Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, sur le système de soins privés et l'accès aux soins hospitaliers, Paris le 18 janvier 2012.
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Circonstance : Voeux de la Fédération des Hôpitaux privés à Paris le 18 janvier 2012
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Texte intégral
Je suis heureuse de me trouver aujourdhui parmi vous, à loccasion de cette cérémonie des voeux, et de vous souhaiter, à toutes et tous une excellente année 2012. Quelle vous apporte santé, bonheur personnel, mais aussi lépanouissement professionnel que vous méritez dans vos métiers et dans vos établissements.
On oublie trop souvent de rappeler combien le travail que vous faites au service de la santé et des patients est important, et sert une philosophie de la société soucieuse du bien commun, attentive à ceux qui doivent être soignés. Oui, vous êtes bien ancrés au coeur dun système de santé qui laisse le choix à chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.
Vous nêtes pas opposés au système de santé publique. En lui apportant une alternative, vous contribuez à le stimuler, à le compléter dans un esprit démulation.
Car vous aussi, fort de vos 1100 cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 146 000 salariés, 40 000 médecins, vous êtes pleinement et quotidiennement engagés pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Cest fort de cette conviction, dailleurs, que nous avons engagé la réforme HPST. Elle permet aujourdhui une territorialisation renforcée, une meilleure articulation avec la médecine de ville. Elle induit une convergence et une mise en synergie, à léchelle dun territoire, de toutes les compétences humaines du secteur public et du secteur libéral. Et enfin, elle renforce la coopération entre toutes les infrastructures hospitalières, quelles soient publiques ou privées.
Votre grande force, cest non seulement dassurer la valeur de choix et de liberté dont notre société a besoin, cest aussi davoir lexcellence en ligne de mire, et de vous donner les moyens de cette excellence :
- dans certains domaines spécifiques de compétences, vos services sont privilégiés par les Français : vous assurez 60 % des hospitalisations pour dépression, 30 % des séjours de soins de suite et de réadaptation , et 30 % des bébés viennent au monde dans vos établissements,
- vous proposez également une offre très large de soins, ce qui vous rend indispensable au bon fonctionnement de notre système. Car votre devise, cest « diversité », cest « souplesse » : deux conditions indispensables au maintien dun secteur libéral de santé, justement parce quil est compatible avec lhôpital public.
Si daucun sinterroge sur les projets du gouvernement en matière dhospitalisation privée, je veux dire, aujourdhui, à loccasion de ces voeux pour la nouvelle année, que vos qualités correspondent pour moi à la fois au respect de lesprit de libre entreprise, et au maintien dun secteur libéral de santé, compatible avec lhôpital public.
Sur les sujets dactualité qui vous mobilisent, je souhaite vous apporter quelques éclairages sur ma position :
Concernant la campagne tarifaire 2012, je sais que votre fédération défend une augmentation significative des tarifs afin, selon vous, déviter une dégradation de la situation du secteur.
Sachez que Xavier Bertrand et moi navons pas encore rendu nos arbitrages sur la campagne tarifaire: notre volonté est de préserver les tarifs mais jappelle votre attention sur la contrainte qui pèse aujourdhui sur lévolution de lONDAM. Des efforts seront demandés à tous pour respecter cet objectif car le respect de lONDAM est le gage de la poursuite dune progression certes limitée des ressources de lassurance maladie mais progression quand même et non pas réduction.
Autre sujet prioritaire pour la FHP : la permanence des soins dans les établissements de santé. Elle est actuellement en cours de réorganisation, sous légide des ARS. Lobjectif est doptimiser lorganisation et la qualité de la réponse aux besoins de soins de nos concitoyens sur le territoire, en sappuyant sur loffre tant publique que privée. Jai demandé aux ARS quune véritable concertation au niveau local soit mise en place pour que cette réorganisation se fasse en toute transparence. Jattends des acteurs de lhospitalisation privée comme publique, dêtre imaginatif et innovant pour parvenir à des solutions opérationnelles.
Concernant la T2A en services de soins de suite et de réadaptation, Cher Gabriel Bossy, le report dun an de 2012 à 2013 nest absolument pas une remise en cause de cette réforme. Il sagit bien dune priorité du ministère de la santé mais nous avions besoin de temps pour fiabiliser et tester le modèle. Nous naurions pas été responsables dengager une réforme de cette importance, vu les impacts quelle peut avoir sur vos établissements sans garantir sa soutenabilité. Oui, Monsieur Bossy, vous avez été des partenaires loyaux et constructifs et je tiens à remercier lensemble des établissements privés pour leur mobilisation car vous avez largement contribué à la préparation de cette réforme par votre participation aux enquêtes préalables.
Toujours sur la tarification, je veux vous dire que la T2A en psychiatrie nest pas encore à lordre du jour. Les tarifs 2011 ont fait lobjet du taux dévolution le plus important de tous les secteurs. Cette attention sera maintenue dans les années à venir, dans la limite, bien sur, des contraintes de lONDAM. Au-delà de la tarification, je veux surtout appeler votre attention et votre mobilisation sur le plan psychiatrie et santé mentale, qui vient dêtre diffusée cette semaine pour concertation à lensemble des acteurs. Lhospitalisation privée doit pour moi être partie prenante de cette priorité de santé publique, laxe structurant de ce plan étant déviter toute rupture de prise en charge. Cher Olivier Devron, je vous invite à prendre connaissance de ce document car vous y trouverez des réponses sur la question du secteur et du territoire de santé car nous avons bien conscience que ce point méritait dêtre éclairci.
Je ne peux terminer mon propos sans évoquer un point important à mes yeux : la qualité des soins. Je rappelle que cette qualité est la première attente des usagers et du grand public à légard du système de santé : elle doit être notre première exigence. A ce titre, sa prise en compte dans le modèle de financement va constituer une avancée que je veux souligner. Les travaux sont en cours entre la DGOS et les fédérations hospitalières. Notre approche de cette intégration est de privilégier davantage, dans un premier temps, des mécanismes incitatifs pour encourager les pratiques et les initiatives innovantes plutôt que denvisager des sanctions négatives. Mais attention : la qualité ne se négocie pas, elle est un devoir pour les établissements de santé et les tarifs de base des prestations hospitalières sont réputés permettre une prise en charge de haute qualité.
Enfin, cher Monsieur Gharbi, jai bien pris note de vos 5 voeux en cette nouvelle année et Monsieur Durousset de votre souhait de pouvoir avoir plus de lisibilité dans la durée. Je vous propose que nous y travaillons ensemble pour voir ce quil est possible de faire.
Mesdames et Messieurs,
En ce début dannée 2012, qui sera importante en termes de choix de société, avec léchéance de lélection présidentielle, cest un message de félicitations et dencouragement dans votre oeuvre de santé, à la fois sociale et libérale, que je suis venue vous apporter.
Bonne et heureuse année 2012 !
source http://fhp.3cfr.com, le 21 février 2012
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