Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les objectifs de la stratégie interministérielle en faveur des gens du voyage, Chambéry le 3 décembre 2013.

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Circonstance : 8ème journée nationale des gens du voyage, au Centre des congrès Le Manège, à Chambéry (Savoie) le 3 décembre 2013

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le ministre, cher Louis Besson,
mesdames et messieurs les parlementaires,
mesdames et messieurs les élus,
mesdames et messieurs,
« La question du stationnement des gens du voyage est une question ancienne mais récurrente, et qui connaît depuis quelques temps un regain d'acuité. Les stationnements inorganisés suscitent des situations de tension entre les gens du voyage et les populations locales. Bien souvent, les maires sont les premiers concernés, interpellés tant par leurs administrés que par les gens du voyage eux-mêmes sur les conséquences de l'absence de structures d'accueil adaptées. Cette situation ne répond pas à l'objectif, qu'il convient de réaffirmer avec force, d'une cohabitation harmonieuse entre différentes populations sur le territoire national. »
Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux qui introduisent l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage, devenu la « loi Besson ». Si je me permets de citer ces phrases aujourd'hui, c'est justement pour souligner leur « regain d'acuité ».
Monsieur le ministre, « votre » loi, si vous me permettez de l'appeler ainsi, fut de celles qui délimitent un « avant » et un « après ».
Ambitieuse et équilibrée, elle a cherché à établir une juste répartition entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales qui ont pour responsabilité de les accueillir.
Il nous faut toutefois constater que, plus de treize ans après sa publication, la mise en oeuvre de ses objectifs demeure insuffisante.
Établir une analyse rétrospective et échanger sur les perspectives qui s'ouvrent, c'est l'objet de cette Journée nationale des gens du voyage, à laquelle je suis heureuse de participer. J'en remercie sincèrement les organisateurs et les acteurs.
C'est une riche occasion pour moi que de pouvoir, avec vous tous, nous interroger sur la place et le sort que notre République fait aux gens du voyage.
C'est une question essentielle. Parce qu'elle touche à nos valeurs, parce qu'elle détermine le rôle de la puissance publique, parce qu'elle met en exergue les confins de la « cohabitation harmonieuse ».
À cette question, je suis sensible bien sûr en ma qualité de ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mais j'y suis aussi sensible personnellement. J'ai déjà eu l'occasion de livrer à certains d'entre vous des anecdotes de jeune militante à Villeneuve-Saint-Georges ; je ne vous ferai pas l'affront de me répéter, mais je tiens à vous dire à quel point ces souvenirs de jeunesse au contact des voyageurs m'ont marquée. Je suis résolue depuis lors, et avec d'autant plus d'intensité, à avoir sur les choses de la vie et sur les gens une vision qui ne soit jamais univoque.
Les gens du voyage perpétuent, de génération en génération, un mode de vie traditionnel en résidence mobile, en faisant la démonstration quotidienne que l'attachement à la liberté prodiguée par l'itinérance vaut tout autant que l'attachement au sentiment de confort que procure un logis immobile, voire immuable. Loin de moi l'idée d'être binaire, je cherche seulement à appuyer ma conviction profonde : celle selon laquelle la puissance publique, qui doit défendre bec et ongles la liberté, l'égalité et la fraternité, doit donner à chacun la possibilité d'être soi-même et, en l'espèce, de respecter et protéger la diversité des modes de vie.
Pour y parvenir, il faut, me semble-t-il, être lucide.
Lucide face à l'inachèvement de la mise en oeuvre de la loi qui devait permettre de garantir l'accueil des gens du voyage. Le taux de réalisation des aires est très inégal d'un territoire à l'autre, mais il est au total terriblement déficitaire. Les actions des pouvoirs publics, à tous les niveaux, ne sont pas assez coordonnées et leurs effets ne sont pas suffisamment mesurés. Les demandes d'ancrage territorial, qui appellent des solutions d'habitat différentes, ne trouvent que très peu de réponses. Qualitativement, le bilan est aussi assez sombre. Nombre d'équipements ont été et demeurent pensés en marge des agglomérations.
Tels sont les constats établis tout récemment par la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2012, lequel prenait la suite de celui du sénateur Pierre Hérisson intitulé « Gens du voyage, pour un statut proche du droit commun ».
Tels sont les constats qui appellent à l'action et qui ont présidé à la décision du Premier ministre d'enjoindre au Gouvernement d'établir une stratégie interministérielle renouvelée en faveur des gens du voyage.
Un objectif a été clairement fixé : celui de mettre sur pied une approche destinée à mettre fin au statut d'exception qui éloigne encore les voyageurs des dispositifs de droit commun.
C'est un objectif ambitieux parce qu'il embrasse une direction radicalement opposée à celle qu'avaient prises nombre de très anciennes législations. Je pense à la loi du 16 juillet 1912 sur « l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades ». Les décennies suivantes ont remplacé les carnets anthropométriques par des carnets et livrets de circulation mais si la forme a changé, le fond est resté le même : la loi continuait d'identifier les voyageurs comme une catégorie à part, devant faire l'objet d'un contrôle permanent et d'une législation dérogatoire au droit commun.
C'est ce que le Conseil constitutionnel a dénoncé par le biais de sa décision du 5 octobre 2012, en déclarant contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969.
Nous souhaitons, plus que jamais, tourner la page de ces lois discriminantes d'un autre temps, de ces politiques humiliantes d'un autre âge. Il faut faire cesser cette législation d'exception, qui porte atteinte à la liberté de circulation et entrave l'unicité de la République.
C'est précisément ce qu'a décidé le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Lors des travaux qui lui ont donné naissance, l'intégralité des ministères concernés (l'intérieur, les affaires sociales et la santé, l'éducation, la défense, la culture et le logement) se sont employés, plusieurs mois durant, à unir leurs forces pour établir – ce que les associations de voyageurs appelaient de leurs voeux depuis fort longtemps – une véritable coordination interministérielle.
C'est aussi l'orientation qu'a donnée le préfet Hubert Derache, auquel le Premier ministre avait confié une mission d'appui à la définition de cette stratégie interministérielle renouvelée. Après avoir rencontré de très nombreux interlocuteurs (associations représentatives, administrations centrales, régionales et départementales et autres opérateurs impliqués – dont « Ideal connaissances » qui organise cette journée –), il a livré de nombreuses recommandations pour mettre en place une politique volontariste visant à ce que les gens du voyage soient enfin considérés comme des « Français à part entière », et non plus des « Français à part ».
Le rapport de monsieur Derache a constitué une véritable feuille de route pour le Gouvernement. En voici notre vision concrète.
Plusieurs orientations relatives au logement et contenues dans cette feuille de route ont vocation à se matérialiser très rapidement.
En effet, le projet de loi pour « accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur) présenté initialement par le gouvernement porte une ambition bien précise : celle de sortir de l'angle catégoriel. Le Gouvernement ne souhaite plus penser « l'accueil », mais bien penser le « logement ». Ce projet de loi porte l'ambition d'affronter la crise du logement, depuis la maîtrise du foncier jusqu'à la sécurisation des parcours résidentiels, et ce pour tous les habitants de notre pays.
Si j'insiste sur le mot « tous », c'est parce que le Gouvernement ambitionne de faire changer le regard sur l'habitat en caravane et plus globalement sur l'habitat léger, sur toutes les formes d'habitat choisi, dans le respect de l'environnement et de la biodiversité.
Loin d'être marginaux, ces modes d'habitat traduisent le refus du logement classique et le choix d'un mode de vie social, écologique et économique différent, soucieux du renouveau du vivre ensemble. Je vous le disais, je suis persuadée que la diversité de la société doit se refléter dans la diversité des modes d'habitat.
Parmi les voyageurs, nombreux sont ceux qui aspirent à avoir un « chez soi » pérenne, et je suis convaincue que la dualité ancrage/voyage n'est pas insoluble.
Nous sommes depuis trop longtemps confrontés à un cadre trouble qui génère des situations disparates et inextricables, complexes pour les élus, incompréhensibles pour les voyageurs.
C'est pourquoi le Gouvernement est déterminé à ce que les dispositions visant à sécuriser les projets d'implantation d'habitat léger, démontable et réversible soient à nouveau mises en discussion et adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.
Au-delà du projet de loi Alur, je sais que plusieurs parlementaires sont particulièrement investis sur ce sujet qui, je ne cesserai de le dire, mérite un traitement équilibré.
Il n'est ici nullement question de minimiser ni les problèmes que causent les stationnements illicites, ni ceux que cause aux voyageurs le non-respect de la « loi Besson ».
Il n'est ici nullement question de simplifier à outrance un sujet rendu particulièrement complexe par la rareté de la disponibilité foncière et par la longueur des procédures d'urbanisme.
Mais c'est l'ensemble des revendications qu'il nous faut appréhender. C'est sur la base des souhaits de chacun qu'il nous faut forger des compromis porteurs de solutions.
Il faut aller vers une meilleure prise en compte des besoins d'ancrage territorial des gens du voyage dans les documents programmatiques pour résoudre l'inadéquation qui existe entre l'offre existante et l'aspiration de nombreuses familles à la sédentarisation.
Il faut sans doute doter les élus de moyens pour faire face aux occupations illicites de propriétés publiques ou privées, mais sous la réserve qu'ils aient respecté leurs obligations légales. Pour ceux qui ne seraient pas encore en conformité, il faudra doter les préfets d'outils plus efficaces pour faire appliquer la loi.
Il nous faut progresser pour que l'organisation des grands passages et des grands rassemblements soit plus satisfaisante pour tous.
La République ne saurait, sans se renier, tolérer ni la violation de ses lois, ni le « régime d'exclusion » mis en place dans certains territoires.
L'optique est bien de trouver les clés qui permettent non seulement de faire respecter la loi existante par tous et au bénéfice de chacun mais aussi de lui adjoindre des compléments pour l'améliorer.
Je fais confiance aux débats parlementaires pour avancer dans ce sens.
En outre, vous le savez aussi bien que moi, tout ne relève pas de la loi. Bien d'autres mesures doivent être réfléchies et mises en oeuvre.
Conformément aux préconisations du rapport d'Hubert Derache, le Premier ministre a très récemment confié à la Dihal une nouvelle mission : le secrétariat et l'animation de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Pour la mener à bien, la Dihal consultera très prochainement l'ensemble des membres de cette commission afin de revisiter son rôle et son mode de fonctionnement, et ce à plusieurs égards :
- pour renforcer sa place dans le pilotage des politiques publiques en faveur des gens du voyage ;
- pour renforcer sa capacité d'analyse et d'expertise : cette Commission doit être une véritable instance de concertation où s'expriment la pluralité des regards et la diversité des attentes, elle doit être à même d'impulser des projets ;
- pour étendre ses compétences et lui donner un rôle plus décisionnel : cela passe notamment par la possibilité que soient instaurés des groupes de travail thématiques et le renforcement du lien avec les commissions départementales.
Je pense aussi à une autre idée suggérée par le préfet Derache : celle de lancer une « étude-action » dédiée à l'élaboration d'un programme autour du développement du logement adapté pour répondre aux besoins objectivés des gens du voyage. Il convient d'analyser le besoin croissant de sédentarisation des familles pour donner un coup d'arrêt à la précarité de leur installation.
Je pense enfin à tous les autres pans du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale dont je n'ai pas la charge mais sur lesquels mes collègues avancent.
Faire progresser l'accès aux droits et aux prestations sociales, améliorer l'accès à la culture, à la formation et l'insertion professionnelle, à l'emploi… Ce sont autant d'enjeux qui justifient que nous n'ayons pas voulu inscrire un volet spécifiquement dédié aux gens du Voyage dans ce Plan, mais bien de relancer une politique interministérielle. C'est aussi cela mettre fin au statut d'exception.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement est engagé, aux côtés des parlementaires et des associations, dans une action volontariste en faveur de l'inscription pleine et entière des gens du voyage dans le droit commun.
En s'attachant à réfléchir collectivement pour prendre en compte les aspirations de chacun, nous devons marcher d'un pas plus affirmé vers l'égalité républicaine.
Je vous souhaite un bel après-midi d'échanges.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 4 décembre 2013