Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif ont présenté une communication sur la modernisation de l'État actionnaire.
Près de dix ans après la création de l'Agence des participations de l'État, au moment où la Banque Publique d'Investissement est pleinement constituée, le Gouvernement engage une nouvelle phase de modernisation de l'actionnariat public, levier stratégique au service des politiques publiques.
Pour la première fois, l'État entend se doter d'une doctrine de gestion active de ses participations. Dans un contexte mouvant, marqué par une évolution des équilibres économiques et par l'émergence de nouveaux besoins technologiques, et dans un cadre budgétaire contraint, il apparaît essentiel pour l'Etat de clarifier sa présence directe au capital d'entreprises et de l'adapter aux objectifs recherchés.
Il convient de réaffirmer que la présence de l'État au capital des entreprises jouant un rôle stratégique pour l'intérêt national, en tant qu'investisseur avisé de long terme, contribue à protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en veillant à la mise en œuvre d'une stratégie économique, industrielle et sociale exemplaire, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences, et en accompagnant leur croissance et leur développement.
Les ressources publiques en capital pour financer l'investissement doivent pouvoir être mobilisées sans recourir à l'endettement, au service de nouveaux acteurs économiques porteurs de projets innovants et structurants pour le pays et, le cas échéant, au service d'interventions défensives. A cette fin, l'Etat pourra envisager de réduire les niveaux historiques de participation publique dans certaines entreprises, dès lors que le niveau de contrôle ou d'influence de l'Etat actionnaire n'en serait pas significativement affecté ou que d'autres instruments (réglementation, régulation...) permettraient d'atteindre les objectifs recherchés et que de telles opérations seraient patrimonialement avisées. Les récentes cessions de titres de l'État au capital de Safran (3,1%), d'EADS (3,7%) et d'Aéroports de Paris (9,5% conjointement avec le FSI) s'inscrivent dans cette stratégie et ont permis de dégager 1,9 milliard d'euros de ressources.
L'Etat n'entend, par ailleurs, pas bouleverser la dimension de son portefeuille de participations, dont la taille actuelle peut être estimée à environ 100 milliards d'euros et qui produit de l'ordre de 4 milliards d'euros de recettes budgétaires annuelles. L'intervention directe de l'État, centrée sur les participations, le cas échéant majoritaires, dans les grandes entreprises avec un horizon de détention très long, sera complémentaire de celle de Bpifrance (ex FSI), qui privilégie une détention minoritaire avec un horizon à moyen et long terme.
Au-delà, l'Etat actionnaire doit continuer à promouvoir une gouvernance exemplaire dans les entreprises à participation publique, comme l'a illustré la décision prise l'an dernier de plafonner la rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les entreprises où l'État est majoritaire. Pour ce faire, le Gouvernement entend mieux distinguer le rôle de l'Etat actionnaire de ses autres fonctions, telles que l'Etat client ou régulateur.
Ainsi, une réflexion sera engagée sur la modernisation du cadre juridique applicable à l'État actionnaire, afin de lui permettre de disposer d'une capacité d'influence rénovée et clarifiée aux assemblées générales et dans les instances de gouvernance des sociétés dont il détient des participations. La réflexion portera enfin sur les voies d'amélioration de l'organisation et de la gouvernance de l'État actionnaire. Dans cette perspective, un comité stratégique de l'État actionnaire sera constitué auprès de l'Agence des participations de l'État afin de préciser la doctrine de l'État actionnaire et de l'adapter au fil du temps ; un comité des nominations permettra également d'apporter un éclairage sur les choix de dirigeants et d'administrateurs.