Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières.
Ce décret élargit le champ des personnes auxquelles le président d'une chambre régionale des comptes, qui est l'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside, peut déléguer sa signature. En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat ou du secrétaire général, un fonctionnaire de la chambre pourra bénéficier de cette délégation.
Ce décret élargit le champ des personnes auxquelles le président d'une chambre régionale des comptes, qui est l'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside, peut déléguer sa signature. En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat ou du secrétaire général, un fonctionnaire de la chambre pourra bénéficier de cette délégation.