Déclaration de M. François Lamy, ministre de la ville, sur le budget de la politique de la ville pour 2014 et les compétences du futur commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), à Paris le 3 octobre 2013.

Intervenant(s) :

Circonstance : Rencontre avec les délégués territoriaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), à Paris le 3 octobre 2013

Prononcé le

Texte intégral

Madame la directrice générale de l'ACSé,
Monsieur le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, également préfigurateur du commissariat général à l'égalité des territoires,
Monsieur le secrétaire général du comité interministériel des villes, également préfigurateur délégué du CGET,
Monsieur le directeur général de l'ANRU,
Mesdames et Messieurs les préfets, préfets délégués et sous-préfets ville,
Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés,
Mesdames et Messieurs,
Je remercie tout particulièrement la directrice générale de l'ACSé, Laurence Girard, d'avoir organisé ce séminaire et de me donner ainsi l'occasion de m'exprimer devant vous, au moment où la réforme de la politique de la ville entre dans sa phase la plus active.
Je salue également Raphaël Le Méhauté, qui vient de prendre les fonctions de secrétaire général du comité interministériel des villes, à la suite d'Hervé Masurel, lequel a intégré l'inspection générale de l'administration. Le préfet Le Méhauté dispose d'une expérience riche, de terrain comme PDEC des Bouches du Rhône, et à l'interministériel comme secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance. Avec une bonne dose d'enthousiasme, ce sont les qualités qu'il faut pour mener à bien à mes côtés la réforme d'ensemble de la politique de la ville.
J'adresse de même mes salutations à Eric Delzant, nouveau DATAR et surtout préfigurateur du commissariat général à l'égalité des territoires qui regroupera en 2014 l'ACSé, le SG-CIV et la DATAR. Ancien préfet de la région Auvergne, Eric Delzant a lui aussi une expérience accomplie du service public, au sein des administrations centrales et territoriales de l'Etat et dans les collectivités locales. Je lui fais toute confiance pour construire le commissariat général au mieux des intérêts de la politique de la ville et dans une étroite concertation avec les cadres, les agents et leurs représentants.
Bien qu'il y ait beaucoup à dire sur la nouvelle étape de la politique de la ville, je ne me livrerai pas à un « discours sur l'état de l'Union », mais j'aborderai successivement trois domaines :
- les principaux apports de la réforme de la politique de la ville ;
- les données de cadrage budgétaire pour 2014 ;
- les initiatives en cours en faveur des quartiers.
I. en premier lieu donc, la réforme de la politique de la ville.
J'ai présenté en conseil des ministres le 2 août dernier le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ce texte est l'aboutissement d'un long travail de concertation engagé depuis mon arrivée et se situe dans le prolongement direct du comité interministériel des villes du 19 février 2013.
Il sera adopté avant les municipales, pour que la nouvelle étape de la politique de la ville puisse être mis en oeuvre dès après les élections, sans perdre de temps.
J'insisterai sur quatre dimensions fondamentales du projet de loi.
La première ambition est de remettre complètement à plat la géographie prioritaire :
- simplifier tout d'abord avec le remplacement de tous les sigles – ZUS, ZRU, quartier CUCS et autres – par une seule référence : les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
- redéfinir et concentrer ensuite avec la méthode du carroyage que vous connaissez et la référence au critère unique et englobant du revenu.
Les projections sont désormais stabilisées et ne laissent pas de place au discrétionnaire car la méthodologie est objective, lisible et transparente.
Pour la métropole, nous allons passer de 2350 quartiers CUCS aujourd'hui à 1300 quartiers prioritaires demain.
Le calendrier de la réforme est maintenant arrêté :
- la liste des communes de la nouvelle géographie sera rendue publique juste avant le débat en commission parlementaire, en novembre, pour assurer une totale transparence vis-à-vis des députés ; je parle bien à cette étape de la liste des communes, et non de la liste des quartiers qui viendra plus tard ;
- après le vote de la loi, sera publié le décret en conseil d'Etat fixant la méthodologie de la nouvelle géographie, en cible pour mars ;
- dans la foulée, donc après les élections municipales, nous communiquerons aux préfets les propositions de quartiers prioritaires, à charge pour eux de consulter les élus sur la détermination des périmètres précis autour de chaque quartier ;
- la liste des quartiers prioritaires pourra ensuite être publiée par décret simple, avant l'été.
Pour les outre-mer, nous emploierons une méthode adaptée à la situation de chaque territoire, comme le PJL l'y autorise. En effet, le carroyage n'est utilisable à ce jour qu'en Martinique et à la Réunion ; de plus, chaque DOM a ses spécificités propres. Nous avons conduit avec le ministère des outre-mer et les préfets une concertation sur la réforme de la géographie avant l'été. Nous sommes en train d'examiner les propositions DOM par DOM. La réforme de la géographie outre-mer aboutira comme en métropole à concentrer la géographie et les moyens sur les quartiers les plus en difficulté, mais dans le même temps elle conduira aussi à remonter le poids relatif des outre-mer dans la géographie nationale de la politique de la ville.
Je sais que cette réforme de la géographie, essentielle mais reportée continuellement depuis 10 ans, nourrit des inquiétudes et même beaucoup de fausses rumeurs. C'est pourquoi, je vous demande de communiquer et de rassurer vos interlocuteurs.
Notre méthodologie permet d'identifier à coup sur toutes les concentrations urbaines de difficultés, notamment près de 80 % des ZUS actuelles et l'essentiel des quartiers CUCS de priorité 1. Elle permet également de repérer des territoires qui concentrent une population urbaine en situation de pauvreté, qui n'étaient pas jusqu'à présent en politique de la ville et qui doivent pouvoir bénéficier comme les autres de la solidarité nationale. C'est là tout l'enjeu de la politique d'égalité des territoires que nous voulons mener. Plusieurs exemples sont souvent cités, comme Auch, Guéret ou Villeneuve sur Lot qui rentreront demain dans la politique de la ville ; il y en a beaucoup d'autres.
Il faut également dire à vos interlocuteurs qu'il n'y a pas de lien mécanique entre, d'une part, le nombre de quartiers et leur population en politique de la ville, et d'autre part le montant des crédits de l'ACSé : nous allons rebaser l'ensemble. Que les élus ne s'inquiètent donc pas de connaître tout de suite le nombre de quartiers prioritaires et leur population, pour les comparer aux CUCS.
Les territoires sortants en revanche correspondent très majoritairement à des quartiers classés CUCS de priorité 2 ou 3 ; ce sont des quartiers qui :
- soit n'auraient jamais dû rentrer en politique de la ville ;
- soit ont vu leur situation s'améliorer depuis 2006 et les élus ne peuvent alors que se féliciter de leur action énergique et efficace ! C'est bien ce que je dis pour la commune de Palaiseau dont j'ai été maire pendant 11 ans et qui peut à présent faire de la cohésion urbaine en mobilisant les seuls moyens de droit commun.
Je vous invite à rassurer sur le sort des territoires sortants qui seront toujours soutenus dans l'avenir.
D'abord parce que les communes et quartiers sortants seront placés en « territoire de veille active », et pourront bénéficier d'un contrat de ville pour mobiliser le droit commun. Ce n'est pas une figure de style ou un lot de consolation. J'ai obtenu de ce que j'appelle les têtes de réseaux nationales, c'est-à-dire les ministères concernés, l'ARF, l'ADF, l'USH, la CNAF, Pole Emploi, que leurs correspondants territoriaux soient signataires des futurs contrats de ville. Ainsi à côté de la signature du préfet qui engage l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, sont acquises les signatures du Recteur d'Académie, du Procureur de la République, du président du Conseil Régional, du président du Conseil Général (ou Départemental dans très peu de temps), du directeur général de l'ARS, du directeur territorial de Pole Emploi, du directeur de la CAF, et d'autres encore. C'est essentiel, car étant autour de la table de négociation sur le contrat de ville, ces différentes institutions devront nécessairement dire ce qu'elles entendent faire pour mobiliser un droit commun renforcé en faveur des « territoires de veille active ». La discussion sera parfois difficile et elle requiérera toujours une implication résolue du préfet et de ses principaux collaborateurs.
Ensuite, les territoires sortants seront toujours soutenus car nous réservons, pour la discussion parlementaire, la possibilité de mettre en place des mécanismes de transition pour les crédits spécifiques de la politique de la ville attribués aux communes sortantes. Il est encore trop tôt pour vous décrire un mécanisme complet, mais une « sortie en sifflet » est envisagée, selon les cas.
Sur toutes les questions liées à la nouvelle géographie, je vous invite à contacter mon cabinet ou le SG-CIV.
La deuxième dimension fondamentale du projet de loi et de la nouvelle étape de la politique de la ville a trait aux « contrats de ville de nouvelle génération ».
Vous le savez, la perspective est de mettre en place des contrats urbains globaux, alliant les actions de cohésion sociale aux projets de renouvellement urbains et aux interventions des politiques de droit commun.
Le contrat sera resitué au niveau intercommunal pour faire jouer la solidarité locale et valoir projet de territoire. Le maire demeure l'opérateur de proximité. Là aussi, j'entends poindre des inquiétudes et je vous demande de rassurer chacun sur son rôle respectif. L'esprit de la réforme, c'est de permettre à l'intercommunalité de jouer un rôle de coordination et de l'impliquer au titre de ses compétences propres, en matière de développement économique, de politique du logement et de peuplement, de transport, ou de solidarité locale avec la mise en place, rendue obligatoire par le projet de loi, d'une dotation de solidarité communautaire au profit des communes en politique de la ville. En revanche, le maire est bien l'interlocuteur de référence pour les habitants et l'acteur compétent pour tout ce qui relève des compétences communales, y compris la clause générale de compétence ; je pense à la prévention de la délinquance, à la santé ou à l'éducation en particulier. Des précisions pourront être apportées par amendement dans le projet de loi pour bien clarifier les choses et conjurer les malentendus.
Le contrat devra d'abord mobiliser les moyens de droit commun, avant d'engager les crédits spécifiques de la politique de la ville. A cet effet, vous pourrez vous appuyer sur les conventions d'objectifs et de moyens que je signe avec les principaux ministres concernés ; j'y reviendrai. Les engagements souscrits par les différents départements ministériels au titre d'un droit commun renforcé pourront figurer dans le contrat si les parties en présence en décident ainsi.
Le contenu du contrat est en effet laissé à votre appréciation et celle des partenaires locaux. Je n'ai qu'une règle en la matière, la déconcentration - c'est-à-dire laisser l'initiative au plus près du terrain - et trois attentes incontournables : la jeunesse, l'égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations, qui seront les trois axes obligatoires et transversaux du contrat de ville. J'attache du prix par ailleurs à ce que la culture soit le fil conducteur de ces nouveaux contrats, pas seulement pour leur apporter un supplément d'âme, mais avant tout pour permettre aux habitants des quartiers de se situer dans l'histoire et l'avenir de notre pays.
Cette méthodologie est actuellement préfigurée sur douze sites, afin que nous puissions tirer des enseignements opérationnels et définir un cadre global national pour l'Etat et les pour les collectivités nationales.
L'élaboration des contrats de ville a vocation à débuter dès après les élections municipales de mars 2014, avec les équipes reconduites ou renouvelées. L'objectif est que les contrats puissent être signés avant la fin de l'année prochaine, afin d'être opérationnels au moment où la nouvelle géographie entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
La troisième dimension fondamentale du projet de loi porte sur l'engagement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain.
Ce nouveau programme sera engagé sur la période 2014-2024, avec une capacité – nouvelle – d'engagements de 5 milliards pour l'ANRU.
Il réaffirmera des ambitions fortes, telles que la mixité de l'habitat et des fonctions, la qualité de gestion urbaine de proximité, le désenclavement et la mobilité des habitants, tout en rehaussant les exigences en matière de densité, de sobriété énergétique, pour contribuer au développement durable et équilibré des quartiers.
Surtout, le projet de renouvellement urbain devra dorénavant être conçu en réponse au projet de développement territorial décliné dans le contrat de ville, c'est-à-dire comme un des leviers du projet économique et social. Cela se traduira dans la contractualisation, car la convention ANRU sera désormais une convention d'application des contrats de ville.
Dans le respect des principes de cette nouvelle étape de la politique de la ville, les crédits de l'ANRU ne seront engagés qu'à titre subsidiaire au droit commun de l'Etat et des collectivités. De plus, ils ne seront pas mobilisés après mise en concurrence des territoires, mais dans une logique de solidarité nationale, c'est-à-dire en priorité là où les urgences sont les plus criantes.
L'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront éligibles au nouveau programme, mais la majorité de l'enveloppe de 5 milliards d'euros dont disposera l'ANRU, ira ainsi aux quartiers qui présentent des dysfonctionnements urbains majeurs.
La liste de ces quartiers à enjeu national sera proposée par le Conseil d'administration de l'ANRU et fera l'objet d'un ou plusieurs arrêtés ministériels en 2014. D'ores et déjà, l'ANRU consulte les services déconcentrés de l'Etat pour établir un panorama national des difficultés, et le prochain conseil d'administration de l'ANRU engagera les travaux pour définir la méthode de sélection.
Au-delà des quartiers à enjeu national, les préfets disposeront d'enveloppes déconcentrées pour mener des opérations sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant des difficultés de moindre ampleur.
La quatrième dimension essentielle du projet de loi sur laquelle je souhaite insister est la participation des habitants.
L'affaiblissement de la participation électorale et la défiance vis-à-vis des pouvoirs publics nous engagent à réinsuffler la dynamique participative.
Je souhaite que cette réforme marque, sur la question de la « co-construction » des projets de ville avec les habitants, un tournant décisif, parce que c'est un enjeu majeur pour lutter contre les discriminations et les stigmatisations dont sont victimes les habitants de ces quartiers ; pour faire aussi que cette colère que l'on ressent à l'intérieur des quartiers se transforme en mobilisation active. La réponse, nous la connaissons : c'est la capacité pour les citoyens de s'emparer de leur vie.
J'ai missionné Marie Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, afin de me faire des propositions concrètes concernant la participation des habitants. Leur rapport m'a été remis en juillet dernier et vous a été communiqué.
Je me suis d'ores et déjà engagé sur plusieurs pistes concrètes d'action :
- le Conseil National des Villes, qui sera renouvelé d'ici à la fin de l'année, mettra en place un collège de représentants des associations de proximité et habitants des quartiers ;
- la loi posera le principe de la création de conseils de citoyens dans les quartiers prioritaires pour participer à la construction des contrats de ville. La mise en place de ces Conseils de Citoyens pourra prendre différentes formes et fera naturellement l'objet d'un travail en commun avec les territoires et leurs élus ;
- des « maisons du projet » seront créées pour toutes les opérations de rénovation urbaine et les conseils de citoyens participeront à l'élaboration et au suivi des Projets de Renouvellement Urbain ;
- ces mesures seront accompagnées d'un renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels, au "pouvoir d'agir", en s'appuyant notamment sur les centres de ressources.
J'ai proposé aux douze sites préfigurateurs des nouveaux contrats de ville de réfléchir dès à présent aux modalités d'association des habitants qu'ils mettront en place. Ce sera l'une des conditions de la signature des contrats par l'Etat.
Une note méthodologique est en cours d'élaboration à l'intention des 12 sites préfigurateurs. N'hésitez pas de façon générale à faire remonter à l'ACSé, à l'ANRU et au SG-CIV les bonnes pratiques, car elles sont nombreuses et gagneraient à être davantage connues et reconnues.
2. Les perspectives à venir pour la politique de la ville, c'est aussi le budget 2014 du ministère ; j'en viens donc aux données de cadrage budgétaire qui seront le second temps de mon intervention.
Le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans l'effort de rétablissement des comptes publics, indispensable au vu du niveau de dette et de déficits enregistrés par notre pays depuis longtemps et depuis 10 ans particulièrement.
En 2014, les dépenses publiques ne progresseront que de 0,4 % en volume, contre 2 % par an moyenne depuis 2002, et le budget de l'Etat sera en diminution nette pour la première fois sous la Vème République.
Dans ce contexte historiquement contraint, le budget du ministère délégué à la ville sera de nouveau préservé l'année prochaine. Le programme 147 « Politique de la ville » atteindra en effet 492,6 M€ en autorisations d'engagement en 2014, pour une dotation de 503,6 M€ en 2013. Cette baisse de 11 millions d'euros tient à la baisse tendancielle des dépenses enregistrées sur les zones franches urbaines ; mais cette baisse tendancielle sur les ZFU est redéployée aux deux tiers au bénéfice de la politique de la ville ; c'est toute la différence avec la période précédente.
Conformément aux engagements du président de la République, exprimés à Auch le 3 août, ce budget 2014 permet tout à la fois de sanctuariser les crédits d'intervention de l'ACSé, de créer 500 postes d'adultes-relais et de doubler le nombre d'emplois francs, à hauteur de 5000 l'année prochaine.
L'intervention de l'Etat dans les quartiers prend aussi la forme de dispositifs fiscaux essentiels, pour un montant de près de 430 millions d'euros en 2014. Ainsi, l'abattement de TFPB de 30 % pour les bailleurs sociaux dans les ZUS, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, sera reconduit afin de soutenir des actions de gestion urbaine renforcées au service des habitants. De même, la TVA pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine sera ramenée de 7 % à 5 % afin de favoriser la mixité sociale.
L'ANRU décaissera par ailleurs, grâce en particulier au concours d'Action Logement, près d'1 milliard d'euros en 2014 pour soutenir la réalisation du programme national de rénovation urbaine.
Last but not least, les quartiers de la politique de la ville bénéficieront d'un investissement massif à travers l'action « Ville durable et solidaire – excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme des investissements d'avenir, doté de 335 millions, pour un développement équilibré des quartiers dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales.
Ce budget du ministère délégué à la ville marque ainsi les préoccupations de justice et de cohésion dans la politique de redressement que nous conduisons.
Je souhaite m'arrêter un temps sur les moyens de l'ACSé et les orientations que j'ai demandé à Laurence Girard de mettre en oeuvre dans le cadre des dialogues de gestion qui vont débuter avec vous prochainement.
Les crédits d'intervention seront reconduits à l'euro près, à hauteur de 182 118 427 euros. L'effort de rééquilibrage des dotations entre départements sera cependant poursuivi en 2014 au vu des perspectives sur la future géographie prioritaire, en attendant un rebasage complet en 2015. Les priorités d'emploi de ces crédits sont simples et au nombre de quatre :
- l'emploi et le développement économique ;
- le lien social et le soutien aux associations de proximité ;
- la jeunesse et l'éducation ;
- la reconnaissance apportée aux habitants des quartiers : participation citoyenne, actions sur la mémoire des quartiers et lutte contre les discriminations.
S'agissant des crédits PRE, ils s'inscriront en baisse, de 80 millions cette année à 76 millions en 2014. Pour autant, le montant inscrit en loi de finances correspond au montant réellement dépensé, compte tenu des crédits qui ne sont pas consommés sur les PRE chaque année et qui remontent à l'ACSé. De plus, les co-financements, de 27 % en moyenne, sont extrêmement variables d'un PRE à l'autre. Il y a donc là une marge importante pour nouer des partenariats plus actifs. L'ACSé est en train de définir des référentiels de financement pour les PRE qui vous seront communiqués sous peu.
S'agissant des adultes-relais, deux orientations sont posées :
- le mouvement de rééquilibrage entre départements sera poursuivi, certains devront donc restituer des postes (c'est-à-dire ne pas renouveler des conventions arrivant à échéance) pour que les départements déficitaires bénéficient d'abondements ;
- je souhaite ensuite que les postes en création suite aux annonces présidentielles soient fléchés sur des priorités précises. Sur les 500 postes, 100 ont été attribués dès l'été dernier pour répondre à des situations d'urgence ou conforter des départements très déficitaires. Le déploiement des 400 autres postes s'inscrira dans trois priorités :
1) l'accès à l'emploi : il s'agira de rapprocher les jeunes du service public de l'emploi. On estime à 5,5 % le taux des jeunes n'étant ni en emploi, ni en formation, ni inscrits au chômage, mais ce taux atteint 11 % en ZUS. Le travail de repérage est donc d'autant plus crucial pour permettre aux différents dispositifs de toucher leur cible, notamment les emplois d'avenir et la garantie jeune. Des adultes relais, en coordination avec les missions locales, peuvent jouer un rôle essentiel. La politique de la ville sera alors bien dans son rôle qui est de faire accéder par des actions spécifiques les jeunes des quartiers aux dispositifs de droit commun de la politique de la l'emploi ;
2) la tranquillité publique avec une priorité donnée aux actions relevant de la gestion urbaine de proximité, de la médiation de nuit et de l'amélioration du dialogue entre police et population ;
3) la participation citoyenne, notamment pour renforcer les centres sociaux qui participeront à la mise en place de conseils de citoyens.
Ces 400 postes pourront bénéficier à tous les départements, en tenant compte de leur dotation relative actuelle cependant. Un appel à projet sera organisé pour l'attribution des postes sur les trois domaines que j'ai mentionnés, et les DRJSCS joueront une fonction de coordination entre les demandes des départements et l'ACSé. Le mécanisme vous sera très prochainement présenté.
3. J'en viens à présent au troisième temps de mon intervention sur les initiatives en cours en faveur des quartiers qu'il vous revient de relayer.
La première initiative en cours, et engagée dès ma prise de fonction, est la mobilisation du droit commun.
Pour obtenir des résultats, on a changé de paradigme et de méthode :
- le changement de paradigme, c'est la territorialisation systématique des grandes politiques publiques pour concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers prioritaires ;
- le changement de méthode, c'est le recours à des « conventions d'objectifs pour les quartiers populaires » passées avec les ministres concernés pour définir des engagements concrets, mesurables et impactants sur le terrain.
A ce stade, 10 conventions ont été signées, dont les dernières avec Manuel Valls et Vincent Peillon. J'aurais l'occasion de communiquer la semaine prochaine sur les principaux apports de ces 10 conventions.
J'ai bien conscience que l'essentiel débute après la signature, dans la mise en oeuvre opérationnelle. C'est pourquoi, je vous adresserai sous peu une instruction sur les modalités d'application de ces conventions, dans le cadre privilégié du comité d'administration régionale réunissant autour du préfet de région, les préfets et les chefs de services régionaux. Des outils de suivi vous seront également proposés, sous forme de tableaux de bord aussi simples que possible.
Seconde initiative, la mobilisation du réseau ville pour inverser la courbe du chômage d'ici à la fin de l'année, avec deux outils spécifiquement dédiés aux quartiers populaires. Les emplois d'avenir en font partie, avec pour la première fois s'agissant de contrats aidés, un objectif territorialisé en faveur des quartiers : 20 % des emplois d'avenir mobilisés en faveur des jeunes issus des ZUS dès 2013, 25 % en 2014, 30 % en 2015.
Aujourd'hui, les résultats sont encourageants car la proportion de jeunes des ZUS entrants en emplois d'avenir, autour de 15 %, est supérieure à leur poids dans l'effectif national des jeunes chômeurs. Pour autant, nous sommes encore en deçà de l'objectif. La mobilisation doit donc se poursuivre localement. Les services en charge de la politique de la ville doivent se mobiliser dans la durée notamment pour aider à l'identification des jeunes des ZUS qui sont particulièrement éloignés de l'emploi et les rapprocher des missions locales. Ces actions peuvent être financées sur des crédits ACSé ; c'est même une priorité comme je vous le disais à l'instant.
Les emplois francs sont le deuxième dispositif dédié aux jeunes des quartiers. Une trentaine de sites supplémentaire va venir s'ajouter dans les prochains jours aux 10 sites expérimentateurs. Ce n'est pas encore une généralisation mais cela permettra d'améliorer l'évaluation de la mesure. Cette mesure est complémentaire des emplois d'avenir : le public visé est plus large (jeunes jusqu'à 30 ans) et la mesure peut notamment être mobilisée au profit des jeunes diplômés sans emploi. Là encore, la mobilisation de l'ACSé doit se faire en accompagnement du SPE pour favoriser le repérage des jeunes ciblés par la mesure.
Troisième initiative importante en cours, avec l'insertion d'un volet territorial « quartiers de la politique de la ville » dans les futurs contrats de plan Etat/Région.
Pour la première fois, les exercices tenant à la gestion des fonds européens, aux CPER et aux contrats de ville sont synchronisés sur une même période : 2014-2020. C'est donc l'occasion de mettre ces différents outils en cohérence pour maximiser l'intervention publique de l'Etat, de l'Europe et des collectivités territoriales en faveur des quartiers. Le volet territorial des CPER en sera l'instrument privilégié, et le futur commissariat général à l'égalité des territoires sera là pour y veiller.
Ce volet territorial dans les CPER comprendra 4 axes :
- l'engagement des Régions, Départements et métropoles dans la signature effective des futurs contrats de ville par les Régions et les Départements, au titre de leurs compétences de droit commun a minima et au titre de leurs interventions volontaires autant que faire ce peut ;
- le partenariat entre l'Etat et les conseils régionaux pour le déploiement du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
- le fléchage des fonds européens vers les quartiers, à hauteur a minima de 10 %, conformément à la convention que j'ai passée avec l'Association des Régions de France le 13 février dernier et à celle qui sera prochainement signée avec l'Assemblée des Départements de France ;
- la territorialisation des politiques de droit commun.
La nouvelle étape de la politique de la ville a ainsi vocation à devenir un volet essentiel des futurs CPER, dans chacune des régions de métropole et d'outre-mer (et je dis bien dans chacune des régions car toutes resteront concernées à l'issue de la réforme de géographie prioritaire de la politique de la ville).
Quatrième initiative, la mobilisation du monde économique.
J'ai signé en juin une charte « entreprises et quartiers » avec 40 grandes entreprises. Un vingtaine d'autres devraient rejoindre d'ici la fin de l'année.
Cette charte indique un certain nombre de domaine dans lesquels les entreprises sont susceptibles de s'engager : cela concerne bien sur l'emploi mais aussi le soutien à la création d'entreprise, le parrainage, les services de proximité, le mécénat.
Une convention d'application sera signée avant la fin de l'année avec chaque entreprise qui précisera ainsi les domaines et les actions dans lesquels elle souhaite s'engager.
J'ai souhaité une approche pragmatique, concrète, partant de ce que font déjà les entreprises. Il s'agit de voir comment chacune peu faire un peu plus, un peu mieux en faveur des habitants des quartiers. Avec certaines entreprises, il s'agira d'actions ciblées sur un ou deux territoires, avec d'autres comme la Poste ce sera beaucoup plus large, par exemple la question de l'implantation des bureaux de poste dans les quartiers ou des services rendus par la Banque postale seront abordés.
Les trois grands réseaux d'entreprises que sont la FACE, IMS entreprendre pour la cité et la fédération des CREPI sont également partenaires.
Des référents ont été désignés dans chaque entreprise. La liste vous en sera communiquée. Il s'agit en effet de faire en sorte que cette charte et ces conventions vivent et se déclinent en actions locales.
Nous vous transmettrons les conventions par vague, avec à chaque fois un vade mecum. Sans attendre que toutes les conventions soient signées, vous pouvez prendre l'initiative de rencontrer les correspondants locaux de ces entreprises pour commencer à travailler, sur la base de la charte. Certains d'entre vous l'ont déjà fait ou prévoient de le faire prochainement. L'imagination locale est la bienvenue en la matière !
Vous l'aurez compris, on n'est pas là dans un dispositif réglementaire, mais plutôt dans une dynamique qu'il faut enclencher, accompagner afin que les acteurs économiques s'engagent davantage dans les quartiers.
Mon cabinet est à votre disposition pour vous appuyer dans cette démarche.
Je prépare également un plan d'actions pour le développement de l'entrepreneuriat dans les quartiers, qui sera présenté en conseil des ministres prochainement.
Je terminerai en évoquant le commissariat général à l'égalité des territoires, que le Premier ministre a décidé de créer pour donner corps à l'objectif d'égalité des chances entre les territoires et pour mieux structurer les différentes politiques publiques en faveur des territoires.
La constitution en 2014 de ce CGET permettra de beaucoup mieux prendre en compte la situation des quartiers populaires dans les enjeux transversaux liés notamment à l'élaboration des CPER, à la gestion des fonds européens et aux mutations économiques.
Le CGET comportera un pôle dédié à la politique de la ville, procédant de la réunion du SG-CIV et de l'ACSé, et dirigé par un commissaire délégué. Ce pôle Ville renforcera l'unité d'action de la politique de la ville, sa « force de frappe » en interministériel et confortera son action sur le terrain, en laissant davantage de latitude aux échelons déconcentrés de l'Etat, en relation avec les collectivités locales et les autres partenaires.
Compte tenu de ses missions interministérielles, le CGET relèvera directement du Premier ministre et sera mis à disposition de la ministre de l'égalité des territoires, Cécile Duflot, et de moi-même. Il pourra par ailleurs être sollicité par tous les ministres, notamment au titre du pilotage des contrats de plan.
Le préfigurateur, Eric Delzant, et le préfigurateur délégué, Raphaël Le Méhauté, auront l'occasion de vous en dire davantage dans très peu de temps.
Voilà, mesdames et messieurs, vous connaissez maintenant l'agenda de la politique de la ville pour les mois à venir et je suis naturellement prêt à répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Source http://www.ville.gouv.fr, le 4 octobre 2013