Texte intégral
La ministre du commerce extérieur a présenté une communication relative au projet d'accord de partenariat transatlantique.
Après la confirmation d'un engagement politique de la part des Etats-Unis, la Commission européenne a soumis le 12 mars 2013 au Conseil un projet de mandat de négociation pour un accord de commerce et d'investissement transatlantique. Il sera examiné lors de la réunion informelle des ministres du commerce les 17 et 18 avril 2013 à Dublin. L'objectif de la Commission est de permettre son adoption par le Conseil « Commerce » du 14 juin 2013.
Un tel accord peut et doit favoriser la croissance en France et en Europe. Les Etats-Unis sont le premier client de la France hors Union européenne et son premier partenaire en matière d'investissement, tant pour l'investissement étranger en France que pour l'accueil des investissements à l'étranger des entreprises françaises. Celles-ci pourraient bénéficier de nouvelles possibilités sur le marché américain si l'accord permettait des progrès effectifs pour l'accès à ce marché, notamment en matière d'ouverture des marchés publics, de reconnaissance des indications géographiques, et de traitement des obstacles réglementaires aux échanges, voire s'il entraînait le rapprochement des réglementations dans certains domaines de part et d'autre de l'Atlantique. Les entreprises françaises l'ont indiqué en répondant en grand nombre à la consultation publique lancée en février par la ministre du commerce extérieur et en exprimant majoritairement leur appui au lancement des négociations.
Afin d'assurer le succès de la négociation et les bénéfices attendus d'un accord pour l'Union européenne et pour la France, le mandat qui sera confié à la Commission européenne doit être précis, exigeant et fondé sur les principes d'équilibre et de réciprocité.
La France veillera en particulier à garantir la protection de l'exception culturelle, ce qui doit se traduire notamment par l'exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation, comme cela a été la position constante de l'Union européenne depuis vingt ans.
La France sera également attentive à ce que les normes sanitaires qui assurent la qualité et la sécurité de l'alimentation ainsi que les choix exprimés par les citoyens sur certains sujets comme les OGM soient préservés.
Enfin, elle exercera une vigilance spécifique sur certains sujets, notamment la défense des services publics et le traitement de certains produits sensibles, en particulier dans le secteur agricole. Comme il est d'usage dans les accords commerciaux, le secteur de la défense ne doit pas relever du périmètre du futur accord.
Après la confirmation d'un engagement politique de la part des Etats-Unis, la Commission européenne a soumis le 12 mars 2013 au Conseil un projet de mandat de négociation pour un accord de commerce et d'investissement transatlantique. Il sera examiné lors de la réunion informelle des ministres du commerce les 17 et 18 avril 2013 à Dublin. L'objectif de la Commission est de permettre son adoption par le Conseil « Commerce » du 14 juin 2013.
Un tel accord peut et doit favoriser la croissance en France et en Europe. Les Etats-Unis sont le premier client de la France hors Union européenne et son premier partenaire en matière d'investissement, tant pour l'investissement étranger en France que pour l'accueil des investissements à l'étranger des entreprises françaises. Celles-ci pourraient bénéficier de nouvelles possibilités sur le marché américain si l'accord permettait des progrès effectifs pour l'accès à ce marché, notamment en matière d'ouverture des marchés publics, de reconnaissance des indications géographiques, et de traitement des obstacles réglementaires aux échanges, voire s'il entraînait le rapprochement des réglementations dans certains domaines de part et d'autre de l'Atlantique. Les entreprises françaises l'ont indiqué en répondant en grand nombre à la consultation publique lancée en février par la ministre du commerce extérieur et en exprimant majoritairement leur appui au lancement des négociations.
Afin d'assurer le succès de la négociation et les bénéfices attendus d'un accord pour l'Union européenne et pour la France, le mandat qui sera confié à la Commission européenne doit être précis, exigeant et fondé sur les principes d'équilibre et de réciprocité.
La France veillera en particulier à garantir la protection de l'exception culturelle, ce qui doit se traduire notamment par l'exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation, comme cela a été la position constante de l'Union européenne depuis vingt ans.
La France sera également attentive à ce que les normes sanitaires qui assurent la qualité et la sécurité de l'alimentation ainsi que les choix exprimés par les citoyens sur certains sujets comme les OGM soient préservés.
Enfin, elle exercera une vigilance spécifique sur certains sujets, notamment la défense des services publics et le traitement de certains produits sensibles, en particulier dans le secteur agricole. Comme il est d'usage dans les accords commerciaux, le secteur de la défense ne doit pas relever du périmètre du futur accord.