Texte intégral
M. le président. Lordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine de la prévention des risques (no 3207).
(Présentation)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire dÉtat chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire dÉtat chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous avait été soumis avait pour objet dadapter notre droit national aux dispositions issues du droit européen en matière de prévention des risques et de protection de lenvironnement.
Après son examen à lAssemblée nationale, qui a permis denrichir certaines dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés. Il est vrai que la transposition de textes européens laisse peu de marge pour les adapter. Cest probablement lune des raisons qui a conduit le Sénat à ne pas modifier profondément le texte.
Concernant les dispositions du titre Ier sur les forages pétroliers, les articles de loi qui vous avaient été soumis permettaient, je vous le rappelle, de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de lenvironnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier titre par les risques liés à lexploration ou lexploitation pétrolières ; daméliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; de mieux informer le public sur les risques liés à lexploration et lexploitation dhydrocarbures en mer, notamment en cas dincident ou daccident ; détendre, enfin, le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui prévoit un régime de réparation, sans quil soit besoin de constater une faute de lexploitant.
Ces dispositions ont été adoptées conformes par le Sénat. Seul larticle 9, qui prévoyait dacter le transfert du contrôle, au sein du code de lenvironnement, des stockages souterrains dhydrocarbures, a fait lobjet de discussions. En effet, le rapporteur au Sénat a souhaité que les modalités de cessation dactivités restent gouvernées par les dispositions du code minier. Ségolène Royal, pour sa part, a souhaité réaffirmer tout lintérêt dun transfert complet dans le code de lenvironnement de la procédure dautorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation dactivité. En effet, ce transfert évite, une fois lexploitation dun stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces stockages à lÉtat. Larticle 9, après avoir fait lobjet dun amendement, na finalement pas été adopté par le Sénat. Il constituait donc un point de discussion pour la commission mixte paritaire. Je me félicite, et je félicite également votre rapporteure, que la rédaction de larticle 9 retenue en CMP corresponde à celle votée par votre Assemblée.
Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures dautorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques et les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat a apporté des modifications de forme et de cohérence aux articles 11 et 12. Cest donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.
Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, où une modification de cohérence a été apportée à larticle 15, relatif aux produits biocides. Sur ce sujet, également, nous pouvons nous féliciter que le transfert des autorisations de produits biocides à lAgence nationale de sécurité sanitaire ANSES ait été acté. Il constitue une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui nauront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par lANSES. Nous avons, avec les rapporteurs, répondu aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien dun niveau de décision politique, car le ministre chargé de lenvironnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par lANSES.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République sétait engagé à maintenir le moratoire sur la culture des OGM en France. La nouvelle directive de mars 2015 prévoit deux phases dans le processus dautorisation de mise en culture. Une première phase, que lon peut qualifier damiable, permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de lécologie a adressé des courriers en ce sens à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune dentre elle na indiqué quelle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. Cest également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches. Toutefois, puisque les entreprises produisant des semences OGM pourraient, à lavenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales dinterdiction puissent être prononcées.
Des amendements avaient été adoptés, tant à lAssemblée nationale quau Sénat, relativement à la commercialisation de produits alimentaires à base danimaux nourris aux OGM.
Le projet de règlement, proposé par la Commission européenne, est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen. Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à lapplication des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que votre Assemblée les avait adoptés, à lexception de larticle 18 qui a également fait lobjet dun amendement de cohérence.
La Commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.
Le titre V relatif aux droits acquis en matière dinstallations classées pour la protection de lenvironnement a été adopté conforme par le Sénat.
Larticle 18, unique article du titre VI relatif aux quotas démissions de gaz à effet de serre, a fait lobjet dune modification de forme par le Sénat : cest donc la version du Sénat qui a été retenue par la Commission mixte paritaire.
Le Gouvernement avait enclenché la procédure durgence sur ce projet de loi qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires vis-à-vis du droit européen, en assurant ainsi un haut niveau de protection de sécurité de lenvironnement. Jexprime donc aujourdhui solennellement ma satisfaction et la satisfaction du Gouvernement, en constatant le succès de la commission mixte paritaire et en vous demandant de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourdhui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 novembre 2015
(Présentation)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire dÉtat chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire dÉtat chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous avait été soumis avait pour objet dadapter notre droit national aux dispositions issues du droit européen en matière de prévention des risques et de protection de lenvironnement.
Après son examen à lAssemblée nationale, qui a permis denrichir certaines dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés. Il est vrai que la transposition de textes européens laisse peu de marge pour les adapter. Cest probablement lune des raisons qui a conduit le Sénat à ne pas modifier profondément le texte.
Concernant les dispositions du titre Ier sur les forages pétroliers, les articles de loi qui vous avaient été soumis permettaient, je vous le rappelle, de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de lenvironnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier titre par les risques liés à lexploration ou lexploitation pétrolières ; daméliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; de mieux informer le public sur les risques liés à lexploration et lexploitation dhydrocarbures en mer, notamment en cas dincident ou daccident ; détendre, enfin, le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui prévoit un régime de réparation, sans quil soit besoin de constater une faute de lexploitant.
Ces dispositions ont été adoptées conformes par le Sénat. Seul larticle 9, qui prévoyait dacter le transfert du contrôle, au sein du code de lenvironnement, des stockages souterrains dhydrocarbures, a fait lobjet de discussions. En effet, le rapporteur au Sénat a souhaité que les modalités de cessation dactivités restent gouvernées par les dispositions du code minier. Ségolène Royal, pour sa part, a souhaité réaffirmer tout lintérêt dun transfert complet dans le code de lenvironnement de la procédure dautorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation dactivité. En effet, ce transfert évite, une fois lexploitation dun stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces stockages à lÉtat. Larticle 9, après avoir fait lobjet dun amendement, na finalement pas été adopté par le Sénat. Il constituait donc un point de discussion pour la commission mixte paritaire. Je me félicite, et je félicite également votre rapporteure, que la rédaction de larticle 9 retenue en CMP corresponde à celle votée par votre Assemblée.
Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures dautorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques et les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat a apporté des modifications de forme et de cohérence aux articles 11 et 12. Cest donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.
Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, où une modification de cohérence a été apportée à larticle 15, relatif aux produits biocides. Sur ce sujet, également, nous pouvons nous féliciter que le transfert des autorisations de produits biocides à lAgence nationale de sécurité sanitaire ANSES ait été acté. Il constitue une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui nauront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par lANSES. Nous avons, avec les rapporteurs, répondu aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien dun niveau de décision politique, car le ministre chargé de lenvironnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par lANSES.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République sétait engagé à maintenir le moratoire sur la culture des OGM en France. La nouvelle directive de mars 2015 prévoit deux phases dans le processus dautorisation de mise en culture. Une première phase, que lon peut qualifier damiable, permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de lécologie a adressé des courriers en ce sens à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune dentre elle na indiqué quelle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. Cest également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches. Toutefois, puisque les entreprises produisant des semences OGM pourraient, à lavenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales dinterdiction puissent être prononcées.
Des amendements avaient été adoptés, tant à lAssemblée nationale quau Sénat, relativement à la commercialisation de produits alimentaires à base danimaux nourris aux OGM.
Le projet de règlement, proposé par la Commission européenne, est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen. Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à lapplication des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que votre Assemblée les avait adoptés, à lexception de larticle 18 qui a également fait lobjet dun amendement de cohérence.
La Commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.
Le titre V relatif aux droits acquis en matière dinstallations classées pour la protection de lenvironnement a été adopté conforme par le Sénat.
Larticle 18, unique article du titre VI relatif aux quotas démissions de gaz à effet de serre, a fait lobjet dune modification de forme par le Sénat : cest donc la version du Sénat qui a été retenue par la Commission mixte paritaire.
Le Gouvernement avait enclenché la procédure durgence sur ce projet de loi qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires vis-à-vis du droit européen, en assurant ainsi un haut niveau de protection de sécurité de lenvironnement. Jexprime donc aujourdhui solennellement ma satisfaction et la satisfaction du Gouvernement, en constatant le succès de la commission mixte paritaire et en vous demandant de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourdhui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 novembre 2015