Communiqué final du Sommet du G8, le 19 juin 2013.

* Préambule
1. Nous, chefs d’État et de gouvernement du G8, sommes attachés à l’ouverture de nos économies et de nos sociétés et à la transparence de nos États, qui constituent le fondement d’une croissance et d’une stabilité durables. Nous sommes convenus aujourd’hui de mesures concrètes afin de jouer notre rôle pour garantir un monde sûr et prospère.
2. Nous nous sommes réunis à une période où l’économie reste marquée par les incertitudes. Nous avons une priorité absolue : promouvoir la croissance et l’emploi, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée. Nous continuerons à alimenter la reprise mondiale en soutenant la demande, en assainissant nos finances publiques et en réformant nos économies pour permettre la croissance.
3. Ensemble, nos économies représentent environ la moitié de l’économie mondiale. Nous avons donc la responsabilité de soutenir la prospérité dans le monde entier. Nous sommes convenus de mesures dans trois domaines spécifiques :
Le commerce, qui est un moteur essentiel de la croissance économique mondiale. Nous lèverons les obstacles au commerce dans nos pays et hors de nos frontières, en résistant au protectionnisme et en concluant un ensemble d’accords commerciaux ambitieux. En particulier, nous nous félicitons du lancement des négociations sur un accord commercial entre l’UE et les États-Unis, des progrès majeurs vers la conclusion du Partenariat transpacifique et l’ouverture de négociations sur un accord commercial entre l’UE et le Japon ; nous attendons avec intérêt la finalisation de l’accord commercial entre l’UE et le Canada. Nous avons pour objectif de finaliser l’ensemble de ces accords dès que possible. Nous accueillons également avec satisfaction l’intégration économique et commerciale entre la Russie et certains pays de la région, qui s’effectuera dans le respect des principes de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Nous sommes déterminés à renforcer le système commercial multilatéral et à parvenir en décembre, au sein de l’OMC, à un accord permettant de réduire la bureaucratie afin de faciliter et d’accélérer la circulation des biens à travers les frontières. Nous tiendrons également notre promesse d’aider les pays en développement à faire tomber les obstacles au commerce qui pèsent sur la croissance.
Les systèmes fiscaux, qui sont essentiels pour assurer l’équité et la prospérité pour tous. Nous nous engageons à faire de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales la nouvelle norme mondiale, et nous travaillerons avec l’OCDE pour élaborer rapidement un modèle multilatéral permettant aux États d’identifier et de sanctionner plus aisément les auteurs de fraude fiscale. En ce qui concerne l’évasion fiscale, nous soutenons les travaux effectués par l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour remédier à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Nous travaillerons à la création d’un modèle commun de déclaration fiscale afin que les multinationales indiquent aux autorités fiscales dans quels pays du monde elles réalisent des bénéfices et paient des impôts. Nous aiderons les pays en développement à collecter les impôts qui leur sont dus grâce à l’accès aux informations fiscales mondiales nécessaires. Nous convenons de publier des plans d’actions nationaux visant à permettre aux autorités fiscales et aux services opérationnels et répressifs d’accéder aux informations sur les personnes qui détiennent réellement les sociétés et les fiducies et en tirent profit, par exemple par le biais de registres centralisés sur la propriété effective des entreprises.
La transparence, qui donne à chacun les moyens de demander des comptes aux États et aux entreprises. Nous avons arrêté une Charte innovante sur l’accessibilité des données, destinée à rendre aisément accessibles au public les données sur le budget ainsi que d’autres informations relatives à l’État. Nous progresserons sur la voie de l’adoption de normes mondiales communes de déclaration pour renforcer la transparence des paiements des industries extractives. Nous travaillerons également avec les pays riches en ressources naturelles pour les aider à améliorer la gestion de leurs revenus extractifs, afin qu’ils sortent de la pauvreté et perdent leur dépendance à l’égard de l’aide au développement.
4. Nous continuerons à travailler avec les pays les plus pauvres pour les aider à sortir leur population de la pauvreté en tenant nos promesses d’aide et en respectant l’obligation de responsabilité à l’égard du public. Nous intensifierons notre lutte contre la sous-alimentation qui pèse sur des millions de vies humaines. Nous travaillerons en étroite coopération avec les gouvernements et les citoyens africains pour promouvoir une croissance durable.
5. Nous avons la volonté commune de combattre ensemble le terrorisme et de nous attaquer aux vecteurs de l’instabilité, quel que soit l’endroit du monde où ils se trouvent, et notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Nous avons identifié cinq domaines d’action prioritaires pour faire face à la menace croissante des terroristes opérant dans l’arc d’instabilité qui s’étend de la Mauritanie à la Somalie. Aux côtés des pays eux-mêmes, nous concentrerons notre soutien politique et pratique collectif sur l’aide aux gouvernements en vue d’identifier et de démanteler les réseaux terroristes et de mettre en place une gestion des affaires publiques efficace et transparente.
6. Nous sommes résolus à protéger nos ressortissants et à réduire l’accès des groupes terroristes aux financements qui leur permettent de se développer. Nous rejetons catégoriquement le paiement de rançons aux terroristes et nous appelons les pays et entreprises du monde entier à nous suivre dans cette voie, afin de bloquer cette source de revenus lucrative pour les terroristes et les autres sources similaires. Nous nous entraiderons face aux prises d’otages en échangeant les bonnes pratiques en amont et en proposant notre expertise en tant que de besoin lors de prises d’otages.
7. Nous soutenons avec force la proposition d’une conférence visant à trouver une solution politique au conflit dramatique en Syrie par la mise en œuvre pleine et entière du Communiqué de Genève de 2012. Nous contribuerons de manière généreuse au dernier appel à l’aide humanitaire lancé par l’Organisation des Nations Unies. Nous condamnons dans les termes les plus énergiques toute utilisation des armes chimiques et toutes les violations des droits de l’homme en Syrie. Nous sommes déterminés à jouer un rôle de premier plan dans le soutien international à la sécurité et à la transition démocratique en Libye et à œuvrer de toute urgence en faveur d’une paix durable au Moyen-Orient.
* Économie mondiale
8. La promotion de la croissance et de l’emploi est notre priorité absolue. Nous sommes convenus d’alimenter la reprise mondiale en soutenant la demande, en assainissant nos finances publiques et en exploitant toutes les sources de croissance. La lutte contre le chômage, notamment le chômage de longue durée et celui des jeunes, reste au cœur de nos programmes d’action nationaux et collectifs.
9. Les perspectives économiques mondiales demeurent fragiles, en dépit d’une atténuation des risques baissiers, notamment grâce aux mesures importantes prises aux États-Unis, dans la zone euro et au Japon, et à la résilience des grandes économies émergentes et en développement. La plupart des marchés financiers ont ainsi enregistré des gains. Toutefois, cet optimisme ne s’est pas encore pleinement traduit par une amélioration générale de l’activité économique et de l’emploi dans la plupart des économies développées. En réalité, dans certaines régions, les perspectives de croissance se sont dégradées depuis le Sommet de Camp David. Si les pays ont pris des mesures pour éviter le pire des risques extrêmes auxquels l’économie mondiale était confrontée en 2012, nombre de ces vulnérabilités demeurent en 2013, soulignant la nécessité pour les pays d’accélérer les réformes nécessaires pour restaurer la croissance durable et le dynamisme de l’emploi.
10. Les risques baissiers dans la zone euro se sont atténués au cours de l’année écoulée, mais la région demeure en récession. Renforcer encore l’architecture de l’union économique et monétaire européenne, notamment grâce à la mise en place des éléments agréés d’une union bancaire, est une nécessité impérieuse pour poursuivre la réduction de la fragmentation financière et la consolidation des bilans des banques. La viabilité budgétaire et le rétablissement de la stabilité financière doivent aller de pair avec des stratégies de croissance bien conçues, notamment des réformes structurelles axées sur la croissance. La reprise se poursuit aux États-Unis et le déficit recule rapidement tandis que demeure la nécessité de continuer à progresser sur la voie d’une viabilité budgétaire équilibrée à moyen terme et de réaliser des investissements ciblés pour renforcer la croissance. La croissance du Japon sera soutenue par sa relance budgétaire à court terme, sa politique monétaire audacieuse et la stratégie de promotion de l’investissement privé qu’il a annoncée récemment. Le Japon aura néanmoins un défi à relever : élaborer un plan budgétaire à moyen terme crédible. Certaines de nos banques centrales ont continué à appliquer une politique monétaire très accommodante pour soutenir leur économie nationale, notamment par des moyens non conventionnels tels que l’assouplissement quantitatif. La Russie bénéficie d’un faible taux de chômage et d’une situation budgétaire favorable, mais risque de souffrir du ralentissement de la croissance mondiale et de la volatilité des prix des matières premières.
11. Dans ce contexte, nous sommes déterminés à prendre aujourd’hui de nouvelles mesures pour restaurer la confiance, encourager l’investissement et la création d’emplois, soutenir la reprise et réduire les déséquilibres mondiaux. Nous sommes convenus aujourd’hui des points suivants :
Il convient de prendre des mesures déterminées pour soutenir une reprise durable et restaurer la résilience de l’économie mondiale. Les économies développées doivent équilibrer le soutien apporté à leur demande intérieure par des réformes destinées à remédier aux faiblesses structurelles qui pèsent sur la croissance, tout en mettant en œuvre des plans budgétaires crédibles. Nous réaffirmons notre engagement de coopérer pour parvenir à une réduction durable des déséquilibres mondiaux auxquels les pays excédentaires et déficitaires doivent remédier.
La politique monétaire doit continuer à stimuler la reprise et chercher à maintenir la stabilité des prix intérieurs, conformément aux mandats respectifs des banques centrales.
Le retour à la viabilité budgétaire à moyen-terme demeure prioritaire. La politique budgétaire doit offrir une souplesse à court terme pour tenir compte de la situation économique, notamment en mettant l’accent sur les déficits structurels si nécessaire. Le rythme de l’assainissement des finances publiques doit être différencié en fonction de la situation économique de chacun de nos pays.
Les réformes structurelles sont essentielles pour améliorer la croissance durable et le niveau de vie à long terme, renforcer la compétitivité, mettre en place des circuits du crédit efficaces favorisant l’investissement, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et renforcer la confiance. Des mesures urgentes et spécifiques sont nécessaires pour créer des emplois de qualité, en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée. Nous sommes tous déterminés à mettre en œuvre, dans nos propres pays, les réformes nécessaires pour renforcer les systèmes financiers, soutenir le dynamisme du marché du travail, l’emploi et la croissance, et stimuler le commerce mondial.
* Commerce
12. Le commerce et l’investissement sont des moteurs essentiels de la croissance économique, de la création d’emplois et du développement durable au niveau mondial. Le commerce international est en pleine mutation, les biens étant de plus en plus souvent produits dans le cadre de chaînes d’approvisionnement complexes qui utilisent des composants provenant des quatre coins du monde. Aujourd’hui, près de 60 % du commerce des biens concernent des composants. Le commerce des services apporte également une contribution croissante à l’économie mondiale, tout en étant de plus en plus lié au commerce des biens. Cette réalité du XXIè siècle plaide fortement en faveur du développement du libre échange fondé sur un système commercial équitable reposant sur des règles solides, de la protection et de la promotion des investissements et de l’approfondissement de l’intégration économique.
13. Nous sommes donc résolus à prendre des mesures permettant de libérer plus encore le potentiel du commerce et de l’investissement, afin de stimuler la croissance, l’emploi et le développement durable. Nous tiendrons également notre promesse de lutter contre les mesures protectionnistes et de ne pas en prendre de nouvelles et nous sommes favorables à une prorogation de l’engagement de statu quo pris par le G20. Nous appelons les autres pays à faire de même. Nous nous engageons à soutenir les efforts pour libéraliser le commerce des biens et des services respectueux de l’environnement, tout en soulignant que des progrès dans ce domaine stimuleraient une croissance verte. À cet égard, nous saluons la décision prise par la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en septembre 2012 de réduire les tarifs douaniers sur les biens environnementaux, qui constitue une importante contribution à cette fin.
14. Pour illustrer notre attachement à l’ouverture des marchés, nous nous emploierons à conclure des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux approfondis, ambitieux et permettant une véritable libéralisation. Ces accords porteront sur une multiplicité de questions outre la réduction des tarifs douaniers, notamment les obstacles internes au commerce, la réglementation, la cohérence réglementaire et une meilleure harmonisation des normes, toutes ces questions étant essentielles pour libérer tout le potentiel des échanges commerciaux. Ces accords seront conformes et favorables au cadre de l’OMC, et pourront servir d’éléments de référence pour de futurs accords multilatéraux dans ce cadre qui demeurent les moyens les plus efficaces de réduire les obstacles au commerce dans le monde.
15. Nous réaffirmons notre soutien au rôle central de l’OMC, qui contribue à définir les règles à la base du commerce mondial, à lever les obstacles au commerce qui entravent actuellement la croissance mondiale, à refuser et faire reculer le protectionnisme, et à faire respecter les règles qui garantissent l’égalité des conditions de concurrence en matière de commerce mondial. Nous sommes favorables au maintien d’un mécanisme efficace de surveillance du protectionnisme et au renforcement du processus d’examen par les pairs au sein de l’OMC. Nous saluons la désignation du nouveau directeur général, et nous nous engageons à appuyer les efforts en faveur d’un programme d’action fort qui maintienne le rôle central de l’OMC.
16. La baisse du coût des échanges commerciaux grâce à une réduction et à une rationalisation de la bureaucratie aux frontières serait bénéfique à tous et pourrait entraîner un gain de mille milliards de dollars pour l’économie mondiale. Elle offrirait aux pays en développement de nouvelles opportunités d’exportations, stimulant l’emploi et la croissance. L’amélioration des procédures aux frontières entraînerait également une plus grande efficacité des douanes et de la collecte des impôts dans les pays en développement. Nous déploierons par conséquent des efforts résolus pour parvenir, lors de la 9ème conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Bali en décembre, à un accord concernant un train de mesures axées sur la facilitation du commerce. Nous notons que la réalisation de cet objectif nécessitera la contribution de tous les grands partenaires de l’OMC. Le succès de la réunion ministérielle de Bali permettrait de redynamiser le programme de négociations de l’OMC.
17. Chaque dollar de l’Aide pour le commerce dépensé en vue de réduire la bureaucratie relative au commerce est susceptible d’accroître les échanges commerciaux du bénéficiaire de près de 700 dollars par an. Nous sommes prêts à continuer à fournir, dans le cadre de nos engagements actuels au titre de l’Aide pour le commerce, une assistance technique et des mesures de renforcement des capacités importantes pour aider à mettre en œuvre un accord de facilitation du commerce dans le cadre de l’OMC, en particulier au bénéfice des pays les moins développés. Nous ferons également preuve d’une transparence accrue concernant l’aide que nous fournissons, et nous travaillerons avec les pays en développement, notamment les plus pauvres, pour veiller à ce que les ressources soient mieux adaptées aux besoins.
* Commerce et Infrastructures en Afrique
18. L’Afrique est le prochain continent émergent : elle représente une part croissante de la production économique, du commerce et des investissements mondiaux. Nous avons une occasion historique de travailler avec nos partenaires africains pour contribuer à promouvoir une croissance résiliente et partagée en Afrique, en renforçant la transparence, en développant les infrastructures, en facilitant le commerce, en supprimant les obstacles au commerce et en améliorant la gestion des ressources naturelles. Nous saluons la contribution de la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) à la réalisation de ces objectifs.
19. Le G8 se félicite vivement du programme d’intégration régionale de l’Afrique, qui réduirait les obstacles au commerce et continuerait à libérer le potentiel interne de ce continent. Nous soutenons le Plan d’action pour l’intensification du commerce intra-africain préparé par l’Union africaine. La réduction des temps de transit stimulera le commerce africain sur le continent et avec les marchés mondiaux. Le G8 travaillera avec les pays africains et les communautés économiques régionales pour atteindre les objectifs fixés par l’Union africaine de doubler le commerce intra-africain et de réduire de 50 % les temps de passage aux principaux postes frontières d’ici 2022.
20. L’augmentation de l’efficacité des passages aux frontières et l’accroissement des échanges nécessitent des investissements dans les infrastructures, notamment les transports, l’énergie et les télécommunications. L’accroissement de l’investissement privé implique en particulier une meilleure préparation des projets et des mesures d’atténuation des risques. Le G8 s’engage à apporter un soutien accru aux dispositifs de préparation des projets pour les programmes d’infrastructures régionaux en Afrique, et il reconnaît l’importance du Mécanisme de financement de la préparation des projets d’infrastructures du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), hébergé par la Banque africaine de développement, ainsi que d’autres dispositifs similaires.
21. Le G8 appelle instamment les institutions multilatérales de développement à mettre en place, à titre prioritaire et dans le cadre des travaux en cours sur la reconstitution de l’Association internationale de développement-17, du Fonds africain de développement-13 et du Fonds européen de développement-11, des mécanismes plus efficaces de collaboration concernant la préparation, le financement et l’atténuation des risques pour les projets relevant des programmes d’infrastructures régionaux africains tels que le Programme de Développement des Infrastructures en Afrique (PIDA). Le G8 prend note du travail effectué par le G20 sur le financement des infrastructures en Afrique.
22. Le G8 s’engage à étudier et à identifier avant son prochain Sommet les mesures supplémentaires que peuvent prendre ses membres, conjointement ou à titre individuel, en partenariat avec le secteur privé, les institutions financières internationales et d’autres organisations internationales, pour faciliter les flux d’investissements institutionnels vers des projets d’infrastructures rentables liés au commerce dans les pays en développement.
* Fiscalité
23. Alors que nous nous efforçons de maintenir notre viabilité budgétaire et de favoriser l’emploi et la croissance pour nos concitoyens, nous nous engageons à prendre notre part dans la mise au point de solutions mondiales aux problèmes de la fraude et de l’évasion fiscales. Nous prendrons des mesures pour restaurer la confiance dans l’équité et l’efficacité de nos règles et pratiques internationales en matière fiscale, et pour veiller à ce que chaque pays soit en mesure de collecter les impôts qui lui reviennent et à ce que les pays en développement puissent également bénéficier des progrès réalisés sur cette question.
24. Nous saluons les travaux de l’OCDE relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) qui concernent les sociétés multinationales et nous soulignons combien il importe que l’OCDE élabore à cet égard un plan d’action ambitieux et exhaustif à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui se réuniront en juillet. Nous attendons avec intérêt les recommandations de l’OCDE et nous nous engageons à prendre les mesures individuelles et collectives nécessaires. Nous décidons de travailler ensemble pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de veiller à ce que les règles internationales et nos propres règles en matière fiscale ne permettent pas aux entreprises multinationales de réduire le montant global de leur impôt en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions où la fiscalité est faible, ni ne les y encouragent. Les travaux actuellement menés par l’OCDE nécessiteront que l’ensemble des acteurs, y compris les pays en développement, s’engagent durablement.
25. Pour identifier et évaluer efficacement les risques fiscaux, toutes les autorités fiscales doivent pouvoir s’appuyer sur une information exhaustive et pertinente concernant la situation financière des sociétés multinationales. Ces informations seraient particulièrement utiles aux autorités fiscales, y compris celles des pays en développement, si elles étaient présentées sous une forme normalisée et axées sur des données de qualité sur la répartition des bénéfices et des impôts payés au niveau mondial. Nous invitons l’OCDE à élaborer un modèle commun de déclaration fiscale pays par pays que les grandes entreprises multinationales adresseraient aux autorités fiscales, en tenant compte des préoccupations concernant les juridictions non coopératives. Cela améliorera le flux d’informations entre les multinationales et les autorités fiscales des pays où elles sont présentes, ainsi que la transparence et l’évaluation des risques.
26. L’échange d’informations entre juridictions constitue un outil essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale. Nous considérons que les évolutions récentes en matière de transparence fiscale sont en train de définir une nouvelle norme et nous nous engageons à élaborer un modèle unique véritablement mondial pour les échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’informations fiscales s’appuyant sur les systèmes existants. Nous approuvons le rapport de l’OCDE sur la mise en œuvre pratique d’un échange multilatéral automatique de renseignements, et nous travaillerons avec l’OCDE et au sein du G20 pour mettre en œuvre ses recommandations de toute urgence. Nous appelons toutes les juridictions à adopter et à mettre en œuvre efficacement, dès que possible, cette nouvelle norme unique. Il est essentiel que l’ensemble des juridictions, y compris les pays en développement, bénéficient de cette nouvelle norme en matière d’échange d’informations. Nous invitons donc l’OCDE à faire en sorte que tous les dispositifs et processus en la matière soient aussi accessibles que possible pour permettre aux pays d’appliquer cette nouvelle norme.
* Fiscalité et développement
27. Il est dans l’intérêt de tous que les pays en développement puissent renforcer leur assiette fiscale, pour créer des États stables et durables, améliorer leurs capacités à financer leurs budgets à l’aide de leurs propres recettes, et mieux s’approprier leurs processus de développement. Nous continuerons d’apporter un soutien pratique aux efforts déployés par les pays en développement pour renforcer leurs capacités en matière de collecte des impôts ainsi que pour appliquer les nouvelles normes mondiales concernant l’échange d’informations, notamment l’échange automatique de renseignements, et en bénéficier. Nous appelons toutes les juridictions à rejoindre le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et à adhérer à la Convention multilatérale, et nous continuerons à fournir un soutien pratique aux pays en développement qui souhaitent rejoindre le Forum mondial. Chacun d’entre nous s’engage à poursuivre les échanges d’expertise et à contribuer au renforcement des capacités, notamment en participant à des programmes de partenariat à long terme pour garantir la réussite de cette entreprise.
28. Nous nous félicitons de l’étude de faisabilité réalisée par l’OCDE sur son projet « Inspecteurs des impôts sans frontières » visant à aider les administrations fiscales à mener des enquêtes sur des dossiers fiscaux spécifiques et complexes. Nous prendrons des mesures concrètes pour appuyer cette initiative, notamment en mettant à disposition des spécialistes de la fiscalité.
29. La capacité des administrations fiscales à comparer des informations pertinentes sur les prix dans différentes juridictions est essentielle au bon fonctionnement des règles relatives aux prix de transfert. L’absence de données sur des transactions comparables est un problème important qui affecte l’efficacité de la collecte des impôts, notamment dans les pays en développement. Nous demandons à l’OCDE de rechercher les moyens de répondre aux préoccupations des pays en développement concernant la qualité et la disponibilité des informations sur des transactions comparables, indispensables à une gestion efficace des prix de transfert.
* Transparence des sociétés et dispositifs juridiques
30. L’absence d’informations sur l’identité des personnes qui, en dernier ressort, contrôlent et possèdent des sociétés et des dispositifs juridiques, notamment les fiducies, et en tirent profit, favorise non seulement la fraude fiscale mais aussi le blanchiment des produits d’activités criminelles, souvent transfrontaliers. Des sociétés fictives peuvent être utilisées à des fins abusives pour faciliter des flux financiers illicites issus de la corruption, de la fraude fiscale et du blanchiment de capitaux. L’utilisation de sociétés fictives à des fins abusives peut être un grave obstacle à la croissance économique durable et à la bonne gouvernance. Nous agirons ensemble et de manière concertée pour nous attaquer à ce problème et améliorer la transparence des sociétés et des dispositifs juridiques. Le renforcement de la transparence permettra également d’améliorer le climat des investissements et la sécurité des transactions commerciales, de combattre la corruption et de faciliter l’action des services opérationnels et répressifs pour démanteler les réseaux criminels, faire appliquer les sanctions et identifier et recouvrer les avoirs volés.
31. Nous sommes déterminés à prendre des mesures contre l’utilisation abusive de sociétés et de dispositifs juridiques. Nous montrerons l’exemple en appliquant les normes du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Nous avons décidé aujourd’hui de publier des plans d’action nationaux fondés sur des principes communs (en annexe). En fonction de nos diverses situations constitutionnelles, ces plans d’action définissent les mesures concrètes que chacun de nous mettra en œuvre en matière de blanchiment et de fraude fiscale afin de faire face à ce problème pour faire en sorte que les entreprises sachent qui les possède et les contrôle véritablement en exigeant qu’elles obtiennent et conservent des informations sur leur propriété effective, et que ces informations soient mises rapidement à la disposition des services opérationnels et répressifs, des organes en charge de la collecte de l’impôt et d’autres autorités compétentes si nécessaire, y compris les cellules de renseignement financier, par exemple par le biais de registres centralisés et en veillant à ce que les agents fiduciaires connaissent les informations relatives à la propriété effective de la fiducie et à ce que ces informations soient accessibles aux services opérationnels et répressifs, aux organes en charge de la collecte de l’impôt et à d’autres autorités compétentes si nécessaire, y compris les cellules de renseignement financier. Nous travaillerons en collaboration avec nos partenaires du GAFI pour faire en sorte que des progrès importants soient accomplis au niveau mondial, notamment en faisant de l’évaluation des recommandations pertinentes du GAFI une de nos priorités.
* Lutte contre le blanchiment de capitaux
32. Nos systèmes financiers sont exposés à des risques importants liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Nous approuvons sans réserve les normes du GAFI et nous nous engageons à les mettre en œuvre efficacement. Nous soutenons le travail mené par le GAFI concernant l’identification et la surveillance des juridictions à haut risque qui présentent des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), et nous encourageons tous les pays à prendre des mesures qui garantissent le respect des normes du GAFI. Nous nous engageons à veiller à un contrôle et à une application proportionnés et efficaces de nos exigences en matière de LBC/FT afin que les délinquants en col blanc soient tenus de rendre des comptes.
33. L’adoption de mesures renforçant la transparence financière améliorerait également les perspectives de développement des entreprises africaines et des marchés. À mesure que les économies africaines se développeront, les institutions financières africaines risquent d’être davantage exposées aux activités financières illicites, qui pèseront sur l’essor du commerce et des marchés africains. Nous lancerons à Swakopmund (Namibie), du 6 au 8 septembre, le premier Dialogue entre secteurs public et privé avec les pays d’Afrique orientale et australe, avec la participation de gouvernements et d’institutions financières du G8 et de la région. Cette initiative fournira une plate-forme permettant de développer les collaborations, le dialogue et les partenariats public-privé en cours. Nous envisagerons d’étendre ce Dialogue à d’autres régions sur une base annuelle.
* Industries extractives
34. Si elles sont exploitées et gérées de manière responsable et dans le respect de normes environnementales et sociales internationalement reconnues, les ressources naturelles peuvent être le moteur essentiel d’une croissance forte et durable, notamment dans les pays en développement où ces ressources sont abondantes. À titre d’exemple, en 2010, les recettes des exportations de pétrole d’un seul pays africain ont été supérieures au montant total net de l’aide à l’Afrique subsaharienne. Ces ressources constituent, pour de nombreux pays en développement, une solution durable pour sortir de la pauvreté et l’occasion de réduire la dépendance à l’égard de l’aide extérieure.
35. Cependant, du fait de l’absence de systèmes solides de transparence et de responsabilité de la gestion du secteur extractif dans certains pays riches en ressources naturelles, les recettes ont trop souvent été détournées des besoins nationaux absolument prioritaires. L’adoption de normes mondiales plus strictes en matière de transparence dans le secteur extractif et le renforcement des capacités des pays à gérer leurs ressources efficacement amélioreront la responsabilité, diminueront les risques de corruption et d’autres activités illicites et permettront aux citoyens de bénéficier pleinement de l’extraction des ressources naturelles.
36. Le G8 prendra des mesures pour renforcer les normes mondiales en matière de transparence des industries extractives et progressera sur la voie de normes mondiales communes en matière de déclaration, tant pour les pays ayant une industrie extractive nationale importante que pour les pays d’origine des grandes multinationales de l’extraction. En vertu de ces normes communes, les entreprises seraient tenues de déclarer leurs paiements liés aux industries extractives, les États prendraient des mesures pour assurer le respect de l’obligation de déclaration et les États désireux d’appliquer la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractive (ITIE) déclareront volontairement leurs recettes. Cela réduirait la charge de la déclaration qui pèse sur les entreprises, aiderait à lutter contre la corruption et encouragerait une efficacité accrue de l’investissement, notamment dans les pays en développement.
37. Trente-neuf pays ont déjà signé l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives qui renforce la transparence et la responsabilité concernant les paiements réalisés par les entreprises et les recettes perçues par les États au titre de leurs ressources naturelles. Nous accueillons avec satisfaction les nouvelles règles de l’ITIE adoptées en mai qui visent à améliorer la couverture et l’accessibilité des données produites par les pays de l’ITIE et à faire en sorte que les pays participants respectent des normes très strictes. Nous encourageons d’autres pays à adhérer à l’ITIE.
38. Les États-Unis ont adopté une loi obligeant certaines entreprises du secteur extractif cotées en bourse à déclarer les paiements qu’elles effectuent aux États partout dans le monde. Les directives européennes relatives à la transparence et à la comptabilité instaureront des normes équivalentes pour les États membres de l’UE. Les pays européens du G8 mettront en œuvre rapidement les directives européennes relatives à la transparence et à la comptabilité, ce qui impliquera que toutes les entreprises cotées et les grandes entreprises non cotées du secteur extractif de l’Union européenne devront déclarer à tous les États les paiements effectués aux États dans ce secteur, conformément à l’article 1504 de la Loi américaine Dodd Frank et à la nouvelle norme de l’ITIE. Les États-Unis, le Royaume-Uni et la France solliciteront le statut de candidat à la nouvelle norme de l’ITIE d’ici 2014. Le Canada lancera des consultations avec les parties prenantes dans tout le pays afin d’élaborer dans les deux ans un régime obligatoire de déclaration équivalent pour les entreprises du secteur extractif. L’Italie sollicitera le statut de candidat à la nouvelle norme de l’ITIE dès que possible. L’Allemagne envisage de tester la mise en œuvre de l’ITIE dans une région pilote dans la perspective1 de devenir un futur pays candidat à ‘la mise en œuvre. La Russie et le Japon soutiennent les objectifs de l’ITIE et encourageront leurs entreprises nationales à les soutenir également.
39. Nous encourageons les autres pays d’origine des grandes entreprises multinationales ou publiques investissant à l’étranger à mettre en œuvre des règles équivalentes de déclaration obligatoire de manière à instaurer un régime international de déclaration qui évite aux entreprises la charge d’une double déclaration. Ces normes mondiales devront à terme prévoir l’obligation de déclaration dès le stade du projet.
40. Dans le cadre de notre engagement en faveur de la transparence du secteur extractif, nous continuons de soutenir un approvisionnement responsable et non conflictuel des minerais dans les régions touchées par un conflit, y compris en ce qui concerne l’or, les diamants et les autres pierres précieuses’’. Nous encouragerons un développement économique positif et un approvisionnement responsable dans le secteur minier artisanal, en particulier dans les zones de conflit ou à haut risque. Nous réaffirmons notre soutien constant au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et au Mécanisme régional de certification de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts internationaux multilatéraux et pluripartites pour lutter contre le commerce de minerais « de conflit » grâce à la certification, à une conduite responsable des affaires et au respect des droits de l’homme. Nous réaffirmons également notre soutien au processus de Kimberley, initiative internationale pluripartite pour enrayer le trafic de « diamants de sang », et nous encourageons le processus de Kimberley à mener à bien les discussions sur la définition des « diamants de sang ».
41. Nous nous félicitons du rôle moteur que jouent l’Union africaine et le Forum intergouvernemental sur les mines pour promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur extractif, notamment grâce à la Vision africaine des mines, au Centre africain de développement minier et au cadre stratégique sur l’exploitation minière. Nous nous félicitons également de l’intérêt accru du NEPAD pour ces questions. L’assistance technique apportée aux pays en développement pour renforcer leurs capacités à négocier des contrats portant sur les ressources naturelles est essentielle. Nous accueillons favorablement le soutien financier apporté à la Facilité africaine de soutien juridique de la Banque africaine de développement et à la Facilité pour l’exploitation équitable des ressources extractives en Afrique, et nous encourageons d’autres pays à abonder ces facilités. Pour soutenir ces initiatives, nous établirons des partenariats avec les pays en développement riches en ressources naturelles, le secteur privé et la société civile, afin de renforcer les capacités et d’accroître la transparence dans le secteur extractif.
42. Nous avons lancé cette semaine les premiers partenariats avec le Burkina Faso (France), la Colombie (Union européenne), le Ghana (Royaume-Uni), la Mongolie (Allemagne), la Birmanie (États-Unis), la Guinée (États-Unis), le Pérou (Canada) et la Tanzanie (Canada). L'Italie est en train de finaliser un partenariat avec un pays africain. Ces partenariats seront adaptés aux besoins de chaque pays et soutiendront les plans nationaux de développement afin d’améliorer la transparence et la gouvernance du secteur extractif d’ici 2015.
* Gestion des terres
43. Des systèmes de gouvernance foncière et de droits de propriété faibles peuvent être à l’origine de transactions foncières opaques qui facilitent la corruption et court-circuitent les acteurs responsables cherchant à acquérir des terres en vue d’investissements productifs. Une gouvernance faible dans de nombreux pays en développement laisse le champ libre à la spéculation foncière improductive et sape la productivité agricole. L’augmentation de la sécurité des droits fonciers et de la transparence de la gouvernance foncière encourage la participation des citoyens, concourt à la responsabilité des pouvoirs publics, réduit les coûts des entreprises et consolide le climat d’investissement responsable. Nous nous félicitons des activités internationales entreprises pour améliorer la gouvernance foncière, notamment par l’accès à l’information et la participation des citoyens à la prise de décisions. Nous reconnaissons l’importance des efforts multilatéraux déployés pour promouvoir une plus grande transparence foncière, et notamment le rôle que joue l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) s’agissant de fournir des orientations internationales en matière de bonne gouvernance foncière et de transparence. Nous nous félicitons du lancement des consultations sur les Principes pour des investissements agricoles responsables tout en soulignant que la bonne gouvernance dans le secteur foncier est déterminante pour le développement rural, la sécurité alimentaire et l’investissement agricole public et privé durable.
44. Nous soutiendrons l’amélioration de la transparence dans les transactions foncières, y compris à un stade précoce, et le renforcement des capacités de mise en place de systèmes efficaces de gouvernance foncière dans les pays en développement. L’année dernière, le G8 a accueilli avec satisfaction les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale du Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations Unies (VGGT). Pour assurer leur mise en œuvre et soutenir les processus régionaux tels que l’Initiative de l’Union africaine sur les politiques foncières, nous instaurons cette année des partenariats avec certains pays en développement et les organisations internationales concernées afin d’accélérer et de cibler le soutien aux programmes nationaux existants de gouvernance foncière en lien avec les entreprises, notamment les agriculteurs, et la société civile.
45. Nous avons lancé cette semaine les premiers partenariats avec le Burkina Faso (États-Unis), le Soudan du Sud (Union européenne), la Namibie (Allemagne), le Nigeria (Royaume-Uni), le Niger (Union européenne), le Sénégal (France) et la Tanzanie (Royaume-Uni). Ces partenariats seront adaptés aux besoins de chaque pays et soutiendront les plans nationaux de développement afin d’améliorer la gouvernance foncière, notamment la transparence dans les transactions foncières d’ici 2015. En outre, le Japon et l’Italie apportent un soutien accru à la mise en œuvre des VGGT dans les pays en développement, par l’intermédiaire de la FAO et de la Banque mondiale.
* Accessibilité des données
46. L’accessibilité des données de l’État constitue une source essentielle à l’ère de l’information. Rendre publiques certaines données peut améliorer la vie des citoyens et élargir l’accès à ces données peut favoriser l’innovation, la croissance économique et la création d’emplois de qualité. Mettre les données de l’État à la disposition du public par défaut et les rendre réutilisables gratuitement dans des formats ouverts, faciles d’accès et lisibles par ordinateur et décrire ces données clairement pour permettre au public d’en comprendre aisément le contenu et la signification, c’est fournir de nouvelles sources d’innovation au secteur privé, aux entrepreneurs et aux organisations non gouvernementales. L’accessibilité des données permet également de prendre conscience de la manière dont les ressources naturelles du pays sont employées, les recettes du secteur extractif utilisées et les transactions foncières réalisées et gérées.
47. Nous avons publié aujourd’hui, d’un commun accord, une Charte sur l’accessibilité des données (jointe en annexe) reprenant les principes suivants :
a. Des données accessibles par défaut : encourager les États à publier ouvertement leurs données tout en continuant à préserver la vie privée ;
b. Qualité et quantité : publier en temps utile des données ouvertes, de bonne qualité et bien décrites;
c. Des données utilisables par tous : publier autant de données que possible dans autant de formats ouverts que possible ;
d. Des données publiées pour une gouvernance améliorée : partager l’expertise et faire preuve de transparence concernant la collecte des données, les normes et les processus de publication ;
e. Des données publiées pour l’innovation : consulter les utilisateurs et faciliter le travail des futures générations de créateurs innovants.
48. Cette Charte sur l’accessibilité des données augmentera l’accessibilité des données de l’État dans toute une série de domaines essentiels tels que la santé, l’environnement et les transports, qui favorisera les processus démocratiques et qui veillera à ce que toutes les données fournies soient faciles d’utilisation. Nous encourageons d’autres pays à adopter cette Charte. D’ici la fin de l’année, les pays du G8 élaboreront des plans d’action précisant la manière dont ils mettront en œuvre la Charte et son annexe technique d’ici la fin de 2015 au plus tard. Nous dresserons le bilan des progrès accomplis lors de notre prochaine réunion en 2014.
49. Conformément aux principes de la Charte sur l’accessibilité des données, des données transparentes sur l’aide au développement fournie par le G8 sont également essentielles en termes de responsabilité. Nous sommes tous convenus de mettre en œuvre d’ici 2015 la norme commune sur la transparence de l’aide, adoptée à Busan, et qui comprend le Système de notification des pays créanciers du CAD de l’OCDE et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA). Pour montrer davantage l’exemple, nous veillerons à ce que les données sur l’aide au développement fournies par le G8 soient accessibles en temps utile, exhaustives et comparables.
50. À terme, les pays du G8 devront appliquer les normes communes de Busan sur la transparence à leurs institutions chargées du financement du développement et aux flux internationaux de financements publics pour le climat, dans le respect des règles de déclaration des financements pour le climat prévues par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
* Responsabilité
51. Nous avons pris l’engagement de rendre compte des promesses que nous avons faites, de manière ouverte et transparente comme convenu à L’Aquila en 2009. Nous accueillons favorablement le Rapport de Lough Erne de 2013 sur la tenue des engagements ; il s’agit d’un rapport complet couvrant 56 engagements pris en faveur du développement inscrits dans le rapport de 2010 ainsi que les engagements supplémentaires pris par les chefs d’État et de gouvernement lors des sommets de Muskoka, de Deauville et de Camp David. Nous réaffirmons notre détermination à continuer de travailler avec les pays partenaires et d’autres parties prenantes pour mettre un terme à l’extrême pauvreté, en nous appuyant sur nos expériences communes et en relevant les nouveaux défis dans le cadre de stratégies propres à chaque pays. La transparence et la responsabilité mutuelle sont les pièces maîtresses de notre approche.
52. Le Rapport met en évidence d’importants progrès dans des domaines tels que la santé maternelle et infantile, l’accès à l’eau salubre, l’amélioration de la sécurité alimentaire, et la contribution à l’établissement de la paix et de la sécurité, notamment en Afrique. Cependant, il souligne également la nécessité de prendre d’autres mesures pour tenir nos engagements dans certains domaines. Tout en travaillant au respect des engagements déjà pris, nous reconnaissons qu’il est nécessaire de relever de nouveaux défis, en étroite coopération avec d’autres partenaires.

* Sécurité alimentaire et nutrition
53. Les pays du G8 réaffirment l’engagement qu’ils ont pris d’agir avec la rapidité et l’intensité voulues pour parvenir à la sécurité internationale durable en matière alimentaire et de nutrition ; nous nous sommes acquittés des engagements financiers que nous avions contractés à L’Aquila en 2009 et nous ferons en sorte de mener à bien les décaissements prévus. Nous réaffirmons notre attachement à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition et nous nous félicitons des progrès accomplis depuis son lancement en 2012. Nous réaffirmons notre attachement au Programme détaillé de développement de l’agriculture africaine (PDDAA) qui constitue le cadre d’orientation pour la transformation agricole en Afrique, et nous reconnaissons que la Nouvelle Alliance constitue un moyen d’accroître l’investissement du secteur privé à l’appui des plans d’investissement par pays du PDDAA. Nous nous appuierons sur les résultats obtenus par la Présidence américaine du G8 en agissant dans quatre domaines :
- le pilotage, en renforçant l’appropriation africaine et en faisant du Conseil de direction le principal organe de surveillance de la Nouvelle Alliance ;
- la responsabilité, en arrêtant un moyen crédible et efficace pour mesurer les progrès accomplis et en rendre compte de manière transparente, qui soit conforme au cadre de suivi du PDDAA ;
- l’élargissement, en élargissant la participation à la Nouvelle Alliance des pays africains, du secteur privé africain et mondial et des partenaires du développement ;
- l’intensification de l’impact, en faisant en sorte que les investissements aient des effets mesurables sur la lutte contre la pauvreté et la malnutrition, en particulier en ce qui concerne les petits exploitants et les femmes, qu’ils soient réalisés dans des conditions responsables et qu’ils favorisent l’utilisation durable des ressources naturelles.
54. Le rapport d’étape présenté au Conseil de direction de la Nouvelle Alliance insiste sur la mise en place d’accords de partenariat dans six pays africains, les progrès accomplis en matière de réforme et de mobilisation de l’investissement du secteur privé, ainsi que le lancement d’instruments pour mobiliser les capitaux, améliorer l’accès aux nouvelles technologies, gérer les risques et améliorer la nutrition. Nous nous félicitons de l’élargissement de la Nouvelle Alliance au Nigeria, au Bénin et au Malawi et des premières mesures pour mettre en place un nouveau cadre de coopération avec le Sénégal. Nous prenons acte du rôle déterminant que jouent les petits exploitants agricoles, notamment les femmes. Nous nous félicitons de la mise en place d’un système solide pour suivre les résultats intégrés dans le cadre de suivi du PDDAA. Les pays du G8 continuent de soutenir le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire qui finance des activités de développement agricole pilotées par les différents pays, et notamment celles qui obtiennent des résultats positifs en matière de nutrition ; ils continuent également de mobiliser des flux accrus de capitaux privés au profit des petits exploitants agricoles et des industries agricoles dans les pays à faible revenu.
55. Nous nous félicitons du Pacte international sur la nutrition pour la croissance, annoncé récemment et qui prévoit des objectifs de réduction de la sous-alimentation pour 2020. Nous nous félicitons également des engagements financiers concrets pris pour accélérer les progrès de la lutte contre la sous-alimentation des femmes et des jeunes enfants. Les progrès concernant ces engagements doivent faire l’objet de bilans et de comptes rendus réguliers, notamment dans le cadre du Mouvement SUN (Renforcement de la nutrition) auquel nous continuons d’apporter notre soutien.
* Changement climatique
56. Le changement climatique est l’un des grands problèmes pour notre croissance économique et notre bien-être futurs. Nous demeurons fermement décidés à répondre au besoin urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative d’ici 2020 et à maintenir notre trajectoire sobre en carbone au-delà, pour contribuer à limiter effectivement la hausse globale de la température à moins de 2° C par rapport à l’ère préindustrielle, dans le respect de la science.
57. Nous mettrons en œuvre, au niveau national et international, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, des mesures ambitieuses et transparentes qui seront complétées par des actions menées dans le cadre d’autres instances compétentes, notamment mais non exclusivement :
a. le Forum des économies majeures sur l’énergie et le climat au sein duquel nous travaillerons avec nos partenaires pour progresser dans le programme d’action du Forum et pour surmonter les divergences concernant l’accord mondial en 2015 ;
b. l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) au sein de laquelle nous appelons à trouver un accord, lors de l’Assemblée de septembre 2013, sur un ensemble ambitieux de mesures, fondées sur le marché ou non, pour faire face à l’augmentation des émissions de l’aviation ;
c. l’Organisation maritime internationale (OMI) au sein de laquelle nous continuons de travailler ensemble sur de nouvelles mesures pour faire face aux émissions de la navigation ;
d. la Coalition pour le climat et l’air pur visant à réduire les polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat, à laquelle nous nous étions tous engagés à adhérer lors de notre dernier Sommet et où nous agirons sur la base des huit initiatives mondiales déjà lancées tout en continuant à rechercher des preuves scientifiques et une participation accrue du secteur privé.
58. Nous reconnaissons que le changement climatique contribue à accroître les risques en matière d’économie et de sécurité au niveau mondial. Rappelant que le développement économique durable et l’action internationale en matière de climat se renforcent mutuellement, le G8 est convenu d’examiner les moyens de mieux faire face à ce défi et aux risques qui y sont associés.
59. Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, nous œuvrerons pour qu’un nouveau protocole, un autre instrument juridique ou un autre résultat agréé ayant force juridique en vertu de la Convention, applicable à toutes les Parties, soit adopté d’ici 2015 et entre en vigueur et soit mis en œuvre à compter de 2020. Nous notons également avec une vive préoccupation l’écart entre les engagements actuels des pays et les besoins, et nous nous efforcerons d’intensifier les efforts d’atténuation à l’horizon 2020. Nous réaffirmons notre attachement à l’objectif des pays développés de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an d’ici 2020, à titre de financement pour le climat, provenant d’un large éventail de sources, dans le cadre des mesures significatives d’atténuation et dans le respect de la transparence en matière de mise en œuvre. Nous intensifions nos efforts pour continuer d’améliorer la transparence des flux internationaux de financement pour le climat. Nous accueillons avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour mobiliser la volonté politique jusqu’en 2014 afin d’assurer le succès d’un accord mondial en 2015 lors de la Conférence des Parties que la France se déclare prête à accueillir. Nous attendons avec intérêt le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
* Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition
60. Les aspirations des peuples d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à la liberté, à la dignité et à de nouvelles perspectives sont toujours aussi vives. Des progrès ont été accomplis, mais la région continue de se heurter à de graves difficultés. Nous réaffirmons notre soutien en faveur des réformes politiques et économiques dans la région et nous encourageons les dirigeants des pays arabes en transition à poursuivre les progrès durant cette transition difficile vers la démocratie, la prospérité, des économies ouvertes et des sociétés plus solidaires, ainsi que le respect des droits des femmes et des filles et le droit de pratiquer sa religion en toute sécurité.
61. Nous aiderons les pays en transition, grâce à notre soutien bilatéral et multilatéral concerté, à œuvrer pour la stabilité économique, les réformes structurelles, la bonne gouvernance et les réformes visant à lutter contre la corruption, qui sont nécessaires pour permettre une croissance durable profitant à tous et créer des emplois.
62. Nous continuerons de soutenir les réformes menées par les pays, y compris les projets destinés à soutenir les réformes institutionnelles et à améliorer le commerce, l’investissement et la création d’emplois, notamment grâce au Fonds pour la transition dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, aux côtés des autres formes d’aide apportées par les Partenaires. Nous nous félicitons de l’approbation d’une centaine de millions de dollars de projets pour la première année de fonctionnement du Fonds et nous encourageons nos partenaires à honorer les engagements qu’ils ont pris à ce jour et à accroître leurs contributions pour permettre de réunir la somme initiale de 250 millions de dollars. Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’arrivée de nouveaux donateurs du Fonds, au-delà du Partenariat, et nous encourageons d’autres donateurs à se joindre à cet effort.
63. Nous continuerons de soutenir le renforcement des échanges, de l’investissement et de l’intégration économique dans la région, notamment par d’ambitieux accords bilatéraux sur le commerce et l’investissement et une amélioration de l’accès des États et des entreprises aux capitaux. Nous espérons accueillir prochainement le Yémen au sein de l’OMC et nous soutenons la Libye sur la voie de l’adhésion. Nous nous félicitons des investissements dans la région réalisés par les institutions financières internationales (IFI) et les organisations internationales, et de la ratification imminente par tous les membres de l’élargissement du mandat géographique de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de faciliter les investissements dans les pays en transition. Nous prenons acte du rôle essentiel que jouent les jeunes, les femmes et les PME pour assurer la stabilité économique et la croissance. Nous continuerons de travailler avec les IFI pour avancer en ce qui concerne les plans d’action pour les PME parallèlement à une nouvelle initiative destinée à apporter un soutien aux PME sous forme de mentorat.
64. Nous réaffirmons notre ferme volonté de restituer les avoirs volés aux pays en transition, notamment en participant au Forum arabe pour la restitution des avoirs volés. Nous continuerons de renforcer la coopération sur des cas bilatéraux concrets et d’intensifier la coopération entre nos praticiens. Chaque pays du G8 présentera, d’ici le second Forum arabe pour la restitution des avoirs volés qui se tiendra en octobre 2013, une feuille de route précisant les mesures qu’il prend pour honorer ses engagements au titre du Plan d’action de 2012 pour la restitution des avoirs volés. Nous améliorerons notre coordination en matière de fourniture d’aide au renforcement des capacités et d’assistance technique. Nous œuvrerons pour arrêter et adopter, d’ici le second Forum arabe pour la restitution des avoirs volés, les principes relatifs aux bonnes pratiques en matière de translitération des noms arabes dans nos documents juridiques. Nous soutiendrons la mise en place d’un réseau actif des services opérationnels et répressifs compétents en matière de restitution des avoirs en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
65. Dans le prolongement de la tradition de responsabilité du G8, les ministres des Affaires étrangères du Partenariat examineront, lors de leur réunion en septembre 2013, un rapport sur l’évaluation des progrès accomplis par rapport aux engagements pris.
* Lutte contre le terrorisme
66. Nous réitérons notre condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quel que soit l’endroit où il opère. Nous demeurons préoccupés par la menace, de plus en plus fragmentée et géographiquement dispersée, que représentent les groupes terroristes, notamment Al-Qaïda et sa nébuleuse. Aucun de nous n’est à l’abri : depuis Camp David, chaque partenaire du G8 a été touché directement par des actes de terrorisme, sur son territoire ou à l’étranger. Nous saluons le rôle moteur joué par l’Organisation des Nations Unies, notamment grâce à sa Stratégie antiterroriste mondiale, les travaux du Groupe Lyon-Rome et l’importance du Forum mondial de Lutte contre le Terrorisme (GCTF). Nous avons pris l’engagement de travailler ensemble pour réduire le risque terroriste pour nos propres concitoyens, y compris celui qui vient de l’intérieur du pays, et pour nos partenaires étrangers. Notre réaction doit être forte, réfléchie et reposer sur une approche globale qui, dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, s’oppose à la radicalisation, à l’extrémisme violent et au financement du terrorisme (notamment aux flux transitant par des juridictions extraterritoriales), et s’attaque aux situations et aux causes de mécontentement que les terroristes cherchent à exploiter.
67. Nous reconnaissons la menace mondiale du terrorisme ; l’évolution récente de la situation en Afrique, notamment dans un arc s’étendant de la Mauritanie à l’ouest jusqu’à la Somalie à l’est, montre comment le terrorisme se conjugue avec d’autres facteurs pour menacer la stabilité et les intérêts économiques. C’est pourquoi nous soutenons les efforts déployés pour démanteler le refuge que représente le Nord du Mali pour les terroristes. Nous nous félicitons de la contribution importante de la France à cet égard. Dans le prolongement du succès de la Conférence internationale de haut niveau des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles le 15 mai, nous soutenons le déploiement rapide d’une force de stabilisation des Nations Unies au Mali et nous encourageons le Gouvernement du Mali à appliquer avec détermination un processus politique propre à assurer la stabilité à long terme. Nous soutenons également le Gouvernement fédéral de la Somalie qui restaure la paix et la sécurité après des années de conflit alimenté par des groupes terroristes et nous nous félicitons de l’engagement des forces de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Nous soutenons les efforts déployés par le Gouvernement somalien pour mettre en place un système judiciaire efficace, impartial et solide, ainsi que pour introduire des réformes économiques qui contribueront à faciliter le processus de reprise du dialogue avec les institutions financières internationales.
68. Nous avons besoin d’une réaction cohérente et coordonnée pour empêcher la diffusion du terrorisme et faire face aux causes de l’instabilité en Afrique septentrionale et au Sahel. Nous chercherons à renforcer les travaux menés dans ce domaine, notamment par l’ONU, l’Union européenne, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le Forum mondial de Lutte contre le Terrorisme (GCTF). Nous avons recensé cinq domaines d’action prioritaires dans ces pays d’Afrique septentrionale où le terrorisme et ses causes sont le plus profondément ancrés. Nous poursuivrons ces travaux en étroite coopération avec les pays concernés.
69. Renforcement des capacités en termes de sécurité et d’état de droit. Nous travaillerons, individuellement et collectivement, notamment dans le cadre de l’ONU, de l’Union africaine et du GCTF au renforcement des capacités pour identifier et démanteler les activités terroristes et poursuivre leurs auteurs, dans le respect des droits de l’homme. Nous soutiendrons également les efforts multinationaux, notamment les missions de formation de l’UE au Mali et en Somalie, et nous nous félicitons de la création de l’Institut international de la justice et de l’état de droit en Tunisie.
70. Lutte contre les trafics criminels et renforcement de la sécurité aux frontières. Nous apporterons un soutien politique et pratique aux organisations régionales et internationales qui améliorent la capacité des pays à surveiller et contrôler leurs frontières et qui luttent contre les facteurs néfastes que sont la corruption, la criminalité transnationale organisée, le trafic illicite de stupéfiants et la traite des êtres humains, qui portent atteinte à la gouvernance et à l’état de droit et, dans certains cas, constituent une source importante de financement des terroristes. Nous prenons acte des travaux importants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à cet égard. Nous l’encourageons à organiser, avec le soutien du GCTF et de la CEDEAO, une réunion de haut niveau des pays de la région, des donateurs et des entités disposant d’une expertise spécifique, afin d’examiner les défis que doit relever l’Afrique occidentale et septentrionale dans ce domaine, et notamment la coopération, par des moyens divers, dans la lutte contre les groupes terroristes qui traversent les frontières. Nous prendrons également des mesures pour lutter contre le trafic illicite des espèces sauvages protégées ou menacées.
71. Lutte contre l’extrémisme violent. Nous soutiendrons les mesures de lutte contre l’extrémisme violent, y compris la propagande extrémiste qui cherche à justifier les actions terroristes dans ces pays, notamment en appuyant le GCTF et son action en faveur de l’établissement du Centre Hedayah, premier centre international d’excellence en matière de lutte contre l’extrémisme violent. Nous sommes également déterminés à renforcer notre coopération pour lutter contre les risques croissants de recrutement et de radicalisation, notamment en apportant notre soutien aux communautés vulnérables et en renforçant les capacités de lutte contre l’extrémisme violent.
72. Réduction de la vulnérabilité des entreprises multinationales. L’investissement direct étranger contribue à la croissance économique et constitue un moyen de s’attaquer à l’instabilité. Nous nous félicitons de l’intention du Groupe Lyon-Rome de définir un ensemble de principes qui guideront nos travaux avec les entreprises multinationales pour les aider à agir en toute sécurité dans des environnements à haut risque tout en protégeant leur personnel et leurs capitaux de toute action terroriste. Une fois ces principes arrêtés, nous encouragerons leur adoption à l’échelle internationale.
73. Lutte contre les principaux facteurs d’instabilité. La pauvreté et les disparités socio-économiques contribuent à l’instabilité et sont exploitées par les terroristes. Nous soutiendrons les efforts des organisations régionales et internationales, notamment des institutions financières internationales, pour promouvoir le développement durable et la croissance économique en Afrique septentrionale, en contribuant à instaurer les conditions permettant à chacun de s’impliquer dans la stabilité, la sécurité et l’état de droit. Nous encouragerons également une gestion transparente et responsable des ressources minières, grâce à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) et, en tant que de besoin, à l’obligation de déclaration. Nous approuvons les travaux accomplis pour améliorer l’agriculture et les moyens de subsistance sous l’égide de l’Alliance globale pour l’Initiative Résilience-Sahel (AGIR-Sahel). Nous soutiendrons la transition des pays du Printemps arabe en Afrique du Nord grâce au Partenariat de Deauville, en agissant en faveur d’économies ouvertes et d’une croissance qui profite à tous.
74. Nous sommes déterminés à utiliser nos ressources collectives afin de progresser dans ces domaines prioritaires. La coopération bilatérale qui reflète nos différents liens politiques, culturels, économiques et historiques avec les pays d’Afrique septentrionale et au Sahel, ainsi que nos domaines d’expertise traditionnels en matière de renforcement des capacités, viendra consolider cet effort collectif. Nous sommes convenus de tenir une nouvelle réunion du G8 d’ici la fin de l’année au niveau des conseillers pour la sécurité nationale ou d’autres hauts fonctionnaires, en y associant nos partenaires régionaux et internationaux, afin de dresser le bilan des progrès accomplis et de faire avancer nos objectifs.
* Menace d’enlèvement contre rançon par des terroristes et mesures préventives que la communauté internationale peut prendre
75. La communauté internationale a progressé de manière significative dans la lutte contre les flux financiers à destination des organisations terroristes. Cependant, au cours des trois dernières années, nous estimons que les groupes extrémistes de la nébuleuse d’Al-Qaïda et d’autres groupes extrémistes islamistes partout dans le monde ont obtenu des dizaines de millions de dollars à titre de rançons. Les versements effectués à des terroristes, du Sahel à la Corne de l’Afrique, ont contribué à alimenter l’instabilité dans la région et favorisé les attentats de grande ampleur comme celui d’In Amenas. Le paiement de rançons à des groupes terroristes est l’une des sources de revenus qui les aide dans leurs tentatives de recrutement, renforce leur capacité opérationnelle à organiser et exécuter des attentats terroristes, et les incite à procéder à de nouveaux enlèvements contre rançon, ce qui accroît le risque pesant sur nos concitoyens.
76. Nous sommes résolus à protéger la vie de nos concitoyens et à réduire l’accès des groupes terroristes aux financements qui leur permettent de survivre et de prospérer, dans le respect des conventions internationales pertinentes. Nous rejetons catégoriquement le paiement de rançons aux terroristes, conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui exige des États membres qu’ils empêchent le paiement direct ou indirect de rançons à des terroristes inscrits sur la liste établie en application du régime de sanctions des Nations Unies contre Al-Qaïda en gelant leurs fonds et leurs autres avoirs.
77. Nous nous félicitons des efforts déployés pour empêcher les enlèvements et pour obtenir la libération des otages en toute sécurité et sans paiement d’une rançon, notamment des actions recommandées par le Forum mondial de Lutte contre le Terrorisme, en particulier dans le Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent. Nous encourageons la poursuite des discussions d’experts, notamment au sein du Groupe Lyon-Rome, afin de mieux comprendre ce problème. Nous invitons également nos partenaires du secteur privé, y compris les organismes d’aide et les médias, les agences de voyage, les compagnies d’assurance et d’autres entreprises, à adopter des directives et bonnes pratiques similaires qui leur soient propres pour la prévention des enlèvements par des terroristes et la réaction en cas d’enlèvement.
78. Nous continuons de soutenir les efforts visant à réduire l’accès des groupes terroristes aux financements et aux services financiers dans le cadre des travaux en cours du Groupe d’action financière (GAFI) afin d’améliorer les cadres de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme partout dans le monde. Nous appelons tous les pays à mettre en œuvre réellement les normes révisées du GAFI.
79. Cependant, lorsque le pire arrive, nous décidons d’apporter une assistance mutuelle aux États qui font face à un enlèvement terroriste, notamment, si nécessaire et en fonction des possibilités, grâce à l’échange d’informations, à une expertise ou une assistance spécialisées, ou à la fourniture de ressources pour les opérations de libération d’un otage. Nous soutiendrons également les initiatives dans le domaine du renforcement des capacités pour aider les États à prévenir tout futur enlèvement terroriste, à s’y préparer et à y répondre, y compris en traduisant plus efficacement les terroristes en justice et en veillant à ce qu’ils n’échappent pas à leurs responsabilités.
80. Nous espérons que les discussions au sein des Nations Unies concernant de nouveaux mécanismes permettront de mieux faire connaître au niveau international la menace que représentent les enlèvements contre rançon et nous nous proposons d’examiner de nouvelles résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour faire face à cette menace et pour l’atténuer.
81. Nous soutenons sans réserve les efforts déployés par la communauté internationale pour faire face à d’autres formes d’enlèvement et pour lutter contre la menace de la piraterie.
* Politique étrangère
82. Nous sommes déterminés à travailler ensemble pour mettre un terme au bain de sang et aux pertes de vies humaines en Syrie, et à aider le peuple syrien à instaurer la paix et la stabilité par des moyens politiques. Nous sommes vivement préoccupés par l’épouvantable tragédie humaine qui, selon les estimations des Nations Unies, a coûté la vie à plus de 93 000 personnes, a conduit au déplacement de 4,2 millions de personnes à l’intérieur du pays et incité 1,6 million de personnes à trouver refuge à l’extérieur des frontières. Nous saluons le rôle humanitaire vital que jouent les pays voisins en accueillant ces réfugiés, au premier rang desquels le Liban et la Jordanie, qui font face aux fortes pressions économiques et de sécurité causées par cet afflux de réfugiés.
83. Compte tenu des besoins humanitaires immenses, comme l’indique le dernier appel à contribution des Nations Unies de 5,2 milliards de dollars en 2013, nous sommes déterminés à apporter des contributions exceptionnelles, à la mesure de l’ampleur des difficultés. Lors de ce Sommet, les chefs d’État et de gouvernement du G8 ont confirmé des engagements supplémentaires de près de 1,5 milliard de dollars pour faire face aux besoins humanitaires en Syrie et dans les pays voisins. Nous reconnaissons que de nouvelles contributions seront nécessaires compte tenu de l’ampleur du problème. Nous appelons instamment d’autres pays et organisations à prendre des engagements similaires. Nous appelons à ouvrir aux organisations humanitaires un accès immédiat afin qu’elles puissent apporter une aide humanitaire à tous les civils qui en ont besoin, conformément aux principes du droit humanitaire et au droit international, notamment dans les zones les plus touchées telles que Qoussair.
84. Nous sommes déterminés à trouver une solution politique à la crise, fondée sur la volonté de bâtir une Syrie unie, solidaire et démocratique. Nous approuvons avec force la décision d’organiser dès que possible la Conférence de Genève sur la Syrie, pour mettre pleinement en œuvre le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, comprenant un ensemble de mesures essentielles, à commencer par un accord sur un organe de transition doté des pleins pouvoirs exécutifs et formé par consentement mutuel. Conformément au Communiqué de Genève, les services publics doivent être préservés ou restaurés, y compris les forces militaires et de sécurité. Cependant, toutes les institutions et les administrations de l’État doivent fonctionner selon des normes professionnelles et dans le respect des droits de l’homme, sous l’égide d’une haute direction qui a la confiance de la population, sous le contrôle de l’organe de transition.
85. Les deux parties réunies à la Conférence doivent s’investir de manière sérieuse et constructive dans ce processus. Elles doivent être pleinement représentatives du peuple syrien et attachées à mettre en œuvre le Communiqué de Genève et à assurer la stabilité et la réconciliation. Nous mènerons un dialogue actif avec les parties pour parvenir à des résultats fructueux.
86. Nous sommes vivement préoccupés par la menace croissante que font peser le terrorisme et l’extrémisme en Syrie, et par la nature de plus en plus communautaire du conflit. La Syrie doit appartenir à tous les Syriens, y compris à ses minorités et à l’ensemble de ses groupes religieux. Nous exhortons les autorités syriennes et l’opposition, lors de la Conférence de Genève, à s’engager conjointement à démanteler toutes les organisations appartenant à Al-Qaïda et à arrêter ou expulser de Syrie toutes les personnes de cette nébuleuse, ainsi que tout autre acteur non étatique entretenant des liens avec le terrorisme. Nous apporterons notre soutien à la planification, par les Nations Unies, des besoins concernant la transition, le redressement et la reconstruction de la Syrie, notamment en maintenant la continuité des institutions de l’État pendant la transition et en veillant à ce que les forces de sécurité soient efficaces, responsables et aptes à faire face à la menace du terrorisme et de l’extrémisme.
87. Nous condamnons toute utilisation d’armes chimiques en Syrie et nous demandons à toutes les parties au conflit de permettre à l’équipe d’enquêteurs de l’ONU mandatée par le Secrétaire général des Nations Unies d’entrer dans le pays afin de mener une enquête objective sur les allégations d’utilisation d’armes chimiques, en s’appuyant sur l’expertise de l’Organisation pour l’Interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’équipe des Nations Unies doit rendre son rapport au Conseil de Sécurité pour examen. Nous sommes déterminés à ce que les personnes qui pourront être tenues pour responsables de l’utilisation des armes chimiques rendent des comptes. Nous soulignons la nécessité d’un stockage de toutes les armes chimiques en Syrie dans de bonnes conditions de sécurité, en attendant leur destruction dans le cadre de la vérification effectuée par la communauté internationale. Nous condamnons également dans les termes les plus fermes toutes les violations des droits de l’homme commises en Syrie, quels que soient leurs auteurs, notamment les attaques menées aveuglément contre des civils. Nous appelons toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et la législation relative aux droits de l’homme, en prenant acte de la responsabilité particulière du Gouvernement syrien à cet égard.
88. Après les élections intervenues en Libye l’année dernière, les premières en plus de quarante ans, nous nous félicitons des progrès accomplis par le Gouvernement libyen sous la direction du Premier Ministre Ali Zeidan. Nous encourageons le Gouvernement à poursuivre dans cette voie et à obtenir des résultats concrets. Pour assurer une transition efficace vers un avenir plus stable, plus démocratique et plus prospère, nous appelons de nos vœux un engagement continu et soutenu de la communauté internationale, coordonné par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Cet engagement doit appuyer les efforts du Gouvernement libyen pour renforcer l’efficacité et la capacité de ses institutions dans les secteurs de la sécurité et de la justice, pour effectuer une transition réussie vers la démocratie et, après quatre décennies de mauvaise gestion, pour développer l’économie libyenne et améliorer la fourniture de services publics. Nous encourageons tous les Libyens à s’investir dans le processus politique de réconciliation et de réforme constitutionnelle par des moyens pacifiques ouverts à tous, dans le respect de l’état de droit.
89. Nous sommes convenus que toutes les parties concernées devaient travailler de toute urgence en vue d’une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient. Nous soutenons la solution des deux États, avec un État palestinien viable, contigu, démocratique et indépendant, vivant côte à côte avec Israël et ses autres voisins, dans la paix et la sécurité. Prenant acte de la déclaration du Quatuor pour le Moyen-Orient en date du 23 septembre 2011, nous appelons à prendre les mesures nécessaires pour instaurer la confiance et nous demandons instamment aux parties d’œuvrer en vue de la reprise des négociations directes, sans conditions préalables. Nous proclamons notre soutien à l’Autorité palestinienne et à ses efforts pour bâtir un État, et nous encourageons la communauté internationale à apporter toute l’aide possible pour redynamiser l’économie palestinienne.
90. Nous prenons acte des progrès accomplis par les Forces de sécurité nationale afghanes dans la prise en charge de la sécurité partout en Afghanistan à compter de la mi-2013. Nous continuerons d’aider le Gouvernement afghan à honorer les engagements qu’il a pris de renforcer les institutions de la gouvernance, de lutter contre la corruption et la menace terroriste. Nous soulignons que le Gouvernement afghan doit, avec l’aide de la communauté internationale, continuer à combattre plus efficacement la production, le commerce et le trafic illicites de stupéfiants, notamment par de nouvelles mesures visant à réduire les cultures de pavot ainsi que la production, le trafic et la consommation d’opiacés. Les élections présidentielles et provinciales de 2014 doivent être crédibles, transparentes et ouvertes à tous, tel que décidé dans le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo. Tous les Afghans doivent pouvoir contribuer de manière pacifique à bâtir l’avenir politique du pays. Nous soutenons un processus de réconciliation ouvert à toutes les parties et mené et contrôlé par les Afghans, reposant sur les principes du renoncement à la violence, de la rupture des liens avec les groupes terroristes et du respect de la Constitution afghane, y compris ses dispositions concernant les droits de l’homme, et notamment les droits des femmes et des minorités. Notre engagement envers l’Afghanistan au cœur d’une région stable va au-delà de cette importante année de transition.
91. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est une priorité absolue. Cette prolifération constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales.
92. Le programme nucléaire de l’Iran, dont le développement se poursuit, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et au mépris des résolutions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, demeure une grave source de préoccupation. Nous exhortons une fois encore l’Iran à se conformer pleinement et sans délai à ces obligations internationales. Nous appelons la communauté internationale à assurer la mise en œuvre pleine et entière des sanctions de l’ONU. Nous soulignons combien il est essentiel et urgent que l’Iran, coopère pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) concernant tous les aspects de son programme nucléaire, notamment pour répondre aux questions sur ses éventuelles dimensions militaires, et s’engage activement et de manière constructive dans le dialogue E3+3 (Allemagne, Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie ainsi que la Haute représentante de l’Union européenne) pour parvenir à la solution diplomatique que nous appelons de nos vœux sur la question nucléaire. Nous réaffirmons que, conformément à la double approche approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Iran ne pourra mettre fin à son isolement et améliorer sa situation que s’il apporte rapidement une réponse aux préoccupations de la communauté internationale. Nous demandons instamment à l’Iran de respecter totalement ses obligations en matière de droits de l’homme. Nous prenons acte de l’élection du Président Rohani et nous invitons l’Iran à saisir cette occasion pour régler ses différends avec la communauté internationale.
93. Nous demeurons vivement préoccupés par les programmes nucléaires et de missiles balistiques de la Corée du Nord. La Corée du Nord doit respecter ses obligations internationales en renonçant de manière complète, vérifiable et irréversible à ses programmes nucléaires et de missiles balistiques. Elle doit s’engager de manière constructive dans des pourparlers multilatéraux crédibles et sincères et s’abstenir de toute provocation. Elle doit se conformer à ses obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la Déclaration commune des Pourparlers à six en date du 19 septembre 2005. Si la Corée du Nord refuse de se conformer à ces obligations, nous appelons la communauté internationale à assurer la pleine mise en œuvre des sanctions des Nations Unies contre ce pays. Nous exhortons la Corée du Nord à répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant ses violations des droits de l’homme, notamment la question des enlèvements et du traitement des réfugiés rapatriés en Corée du Nord.
94. Nous avons accueilli avec satisfaction la Déclaration historique sur la prévention des violences sexuelles dans les conflits, adoptée par les Ministres des affaires étrangères du G8 le 11 avril, et nous appelons de nos vœux sa mise en œuvre rapide. Cette Déclaration contient des éléments pratiques et politiques, et la reconnaissance par les pays du G8 que le viol et les violences sexuelles graves dans les conflits armés internationaux constituent une violation grave des Conventions de Genève.
* Sûreté nucléaire
95. Deux ans après l’accident de la centrale nucléaire de TEPCO à Fukushima Daiichi, le respect et le maintien des niveaux les plus stricts de sûreté nucléaire partout dans le monde demeurent une priorité. Nous réaffirmons l’importance de la coopération internationale et notre soutien sans réserve au Plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire. Nous continuerons, individuellement et collectivement, à prendre toute notre part dans sa mise en œuvre. À cet égard, nous saluons et soutenons les travaux réalisés au sein de l’AIEA pour améliorer l’efficacité de la Convention sur la sûreté nucléaire et nous soulignons combien il est nécessaire de renforcer encore la mise en œuvre d’autres conventions pertinentes, ainsi que les capacités nationales et des mécanismes internationaux de préparation et de réaction en cas d’urgence nucléaire.
* Conclusion
96. Nous nous réjouissons par avance de nous réunir sous Présidence russe à Sotchi les 4 et 5 juin 2014.
* Annexe 1
Principes du Plan d’action du G8
pour prévenir les abus des sociétés et des dispositifs juridiques
En fonction de leurs diverses situations constitutionnelles et conscients du fait qu’une approche uniforme n’est pas nécessairement la plus efficace, les pays du G8 approuvent les principes fondamentaux suivants qui sont essentiels pour la transparence de la propriété et le contrôle des sociétés et des dispositifs juridiques. Ces principes fondamentaux sont conformes aux normes du GAFI et essentiels pour assurer l’intégrité de la propriété effective et des informations de base concernant les sociétés, l’accès régulier des services opérationnels et répressifs à ces informations à des fins d’enquêtes et, si nécessaire, les intérêts commerciaux légitimes du secteur privé.
Les pays du G8 s’engagent également à publier des plans d’action nationaux reposant sur ces principes et énonçant les mesures concrètes que chacun d’entre eux prendra pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Pour rendre compte du respect de leurs engagements, les pays du G8 arrêtent un processus de déclaration volontaire destiné à informer régulièrement le public des progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans d’action nationaux et conviennent d’informer le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux.
1. Les entreprises doivent savoir qui les possède et les contrôle, qui en est le propriétaire effectif, et les informations de base doivent être adéquates, exactes et actualisées. Ainsi, les entreprises doivent être tenues d’obtenir et de conserver des informations de base et sur leur propriété effective et veiller à ce que la documentation y afférente soit exacte.
2. Les informations relatives à la propriété effective des entreprises doivent être accessibles, au niveau national, aux services opérationnels et répressifs, aux administrations fiscales et aux autres autorités compétentes, y compris si nécessaire aux cellules de renseignement financier, par exemple par le biais de registres centralisés de la propriété effective et des informations de base concernant les entreprises au niveau national ou à celui des États fédérés. Les pays doivent envisager des mesures pour faciliter l’accès des institutions financières et d’autres entreprises réglementées aux informations relatives à la propriété effective des entreprises. Certaines informations de base sur les entreprises doivent être accessibles au public.
3. Les agents fiduciaires des fiducies expresses doivent connaître la propriété effective de la fiducie, y compris les informations sur les bénéficiaires et les constituants. Ces informations doivent être accessibles aux services opérationnels et répressifs, aux administrations fiscales et aux autres autorités compétentes, y compris si nécessaire aux cellules de renseignement financier.
4. Les autorités doivent comprendre les risques auxquels est exposé leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et mettre en œuvre des mesures efficaces et proportionnées ciblant ces risques. Des informations adéquates sur les résultats des évaluations des risques doivent être communiquées aux autorités compétentes, aux entreprises réglementées et à d’autres juridictions.
5. Les abus des instruments financiers et de certaines structures de participation susceptibles de faire obstacle à la transparence, tels que les actions au porteur et les actionnaires et administrateurs prête-noms, doivent être empêchés.
6. Les institutions financières et certaines professions et entreprises non financières bien définies, notamment les fournisseurs de services aux entreprises et fiducies, doivent être soumises à de véritables obligations, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, concernant l’identification et la vérification de la propriété effective de leurs clients. Les pays doivent assurer la supervision effective de ces obligations.
7. Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives doivent être prévues pour les entreprises, les institutions financières et d’autres entreprises réglementées qui ne se conforment pas à leurs obligations respectives, notamment celles qui concernent le devoir de vigilance relatif à la clientèle. Ces sanctions doivent être appliquées avec fermeté.
8. Les autorités nationales doivent coopérer effacement au niveau national et international pour lutter contre les abus des entreprises et des dispositifs juridiques en matière d’activités illicites. Les pays doivent faire en sorte que leurs autorités compétentes puissent fournir de manière rapide, constructive et efficace des informations de base et relatives à la propriété effective des entreprises à la demande de leurs partenaires étrangers.
* Annexe 2
CHARTE DU G8 SUR L’ACCESSIBILITÉ DES DONNÉES
Préambule
1. Nous assistons à la montée en puissance d’un mouvement mondial, facilité par les technologies et les réseaux sociaux et alimenté par l’information, qui recèle un immense potentiel pour renforcer la responsabilité, l’efficacité et la réactivité de l’État et des entreprises et stimuler la croissance économique.
L’accessibilité des données est au cœur de ce mouvement mondial.
2. L’accès aux données, en stimulant la créativité et l’innovation des personnes et des organisations, peut améliorer la vie de chacun et contribuer à renforcer le flux des informations dans les pays et entre les pays. Lorsque l’État et les entreprises collectent des données diverses, ils ne les partagent pas toujours de manière aisément accessible, utilisable ou compréhensible par le public.
C’est là une occasion manquée.
3. Aujourd’hui, chacun s’attend à pouvoir accéder à des informations et à des services par la voie électronique au moment et de la manière de son choix. Cela concerne aussi, de plus en plus, les données de l’État. Nous sommes arrivés à un tournant qui annonce une nouvelle ère où chacun pourra utiliser des données ouvertes pour trouver des idées et proposer des services afin de créer un monde meilleur pour tous.
4. L’accessibilité des données peut renforcer la transparence concernant l’action de l’État et des entreprises. Elle permet également de prendre conscience de la manière dont les ressources naturelles du pays sont employées, les recettes du secteur extractif utilisées et les transactions foncières réalisées et gérées. Tous ces facteurs favorisent la responsabilité et la bonne gouvernance, stimulent le débat public et contribuent à lutter contre la corruption. La transparence des données sur l’aide au développement fournie par le G8 est également essentielle en termes de responsabilité.
5. L’accès aux données de l’État permet aux personnes, aux médias, à la société civile et aux entreprises d’obtenir des services publics plus efficaces dans des domaines comme la santé, l’éducation, la sécurité publique, la protection de l’environnement et la gouvernance. En effet, l’accessibilité des données :
- permet de montrer où et comment l’argent public est dépensé, ce qui encourage fortement l’utilisation optimale de ces fonds.
- permet aux personnes de faire des choix plus éclairés sur les services qui leur sont fournis et le niveau de service qu’elles doivent attendre.
6. Les données de l’État librement accessibles peuvent être utilisées de manière innovante, afin de créer des outils et produits utiles susceptibles d’aider chacun à évoluer plus aisément dans la vie moderne. L’accessibilité des données peut ainsi constituer un catalyseur de l’innovation dans le secteur privé, en soutenant la création de nouveaux marchés, entreprises et emplois. Au-delà des États, ces bénéfices peuvent se multiplier au fur et à mesure que de nouvelles entreprises prendront modèle sur l’État en matière d’accessibilité des données et partageront leurs propres données avec le public.
7. Nous, pays du G8, convenons que l’accessibilité des données constitue une ressource inexploitée offrant un potentiel immense pour encourager la création de sociétés plus fortes et plus interconnectées, mieux à même de répondre aux besoins de nos concitoyens et de stimuler l’innovation et la prospérité.
8. Nous décidons par conséquent d’appliquer un ensemble de principes qui régiront l’accès aux données mises à disposition par le G8, leur publication et leur réutilisation. Ces principes sont les suivants :
Des données accessibles par défaut
Qualité et quantité
Des données utilisables par tous
Des données publiées pour une gouvernance améliorée
Des données publiées pour l’innovation
9. Tout en travaillant dans nos cadres politiques et juridiques nationaux, nous mettrons en œuvre ces principes, conformément aux bonnes pratiques techniques et aux calendriers définis dans nos plans d’action nationaux. D’ici la fin de l’année, les pays du G8 élaboreront des plans d’action précisant la manière dont ils mettront en œuvre la Charte et son annexe technique d’ici la fin de 2015 au plus tard. Nous dresserons le bilan des progrès accomplis lors de notre prochaine réunion en 2014.
10. Nous reconnaissons également que l’accessibilité des données peut et doit bénéficier aux citoyens de tous les pays. Dans un esprit d’ouverture, nous proposons la présente Charte sur l’accessibilité des données à d’autres pays, organisations et initiatives internationales.
Principe 1 : Des données accessibles par défaut
11. Nous reconnaissons que le libre accès à des données ouvertes ainsi que leur réutilisation ultérieure offrent un intérêt important pour la société et l’économie.
12. Nous décidons de nous engager sur la voie de l’accessibilité par défaut des données de l’État.
13. Nous reconnaissons que l’expression « données de l’État » s’entend au sens le plus large possible et peut désigner les données détenues par des organismes publics nationaux, fédéraux, locaux ou internationaux, ou par le secteur public au sens large.
14. Nous reconnaissons qu’il existe une législation nationale et internationale qu’il convient de respecter, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les renseignements personnels et les informations sensibles.
15. Nous souhaitons :
que le public attende désormais de l’État qu’il publie librement l’ensemble de ses données par défaut, conformément à la présente Charte, tout en reconnaissant qu’il existe des raisons légitimes de ne pas publier certaines données
Principe 2 : Qualité et quantité
16. Nous reconnaissons que l’État et le secteur public détiennent d’importants volumes d’informations qui peuvent présenter un intérêt pour les citoyens.
17. Nous reconnaissons également que la préparation de données de haute qualité peut prendre du temps et qu’il importe de nous concerter et de consulter les utilisateurs des données ouvertes au niveau national et international, afin de définir quelles sont les données dont la publication ou l’amélioration sont prioritaires.
18. Nous entendons :
- publier en temps utile des données ouvertes de haute qualité, exhaustives et précises. Dans la mesure du possible, les données seront sous leur forme originale et non modifiée, et au plus fin niveau de granularité disponible ;
- faire en sorte que les informations contenues dans les données soient exprimées en termes simples et clairs, afin qu’elles puissent être comprises par tous ; la présente Charte n’exige toutefois pas la traduction dans d’autres langues ;
- veiller à ce que les données soient décrites en détail afin que les utilisateurs disposent d’informations suffisantes pour comprendre leurs atouts, faiblesses, limites analytiques et exigences de sécurité, et sachent comment traiter les données; et
- publier les données dès que possible afin de pouvoir obtenir un retour des utilisateurs, puis continuer à effectuer des révisions jusqu’à ce que les normes les plus strictes en matière d’accessibilité des données soient respectées.
Principe 3 : Des données utilisables par tous
19. Nous décidons de publier les données de manière à en faciliter l’obtention et l’utilisation par tous.
20. Nous reconnaissons que les données ouvertes doivent être disponibles gratuitement, afin d’encourager leur plus large utilisation possible.
21. Nous convenons que, lorsque des données ouvertes sont publiées, leur accès ne doit pas être entravé par des obstacles bureaucratiques ou administratifs tels que des exigences d’enregistrement, qui peuvent dissuader les personnes d’accéder aux données.
22. Nous entendons :
- publier les données dans des formats ouverts chaque fois que possible, en veillant à ce qu’elles soient accessibles au plus grand nombre d’utilisateurs, pour le plus grand nombre d’usages ; et
- publier le plus de données possible, et, lorsqu’il n’est pas possible de les publier dans l’immédiat, encourager l’accessibilité des données et en promouvoir les bénéfices. Dans de nombreux cas, l’accessibilité des données nécessite de fournir celles-ci dans plusieurs formats, afin qu’elles puissent être traitées par les ordinateurs et comprises par les personnes.
Principe 4 : Des données publiées pour une gouvernance améliorée
23. Nous reconnaissons que la publication de données ouvertes renforce nos institutions démocratiques et favorise l’adoption de politiques mieux adaptées aux besoins de nos concitoyens, non seulement dans nos propres pays mais dans le monde entier.
24. Nous reconnaissons également que l’accessibilité des données suscite un intérêt croissant au sein d’autres organisations et initiatives multilatérales.
25. Nous entendons :
- partager notre expertise technique et notre expérience avec d’autres entités et d’autres pays du monde entier afin que tous puissent recueillir les fruits de l’accessibilité des données ; et
- faire preuve de transparence quant à notre collecte de données, à nos normes en la matière et à nos processus de publication, en fournissant des informations en ligne sur l’ensemble de ces processus connexes.
Principe 5 : Des données publiées pour l’innovation
26. Reconnaissant l’importance de la diversité comme facteur de créativité et d’innovation, nous convenons que plus les personnes et organisations qui utilisent nos données seront nombreuses, plus les bénéfices économiques et sociaux qui en résulteront seront importants, qu’il s’agisse d’utilisations commerciales ou non-commerciales.
27. Nous entendons :
- nous employer à développer la culture de l’accessibilité des données et encourager les personnes, notamment les développeurs d’applications et les organisations de la société civile actives dans le secteur de la promotion de l’accessibilité des données, à en faire connaître les bénéfices ;
- faciliter le travail d’une future génération de créateurs innovants en matière de données, en fournissant des données dans des formats lisibles par ordinateur.
- Charte du G8 sur l’accessibilité des données : annexe technique
Introduction
1. Nous, membres du G8, avons consulté des experts techniques afin d’identifier les bonnes pratiques (1ère partie) et les actions collectives (2ème partie) qui nous permettront de respecter les principes définis dans la Charte du G8 sur l’accessibilité des données.
2. Tout en travaillant dans le respect de nos cadres politique et juridique nationaux, nous sommes convenus de mettre en œuvre ces pratiques le plus rapidement possible et de chercher à mener à bien nos activités d’ici 2015 au plus tard. Cette tâche sera effectuée en tenant compte des calendriers de nos plans d’action nationaux.
3. La présente Annexe constitue un ensemble « vivant » de lignes directrices, susceptible de faire l’objet d’amendements, après examen des solutions apportées par les technologies émergentes ou de l’expérience pratique acquise au cours de la mise en œuvre de la Charte du G8 sur l’accessibilité des données.
1ère Partie – Bonnes pratiques
Principe 1 : Des données accessibles par défaut
4. Nous reconnaissons combien l’accès aux données est important et nous souhaitons que le public attende désormais de l’État qu’il publie librement l’ensemble de ses données par défaut.
5. Nous entendons :
- définir notre position quant à l’accessibilité des données au cours d’une déclaration d’intention publique, sous forme d’annonce, de stratégie ou de politique, pour que nos projets visant à mener à bien le programme d’accès aux données dans nos juridictions soient compris du plus grand nombre ;
- publier un plan d’action national, pour apporter des détails plus spécifiques quant à nos projets de publication des données, conformément aux principes de la Charte du G8 sur l’accessibilité des données ; et
- publier les données sur un portail national, pour que l’ensemble des données publiées par l’État puissent être accessibles aisément en un seul endroit. Ce portail pourra être un site internet central, à partir duquel toutes les données pourront être téléchargées, ou un site établissant la liste des données accessibles de l’État sur différents sites. Chaque portail comprendra un dossier d’enregistrement, présentant l’ensemble des données et des métadonnées utilisées sur le portail, ainsi qu’une interface de programmation d’applications pour les développeurs. Lorsqu’il ne sera pas encore possible de publier l’ensemble des données sur un portail unique, la localisation des données devra être mentionnée clairement et ne pourra être retirée sans préavis.
Principe 2 : Qualité et quantité
6. Nous nous engageons à publier des données, qui soient à la fois de bonne qualité et les plus nombreuses possible. Lors de la publication des données, nous nous engageons à faire en sorte d’en faciliter l’usage et la compréhension. Cela permettra une meilleure interopérabilité des données provenant de différents secteurs, entreprises ou pays.
7. Nous entendons :
- utiliser des métadonnées solides et cohérentes (domaines et éléments permettant de décrire les données mêmes) ;
- publier et mettre à jour une liste actualisée des principaux domaines de métadonnées descriptives utilisés par les membres du G8, pour en faciliter l’usage et la compréhension par chacun à travers le monde. Cela incitera les membres du G8, ainsi que les autres pays, ne disposant pas à l’heure actuelle d’un portail de données, à envisager l’adoption des domaines de métadonnées figurant sur cette liste ;
- nous assurer que les données soient décrites en détail, en tant que de besoin, pour permettre aux utilisateurs de les comprendre dans leur intégralité. Ce dispositif peut inclure :
- des documents apportant des explications quant aux domaines de données utilisés ;
- des dictionnaires de données établissant des liens entre diverses données ; et
- un guide d’utilisation décrivant la collecte, le public visé, les caractéristiques de l’échantillon et la méthode de collecte des données ;
- prendre en compte les retours d’expérience des utilisateurs des données pour améliorer l’étendue, la qualité et l’accessibilité des données mises à disposition. Cet engagement peut prendre la forme d’une consultation publique sur la stratégie et les mesures nationales en matière d’accès aux données, de discussions avec la société civile, de la création d’un mécanisme interactif sur le portail des données ou de tout autre mécanisme approprié.
Principe 3 : Des données utilisables par tous
8. Nous décidons de publier les données de manière à en faciliter l’obtention et la réutilisation par tous.
9. Nous entendons :
- mettre les données à disposition dans des formats ouverts et pratiques afin que les fichiers puissent être aisément recherchés, téléchargés, indexés et explorés par toutes les applications courantes de recherche sur Internet. Les formats ouverts, par exemple les fichiers CSV non déposés, sont ceux pour lesquels les spécifications concernant le format sont disponibles gratuitement pour tous, permettant ainsi l’ouverture des données contenues dans le fichier par différents logiciels.
Principe 4 : Des données publiées pour une gouvernance améliorée
10. Nous reconnaissons que les données constituent un outil puissant pour stimuler l’efficacité de l’État et sa réactivité face aux besoins des citoyens, tout en alimentant la demande en données ouvertes.
11. Nous entendons :
- développer les liens avec les organisations de la société civile et les personnes pour permettre au public d’indiquer quelles sont les données les plus importantes qu’il souhaite voir publiées.
- être ouverts concernant nos propres normes de données pour que nous puissions prendre en compte :
les données publiées par d’autres organisations nationales et internationales ;
les normes issues d’autres initiatives internationales en faveur de la transparence ; et
rendre compte de notre propre expérience du travail avec des données ouvertes, par exemple en publiant des informations techniques sur les nouvelles mesures et pratiques et les nouveaux portails concernant l’accessibilité des données, afin que d’autres pays puissent en bénéficier.
Principe 5 : Des données publiées pour l’innovation
12. Nous convenons que nos concitoyens puissent utiliser nos données pour stimuler l’innovation dans nos propres pays et dans le monde entier. Nous reconnaissons que le libre accès aux données de l’État et leur libre réutilisation jouent un rôle essentiel à cet égard.
13. Nous entendons :
- soutenir la publication de données à l’aide de licences libres ou d’autres instruments pertinents, dans le respect des droits de propriété intellectuelle, afin que les informations puissent être réutilisées gratuitement et sans restriction, à des fins commerciales ou non, sauf dans des cas exceptionnels ;
- veiller à ce que les données puissent être lues par ordinateur en gros volumes, en fournissant des données bien structurées permettant un traitement automatisé et un accès à l’aide d’un nombre minimal de téléchargements de fichiers ;
- publier les données à l’aide d’interfaces de programmation d’applications (API), le cas échéant, pour permettre un accès facilité aux données qui sont les plus régulièrement mises à jour et consultées ; et
- encourager les usages innovants de nos données en organisant des concours, en faisant remporter des prix ou en conseillant les utilisateurs de données dans nos juridictions respectives.
Deuxième partie – Actions collectives
Action 1 : Plans d’action nationaux du G8
Nous publierons des plans d’action nationaux individuels énonçant en détail de quelle manière nous mettrons en œuvre la Charte sur l’accessibilité des données, en fonction de nos cadres nationaux (octobre 2013).
Nous rendrons compte annuellement des progrès réalisés (par le biais du groupe de travail du G8 sur la responsabilité) (2014 et 2015).
Action 2 : Publication de données de grande importance
Nous reconnaissons que les domaines suivants sont extrêmement importants, tant pour améliorer nos démocraties que pour encourager la réutilisation innovante des données.
(tableau disponible sur le site http://www.elysee.fr)
Conformément aux principes de « données ouvertes par défaut » et de « qualité et quantité », nous nous emploierons à publier progressivement ces données.
Dans un premier temps, nous mettrons collectivement à disposition des jeux de données essentiels sur les statistiques, les cartes, les élections et les budgets nationaux (à compter de juin 2013), et nous travaillerons à l’amélioration de leur granularité et de leur accessibilité (d’ici décembre 2013).
Nous reconnaissons qu’une action collective de tous les pays du G8 pourrait lever des obstacles et promouvoir des solutions innovantes face à certains des défis auxquels nous sommes confrontés. Nous décidons par conséquent de consentir un effort commun pour accroître l’accessibilité des données de l’État concernant des fonctions essentielles de nos États telles que la démocratie et l’environnement. Nous travaillerons à la constitution de jeux de données dans ces domaines d’ici décembre 2013, en vue de les publier d’ici décembre 2014.
Nous indiquerons dans nos plans nationaux quand et comment nous publierons des données dans les autres catégories, en fonction de nos cadres nationaux (octobre 2013).
Action 3 : Liste des métadonnées
Nous avons contribué à constituer une liste des métadonnées du G8 et nous nous engageons à poursuivre l’exercice (juin 2013).
Cette liste, qui peut être consultée sur Github, comprend un "index" commun de l’ensemble des métadonnées des pays du G8 ainsi qu’une page détaillée sur l’utilisation des métadonnées par chaque pays du G8 au sein de son portail national.