Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.
Pour développer le dialogue social, la France a besoin de syndicats forts à la légitimité confortée. Au terme d'échanges entre les partenaires sociaux, une position commune s'est dégagée en avril 2008 entre le MEDEF et la CGPME d'une part, et la CGT et la CFDT d'autre part, pour réformer les règles de la représentativité des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale en est la traduction. Elle a refondé les bases du système de relations sociales en passant d'un système fondé sur la présomption de représentativité des syndicats à un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles.
La réforme s'applique depuis quatre ans dans les entreprises : seuls les syndicats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages aux élections professionnelles sont désormais regardés comme représentatifs et donc en capacité de signer des accords collectifs.
Il reste à mesurer la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. Le résultat de cette mesure sera arrêté à l'été 2013 grâce à un dispositif reposant sur deux volets :
-la collecte et l'agrégation des résultats des élections professionnelles des délégués de personnel et des comités d'entreprise dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
-l'organisation d'une consultation spécifique auprès des employés à domicile et des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, au sein desquelles il n'y a pas d'élection professionnelle.
Cette élection spécifique aura lieu du 28 novembre au 12 décembre prochain. Il s'agira d'un scrutin innovant dans ses modalités :
-les salariés se prononceront pour une organisation syndicale et non pour des candidats nominatifs ;
-les électeurs pourront voter par voie électronique ou par correspondance sur une période étendue de deux semaines pour favoriser la participation ;
-les électeurs pourront voter à partir de 16 ans et quelle que soit leur nationalité ;
-l'opération n'entraîne aucune charge administrative pour les entreprises.
La liste électorale sera publiée le 10 septembre, les candidatures des organisations syndicales enregistrées du 10 au 21 septembre et les résultats proclamés le 21 décembre.
4,6 millions de salariés employés par des très petites entreprises ou des particuliers sont concernés par ce nouveau droit.
Afin de favoriser la participation, le ministère met en place un dispositif de communication national pour faire connaître cette nouvelle élection, avec :
-un site internet grand public de présentation de l'élection et de ses enjeux : www.electiontpe.travail.gouv.fr ;
-un premier courrier d'information, qui a été adressé à tous les salariés concernés, et l'envoi fin novembre de l'ensemble du matériel électoral et de propagande ;
-une campagne dans la presse, à la radio et sur Internet au moment de l'élection, pour inciter au vote. Par ailleurs, la question de la représentativité patronale devra également être posée. Sur ce point, des propositions sont attendues des organisations patronales suite aux orientations décidées lors de la Grande conférence sociale.
Pour développer le dialogue social, la France a besoin de syndicats forts à la légitimité confortée. Au terme d'échanges entre les partenaires sociaux, une position commune s'est dégagée en avril 2008 entre le MEDEF et la CGPME d'une part, et la CGT et la CFDT d'autre part, pour réformer les règles de la représentativité des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale en est la traduction. Elle a refondé les bases du système de relations sociales en passant d'un système fondé sur la présomption de représentativité des syndicats à un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles.
La réforme s'applique depuis quatre ans dans les entreprises : seuls les syndicats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages aux élections professionnelles sont désormais regardés comme représentatifs et donc en capacité de signer des accords collectifs.
Il reste à mesurer la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. Le résultat de cette mesure sera arrêté à l'été 2013 grâce à un dispositif reposant sur deux volets :
-la collecte et l'agrégation des résultats des élections professionnelles des délégués de personnel et des comités d'entreprise dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
-l'organisation d'une consultation spécifique auprès des employés à domicile et des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, au sein desquelles il n'y a pas d'élection professionnelle.
Cette élection spécifique aura lieu du 28 novembre au 12 décembre prochain. Il s'agira d'un scrutin innovant dans ses modalités :
-les salariés se prononceront pour une organisation syndicale et non pour des candidats nominatifs ;
-les électeurs pourront voter par voie électronique ou par correspondance sur une période étendue de deux semaines pour favoriser la participation ;
-les électeurs pourront voter à partir de 16 ans et quelle que soit leur nationalité ;
-l'opération n'entraîne aucune charge administrative pour les entreprises.
La liste électorale sera publiée le 10 septembre, les candidatures des organisations syndicales enregistrées du 10 au 21 septembre et les résultats proclamés le 21 décembre.
4,6 millions de salariés employés par des très petites entreprises ou des particuliers sont concernés par ce nouveau droit.
Afin de favoriser la participation, le ministère met en place un dispositif de communication national pour faire connaître cette nouvelle élection, avec :
-un site internet grand public de présentation de l'élection et de ses enjeux : www.electiontpe.travail.gouv.fr ;
-un premier courrier d'information, qui a été adressé à tous les salariés concernés, et l'envoi fin novembre de l'ensemble du matériel électoral et de propagande ;
-une campagne dans la presse, à la radio et sur Internet au moment de l'élection, pour inciter au vote. Par ailleurs, la question de la représentativité patronale devra également être posée. Sur ce point, des propositions sont attendues des organisations patronales suite aux orientations décidées lors de la Grande conférence sociale.