Déclaration de M. François Lamy, ministre de la ville, sur les grandes lignes de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par les services territoriaux de l'Etat, à Paris le 17 mars 2014.

Intervenant(s) :

Circonstance : Journée d'information et d'échanges sur la réforme de la politique de la ville de l'administration territoriale de l'Etat, à Paris le 17 mars 2014

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le président de l'université de Paris-Ouest Nanterre,
Mesdames et Messieurs les préfets,
Monsieur le préfet, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, également préfigurateur du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Monsieur le préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, également préfigurateur délégué du CGET,
Madame la directrice générale de l'ACSé,
Monsieur le directeur général de l'ANRU,
Mesdames et Messieurs les sous-préfets,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux pour les affaires régionales,
Mesdames et Messieurs les directeurs des DRJSCS, DDCS et DDT,
Mesdames et Messieurs les délégués du préfet,
Mesdames et Messieurs,
Je tiens à remercier tout d'abord le président de l'université de Nanterre de nous accueillir une nouvelle fois dans ses locaux pour cette réunion du réseau déconcentré du ministère de la ville.
Au moment où la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vient d'être promulguée le 21 février dernier, et alors que la réforme d'ensemble de la politique de la ville va être engagée dans la foulée des élections municipales, je tenais absolument à réunir les hauts fonctionnaires et cadres de l'Etat qui mettent en oeuvre au quotidien la politique de la ville dans les territoires.
Je vous remercie d'avoir répondu si nombreux à mon invitation. Permettez-moi également de vous remercier, sincèrement, pour l'engagement, le sens de l'intérêt général, le professionnalisme et la disponibilité dont vous faîtes preuve dans l'exercice de la politique de la ville.
Je le mesure à chacun de mes déplacements ; je le mesure aussi à travers les retours qui me parviennent de la part des acteurs associatifs et des élus sur l'action de l'Etat territorial ; je le mesure enfin à l'aune des résultats que nous enregistrons depuis bientôt deux ans dans la mobilisation des acteurs et des politiques publiques en faveur des quartiers.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est venue redéfinir la politique de la ville, en lui donnant pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Ce sont là des objectifs qui nous obligent tous, au service de l'égalité républicaine dans les territoires.
Et il nous faut agir car, malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers, beaucoup d'entre eux demeurent confrontés à des inégalités profondes et persistantes. Le dernier rapport de l'ONZUS, sur la situation en 2012, démontre qu'avec la crise le décrochage des quartiers de la politique de la ville n'a sans doute jamais été aussi fort.
C'est pour cela que la politique de la ville demeure une politique de solidarité nationale et relève donc de la responsabilité de l'Etat, pas de l'Etat seul bien sûr, mais de l'Etat avant tout.
C'est bien ce qu'affirme l'article premier de la loi de programmation ; c'est également ce que me disent les acteurs associatifs et les habitants que je rencontre sur le terrain ; c'est donc naturellement aux représentants et aux services de l'Etat qu'il revient d'agir en premier lieu et de mobiliser toutes les énergies pour améliorer la vie dans les quartiers. Alors oui, je compte sur vous pour mettre en oeuvre cette nouvelle étape de la politique de la ville.
Un an après le comité interministériel des villes, presque jour pour jour, la loi de programmation vient d'être promulguée dans un très large consensus.
Ce consensus n'allait pas de soi. Nous l'avons collectivement construit dans la durée avec l'ensemble des acteurs de la politique de la ville. Et la dynamique engagée est autant l'expression de l'urgence qu'il y avait d'agir, que le signe d'une adhésion, voire d'un enthousiasme, pour cette réforme.
J'ai bien conscience que l'essentiel désormais se joue dans la mise en oeuvre opérationnelle. C'est donc précisément l'objet de cette journée que de vous mettre en capacité de faire entrer la loi dans le réel dès après les élections municipales.
Avant que les travaux ne débutent, je souhaite insister tour à tour sur les huit dimensions fondamentales de la réforme qui appellent une action résolue des services territoriaux de l'Etat.
* L'objectif premier est de mobiliser les politiques de droit commun ou, pour le dire autrement, de mieux territorialiser les politiques sectorielles.
Le ministère de la ville ne peut à lui seul corriger des inégalités aussi lourdes, avec les moyens qui sont les siens ; en 2014 : 490 millions d'euros pour la cohésion sociale et 930 millions pour la rénovation urbaine.
Le Gouvernement a certes marqué les préoccupations de justice dans la politique de redressement du pays, en reconduisant globalement depuis deux ans les moyens alloués au ministère de la ville, mais cela n'y suffira pas.
Il faut donc mobiliser les politiques sectorielles. Cela paraît évident et pourtant, c'est bien souvent le contraire que l'on constate.
Un changement de méthode était nécessaire, avec un renforcement du pilotage interministériel au plus haut niveau. C'est pourquoi le président de la République et le Premier ministre ont décidé que des « conventions d'objectifs pour les quartiers populaires » seraient passées entre le ministère de la Ville et tous les autres ministères concernés, pour fixer leurs engagements en faveur des quartiers.
Douze conventions d'objectifs et de moyens ont ainsi été conclues à ce jour. Des conventions partenariales ont de même été passées avec les grandes associations d'élus pour mobiliser Régions, Départements, Intercommunalités et communes dans la nouvelle politique de la ville.
Les premiers résultats sont là. Je ne prendrai que trois exemples :
- 15 000 emplois d'avenir, soit 18 % de ces contrats aidés, ont été dédiés aux jeunes des ZUS en 2013 alors que cette jeunesse représente 12 % de la jeunesse de France ;
- les créations de postes dans l'Education Nationale ont été ciblées à la rentrée dernière sur les écoles des quartiers. Ainsi 40 % des classes ouvertes pour la scolarisation des 2-3 ans le sont dans des quartiers de la politique de la ville et nos deux ministères travaillent en étroite coordination pour la mise en cohérence de leurs géographies prioritaires ;
- 2013, c'est également le retour de la police au service de la population, avec le déploiement de 80 zones de sécurité prioritaire, qui sont toutes situées sauf une (Libourne) sur un quartier de la politique de la ville.
Une circulaire sur la mise en oeuvre des conventions d'objectifs vous sera adressée dans les prochains jours. Signée par le Premier ministre, elle engage l'ensemble du Gouvernement et vous met en capacité de coordonner l'action des services déconcentrés, ainsi que celle des autorités et opérateurs associés que sont les Recteurs, les procureurs de la République, les ARS ou Pole emploi.
Je vous demande de prêter une attention toute particulière à cette instruction du Gouvernement.
* La deuxième dimension essentielle de la réforme est celle de la participation citoyenne : il s'agit de permettre aux citoyens d'être associés et entendus sur les enjeux qui concernent leurs quartiers.
Le principe de co-construction des politiques publiques a été inscrit pour la première fois dans la loi. Cela a nécessité bien des échanges sur la façon dont nous entendons renforcer la place des habitants dans la vie de leur quartier.
Mais dans un moment où la désespérance sociale s'accompagne trop souvent d'une désespérance politique, il fallait donner une dimension nouvelle à l'intervention citoyenne des habitants des quartiers populaires. Cela constitue une réponse au sentiment de défiance envers les institutions.
Cette reconnaissance de la participation des habitants aux décisions qui les concernent, passe par la création de « conseils citoyens » dans chaque quartier prioritaire.
Ces conseils seront des lieux qui favoriseront l'émergence de la parole et de l'expertise citoyennes. Ce seront aussi des lieux de dialogue, de formation et de co formation, d'interpellation, d'amendement des projets locaux et de participation au sein des quartiers prioritaires.
D'autre part des « maisons du projet » seront mises en place dans toutes les opérations de renouvellement urbain pour accueillir ces conseils citoyens et concrétiser la co-construction des projets avec les habitants.
Vous aurez un rôle essentiel dans l'impulsion de cette démarche participative sur les territoires de la politique de la ville.
Au travers de l'arrêté ministériel et du cadre de référence qui seront diffusés au mois d'avril, je définirai les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces conseils citoyens. Mais une grande souplesse d'initiative sera laissée au local, afin de s'adapter aux réalités diverses des différents quartiers.
La reconnaissance des habitants des quartiers passe ensuite par une lutte implacable contre les discriminations.
Le législateur a souhaité reconnaître les discriminations liées au lieu de résidence comme nouveau critère de discrimination prohibée. C'est un symbole et ce doit être la marque de l'engagement des pouvoirs publics à lutter contre les phénomènes de relégation territoriale et d'exclusion.
En 2013, l'ACSE a renouvelé, en concertation avec le réseau territorial, le cadre de référence de la lutte contre les discriminations. Il vous sera adressé prochainement, afin de vous donner les outils méthodologiques permettant de préparer, dès à présent, l'inscription de cet axe transversal dans les contrats de ville. Des rencontres et des formations seront par ailleurs organisées en Régions dans les prochains mois.
A terme, tous les contrats de ville devront disposer d'un Plan territorial de lutte contre les discriminations, à l'échelle de l'agglomération.
J'ai confié une mission à la présidente de l'ACSE, Naïma Charaï, pour diffuser cette stratégie renouvelée de lutte contre les discriminations et mobiliser les réseaux d'acteurs dans les territoires. Elle sera prochainement amenée à vous solliciter.
* La troisième dimension de la réforme est celle de la refonte de la géographie prioritaire.
La loi fait oeuvre de simplification en remplaçant tous les sigles actuels par une seule référence : les « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Elle fixe ensuite une méthode objective, lisible et transparente pour redéfinir et resserrer la géographie prioritaire avec la référence au critère unique et englobant du revenu.
Un décret d'application est en préparation et sera publié courant avril. La liste des communes et quartiers figurant dans la nouvelle géographie prioritaire sera alors rendue publique, et nous vous solliciterons pour organiser la concertation avec les élus sur la fixation des périmètres précis autour de chaque quartier prioritaire.
Vous serez évidemment accompagnés, outillés et soutenus par le ministère et l'administration centrale dans cette phase décisive.
Dans l'hexagone, nous allons passer de 2350 quartiers CUCS aujourd'hui à 1300 quartiers prioritaires demain.
Notre méthodologie nationale permet d'identifier à coup sûr toutes les concentrations urbaines de difficultés. Cela valide notre démarche en même temps que cela inquiète : 85 % des ZUS actuelles et des quartiers CUCS de priorité 1 seront malheureusement toujours en politique de la ville demain.
La méthode permet également de repérer des communes qui n'étaient pas jusqu'à présent en politique de la ville et qui doivent pouvoir bénéficier comme les autres de la solidarité nationale. C'est là tout l'enjeu de la politique d'égalité des territoires que nous voulons mener. Plusieurs exemples sont souvent cités, des villes moyennes en milieu rural, comme Auch, Guéret ou Villeneuve sur Lot qui rentreront demain en politique de la ville ; il y en a près d'une centaine au total.
Dans les outre-mer, les objectifs de reconcentration seront également remplis, mais compte tenu de leurs spécificités, le travail d'identification déjà bien engagé avec vous, se poursuit. Nous emploierons une méthode adaptée à la situation de chaque territoire ultra-marin.
Le travail de définition des périmètres autour des quartiers prioritaires peut être source d'incompréhension et de demande inflationniste de la part des élus. C'est pourquoi il importe de rappeler qu'un quartier prioritaire sert essentiellement à fixer les références territoriales pour le ciblage des moyens de droit commun et pour certaines exonérations fiscales. En revanche, les interventions au titre des crédits spécifiques pourront s'affranchir des frontières réglementaires pour bénéficier à toute action ou structure dès lors qu'elle vise les habitants du quartier. C'est cela la logique de « quartier vécu ». Il faudra également dire à vos interlocuteurs qu'il n'y a pas de lien mécanique entre, d'une part, le nombre de quartiers et leur population, et d'autre part le montant des crédits de la politique de la ville : nous allons rebaser l'ensemble du dispositif de nos subventions. Que les élus ne s'inquiètent donc pas de comparer la population en quartiers prioritaires avec celle des CUCS.
Il vous faudra par ailleurs rassurer sur le sort des territoires sortants.
Ces territoires correspondent très majoritairement, et logiquement, à des quartiers CUCS de priorité 2 ou 3 ; ce sont des quartiers qui, soit n'auraient jamais dû rentrer en politique de la ville, soit ont vu leur situation s'améliorer depuis 2006.
Ces communes et quartiers sortants seront placés en « veille active », et pourront bénéficier d'un contrat de ville pour mobiliser le droit commun.
Dans ce cadre les postes d'adultes-relais iront au terme de leur convention dans ces quartiers. D'autre part, les programmes de réussite éducative, lorsqu'ils existent, devront trouver leur pérennité : nous réinterrogerons les cofinancements des PRE pour cela.
J'ai par ailleurs obtenu de ce que j'appelle les têtes de réseaux nationales, c'est-à-dire les ministères concernés, l'ARF, l'ADF, l'USH, la CNAF ou Pole Emploi, que leurs correspondants territoriaux soient signataires des futurs contrats de ville.
Ainsi à côté de la signature du préfet qui engage l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, sont acquises les signatures du Recteur d'Académie, du Procureur de la République, du président du Conseil Régional, du président du Conseil Général, du directeur général de l'ARS, du directeur territorial de Pole Emploi, du directeur de la CAF, et d'autres encore. C'est essentiel, car étant autour de la table de négociation sur le contrat de ville, ces différentes institutions devront nécessairement dire ce qu'elles entendent faire pour mobiliser un droit commun renforcé en faveur des « territoires de veille active ».
* Quatrième dimension : la prise en compte des enjeux de la politique de la ville par les CPER et les fonds européens.
Pour la première fois, les exercices tenant aux CPER, aux contrats de ville et à la gestion des fonds européens, sont synchronisés sur une même période : 2014-2020.
C'est donc l'occasion de mettre ces différents outils en cohérence, à travers le volet territorial politique de la ville du CPER, pour maximiser l'intervention publique de l'Etat, de l'Europe et des collectivités territoriales en faveur des quartiers.
Le volet territorial « quartiers de la politique de la ville » comprendra 4 axes :
1. pour faire converger la géographie prioritaire de l'Etat et les priorités territoriales des Régions et Départements ;
2. pour formaliser le partenariat entre l'Etat et les Régions sur le déploiement du nouveau PNRU ;
3. pour organiser le fléchage des fonds européens vers les quartiers prioritaires ;
4. et pour favoriser la territorialisation des politiques de droit commun.
Sur la base de la nouvelle géographie, dévoilée donc début avril, et qui fixera les références territoriales, les discussions doivent s'engager sur la construction de ce volet territorial.
Un mandat de négociation spécifique sera adressé aux préfets de région en mai.
Dans l'attente, vous devez recueillir l'adhésion de principe des Régions et Départements sur la signature des futurs contrats de ville. Cela découle des conventions que j'ai passées en 2013 avec l'ARF et l'ADF, et cela découle également de la loi elle-même, suite aux amendements introduits par les sénateurs sur la signature obligatoire des contrats de ville par les Régions et Départements. Je vous invite à cet égard à me signaler les Régions et les Départements qui ne joueraient pas pleinement le jeu ; je contacterai personnellement leur président pour leur rappeler leurs obligations légales et contractuelles.
Dans l'attente également, vous devez inscrire la territorialisation des politiques de droit commun dans ce volet territorial. La mise en application des conventions d'objectifs vous mettra en bonne position pour négocier ensuite les engagements des Régions et Départements au titre de leurs propres politiques de droit commun.
Sur l'axe renouvellement urbain, les enjeux sont triples :
- Il s'agit d'abord de valoriser les engagements restant à couvrir au titre du PNRU 1 ;
- il s'agit ensuite de flécher les crédits du nouveau PNRU là où les enjeux urbains sont les plus importants. Ce nouveau programme d'un montant de 5 Mds de subventions de l'ANRU, sera ainsi concentré sur environ 200 quartiers qui recevront la majeure partie de l'enveloppe, ceci afin d'avoir un effet levier maximal et de pouvoir engager une vraie transformation urbaine ;
- enfin, une part du NPNRU financera des projets d'intérêt local dans les autres quartiers prioritaires, au-delà de ceux arrêtés au plan national. Les échanges avec les Régions et Départements pourront permettre de repérer les sites amenés à bénéficier des crédits correspondants. Ces derniers seront gérés par les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, et pourront le cas échéant être intégrés via des avenants au volet territorial des CPER.
* La cinquième dimension fondamentale de la réforme est celle des contrats de ville de nouvelle génération.
Vous le savez, la loi prévoit la mise en place de contrats urbains globaux, alliant les actions de cohésion sociale aux projets de renouvellement urbains et aux interventions des politiques de droit commun.
Le contrat sera resitué au niveau intercommunal pour faire jouer pleinement la solidarité locale et valoir projet de territoire.
Le maire demeure l'opérateur de proximité. Il faut faire oeuvre de pédagogie sur le rôle respectif des communes et des intercommunalités. L'esprit de la réforme, c'est de permettre à l'intercommunalité de jouer un rôle de coordination, d'animation et de l'impliquer au titre de ses compétences propres, en matière de développement économique, de politique du logement et de peuplement, de transport, ou de solidarité locale avec la mise en place, rendue obligatoire par la loi, d'un pacte de solidarité financière et fiscale ou, le cas échéant, d'une dotation de solidarité communautaire.
Le maire reste lui l'interlocuteur de référence pour les habitants et l'acteur compétent pour tout ce qui relève des compétences communales; je pense à la prévention de la délinquance, à la santé ou à l'éducation.
Le contrat devra d'abord mobiliser les moyens de droit commun, avant d'engager les crédits spécifiques de la politique de la ville. Les engagements souscrits par les différents départements ministériels dans les conventions d'objectifs, au titre d'un droit commun renforcé, devront figurer dans le contrat.
Compte tenu de la transversalité des nouveaux contrats de ville, il faudra veiller à rester simple et opérationnel dans la méthodologie. Pour cela une association des partenaires selon plusieurs cercles est nécessaire. Le premier cercle sera composé bien évidemment de l'intercommunalité, des communes et du préfet. Un second cercle pourra associer les signataires du contrat. Un cercle plus large devra associer l'ensemble des partenaires et des acteurs de la société civile concernés ou intéressés par la politique de la ville.
Les contrats de ville de nouvelle génération ont été préfigurés sur douze sites, afin que nous puissions tirer des enseignements opérationnels et définir un cadre global national pour l'Etat et les collectivités nationales.
L'élaboration des contrats de ville a vocation à débuter dès après les élections municipales de mars 2014, avec les équipes reconduites ou renouvelées.
L'objectif est que les contrats puissent être signés avant la fin de l'année, et au plus tard en juin 2015, afin d'être opérationnels au moment où la nouvelle géographie entrera en vigueur.
* La sixième dimension fondamentale porte sur l'engagement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain.
Ce nouveau programme, doté de 5 Md€ sur la période 2014-2024, est un effort de solidarité nationale exceptionnel à destination de quartiers, soit partiellement traités par le PNRU soit nouveaux, qui accusent les plus lourdes difficultés. Il est lancé alors que le Gouvernement assume, en parallèle, le financement des 6 Md€ restant à décaisser au titre du PNRU 1.
Le nouveau PNRU ne s'inscrira pas dans une logique d'appel à projets ni de mise en concurrence entre les territoires ; comme je l'ai déjà dit, la majeure partie de l'enveloppe sera concentrée sur environ 200 quartiers proposés par le CA de l'ANRU et qui seront connus à la rentrée, le reste sera déconcentré pour aider des projets d'intérêt local.
Le nouveau programme conservera l'efficacité opérationnelle indéniable du PNRU et du guichet unique et partenarial que constitue l'ANRU, mais s'inscrira dans une philosophie renouvelée.
Il nous faut en effet remédier aux limites partagées du PNRU 1, et dans le même temps faire évoluer le logiciel pour l'accorder à la situation de nos quartiers et aux aspirations de leurs habitants.
Le fondement de cette nouvelle philosophie réside sans doute dans le fait que le nouveau PNRU ne sera pas une politique circonscrite et autosuffisante.
Ce sera un outil mobilisé, parmi d'autres, dans le cadre des futurs contrats de ville.
Le projet de renouvellement urbain devra dorénavant être conçu en réponse au projet de développement territorial décliné dans le contrat de ville. Cela se traduira dans la contractualisation, car la convention pluriannuelle ANRU sera désormais une convention d'application du contrat de ville, conclue dans un second temps sous réserve de cohérence stratégique.
Certaines exigences seront réaffirmées, telles que la promotion de la mixité de l'habitat et des fonctions pour lutter contre l'homogénéité sociale et le tout-résidentiel, la qualité de gestion urbaine de proximité, le désenclavement et la mobilité des habitants. D'autres seront renforcées, telle que la prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de la politique nationale de transition écologique et énergétique.
Ces principes seront traduits dans les nouveaux documents règlementaires et contractuels que l'ANRU adoptera en fin d'année.
* La septième dimension de la réforme est attachée au développement de l'activité économique et de l'emploi.
Cet enjeu a jusqu'à présent été insuffisamment pris en compte dans les programmes de rénovation urbaine et dans les CUCS. Il est nécessaire de changer de braquet. Deux axes majeurs de travail pour y parvenir, deux piliers : la mobilisation des acteurs économiques et le développement de l'entreprenariat.
1. Il est essentiel que les acteurs économiques, c'est-à-dire les entreprises et leurs représentants, organismes consulaires et professionnels, se sentent pleinement concernés et s'impliquent aux côtés des collectivités publiques.
La mise en oeuvre de la Charte « Entreprises et Quartiers » que j'ai signée avec une cinquantaine de grandes entreprises est désormais engagée, et prolongée à travers des conventions particulières avec chaque entreprise : 34 sont d'ores et déjà signées.
L'enjeu à présent, et c'est vous qui êtes à la manoeuvre pour cela, c'est leur déclinaison territoriale, concrète, dans les quartiers. Je vous demande de vous y impliquer fortement, en n'hésitant pas à solliciter l'appui de la cellule nationale d'animation, qui est opérationnelle et à votre disposition.
Cette mobilisation des grandes entreprises permettra :
- de multiplier localement les réseaux d'entreprises engagées, en lien avec les réseaux Face, IMS et les CREPI ;
- de flécher davantage les recrutements de ces entreprises en direction des quartiers, notamment pour les métiers « en tension » ;
- de multiplier le nombre de collaborateurs de ces entreprises engagés dans des actions de parrainage et de mise à disposition de compétences ;
- de travailler ensemble sur les politiques d'achat responsable et sur les clauses d'insertion.
Enfin, je signerai dans les prochaines semaines des conventions avec CCI France et l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, pour que les organisations consulaires soient systématiquement associées et signataires des contrats de Ville.
2. Le deuxième grand axe est le plan « entrepreneurs des quartiers », que j'ai présenté en conseil des ministres le 11 décembre dernier. Je ne citerai que quatre mesures :
- tout d'abord, l'information des créateurs potentiels, pour les aider à se retrouver dans les maquis des structures et des dispositifs : c'est le rôle du site internet dédié « entreprisesdesquartiers.fr » que je vous demande de faire connaître largement ;
- ensuite, le développement des services de proximité pour favoriser l'émergence de projets et permettre un premier accompagnement, avec des outils du type Citéslab, qui ont fait leurs preuves et seront déployés dans 500 quartiers ;
- en matière de financement, Bpifrance mettra en place dans les prochaines semaines le doublement du Prêt à la Création d'Entreprises, le PCE, qui passera de 7 000 à 14 000 euros, tout en renforçant son système de garantie des prêts bancaires, jusqu'à 70%, et en abondant des fonds d'investissement pur les entreprises en développement ;
- enfin en matière de locaux d'activités, nous venons de lancer avec la Caisse des dépôts, l'Union Sociale pour l'Habitat et l'ANRU un appel à projets, doté de 500 000 euros, pour soutenir la création de centres d'affaires de quartiers et de pépinières d'entreprises.
Au total, c'est une enveloppe nationale d'environ 600 millions d'euros qui seront consacrés au développement économique pendant les six années des contrats de ville, dans le cadre du programme des investissements d'avenir et de la convention que je signerai prochainement avec la Caisse des dépôts.
Toujours au chapitre du développement de l'emploi, je souhaite mentionner les emplois francs.
Mis en place dans 43 agglomérations depuis l'année dernière, les emplois francs se heurtent à une série de freins réglementaires et à un défaut d'attractivité par rapport aux autres contrats aidés. Sans attendre, j'ai donc entrepris une remise à plat de la mesure, avec un choc de simplification sur les conditions d'octroi et un doublement de l'aide de l'Etat, qui atteindra 5000 euros pour un CDD de plus d'un an et 10 000 euros pour un CDI.
Le nouveau dispositif sera opérationnel début avril, et je vous demanderai de mobiliser le service public de l'emploi et les réseaux d'employeurs pour que les emplois francs soient un outil efficace de lutte contre les discriminations à l'embauche et contre le chômage des jeunes dans les ZUS, lequel n'a pas encore connu d'inversion de la courbe contrairement à la tendance nationale.
* Enfin, la réussite de cette nouvelle étape implique la bonne mise en marche de l'administration territoriale dans ses différentes composantes.
Chacun a un rôle essentiel et précis à jouer dans la partition de la politique de la ville.
J'attends des SGAR et des DRJSCS qu'ils assistent le préfet de région pour décliner les conventions d'objectifs et territorialiser les politiques de droit commun, pour faire vivre la collégialité entre les différents services régionaux et les préfets de département, pour mobiliser les réseaux régionaux et participer à la formation des acteurs.
J'attends des préfets délégués pour l'égalité des chances, des sous-préfets ville et des autres sous-préfets en charge de la coordination de la politique de la ville qu'ils organisent la mobilisation de tous les services et opérateurs de l'Etat en mettant en place des équipes interservices, et qu'ils pilotent l'élaboration des contrats de ville avec l'ensemble des partenaires.
J'attends des DDCS et des DDT qu'ils forment le premier cercle de ces équipes interservices, qu'ils adaptent les politiques dont ils ont la charge et s'emploient à rapprocher l'urbain et l'humain dans la définition des nouveaux contrats.
J'attends des sous-préfets d'arrondissement qu'ils soient le maître d'oeuvre des contrats de ville et l'interlocuteur privilégié des élus et des partenaires dans leur élaboration et leur mise en oeuvre.
J'attends des délégués du préfet qu'ils portent la parole de l'Etat et du ministère de la ville au coeur des quartiers, qu'ils assurent l'interface constante entre les acteurs publics et les habitants, qu'ils se fassent « community organizers » pour faire émerger, et structurer lorsqu'il le faudra, la participation citoyenne, qu'ils soient les garants de la co-construction des contrats de ville.
Mesdames et Messieurs,
cette réforme de la politique de la ville porte en elle le « retour de l'Etat républicain dans les quartiers » pour reprendre l'heureuse formule du Premier ministre, par une action cohérente et globale, par la mobilisation de nos politiques de droit commun, par l'adoption d'un contrat unique à l'échelle intercommunale, par la refonte de la géographie d'intervention, par le lancement du NPNRU et la reconnaissance de l'intervention citoyenne.
C'est là une mission essentielle pour l'administration territoriale de l'Etat qui a la responsabilité d'organiser la mobilisation collective, des élus, des institutions et des acteurs de terrain, pour changer concrètement la vie des habitants de nos quartiers.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et j'oserai même dire vos convictions profondes, car aucun d'entre vous n'exerce par hasard les fonctions qui sont les siennes dans le domaine de la politique de la ville.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 20 mars 2014