Extraits d'une déclaration de M. Jean Leonetti, ministre des affaires européennes, notamment sur l'aide européenne à la Grèce, le mécanisme européen de stabilité et les moyens de relance de la croissance économique, à l'Assemblée nationale le 29 février 2012.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat préalable à l'Assemblée nationale avant le Conseil européen, le 29 février 2012

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le débat qui s’ouvre aujourd’hui intervient dans un contexte très particulier.
D’abord, la Grèce a été sauvée de la faillite. Est-il utile de rappeler que ce n’est pas l’Europe qui a mis la Grèce dans l’état où elle se trouve ? Est-il utile de rappeler que, comme l’avouait sincèrement M. Papandréou, ce sont des fautes accumulées par les dirigeants grecs qui ont creusé une dette insoutenable, l’euro ayant souvent masqué une économie faible et un endettement exagéré ?
Dire que l’Europe ne vient pas au secours de la Grèce alors qu’elle apporte plus de 237 milliards d’euros, dire que l’Europe n’apporte pas d’aide à la Grèce alors que cette aide significative lui permet d’éviter la faillite du pays, le non-paiement des fonctionnaires, l’impossibilité de recourir au moindre endettement ou au moindre prêt ultérieurement, c’est une contrevérité, c’est un mensonge.
L’Europe est solidaire de la Grèce. Qui a été à l’initiative de l’aide à la Grèce face à la réticence d’un certain nombre d’États européens ? C’est la France et c’est le Président de la République.
J’entends dire que le peuple grec souffre, et c’est une réalité. J’entends dire aussi que, dans ce contexte, l’Europe devrait se désintéresser du sort de la Grèce.
Nous pensons, nous, qu’il faut aider la Grèce pour des raisons morales, parce qu’elle fait partie de la famille européenne et de la famille de l’euro. C’est aussi une mission économique et politique car il y a un risque de contamination et la crise pourrait s’étendre demain au Portugal, à l’Espagne ou à d’autres pays. C’est donc l’intérêt de la Grèce, de la France et de l’Europe.
Dans ce contexte, il y a un deuxième élément pour éviter que l’épisode grec ne se reproduise, le mécanisme européen de stabilité.
Il s’agit d’un fonds monétaire européen, un fonds aidant les États défaillants dans une spéculation financière mondialisée et les protégeant contre la finance (…).
Notre ennemi, c’est la spéculation financière contre les États qui affame les peuples et les confine dans la misère. Pour lutter contre elle, nous utilisons des moyens efficaces. Le mécanisme européen de stabilité est le pare-feu que la France a proposé.
(…)
En marge de ce Conseil, arrive aussi le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et avec lui le mot «discipline». Cela suscite beaucoup d’émotion du côté gauche de cet hémicycle, mais je m’adresse à l’ensemble des Français. Nos concitoyens acceptent-ils que la France et l’ensemble des pays européens paient pour la Grèce sans contrepartie, sans plan de redressement, sans discipline ?
Comment pouvez-vous imaginer que la solidarité ne soit pas assortie de la discipline ?
Comment pouvez-vous imaginer que nous puissions faire accepter à l’ensemble des peuples européens la solidarité vis-à-vis de la Grèce si nous ne sommes pas capables d’adopter une discipline commune ?
Rousseau (…) disait : «L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté.» Eh bien, la liberté, pour les peuples européens, le moyen de ne pas se trouver endetté, c’est d’accepter la règle d’or.
La règle d’or n’est pas une invention allemande. (…)
Cependant, la question doit être posée à nos concitoyens : est-il anormal de dire que nous ne dépenserons pas plus que ce que nous produirons et que, par solidarité, nous ne creuserons pas le déficit ?
Creuser le déficit, aujourd’hui, c’est altérer la solidarité envers les générations futures. (…)
Souveraineté : le peuple serait plus souverain, parce qu’il aurait transmis cette règle d’or, et que nous l’aurions adoptée ensemble. Qui est libre ? Qui est libre dans une famille lorsque le créancier frappe à la porte et demande son dû ?
Qui est libre dans une entreprise quand on ne peut pas payer les salaires et qu’on est obligé de mettre la clé sous la porte ? Qui est libre dans un État dont l’ensemble des créanciers annoncent qu’il va être en faillite et le peuple dans la misère ?
Cette liberté, cette souveraineté sont reconquises par une meilleure intégration européenne. L’Europe est un équilibre entre la solidarité et la discipline, entre la rigueur et la croissance.
(…)
Comme l’ont très bien expliqué Pierre Lequiller et Rudy Salles, demain, 80 milliards seront redistribués selon deux axes. Le premier est la formation et l’emploi des jeunes, pour lesquels seront dégagés 22 milliards de fonds de solidarité européens. N’est-ce pas une forme de plan de relance ? N’est-ce pas une façon de considérer que le chômage des jeunes, qui atteint 46 % en Espagne et 23 % dans l’ensemble de la zone euro est un problème auquel il faut que s’attaque l’Europe ? Eh bien, il a été décidé, en marge de ce sommet européen, d’attribuer 22 milliards à ce problème spécifique.
Le second axe, ce sont les petites et moyennes entreprises. Elles sont le fer de lance de l’économie de demain car elles représentent la capacité d’entreprendre, et elles ont souvent eu la force de résister à une crise très difficile. Comment pouvons-nous les aider ? D’abord, par une législation plus permissive et plus ouverte, en allégeant les contraintes, en réduisant la complexité, en étendant les capacités de capital-risque, en faisant en sorte que les petites et moyennes entreprises soient moins assujetties à une administration tatillonne et que les marchés publics leur soient davantage ouverts, avec des critères écologiques, sociaux, d’innovation. Voilà l’élément de la croissance.
L’Europe met 82 milliards d’euros sur les petites et moyennes entreprises et le chômage des jeunes. (…).
La réciprocité, ce n’est pas la fermeture de nos frontières, ce n’est pas le retour au franc, ni le retour à la France des années soixante. C’est dire que l’Europe s’est dotée de critères : développement durable, innovation, critères sociaux… Ce sommet abordera l’Europe sociale. Il faut désormais exiger la réciprocité des pays qui n’appliquent pas les mêmes règles écologiques et sociales que la France et l’Europe.
Une Europe nouvelle est en train de naître. (…)
Q - (À propos de la participation des pays émergents au mécanisme européen de stabilité)
R - Monsieur Caresche, vous avez raison de poser cette question, car c’est celle de l’indépendance et de l’interdépendance sur la scène internationale. Nous avons bien compris que, dans le monde d’aujourd’hui, chacun dépend de l’autre. Pourquoi la Chine, pourquoi nos amis britanniques ou les États-Unis se posent-ils des questions sur la zone euro ? Parce que si, demain, cette zone s’effondrait, toutes les économies seraient en difficulté.
Ensuite, l’ouverture des marchés est mondiale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : le mécanisme européen de stabilité n’est pas ouvert à l’ensemble des marchés mondiaux. Oui à l’interdépendance, qui fait émerger une nouvelle solidarité mondiale et une force européenne, que nous devons opposer, mais non à la dépendance aux marchés financiers, qui contribueraient abusivement à l’aide que nous pouvons apporter au niveau européen et s’en prévaudraient pour influer sur nos économies ! Le mécanisme européen de stabilité n’est pas ouvert aux marchés internationaux.
Q - (À propos de la suppression des droits de plantation en matière viticole)
R - Robert Lecou sait, bien sûr, que cette question n’est pas à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Néanmoins, elle le préoccupe à juste titre, comme elle préoccupe beaucoup de nos viticulteurs. C’est pourquoi je veux lui apporter des informations extrêmement positives.
En 2008, malgré nous, la Commission a envisagé de supprimer les droits de plantation à partir de 2016. C’est dans cette perspective, et dans celle du plan de financement européen 2014-2020, que le problème se pose ; il n’est donc pas immédiat mais il est préoccupant.
Le souci de la France est heureusement relayé par de nombreux pays, treize au total, et non des moindres, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, ainsi que d’autres plus modestes, comme Chypre ou la Grèce. Ces pays se sont émus d’une telle situation, car elle présente deux inconvénients.
Tout d’abord, elle risque de déstabiliser les revenus, déjà relativement précaires et fragiles, de toute une partie des travailleurs, mais elle peut aussi altérer la qualité de nos produits.
C’est la raison pour laquelle, sur intervention de la France, la Commission a décidé, par l’intermédiaire du commissaire Ciolos, de mettre en place un groupe de travail chargé d’étudier l’ensemble de ces problèmes. Une telle annonce est le premier résultat de notre remise en cause de la libéralisation des droits de plantation.
Si la Commission avait décidé de passer outre et de ne pas revenir sur sa décision, elle n’aurait pas créé ce groupe de travail qui aboutira, j’en suis sûr, sous l’impulsion de la France et de Bruno Le Maire, à renoncer à l’idée funeste de supprimer les droits de plantation.
Q - (À propos de l’organisation éventuelle d’un référendum sur l’adoption de la règle d’Or)
R - Monsieur Dolez, la Constitution, vous le savez, peut être modifiée par deux voies : celle du Congrès et celle du référendum. Vous savez aussi que la règle d’or ne peut être qu’une réforme constitutionnelle. Dès lors, ou bien il y a une majorité au Congrès, ou bien on organise un référendum si l’on veut changer la Constitution sur ce point. Enfin, je rappelle que ces deux voies existent en France, alors que dans d’autres pays que l’on cite en exemple, telle l’Irlande, il n’y a qu’une voie : la voie référendaire.
(…)
Q - (À propos de la Syrie)
R - Monsieur Rudy Salles, votre question est quasiment une réponse puisque vous qui connaissez très bien le sujet avez évoqué toutes les sanctions qui, à l’initiative de la France et de l’Europe, ont été prises vis-à-vis du régime syrien, qui massacre son peuple et bafoue la démocratie la plus élémentaire.
Le plan de la Ligue arabe est la seule voie crédible et la seule possible. Vous savez que la réunion des Amis du peuple syrien a eu lieu à Tunis, à l’initiative de la France, le 24 février, et qu’ils ont envoyé un message de soutien au peuple syrien ainsi qu’à l’ensemble des personnes en rébellion ; Les prochaines étapes de la mobilisation internationale, y compris toutes les pistes lancées par la Ligue arabe, se poursuivent au niveau européen. J’en veux pour preuve les éléments que vous avez évoqués, qu’il s’agisse de la Banque centrale syrienne ou de l’embargo sur le fret, mais aussi bien sûr les mesures d’embargo sur les armes, appliquées depuis longtemps.
Le gouvernement va continuer à intensifier sa pression sur le régime de Bachar Al-Assad et rappeler que la France souhaite aussi l’interdiction des exportations de phosphates syriens vers l’Union européenne, ce qui sera un élément supplémentaire pour assécher les ressources du régime.
Nous sommes persuadés que nous devons continuer à affirmer notre position et que la révolte légitime d’un peuple qui aspire à la liberté ainsi que le soutien international de la France, de l’Union européenne et d’autres États feront plier le gouvernement syrien.
Je tiens à donner des nouvelles de Mme Bouvier, qui a été blessée gravement à Homs. Les autorités françaises, vous le savez, sont pleinement mobilisées ainsi que la communauté internationale, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. La procédure est bien entendu en cours pour la mettre hors de tout danger.
Q - (À propos de la régulation et de la réforme du système financier international)
R - (…) il me paraît nécessaire de rappeler que, pour lutter contre les marchés financiers, on est obligé d’intervenir au niveau international. (…)
Un certain nombre de directives sont en train d’être mises en place, par exemple celle sur la garantie des dépôts et celle sur les produits dérivés. J’ajoute qu’aucune banque française n’a aujourd’hui des avoirs dans les paradis fiscaux.
Par conséquent, Monsieur Garrigue, les choses sont très claires : le gouvernement a agi à la fois au niveau national, au niveau européen mais aussi international, au travers du G20 et du G8. (…)
Q - (À propos de l’action de l’Union européenne contre la fraude fiscale)
R - Vous avez raison, la fraude fiscale est une plaie pour la Grèce. Quand on pense qu’elle équivaut à peu près au déficit annuel du pays on imagine les conséquences pour le peuple grec, qui se trouve dans la situation que nous connaissons.
Dans ce contexte, la liste noire publiée au niveau européen et renforcée par la France est l’un des moyens de la lutte globale contre les paradis fiscaux.
Il n’est pas suffisant, il en faut d’autres, parmi lesquels l’action de la Suisse vis-à-vis de l’évasion fiscale en provenance d’autre pays.
Vous le savez, la Suisse a pris attache avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne et elle a signé avec ces deux pays des accords que nous contestons car ils ne se font pas dans la transparence et parce qu’ils ne servent qu’à amnistier pour un prix forfaitaire et global toute la fraude fiscale concernée. Ce n’est pas notre conception de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale. La Commission a été saisie et je suis sûr qu’elle va considérer que ces deux accords passés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne ne sont pas acceptables.
Voilà pourquoi il faut des experts et la troïka auprès de la Grèce : 5 milliards d’euros ont été rapatriés en Grèce à la suite de l’aide que nous apportons au peuple grec.
La Grèce a besoin d’une aide substantielle pour éviter la faillite, d’une assistance structurelle en ce qui concerne la collecte de l’impôt et la fraude fiscale, et aussi des moyens d’assurer la relance. D’ici à 2013, 16 milliards d’euros de fonds structurels vont être débloqués afin de permettre la relance pour le peuple grec.
Voyez qu’il n’y a pas que de l’austérité mais aussi de la solidarité, de la croissance et de la relance par l’intermédiaire de l’Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale en Grèce fait partie des priorités européennes.
Q - (À propos des moyens à mettre en œuvre pour relancer la croissance en Europe)
R - Monsieur le Député, vous posez la vraie question. L’incendie est éteint et les pare-feux sont montés, mais nous devons être capables de trouver la stabilité, et aussi la croissance, car c’est elle qui permettra également de réduire les déficits.
Comment allier la discipline budgétaire à la relance et à la croissance ? L’exemple français montre que l’on peut appliquer une discipline budgétaire sans diminuer le salaire des fonctionnaires, sans augmenter le chômage de manière phénoménale, sans être contraints de renoncer à des fondamentaux qui font partie de notre pacte social. Personne ne peut contester que nous y sommes parvenus.
Cela étant, comment relancer l’économie ? Les 35 milliards d’euros investis dans les dépenses d’avenir permettent à la recherche française d’être à la pointe au niveau européen. S’agissant des perspectives financières européennes, nous devons être capables de nous imposer une rigueur budgétaire tout en trouvant les éléments de la relance. Quels sont-ils ? Un meilleur dynamisme des petites et moyennes entreprises et une lutte contre le chômage des jeunes.
Faut-il déréguler le marché, le libéraliser totalement ? La France y est opposée car nous ne voulons pas mettre en concurrence un centre communal d’action sociale ou une crèche avec des structures privées, parce que nous pensons que le service public à la française est un élément de stabilité de notre pacte social.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas adhéré à la proposition des douze États en faveur d’une libéralisation totale du marché que vous avez mentionnée. Néanmoins, nous travaillons sur les perspectives financières, pour qu’au lieu de dépenser plus nous dépensions mieux à l’avenir.
Dans les politiques de cohésion, de relance ou de recherche, nous pouvons définir des éléments qui seront des moteurs pour l’Europe - à l’exemple d’ITER ou de GEMS - sans pour autant augmenter de manière exagérée le budget européen.
L’objectif est une discipline budgétaire qui ne soit pas austérité et une relance qui ne soit pas gaspillage d’argent public mais vision d’un développement économique et d’une nouvelle croissance pour une Europe nouvelle.
Source : http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mars 2012