Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 3 janvier 2001, sur les dispositions réglementant la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et leur élimination.

Intervenant(s) :

Circonstance : Entrée en vigueur au 1er janvier 2001 du décret n°99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, qui transcrit en droit français la directive 91/157/CEE

Prononcé le

Texte intégral

La directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 modifiée, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, précise les conditions d'interdiction de mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant du mercure et impose aux Etats membres de prendre des mesures pour organiser la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés, dont les teneurs en matières dangereuses (plomb, mercure et cadmium) sont supérieures à certains seuils, en vue d'un traitement approprié.
Le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, transcrit en droit français la directive 91/157/CEE. Il va même au-delà de ses dispositions puisqu'il prévoit la collecte et l'élimination de l'ensemble des accumulateurs et des piles dont la teneur en mercure, cadmium et plomb est supérieure à certains seuils. Ces obligations s'étendront à l'ensemble des piles à partir du 1er janvier 2001.
Dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, le décret du 12 mai 1999 impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes, de ces produits, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent qui leur sont rapportés. Les fabricants, importateurs, etc., concernés sont, quant à eux, tenus de récupérer et d'éliminer les piles et accumulateurs en fin de vie collectés par les distributeurs ou les communes. Pour ce qui concerne les détenteurs autres que les ménages, le décret retient le principe d'une obligation pour ces utilisateurs de traiter ou faire traiter leurs piles et accumulateurs usagés.
Le décret prévoit en outre que les fabricants, importateurs, distributeurs, etc., de piles et accumulateurs passent avec des sociétés de traitement des conventions, qui ont pour objet de mettre en uvre des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement. Ces conventions, qui sont un élément clé du dispositif, permettent aux partenaires privés de mettre en uvre les modalités de nature à honorer leurs obligations. Elles sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement.
L'instance de suivi sur les piles et accumulateurs (ISPA), qui réunit régulièrement, sous l'autorité des ministères en charge de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'ensemble des partenaires concernés par les piles et accumulateurs (fabricants, distributeurs, traiteurs, associations de consommateurs et de protection de l'environnement, pouvoirs publics, etc.), est chargée de suivre le dispositif national relatif au traitement des piles et accumulateurs usagés. Elle joue aussi un rôle important en matière de collecte et de remontée de l'information.
La masse de piles consommées par an en France est d'environ 26 500 tonnes, elle est proche de 4 500 tonnes pour les accumulateurs portables (aspirateurs, alarmes, etc.) et d'environ 220 000 tonnes pour les accumulateurs non portables (véhicules, à usage industriel, etc.). Les flux de piles et accumulateurs usagés sont, quant à eux, mal connus. Aussi, un projet d'arrêté, à paraître prochainement, impose aux acteurs concernées par le traitement de ces déchets de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 12 septembre 2001)