Conseil des ministres du 3 septembre 2014. Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de laccord relatif aux mesures du ressort de lÉtat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.Cet accord international, adopté le 22 novembre 2009 dans le cadre de lOrganisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture (FAO), a pour objet de renforcer larsenal juridique international relatif à la lutte contre la pêche illicite.
Il établit, pour la première fois au niveau mondial, des normes minimales auxquelles les Etats doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires de pêche. Il prévoit en particulier linterdiction de laccès aux ports ou de lutilisation de leurs installations pour les navires ayant pris part à des activités de pêche illicite, ainsi quun partage entre Etats des informations relatives à ces navires. Il pose également des exigences de base pour la conduite des inspections portuaires et la formation des inspecteurs.Cet accord représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour contrecarrer et éliminer la pêche illicite à tous les stades, depuis limmatriculation des navires jusquà la commercialisation du poisson. Il a pour objectif de contribuer à la conservation à long terme et à lexploitation durable des ressources biologiques marines.
146001904