Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les grandes orientations de la rénovation de la politique familiale, à Paris le 3 juin 2013.

Texte intégral

"Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les membres du Haut conseil de la famille,
Mesdames les ministres


Je vous avais tous réunis le 7 février dernier pour la réinstallation du Haut conseil de la famille. Je vous avais dit mon attachement à la famille et à ses valeurs, à la politique familiale française et à ses réussites. Dans le cadre des engagements du Président de la République (16e engagement), je vous avais fait part de l'intention du gouvernement de la moderniser, pour la rendre plus efficace et plus juste.

Comme je m'y étais engagé, je reviens vers vous pour vous présenter les décisions que nous avons prises, à la suite du rapport de Bertrand Fragonard, dont je salue à nouveau la qualité. Car c'est cela notre démarche : il y a le temps du diagnostic, le temps de la concertation et du dialogue et enfin le temps de la décision.

Le gouvernement prend ses responsabilités. Ce qu'il engage aujourd'hui, c'est une rénovation de la politique familiale. Car la société et les familles ont évolué, et les besoins des parents et des enfants aussi. Nous ne sommes plus dans la France de 1945. A cette époque, les aides financières aux familles étaient primordiales. Les besoins de garde des enfants étaient plus limités.

Si la société a changé, si les besoins des familles ont évolué, les principes, les valeurs de la politique familiale sont en revanche toujours les mêmes. Ces principes, ce sont ceux de notre République. Ceux que nous avons hérités de la IIIème République et du Conseil national de la Résistance.

Ils sont gravés dans le préambule de la Constitution de 1946. Ils forment un large consensus, car ils ont été portés par toutes les forces engagées dans la Résistance. Ils sont d'autant plus forts qu'ils tiennent en une seule phrase : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement."

La Nation, c'est l'Etat, les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales, les associations, les entreprises. Ensemble, nous devons garantir aux parents et aux enfants qui composent les familles les moyens de réaliser durablement leur projet de vie.

Les valeurs qui sont les nôtres, ce sont celles de la sécurité sociale : une solidarité des ménages sans enfants vers les ménages avec enfants, une solidarité entre les hauts revenus et les bas revenus.

L'Etat est bien sûr garant de ces principes et de ces valeurs. En tant que Premier ministre, je m'engage à protéger toutes les familles. Et avec moi, c'est tout le gouvernement qui s'engage. Je salue en particulier Marisol Touraine et Dominique Bertinotti, qui sont pleinement investies sur cette question.

Oui, toutes les familles continueront à être aidées, à être épaulées. Mais ma responsabilité, c'est aussi de redresser le pays, de réduire les déficits. Nous avons l'obligation de le faire, car c'est la seule façon de garantir la pérennité de notre protection sociale.

Cette tâche, je m'y suis attelé dès mon arrivée. Dès juin 2012, nous avons augmenté de 25% l'allocation de rentrée scolaire. C'était l'un des 60 engagements du Président de la République. 3 millions de familles et 5 millions d'enfants en ont bénéficié.

Aujourd'hui, nous passons à une nouvelle étape, celle de la modernisation en profondeur de la politique familiale. Elle s'appuie sur un diagnostic précis, celui de l'atout essentiel que représente la politique familiale française. Elle nous permet d'afficher une natalité et un taux d'activité féminin parmi les plus élevés d'Europe. En 2045, la population de la France dépassera celle de l'Allemagne !

Mais nous pouvons faire mieux sur de nombreux aspects, alors même que nous consacrons 3,8% de notre PIB à la politique familiale.

Les familles les plus aisées, qui cumulent les allocations familiales et d'importantes réductions d'impôt, sont très favorisées par cette politique. Dans le même temps, le taux de pauvreté des enfants dans notre pays est inacceptable : un enfant sur cinq est touché, selon l'UNICEF. Des besoins essentiels sont encore mal couverts, avec de fortes disparités sociales et territoriales : je pense bien sûr aux places d'accueil des jeunes enfants.

La rénovation de la politique familiale que nous engageons repose sur trois piliers, qui intègrent toutes les composantes de cette politique : les prestations familiales ; les aides fiscales ; les services aux familles.

1. Premier pilier : assurer la pérennité de notre politique familiale, et la rendre plus juste.

Le déficit de la branche famille s'est élevé à 2,5 milliards d'euros en 2012. Il sera plus important encore en 2013. Il est donc urgent d'agir ! C'est la condition de sa pérennité. Pour réduire ce déficit, nous avons choisi de mieux cibler certaines aides aux familles, tout en préservant l'universalité des allocations familiales.

La première mesure touche naturellement les familles les plus aisées qui sont, comme je l'ai dit, les premières bénéficiaires de la politique familiale. L'avantage fiscal qu'elles tirent de la présence d'enfants au foyer sera ainsi réduit. Le plafond du quotient familial sera fixé à 1500€ par demi-part "enfants à charge".

Cette mesure ne touchera que 12% des ménages avec enfants. Celles dont le revenu mensuel net est (pour les familles de deux enfants) supérieur à 5850 euros.

C'est une mesure évidente de justice : il n'est pas normal qu'une famille aisée bénéficie d'un avantage très supérieur à celui dont bénéficie une famille modeste. Elle sera mise en oeuvre dès 2014 et améliorera de près d'un milliard d'euros la situation de la branche famille.

La Prestation d'accueil du jeune enfant sera également aménagée. La limitation du nombre de familles bénéficiant de l'allocation de base de la PAJE avait été envisagée, mais nous avons jugé cette solution trop pénalisante pour les familles concernées. Nous avons préféré moduler à la baisse le montant de cette allocation pour 10% des familles.

Cette mesure, qui s'appliquera à compter du 1er avril 2014 aux nouveaux bénéficiaires et non à ceux qui la touchent déjà, représente 250 millions d'euros. J'en mesure l'effort.

Le gouvernement mettra par ailleurs en oeuvre, en l'atténuant un peu, la proposition de Bertrand Fragonard de ne pas revaloriser ces prochaines années le montant de l'allocation de base. Il est anormal que ce montant soit supérieur de 17 euros à celui du complément familial, qui concerne des familles très modestes.

Contrairement à ce qui a pu être évoqué, la prime de naissance sera, en revanche, maintenue.

Nous supprimerons la majoration du complément de libre choix d'activité, qui ne bénéficie qu'aux ménages les plus aisés, ainsi que la réduction forfaitaire d'impôt pour frais de scolarité au collège et au lycée, qui ne bénéficie qu'aux familles imposables et n'a aucun effet structurant. Ces deux mesures amélioreront de 450 millions d'euros l'équilibre de la branche.

Enfin, des économies seront réalisées en luttant contre la fraude et en garantissant un meilleur recouvrement des pensions alimentaires non payées.

Une part importante des économies ainsi réalisées – 500 millions d'euros au total - permettra de réduire la pauvreté des enfants et de leurs familles.

Deux mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté que j'ai présenté le 21 janvier dernier, seront ainsi mises en oeuvre :
- l'allocation de soutien familial sera augmentée de 25%, pour soutenir les familles monoparentales ; près de 750 000 familles en bénéficieront ;
- le complément familial sera majoré de 50% pour les familles nombreuses sous le seuil de pauvreté ; près de 400 000 familles sont concernées.

Au total, les comptes de la branche famille seront améliorés de 1,7 Md€ en 2016. Il est donc possible de réduire les déficits tout en préservant les principes de base de notre modèle social et en corrigeant les injustices.

2. Deuxième pilier : porter une grande ambition en matière de services aux familles, pour donner les meilleures chances à tous les enfants

La diversité des modes de garde des jeunes enfants est l'une des forces de notre politique familiale. Mais cette question reste l'une des principales préoccupations des familles. Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités.

Vous le savez, la préparation de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocation familiale pour la période 2013-2017 arrive à son terme, à l'issue d'un dialogue très constructif.

Les moyens du fonds national d'action sociale progresseront de 7,5% par an en moyenne sur cette période. Une augmentation de 2 milliards d'euros entre 2012 et 2017. C'est ce qui m'a paru nécessaire pour réaliser nos ambitions. Nous pourrons ainsi créer 275.000 solutions d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants.

Nous financerons, en particulier, 100.000 nouvelles places de crèches. Et après la concertation menée par Dominique Bertinotti dans le cadre de la démarche citoyenne « Au tour des parents », nous allons créer un fonds de réduction des inégalités territoriales et améliorer le pilotage territorial de l'offre de garde.

Nous allons scolariser en maternelle 75.000 enfants supplémentaires de 2 à 3 ans, grâce à la création de 3000 postes d'instituteurs, en priorité dans les zones d'éducation prioritaire. Le précédent gouvernement, rappelons-le, avait à l'inverse réduit de 55.000 le nombre d'enfants de moins de 3 ans scolarisés. Pourtant, scolariser les jeunes enfants, c'est une solution d'accueil de qualité, une solution éducative et une mesure de justice sociale.

Nous allons favoriser la création de 100.000 solutions d'accueil auprès d'assistantes maternelles, grâce à un plan reposant sur la formation et les relais assistantes maternelles.

Enfin nous allons doubler les crédits des différentes structures d'aide aux parents et de médiation familiale.

Et nous ferons également un effort supplémentaire au travers des activités périscolaires et des centres sociaux ou de loisirs. Les CAF seront ainsi un acteur majeur de la réussite de la réforme des rythmes scolaires et mobiliseront à terme 250 millions d'euros pour financer les heures d'accueil supplémentaires.

C'est au total un effort sans précédent que nous engageons. Il repose sur une solidarité accrue. C'est cela le sens de notre politique : mieux cibler les aides aux familles ; soutenir davantage les familles qui en ont le plus besoin ; accroître l'offre d'accueil des jeunes enfants.

La question des effectifs des CAF est un autre enjeu de la COG. J'en mesure l'importance. Les CAF sont l'un des services publics les plus sensibles aux difficultés économiques et sociales. Elles sont actuellement en tension, au détriment des personnels et surtout des allocataires.

J'ai donc décidé de les renforcer, notamment pour l'accueil. Cela pourrait passer par le recrutement de jeunes en emplois d'avenir, à hauteur de 700 sur deux ans.

Néanmoins, comme tous les services publics, les CAF doivent améliorer leur organisation, notamment en ayant recours à la mutualisation.

L'Etat soutiendra cet effort de productivité, en prenant des engagements en faveur de la simplification. Cette question devra être réglée dans les jours qui viennent, pour permettre la signature de la Convention.

3. Troisième pilier, enfin : favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aujourd'hui, 96% des bénéficiaires du congé parental sont des femmes. Najat Vallaud-Belkacem a préparé, en concertation avec les partenaires sociaux, une réforme du congé parental qui poursuit deux objectifs.

* Accroître le niveau d'emploi des femmes, d'abord. Un congé parental trop long éloigne en effet les femmes du marché du travail, notamment lorsqu'elles sont peu qualifiées.

* Favoriser ensuite un meilleur partage des responsabilités parentales.

Désormais, une part du complément de libre choix d'activité, égale à six mois, ne pourra être prise que si le second parent – le plus souvent le père – fait lui aussi usage de son droit.

Cette réforme figurera dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 juillet 2013. La création des 275.000 places d'accueil supplémentaires permettra aux parents en congé parental de trouver une solution au moment de la reprise de leur emploi.

Vous le voyez, c'est une véritable rénovation de la politique familiale que le gouvernement engage.

Nous serons guidés dans toutes nos actions par le souci de répondre avec justice et efficacité aux besoins des familles. Nous redresserons les comptes de la branche. Nous rendrons les aides plus justes. Nous offrirons aux familles les solutions de garde qu'elles attendent. En agissant ainsi, le gouvernement prend ses responsabilités. Réduire la dette et les déficits publics, sauver le modèle social républicain en le réformant et en le rendant plus juste. C'est ce que j'appelle le nouveau modèle français. Et je suis convaincu qu'en faisant ces choix, nous restons fidèles à celles et ceux qui ont fondé notre politique familiale.

Je vous remercie encore de votre présence et du travail que vous avez accompli."


source http://www.gouvernement.fr, le 4 juin 2013