faut, c’est vrai, de la discipline et de la solidarité. Mais on a déjà vu la solidarité sans la discipline : cela s’appelait l’aide à la Grèce. Depuis dix ans, la Grèce a reçu 240 milliards d’euros. Si ces fonds avaient été utilisés pour la croissance et l’emploi, en particulier pour la formation de la jeunesse, croyez-vous que la Grèce serait dans l’état où elle se trouve aujourd’hui ? La rigueur budgétaire n’aurait-elle pas sauvé ce pays, n’aurait-elle pas évité au peuple grec la situation difficile qu’il subit ? Oui, il faut la croissance et l’emploi, mais soutenus par ces deux piliers que sont la solidarité envers les peuples et la discipline budgétaire.
Enfin, au détour de cette proposition de résolution, vous proposez de séparer activités de dépôt et activités d’investissement des banques. Je rappellerai à ce propos que Northern Rock, la banque britannique qui était en faillite, était une banque de dépôt, et que Lehman Brothers, qui était en faillite de l’autre côté de l’Atlantique, était une banque d’investissement. Une banque n’est donc pas protégée de la faillite et des difficultés parce qu’elle ne s’occupe que de dépôts.
En réalité, en dehors de la confortation de l’action du gouvernement et des actions qui sont menées au niveau européen, rien dans cette proposition ne me paraît aller dans le sens de ce qui est souhaitable. Nous voulons plus d’Europe, nous voulons mieux d’Europe. Nous voulons une Europe plus intégrée, dans laquelle il y ait un contrôle démocratique plus fort pour que l’Europe populaire ne cède pas devant des nations populistes. Les traités sur le MES et sur le SCG sont équilibrés, ils permettent de reprendre pied au niveau économique mondial et de faire en sorte que la solidarité s’exerce en même temps que la discipline.
(Interventions des Parlementaires)
(…)
(L’Assemblée ayant adopté les conclusions de rejet de la commission, la proposition de résolution est rejetée. Il n’y aura donc pas lieu de procéder au vote solennel prévu par la Conférence des présidents).
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 février 2012