Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur les politiques migratoires, économiques et de défense de l'Union européenne, au Sénat le 16 juin 2015.

Texte intégral

 M. le président. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l'organisation de ce débat préalable.
L'ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin sera particulièrement dense. Outre des sujets programmés de longue date et tout à fait essentiels, comme la politique de sécurité et de défense commune ou l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, seront abordées des questions liées à l'évolution de la situation en Europe qui nécessitent des débats et des décisions. Je pense en particulier à la crise des migrations en Méditerranée et aux demandes du Royaume-Uni.
Il s'agira du premier Conseil européen après les élections britanniques. Le Premier ministre du Royaume-Uni a indiqué qu'il présenterait à cette occasion les demandes spécifiques dont il souhaite l'examen en vue du référendum dans son pays. Le Conseil européen devra donc décider de la méthode selon laquelle celles-ci seront traitées.
Il est également possible, même si cela n'est pas inscrit à l'ordre du jour de ce Conseil européen, que la situation de la Grèce soit débattue, soit lors des sessions, soit en marge de ces dernières, compte tenu de l'évolution de la situation au sein de l'Eurogroupe. J'y reviendrai.
Je voudrais principalement centrer mon propos sur trois enjeux essentiels de l'ordre du jour : les questions migratoires, les questions de sécurité et de défense et les questions économiques.
L'Europe est confrontée à une crise d'une ampleur sans précédent sur les questions migratoires.
Au cours des derniers mois, le nombre d'arrivées de migrants en Europe s'est fortement accru, non seulement en Italie, mais aussi en Grèce et dans les Balkans. Cette situation est liée notamment aux guerres en Syrie, en Somalie, au Soudan, mais également à des dictatures, comme en Érythrée, et également à la pauvreté et au sous-développement dans de nombreux pays d'Afrique. À cela s'ajoute la situation d'un État failli, la Libye, devenue le lieu de tous les trafics, y compris le trafic d'êtres humains.
Les répercussions d'une telle situation se font ressentir dans toute l'Europe, y compris en France, et pas seulement dans les pays de premières arrivées. Face à l'urgence dramatique qui résulte des naufrages en Méditerranée, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé, lors d'un Conseil européen extraordinaire le 23 avril dernier, de renforcer les moyens de surveillance des frontières extérieures dont dispose l'agence FRONTEX, ainsi que les opérations Triton et Poséidon, menées en Méditerranée pour sauver des vies humaines.
La France a rapidement répondu à cet appel en mettant des moyens navals et aériens supplémentaires à la disposition de FRONTEX. Toutefois, le Conseil européen a appelé à une réponse globale, qui porte sur la lutte contre les trafiquants, l'appui et la coopération avec les pays de transit et d'origine quand cela est possible, la solidarité et la responsabilité des États européens dans l'accueil des réfugiés et le traitement de l'immigration illégale.
À nos yeux, le respect de ces deux principes, responsabilité et solidarité, est essentiel.
La Commission a, depuis lors, formulé des propositions, dans le cadre de son agenda pour les migrations. Certes, ces propositions doivent être complétées et améliorées ; nous avons besoin d'un dispositif global, avec des dispositions étroitement interdépendantes.
Nous avons adopté avec l'Allemagne une position commune sur le mécanisme de répartition solidaire des personnes relevant d'une protection internationale, que l'on appelle parfois relocalisation. Cette position a été rappelée dans un communiqué conjoint de Bernard Cazeneuve et de son homologue Thomas de Maizière, le 1er juin dernier.
Nous sommes favorables à l'examen de la proposition de la Commission, mais nous souhaitons la renforcer et l'améliorer en la modifiant sur certains points.
Premièrement, le mécanisme de répartition solidaire, qui répond à une situation d'urgence, doit rester exceptionnel et temporaire. Nous ne souhaitons pas que les règles communes de Dublin concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Europe soient remises en cause.
Deuxièmement, la relocalisation ne peut s'envisager qu'à condition que d'autres mesures destinées à encadrer l'afflux actuel de migrants soient également mises en place. Je pense en particulier, et c'est pour nous essentiel, à la création de zones d'attente ou d'accueil à la frontière, que la Commission a baptisées hotspots. Le dispositif doit permettre l'enregistrement de l'identité et de la situation des nouveaux arrivants, la prise d'empreintes digitales et l'identification rapide de ceux des migrants qui sont en « besoin manifeste de protection », à commencer par les Syriens et les Érythréens. Ils pourront être accueillis dans les différents États membres, conformément au mécanisme de répartition. Ces zones d'attente devront aussi permettre l'identification des personnes ne relevant pas de la protection internationale au sens du droit d'asile et devant faire l'objet d'un retour dans leur pays.
Les migrants n'appartenant à aucune de ces catégories verront leur situation traitée dans le cadre des procédures habituelles, notamment les procédures d'examen des demandes d'asile.
Pour mettre en place de telles zones d'attente, le soutien de l'Union européenne est indispensable ; on ne peut pas considérer que ces mesures sont à la charge de l'Italie ou de la Grèce seulement.
Soutien financier d'abord : la Commission a d'ores et déjà décidé une augmentation du budget de l'Union consacré à ces questions, et nous nous en félicitons.
Soutien juridique ensuite : il est essentiel que chaque État membre dispose des procédures pour organiser ces zones d'attente.
Soutien logistique enfin : il faut pleinement mobiliser FRONTEX, le bureau européen d'appui en matière d'asile, ou EASO, et Europol, dont les experts doivent être présents sur place.
Pour sa part, la France est prête à apporter un soutien plein et entier à l'Italie et à la Grèce, en mettant à disposition l'expertise nécessaire au fonctionnement de ces zones d'attente.
Troisièmement, l'effectivité d'une politique de retour est indispensable. Le commissaire Dimítris Avramópoulos a transmis des pistes intéressantes à cet égard.
C'est tout l'enjeu des accords de réadmission. Un dialogue politique à haut niveau en direction des principaux pays d'origine et de transit doit être engagé sans même attendre le sommet entre l'Union européenne et l'Afrique qui se tiendra sur ces sujets à Malte à l'automne prochain.
Le traitement de ces deux questions, mise en place des zones d'attente et effectivité d'un dispositif de retour à partir de celles-ci, devrait permettre l'adoption rapide d'un dispositif d'ensemble cohérent sur la base des propositions de la Commission.
Cela étant, il nous faudra également discuter des critères de répartition proposés par la Commission. En effet, la France souhaite que les efforts d'accueil antérieurs des demandeurs d'asile soient mieux pris en compte.
Vous le savez, à l'heure actuelle, cinq pays accueillent près de 75 % des demandeurs d'asile. Il faut donc que la solidarité s'exerce entre États membres dans ce domaine et que ce critère soit mieux pondéré dans la répartition proposée.
Le dispositif doit être complété par les autres volets de l'action européenne, en particulier la lutte contre le trafic de migrants, avec l'opération EUNAVFOR Med, pour laquelle nous demandons un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de pouvoir intervenir en haute mer et, au besoin, dans les eaux territoriales libyennes.
En outre, et je l'ai indiqué, la coopération doit être renforcée avec les pays d'origine et, plus encore, avec les pays de transit. Le Niger exige une attention particulière. Ce pays est confronté à un afflux massif de migrants. Une grande partie des routes menant, plus au nord, en Libye passent par son territoire, en particulier par la ville d'Agadez. Le Niger a donc besoin d'un appui très fort de la part de l'Union européenne.
Le deuxième grand enjeu de ce Conseil européen est lié à l'emploi, à la croissance et à l'investissement.
Je me réjouis que nous ayons tenu l'objectif fixé par le Conseil européen quant au calendrier d'adoption du plan Juncker pour les investissements. Le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques a bien été adopté. Il entrera en vigueur avant la fin du mois de juin. C'était l'objectif du Président de la République et du Conseil européen. Le plan d'investissement pourra donc entrer dans une phase opérationnelle dès le second semestre de cette année.
Sans attendre, la Banque européenne d'investissement, ou BEI, a retenu sur ses fonds propres plusieurs projets éligibles au plan Junker. Ce programme comprend en particulier deux projets français : un plan de 420 millions d'euros en faveur de l'innovation dans les PME et les ETI, conçu et proposé par Bpifrance, et un plan de rénovation énergétique de 40 000 logements, soutenu à hauteur de 400 millions d'euros.
M. François Marc. Très bien !
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le Conseil européen traitera également de la stratégie numérique, et plus particulièrement de sa dimension « marché intérieur », sur la base de la communication de la Commission en date du 6 mai dernier.
En la matière, deux points seront particulièrement importants pour nous. D'une part, il faudra veiller à ce que cette stratégie reste globale. Elle doit porter à la fois sur la régulation des plateformes et sur la fiscalité juste, tout en assurant la protection des droits d'auteur et le financement de la création. D'autre part, cette stratégie doit permettre le soutien à l'investissement numérique en Europe. La croissance et la création d'emplois dans de très nombreux secteurs de l'industrie et des services en dépendent.
Le Conseil européen abordera également l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, avec le rapport des présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, la BCE et de l'Eurogroupe, un cinquième président, celui du Parlement européen, y contribuant désormais également.
Sur ce sujet aussi, une position commune franco-allemande structure aujourd'hui le débat.
L'enjeu, c'est l'avenir de la zone euro. Quelles leçons tirer de la crise ? Au-delà des mécanismes mis en place à la suite de cette dernière - je pense en particulier à l'Union bancaire et au mécanisme européen de stabilité -, comment faire en sorte que la zone euro contribue davantage non seulement à la stabilité, mais aussi à la croissance ?
Cette position franco-allemande, autour de laquelle les débats s'organisent, identifie quatre axes de travail.
Premièrement, il convient de définir une politique macroéconomique agrégée au niveau de la zone euro. À l'avenir, nous souhaiterions que les recommandations par pays, émises dans le cadre du semestre européen, découlent d'une recommandation à l'échelle de la zone euro tout entière. Ainsi, la situation de l'ensemble de cet espace serait analysée et prise en considération. Une stratégie de croissance et de convergence serait définie à ce niveau, puis déclinée pays par pays.
Deuxièmement, nous souhaitons placer un objectif de convergence économique, fiscale et sociale au cœur de la coordination des politiques économiques de la zone euro. Certes, on peut se féliciter de voir de nombreux pays européens sortir de la crise. Mais ce n'est pas le cas de tous les États membres ; j'ai déjà évoqué la situation de la Grèce. Aujourd'hui, nous assistons à une divergence des situations économiques entre États de la zone euro.
Troisièmement, la stabilité financière et les investissements sont une priorité. Le plan Juncker y répond en partie. Mais nous pensons qu'il faut également envisager une capacité budgétaire de la zone euro.
M. François Marc. Eh oui !
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Quatrièmement, il faut assurer le renforcement de la gouvernance de la zone euro, pour accroître son efficacité et sa légitimité. À ce titre, la question du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen dans la gouvernance de la zone euro se pose.
Nous sommes d'accord avec l'Allemagne pour que ce programme soit mis en œuvre dans le cadre institutionnel actuel, c'est-à-dire à traités constants. (MM. François Marc et Daniel Raoul acquiescent.) Ne faisons pas d'une hypothétique et, selon nous, improbable réforme des traités le préalable à une amélioration de la gouvernance de la zone euro et de l'efficacité de la coordination des politiques économiques en son sein.
Lors de ce Conseil européen, il sera important d'obtenir une réaffirmation de nos priorités en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les stratégies d'optimisation agressives, afin que les travaux s'accélèrent sur la base des propositions de la Commission européenne.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir vous diriger vers votre conclusion, monsieur le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. J'évoquerai donc plus rapidement le troisième enjeu, pourtant très important lui aussi, de ce Conseil, c'est-à-dire la mise en œuvre des décisions prises lors du Conseil européen de décembre 2013 en matière de sécurité et de défense.
L'évolution de l'environnement européen, la crise en Ukraine ou la situation en Irak, en Syrie ou en Libye rendent encore plus nécessaires les avancées que nous appelons de nos vœux à cet égard.
Il faut aller vers une stratégie européenne de sécurité intérieure. Les travaux vont se poursuivre sur la base de la proposition de la Commission.
L'élaboration d'une nouvelle stratégie de politique étrangère et de sécurité constitue un autre enjeu. La Haute représentante devrait soumettre une proposition.
La politique de sécurité et de défense commune doit permettre de renforcer le financement des opérations extérieures, notre base industrielle commune et notre capacité à agir ensemble pour assurer la sécurité du continent européen.
Tels sont les principaux sujets à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Je serai évidemment à votre disposition au cours de nos débats pour aborder d'autres points, comme la situation de la Grèce.
Nous voulons que ce Conseil permette d'avancer dans la direction d'une Europe de la croissance, c'est-à-dire une Europe qui protège et qui assume ses intérêts et ses valeurs. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.) Tels sont les axes de la politique européenne de la France ; ils seront évidemment au cœur des travaux du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. - M. le président de la commission des affaires européennes et M. Michel Mercier applaudissent également.)
(...)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je remercie les orateurs qui ont pris part à la première partie de ce débat et je tiens à répondre sur certains points qu'ils ont soulevés et que je n'avais pas nécessairement abordés dans mon propos introductif.
MM. Requier et Pozzo di Borgo, ainsi que de nombreux autres orateurs, ont souligné que le Conseil européen des 25 et 26 juin se pencherait sur la reconduction des sanctions infligées à la Russie du fait de la situation en Ukraine.
Nous ne considérons pas que les sanctions individuelles et sectorielles adoptées par l'Union européenne à l'encontre de la Russie et des séparatistes soient une fin en soi ; nous les concevons comme un moyen indispensable pour garantir le respect des engagements pris dans le cadre des négociations de Minsk, en particulier du protocole de Minsk II, négocié sous l'égide du Président de la République, François Hollande, et de la Chancelière Angela Merkel.
Comme l'a indiqué le Conseil européen des 19 et 20 mars dernier, la décision que les chefs d'État et de gouvernement prendront dans quelques jours au sujet de ces sanctions devra tenir compte de l'évolution de la situation et de la mise en œuvre, complète ou non, des engagements de Minsk. Je rappelle que celle-ci doit se poursuivre selon le calendrier prévu, qui s'étend jusqu'à la fin de cette année.
On peut donc s'attendre à une reconduction au moins partielle des sanctions, conçues comme un moyen de pression pour faire respecter la feuille de route arrêtée à Minsk, qui seule peut ouvrir la voie à une issue politique et négociée du conflit. Le G7 d'Elmau a d'ailleurs pris la même position, conformément au vœu de la France.
M. Pascal Allizard et d'autres orateurs ont souligné l'importance de la politique de défense commune, en insistant sur la nécessité d'une meilleure répartition des charges et des efforts à fournir, en particulier s'agissant des équipements qui doivent être mobilisés.
En ce qui concerne les opérations maritimes, M. Allizard a rappelé à juste titre que la France participait non seulement au secours des migrants en mer, mais aussi à la lutte contre la piraterie, aussi bien dans le golfe de Guinée qu'au large de la corne de l'Afrique.
Nous souhaitons que le prochain Conseil européen soit l'occasion de mettre en exergue l'enjeu que représente un niveau suffisant de dépenses des États membres si l'on veut donner à l'Union européenne les moyens de son autonomie stratégique. Car, si l'on accroît les dépenses et si l'on achète du matériel, c'est avant tout pour que la politique extérieure de l'Union européenne soit étayée par une véritable politique de défense, qui accompagne ses décisions, qui concrétise ses ambitions, qui permette tout simplement d'assurer sa sécurité.
Le Conseil européen de sécurité et de défense commune des 19 et 20 décembre 2013 a défini trois axes prioritaires
Le premier consiste à augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la politique de sécurité et de défense commune. À cet égard, a été notamment soulignée l'importance des groupements tactiques, qui sont le principal outil militaire de réaction rapide de l'Union européenne dans les situations de crise. Ce Conseil européen s'est également prononcé en faveur d'un renforcement du soutien aux États africains, en particulier via l'initiative Train and Equip, qui nécessite des fonds plus importants et qui doit permettre notamment aux États de la zone sahélo-saharienne d'assurer une meilleure gestion intégrée de leurs frontières.
Le deuxième axe prioritaire défini en matière de sécurité consiste à accroître le développement des capacités de défense, en faveur notamment des quatre grands programmes capacitaires : le ravitaillement en vol, les drones, les satellites et la cyberdéfense.
Le troisième axe consiste à renforcer l'industrie européenne de défense, ce qui suppose d'adapter un certain nombre de règles touchant aux appels d'offres et de soutenir non seulement les grandes entreprises, mais aussi les PME de ce secteur.
François Marc a souligné que le débat sur le rapport des quatre présidents relatif à l'Union économique et monétaire, l'UEM, devrait porter non seulement sur le soutien à la croissance et sur le financement de l'investissement, en particulier dans les secteurs d'avenir comme le numérique, mais aussi sur la défense du modèle social que l'UEM doit promouvoir. Vous savez que la France, comme le Luxembourg, qui est à l'origine de la formule de « triple A social », se bat pour le renforcement de la convergence dans ce domaine.
D'abord, nous devons assurer le respect des règles relatives au détachement de travailleurs, qui sont de la plus haute importance pour prévenir le dumping social, notamment dans les secteurs du bâtiment et du transport routier ou encore pour le travail saisonnier dans l'agriculture. Nous sommes fermement attachés à la liberté de circulation et d'établissement dans l'espace européen, mais elle a pour contrepartie le respect des règles sociales du pays dans lequel un citoyen européen travaille. (M. Daniel Raoul opine.) Des dispositions extrêmement claires doivent être prises à cet égard, s'agissant des horaires de travail, du salaire minimum et de la protection sociale, ainsi que des mécanismes de contrôle et de la responsabilité des donneurs d'ordres.
Ensuite, nous voulons promouvoir l'idée d'un salaire minimum dans tous les pays de l'Union européenne. Si l'Allemagne a adopté le sien, ce qui contribuera à assurer un meilleur équilibre au sein de la zone euro, d'autres pays ne disposent pas encore d'un tel dispositif. Nous souhaitons qu'une convergence se réalise sur ce plan, même si les niveaux des salaires dépendront évidemment des niveaux de développement des différents États membres.
Enfin, nous considérons qu'une coopération et des orientations communes sont nécessaires en matière de politiques actives vis-à-vis du marché du travail, de régime de protection sociale et de droits à la formation tout au long de la vie. Tous nos pays réforment leur marché du travail en s'efforçant de le rendre plus fluide et plus favorable aux embauches, mais cette évolution doit avoir pour contrepartie des droits à la formation plus étendus et une protection renforcée pour les personnes privées d'emploi ; certains pays, en particulier dans le nord de l'Europe, ont montré la voie dans ce domaine.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs qui nous guident en ce qui concerne le « triple A social » qui doit accompagner la réforme de la gouvernance et de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union économique et monétaire.
La stratégie numérique, qu'a évoquée André Gattolin, est tout à fait essentielle et doit évidemment comporter un aspect relatif à la cybersécurité.
André Gattolin a également abordé la question de l'Arctique, sur laquelle il travaille beaucoup, nous le savons. La France a, avec l'Union européenne, trois objectifs dans ce domaine : protéger et préserver l'Arctique, en coopération avec les populations qui y vivent ; promouvoir l'utilisation durable des ressources ; renforcer la coopération internationale.
En tant qu'observateur au sein du Conseil de l'Arctique depuis 2000, la France participe activement aux travaux des différentes tables rondes qui sont organisées. Nous connaissons, monsieur le sénateur, l'importance du travail que vous accomplissez pour assurer la cohérence entre la politique de protection de l'Arctique et la lutte contre le changement climatique, dont vous avez rappelé qu'il a des conséquences tout à fait considérables dans cette région du monde.
Éric Bocquet m'a demandé où nous en étions dans la préparation de la COP 21.
Une étape de la plus haute importance vient d'être franchie : une session de négociations s'est tenue à Bonn, au cours de laquelle nous avons fait entériner le principe d'un texte en amont de la conférence qui se réunira au mois de décembre à Paris ; ce texte devrait être prêt d'ici au mois d'octobre. De cette manière, nous ne risquerons pas de voir se resurgir les difficultés qui se sont présentées lors du sommet de Copenhague : souvenez-vous que, à l'ouverture de la conférence internationale, il avait fallu appeler les chefs d'État et de gouvernement pour essayer de trouver un accord qui n'avait pas été préparé en amont ; or cela n'avait pas été possible, tant sont grandes, pour chacune des 195 parties aux accords, les implications des décisions qui doivent être prises au sujet des modèles de croissance énergétique, de consommation énergétique des industries et d'organisation des transports.
Comme nous l'avons toujours indiqué, nous tenons à impliquer les ministres avant le sommet de Paris, parce que nous voulons faire tout notre possible pour ne pas attendre le dernier moment. Nous sommes sur les rails pour obtenir d'ici au mois d'octobre un paquet clair, un texte énonçant les grandes lignes d'un accord et des décisions de mise en œuvre. Nous y parviendrons grâce aux réunions des chefs d'État et aux différentes réunions ministérielles. Tous les processus politiques de haut niveau seront mis à profit, comme l'a été le G7.
Ainsi que Laurent Fabius l'a annoncé, deux réunions informelles se tiendront au niveau ministériel : la première aura lieu les 20 et 21 juillet prochain, avant la session formelle de l'ADP - groupe de travail de la plateforme de Durban - qui aura lieu du 31 août au 4 septembre, la seconde le 7 septembre, avant la session formelle de l'ADP qui se tiendra du 19 au 23 octobre.
Par ailleurs, la question sera à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies, puisque M. Ban Ki-moon organisera un sommet consacré aux ultimes préparatifs de la COP 21, en présence des chefs d'État et de gouvernement.
Éric Bocquet a également abordé la question de la négociation commerciale transatlantique.
S'agissant d'abord de l'agriculture, nous abordons cette négociation avec une grande vigilance quant aux intérêts agricoles européens, et notamment français. Les États-Unis sont le premier débouché du secteur agroalimentaire français hors de l'Union européenne : ils absorbent 18 % de l'excédent français dans ce domaine. Or nos exportations vers ce pays sont aujourd'hui entravées par de nombreuses barrières techniques, dont nous souhaitons le démantèlement.
Nous appelons également de nos vœux une protection des indications géographiques, à l'instar de celle que nous avons obtenue dans l'accord conclu avec le Canada.
Nous resterons évidemment attentifs, jusqu'au terme des négociations, à la défense de nos « lignes rouges », que l'Union européenne a totalement reprises à son compte ; je pense en particulier à l'exclusion du bœuf aux hormones, des OGM et du poulet chloré, ainsi qu'aux produits dits sensibles, qui bénéficient d'une protection, et sur la nature desquels il convient de ne pas revenir.
Pour ce qui est des services, nous serons très attentifs à ce que l'accord ne remette pas en cause le droit à réguler de l'Union européenne et de ses États membres, en particulier dans les domaines d'intérêt général, c'est-à-dire pour les services publics.
Le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, comme le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, ont souhaité, à l'instar d'autres orateurs, revenir sur les négociations en cours concernant la Grèce.
La position de la France est extrêmement claire à ce sujet, et le Président de la République l'a rappelée hier : nous ne pouvons plus attendre ; un accord doit impérativement être conclu sans délai.
L'objectif est de trouver une solution qui concilie deux exigences : le respect des engagements pris par la Grèce, notamment en matière de réformes, et le respect du vote du peuple grec, qui a exprimé son refus de l'austérité perpétuelle. À cela s'ajoute un certain nombre de contraintes qui expliquent la complexité des négociations actuellement en cours au sein de l'Eurogroupe, avec le Fonds monétaire international et avec la Banque centrale européenne.
La première contrainte est d'ordre juridique. En effet, afin de débloquer la dernière tranche d'aide financière de 7 milliards d'euros, il est nécessaire que soit signé avec la Grèce un accord comportant des engagements clairs sur les réformes.
Ensuite, nous sommes confrontés à des contraintes de calendrier. Le temps presse puisque l'accord doit être conclu avant le 30 juin, date à laquelle la Grèce doit rembourser 1,6 milliard d'euros de prêt du FMI. De ce point de vue, la réunion de l'Eurogroupe, ce jeudi 18 juin, sera décisive.
Enfin, il faut parvenir à un accord qui assure à la fois la stabilité financière de la zone euro, la poursuite des réformes en Grèce et le retour de la croissance dans ce pays, dès lors que c'est uniquement à ces conditions que le pays pourra sortir de la crise, qui est aussi sociale, dans laquelle il est plongé depuis plusieurs années, et qu'il sera à même de recréer de l'emploi.
Sur ces sujets, la France agit en ayant à l'esprit à la fois un principe de solidarité européenne et un principe de responsabilité, avec une triple préoccupation : l'intérêt de la Grèce, le maintien de l'intégrité de la zone euro et donc le maintien de la Grèce dans la zone euro. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
source http://www.senat.fr, le 19 juin 2015