Lettre de Mme Eva Joly, candidate d'Europe Ecologie Les Verts (EELV) à l'élection présidentielle de 2012, en réponse au questionnaire Lepetitjournal.com à destination des Français de l'étranger, sur les "exilés fiscaux", la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français de l'étranger, la binationalite, la protection sociale et la représentation des Français de l'étranger, Paris le 18 avril 2012.
Texte intégral
FISCALITE Êtes vous favorable à linstauration dune nouvelle imposition des Français établis hors de France ? Si oui, sous quelles conditions ?Je suis contre la création dune nouvelle imposition des Français de létranger. Il faut arrêter dassimiler Français établis hors de France et exilés fiscaux. La population des Français de létranger est très hétérogène, à limage de la diversité nationale, composée dexpatriés temporaires ou de longue date, de toutes les couches sociales, des plus aisées aux plus précaires, y compris de nombreuses familles binationales. Ces Français payent aujourdhui des impôts avant tout dans leur pays de résidence, souvent autant, voire plus que sils résidaient en France, notamment en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
Pour autant, je considère que la petite minorité qui choisit de sexiler pour des raisons fiscales ne doit bénéficier daucune clémence. Cest pourquoi, je soutiens le principe de lexit tax afin déviter des exils fiscaux purement opportunistes. De la même manière, je propose de renforcer fortement les moyens de ladministration fiscale afin de contrôler la domiciliation effective de ces exilés fiscaux. Je souhaite, également, améliorer la mise en uvre du principe de non double imposition, en améliorant et en développant les conventions fiscales, qui sont déjà au nombre de 150. Pour autant, la signature ou la modification de conventions fiscales doit être strictement conditionnée à la mise en place dun échange automatique dinformations fiscales. Enfin, Il est indispensable de donner les moyens à lEtat de lutter contre lévasion fiscale. Cette lutte peut rapporter 8 millards deuros, par ladoption dune loi contre le secret bancaire, par une réforme du système de prix de transfert permettant aux multinationales déchapper à limpôt et par un renforcement des moyens de contrôles de ladministration fiscale.
ENSEIGNEMENT Souhaitez-vous le maintien de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées Français de létranger (mesure dite de la PEC), voire son évolution ?
Lapplication du principe de gratuité est généreuse, mais elle nécessite une vraie étude dimpact, des moyens et des conditions précises de mise en uvre. La prétendue gratuité de Sarkozy, qui est cette PEC appliquée aux classes du lycée, a causé plus de problèmes quelle nen a résolus. La PEC sapparente en grande partie à un cadeau fait aux grandes entreprises françaises qui payaient à létranger la scolarité des enfants de leurs employés. Trop dinégalités persistent, trop de Français narrivent toujours pas à scolariser leurs enfants dans les écoles françaises, dont les frais dinscription ne cessent daugmenter. Il faut donc dans un premier temps transférer les moyens dédiés à la PEC sur le budget des bourses scolaires, afin que notre réseau denseignement français à létranger soit réellement plus accessible et égalitaire pour ensuite étudier avec lAFE les moyens darriver à la gratuité
Ce réseau est aussi une richesse pour nos relations culturelles et de coopération. Il faut le soutenir aussi pour que les populations de nos pays partenaires puissent en bénéficier. Il faut par exemple supprimer immédiatement la circulaire Guéant qui remet en cause le rayonnement de la France à létranger. Notre réseau éducatif représente un outil indispensable pour la Francophonie, pour la diversité linguistique et culturelle. Cela se décline déjà dans les projets éducatifs des établissements, qui doivent aussi inclure plus fortement les sujets de lécologie, par une gestion durable au service dune pédagogie préparant les générations futures à la préservation de nos ressources naturelles.
BINATIONALITE Etes-vous favorable à une remise en cause de la binationalité ?
Bien sûr que non, au contraire il faut préserver et valoriser la binationalité qui est une richesse pour la France. Jen suis évidemment un exemple, étant franco-norvégienne vivant depuis 50 ans en France. Les attaques portées, par le Front national tout comme par de trop nombreux élus UMP, sur le principe même de cette binationalité sont scandaleuses, indignes et en contradiction totale avec notre tradition républicaine.
Les couples binationaux sont aussi à protéger car Nicolas Sarkozy propose un durcissement des conditions daccès aux droits à long séjour pour les conjoints étrangers de Français. Cest la liberté de se marier dune Française ou dun Français qui serait ainsi mise en cause.
PROTECTION SOCIALE Quelles dispositions souhaiteriez-vous mettre en place pour améliorer la protection sociale des Français résidant hors de lUnion Européenne ?
Il faut renforcer lassise de la Caisse des Français de lEtranger, pour que ses services deviennent plus accessibles, avant tout hors de lUnion européenne. Il faudrait par exemple confier la gestion de la protection sociale des milliers de volontaires internationaux à la CFE, plutôt que donner cette tâche rentable au secteur privé. Le fonctionnement et la gestion de la CFE mérite aussi une réforme pour quelle devienne véritablement un organisme de sécurité sociale.
Je pense notamment à la troisième catégorie aidée de la CFE, qui est un outil de protection sociale des populations françaises à létranger les plus précaires. Elle reste chère pour beaucoup mais le gouvernement actuel la fragilise en remettant en cause son soutien financier, basée en partie sur une subvention du ministère des affaires étrangères. Il faut péreniser et renforcer ce dispositif.
RESEAU CONSULAIRE Le réseau consulaire français a connu de nombreux ajustements ces dernières années. Selon vous, quelles sont les évolutions à venir pour ce réseau consulaire ? (Consulats à compétence européenne, augmentation des consulats à gestion simplifiée )
Il faut stopper lapplication aveugle de la Révision générale des politiques publiques, qui visent avant tout à réduire les crédits et les postes, sans penser lavenir des services publics, notamment à létranger. Le non remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite met en danger les services apportés aux Français établis à létranger. Les personnels travaillant pour ces services publics voient leur situation se précariser. Or, les consulats sont léquivalent des mairies. Il faut bien sûr faire évoluer le dispositif en utilisant les moyens de linternet et les potentiels de mutualisations européennes. Pour autant lapplication de ces moyens doit être raisonnée et adaptée au contexte démographique, géographique et social dans chaque pays. Par exemple, les personnes âgées isolées en Afrique centrale peuvent-elle vraiment faire leur démarche et prendre leur rendez-vous consulaires par internet?
REPRESENTATION POLITIQUE Le secrétariat dEtat aux Français de létranger doit-il être pérennisé ? Avec quels moyens ? Avec la création des députés des Français de létranger, quels ajustements envisagez-vous pour leur représentation politique ?
Le secrétariat dEtat a été créé par le gouvernement UMP avant tout pour faire la campagne de 2012. La manière des deux secrétaires dEtat nommés par Nicolas Sarkozy de servir les Français de létranger nest pas convaincante.
La priorité est à établir une plus forte cohérence de cette représentation des Français de létranger. Je demanderai au ministère des affaires étrangères et européennes de préparer une grande enquête et une consultation des Français de létranger, avec limplication des conseillers, des sénateurs et des députés des Français de létranger. Ceci permettrait de définir une réforme de lassemblée des Français de létranger qui pourrait devenir une collectivité publique, avec une vraie capacité de peser sur les politiques publiques concernant les Français établis hors de France.
EXPATRIES Que faire pour sensibiliser les Français de métropole à leurs compatriotes établis à létranger ? Etes-vous favorable à la mise en place dune « année des Français de létranger » ?
Cette proposition dune « année des Français de létranger » paraît quelque peu incantatoire. Il est nécessaire daméliorer dans la durée la perception des Français de létranger auprès de leurs compatriotes établis en France, pour notamment sortir des clichés entretenus par la majorité actuelle et parfois le PS sur lexil fiscal comme principal raison dexpatriation. Cest le travail et la famille qui font avant tout partir à létranger les Français, quand ils ny sont pas nés.
Cest le rôle des élus au sénat, à lassemblée nationale et à lassemblée des Français de létranger de faire ce travail de sensibilisation auprès de lopinion publique. Le gouvernement devra définir avec eux une série dinitiatives concrètes pour introduire dans le débat public les points de vue des Français établis à létranger. Cette démarche doit aussi faire des expériences internationales des Français de létranger une richesse pour le débat public.Source : http://evajoly2012.fr, le 20 avril 2012
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