Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, sur le système de soins privés et l'accès aux soins hospitaliers, Paris le 18 janvier 2012.

Texte intégral


Je suis heureuse de me trouver aujourd’hui parmi vous, à l’occasion de cette cérémonie des voeux, et de vous souhaiter, à toutes et tous une excellente année 2012. Qu’elle vous apporte santé, bonheur personnel, mais aussi l’épanouissement professionnel que vous méritez dans vos métiers et dans vos établissements.
On oublie trop souvent de rappeler combien le travail que vous faites au service de la santé et des patients est important, et sert une philosophie de la société soucieuse du bien commun, attentive à ceux qui doivent être soignés. Oui, vous êtes bien ancrés au coeur d’un système de santé qui laisse le choix à chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.
Vous n’êtes pas opposés au système de santé publique. En lui apportant une alternative, vous contribuez à le stimuler, à le compléter dans un esprit d’émulation.
Car vous aussi, fort de vos 1100 cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 146 000 salariés, 40 000 médecins, vous êtes pleinement et quotidiennement engagés pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
C’est fort de cette conviction, d’ailleurs, que nous avons engagé la réforme HPST. Elle permet aujourd’hui une territorialisation renforcée, une meilleure articulation avec la médecine de ville. Elle induit une convergence et une mise en synergie, à l’échelle d’un territoire, de toutes les compétences humaines du secteur public et du secteur libéral. Et enfin, elle renforce la coopération entre toutes les infrastructures hospitalières, qu’elles soient publiques ou privées.
Votre grande force, c’est non seulement d’assurer la valeur de choix et de liberté dont notre société a besoin, c’est aussi d’avoir l’excellence en ligne de mire, et de vous donner les moyens de cette excellence :
- dans certains domaines spécifiques de compétences, vos services sont privilégiés par les Français : vous assurez 60 % des hospitalisations pour dépression, 30 % des séjours de soins de suite et de réadaptation…, et 30 % des bébés viennent au monde dans vos établissements,
- vous proposez également une offre très large de soins, ce qui vous rend indispensable au bon fonctionnement de notre système. Car votre devise, c’est « diversité », c’est « souplesse » : deux conditions indispensables au maintien d’un secteur libéral de santé, justement parce qu’il est compatible avec l’hôpital public.
Si d’aucun s’interroge sur les projets du gouvernement en matière d’hospitalisation privée, je veux dire, aujourd’hui, à l’occasion de ces voeux pour la nouvelle année, que vos qualités correspondent pour moi à la fois au respect de l’esprit de libre entreprise, et au maintien d’un secteur libéral de santé, compatible avec l’hôpital public.
Sur les sujets d’actualité qui vous mobilisent, je souhaite vous apporter quelques éclairages sur ma position :
• Concernant la campagne tarifaire 2012, je sais que votre fédération défend une augmentation significative des tarifs afin, selon vous, d’éviter une dégradation de la situation du secteur.
Sachez que Xavier Bertrand et moi n’avons pas encore rendu nos arbitrages sur la campagne tarifaire: notre volonté est de préserver les tarifs mais j’appelle votre attention sur la contrainte qui pèse aujourd’hui sur l’évolution de l’ONDAM. Des efforts seront demandés à tous pour respecter cet objectif car le respect de l’ONDAM est le gage de la poursuite d’une progression certes limitée des ressources de l’assurance maladie mais progression quand même et non pas réduction.
• Autre sujet prioritaire pour la FHP : la permanence des soins dans les établissements de santé. Elle est actuellement en cours de réorganisation, sous l’égide des ARS. L’objectif est d’optimiser l’organisation et la qualité de la réponse aux besoins de soins de nos concitoyens sur le territoire, en s’appuyant sur l’offre tant publique que privée. J’ai demandé aux ARS qu’une véritable concertation au niveau local soit mise en place pour que cette réorganisation se fasse en toute transparence. J’attends des acteurs de l’hospitalisation privée comme publique, d’être imaginatif et innovant pour parvenir à des solutions opérationnelles.
• Concernant la T2A en services de soins de suite et de réadaptation, Cher Gabriel Bossy, le report d’un an de 2012 à 2013 n’est absolument pas une remise en cause de cette réforme. Il s’agit bien d’une priorité du ministère de la santé mais nous avions besoin de temps pour fiabiliser et tester le modèle. Nous n’aurions pas été responsables d’engager une réforme de cette importance, vu les impacts qu’elle peut avoir sur vos établissements sans garantir sa soutenabilité. Oui, Monsieur Bossy, vous avez été des partenaires loyaux et constructifs et je tiens à remercier l’ensemble des établissements privés pour leur mobilisation car vous avez largement contribué à la préparation de cette réforme par votre participation aux enquêtes préalables.
• Toujours sur la tarification, je veux vous dire que la T2A en psychiatrie n’est pas encore à l’ordre du jour. Les tarifs 2011 ont fait l’objet du taux d’évolution le plus important de tous les secteurs. Cette attention sera maintenue dans les années à venir, dans la limite, bien sur, des contraintes de l’ONDAM. Au-delà de la tarification, je veux surtout appeler votre attention et votre mobilisation sur le plan psychiatrie et santé mentale, qui vient d’être diffusée cette semaine pour concertation à l’ensemble des acteurs. L’hospitalisation privée doit pour moi être partie prenante de cette priorité de santé publique, l’axe structurant de ce plan étant d’éviter toute rupture de prise en charge. Cher Olivier Devron, je vous invite à prendre connaissance de ce document car vous y trouverez des réponses sur la question du secteur et du territoire de santé car nous avons bien conscience que ce point méritait d’être éclairci.
• Je ne peux terminer mon propos sans évoquer un point important à mes yeux : la qualité des soins. Je rappelle que cette qualité est la première attente des usagers et du grand public à l’égard du système de santé : elle doit être notre première exigence. A ce titre, sa prise en compte dans le modèle de financement va constituer une avancée que je veux souligner. Les travaux sont en cours entre la DGOS et les fédérations hospitalières. Notre approche de cette intégration est de privilégier davantage, dans un premier temps, des mécanismes incitatifs pour encourager les pratiques et les initiatives innovantes plutôt que d’envisager des sanctions négatives. Mais attention : la qualité ne se négocie pas, elle est un devoir pour les établissements de santé et les tarifs de base des prestations hospitalières sont réputés permettre une prise en charge de haute qualité.
• Enfin, cher Monsieur Gharbi, j’ai bien pris note de vos 5 voeux en cette nouvelle année et Monsieur Durousset de votre souhait de pouvoir avoir plus de lisibilité dans la durée. Je vous propose que nous y travaillons ensemble pour voir ce qu’il est possible de faire.
Mesdames et Messieurs,
En ce début d’année 2012, qui sera importante en termes de choix de société, avec l’échéance de l’élection présidentielle, c’est un message de félicitations et d’encouragement dans votre oeuvre de santé, à la fois sociale et libérale, que je suis venue vous apporter.
Bonne et heureuse année 2012 !
source http://fhp.3cfr.com, le 21 février 2012