Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les objectifs du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au Sénat le 26 janvier 2016.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au Sénat le 26 janvier 2016

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (projet n° 41, texte de la commission n° 275, rapport n° 274).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dans le moment de crise nationale que nous traversons – que nous avons traversé, je l'espère –, prend un relief particulier.
Les événements tragiques de l'année 2015 nous ont rappelé la solidité du lien qui unit les Français à leur fonction publique. Lorsque certains veulent attenter aux valeurs de notre République – en semant la terreur, en mettant à mal nos libertés fondamentales –, ils se heurtent à l'engagement sans faille de celles et ceux qui, chaque jour, œuvrent pour protéger, soigner, servir nos concitoyens.
Ne l'oublions pas : chaque jour, par leurs actes, tous les fonctionnaires construisent la République, chacun dans l'exercice de sa mission – qu'il s'agisse d'une mission de sécurité, de secours, de soins, ou de justice, d'éducation, de solidarité, de cohésion. Le service public est un édifice ; chaque agent participe de sa solidité.
Dans les temps troublés que nous vivons, il est important de se souvenir que l'action publique n'est pas désincarnée et qu'elle est portée par des hommes et des femmes qui, dans l'accomplissement de leur tâche, contribuent à enraciner la République dans tous les territoires de notre pays.
Le texte que vous vous apprêtez à examiner aujourd'hui rappelle l'importance du rôle dévolu aux fonctionnaires. Il ne se contente pourtant pas d'énoncer quelques principes symboliques : il contient des mesures précises qui, parce qu'elles s'intéressent aux droits et obligations des fonctionnaires, contribuent à renforcer la qualité de notre action publique.
Les enrichissements successifs dont ce projet de loi a bénéficié témoignent de l'intérêt que son élaboration a suscité.
Permettez-moi de rappeler que le projet de loi initial comprenait 59 articles ; nous avions fait le choix, en juin dernier, de réduire leur nombre à 25. Le projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier, compte 79 articles. Si tous les amendements qui visent à créer de nouveaux articles étaient adoptés, le texte final comporterait plus de 100 articles !
Une des grandes forces de ce texte – vous avez été nombreux à le souligner – est d'être commun aux trois versants de la fonction publique – d'État, territoriale et hospitalière. Ce projet de loi rappelle que, dans notre pays, l'action publique est une, et qu'elle est portée conjointement par les trois versants de notre fonction publique, qui est elle-même une.
En faisant le choix d'un texte commun à ces trois versants, nous réaffirmons la force de notre action publique. C'est important pour nos concitoyens, mais aussi pour les fonctionnaires eux-mêmes.
D'une part, nos concitoyens sont d'autant plus convaincus de l'utilité des fonctionnaires qu'ils bénéficient des fruits d'une action publique forte, une action publique qui concerne tous les aspects de la vie, sur tous les territoires.
D'autre part, en rappelant aux fonctionnaires l'importance de leur mission, nous les aidons à ne pas perdre le sens de ce qu'ils font et des valeurs qu'ils incarnent dans l'exercice quotidien de leurs tâches.
C'est une des raisons pour lesquelles ce texte, puisqu'il est commun aux trois piliers de la fonction publique, ne prévoit qu'une réforme limitée des centres de gestion, mesure qui concerne la seule fonction publique territoriale.
Consolider notre action publique, cela suppose également de disposer d'une fonction publique qui soit, pour les citoyens, exemplaire. C'est tout le sens du texte que vous examinez aujourd'hui.
Plusieurs mesures viennent renforcer l'exemplarité de notre fonction publique, qu'il s'agisse d'assurer la transparence des recrutements sans concours au premier grade de la catégorie C, ou de mieux encadrer la possibilité du cumul d'activités – sans l'interdire pour autant.
Sur ce dernier point, il me semble qu'un bon équilibre a été trouvé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, même si quelques problèmes demeurent avec un certain nombre d'entreprises s'agissant du cumul de l'occupation d'un emploi de fonctionnaire à temps complet avec le statut d'auto-entrepreneur – nous y reviendrons.
Dans le même ordre d'idées, ce projet de loi prévoit l'harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique.
S'agissant de l'exclusion temporaire d'activité, je suis attachée à ce que l'exclusion de trois jours demeure une sanction du deuxième groupe, soumise donc à un conseil de discipline. Il s'agit d'une mesure aux conséquences lourdes pour les agents : l'interdiction, pour une durée maximale de trois jours, de se rendre sur son lieu de travail et la privation de salaire pendant la même période.
J'ajoute – en off , devrais-je dire, mais en on , parce que nous sommes au Sénat (Sourires.) – que ce type de sanction fait souvent naître une forme de sentiment d'humiliation et d'indignité dont la portée dépasse largement la sanction elle-même – nous en reparlerons au cours de notre débat.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui, nous aurons un débat sur cette question !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il y va de la préservation des droits de la défense des fonctionnaires concernés, liberté fondamentale de notre République.
Ce texte vise justement à conforter les libertés fondamentales des fonctionnaires, notamment grâce aux dispositions qui permettent de protéger les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, ou de réformer la suspension de fonctions ou la procédure disciplinaire par l'instauration de la prescription de l'acte.
J'insiste sur le fait que ces libertés fondamentales sont les mêmes pour tous les fonctionnaires. De la même façon que ce texte assigne à tous les fonctionnaires, qu'ils soient civils ou militaires, des obligations déontologiques comparables, il leur reconnaît également des droits identiques.
Nombreux sont les agents publics qui ont le sentiment d'entretenir une relation distante avec leur hiérarchie. Ce projet de loi, en rénovant profondément le dispositif déontologique, remédier en partie à cet état de fait – du moins je l'espère. Il assigne au supérieur hiérarchique une responsabilité spécifique : celui-ci devient responsable du contrôle déontologique des missions exercées par les agents placés sous son autorité.
C'est dans cette optique qu'ont été renforcées les prérogatives de la Commission de déontologie de la fonction publique : elle se voit confortée dans sa mission de contrôle des départs des agents vers le secteur privé, et lui sont également confiées de nouvelles missions de conseil et d'accompagnement des chefs de service dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités déontologiques.
En ce qui concerne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale me semble équilibré – nous en avons parlé en commission. L'équilibre trouvé entre les missions de la Commission de déontologie et les prérogatives de la HATVP me paraît satisfaisant.
Renforcer le dispositif déontologique, permettre aux agents de bénéficier des conseils de référents déontologues, c'est aussi une manière de mieux prendre en compte l'aspiration des fonctionnaires à davantage de responsabilités dans la conduite de leur carrière.
Ces référents devront être généralisés, de telle façon que chaque agent public puisse en disposer. Leur mise en place se fera sous la responsabilité des employeurs, avec le maximum de souplesse, selon les spécificités de leur organisation.
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui tend d'ailleurs à simplifier la mobilité des fonctionnaires grâce à la simplification des positions statutaires, une initiative très attendue par nombre d'entre vous.
Sur ce point, permettez-moi d'indiquer ici que la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations, voulu par le Gouvernement, renouvellera les opportunités de carrière des fonctionnaires. Qu'il soit de catégorie C ou de catégorie A+, chaque fonctionnaire doit bénéficier d'un égal accès à la mobilité, c'est-à-dire du droit à la carrière. J'insiste : les fonctionnaires n'ont pas la garantie de l'emploi, mais la garantie de la carrière.
Dans le même esprit, j'ai souhaité que ce projet de loi contribue à l'amélioration de la situation des contractuels. Le dispositif de résorption de la précarité mis en place par la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » – du nom de mon prédécesseur – sera ainsi prolongé jusqu'en 2018 - et non pas 2020, si vous adoptez l'amendement qui a été déposé pour en modifier le terme. Il permettra aux contractuels éligibles d'accéder à la titularisation comme fonctionnaires.
Ces mesures sont l'occasion de rappeler aux employeurs publics leur obligation d'accompagner leurs agents dans l'exercice de leurs missions, notamment dans leurs relations avec les usagers du service public, lesquelles sont malheureusement parfois difficiles, dans notre pays où le lien social se distend.
Ainsi, le rappel, à l'article 1er du projet de loi, de la laïcité comme valeur fondamentale de notre République suppose que les employeurs publics proposent à leurs agents des formations à la laïcité, dans le cadre de leur formation initiale ou de leur formation continue.
Chaque fonctionnaire doit avoir connaissance des textes qui lui interdisent le port de signes religieux dans l'exercice de sa mission, mais aussi qui encadrent l'affichage de signes religieux dans l'espace public ou les lieux de service public.
Surtout, chaque fonctionnaire doit savoir pourquoi il est garant des principes de laïcité. Il doit savoir qu'il porte les valeurs de la République et contribue à ce que son pays soit celui des valeurs de la République, valeurs qui non seulement font la France, mais nous permettent de résister à toutes les tentatives de déstabilisation.
En ce début d'année 2016, ces valeurs nous permettent d'espérer.
En matière de laïcité, c'est souvent la méconnaissance du droit qui crée des interrogations, et donc de l'inquiétude. Un module de formation à la laïcité a d'ailleurs été mis en place il y a un an dans la fonction publique de l'État et est en voie de généralisation. À l'université, une douzaine de facultés de droit proposent un diplôme universitaire intitulé « Religions et société démocratique », également accessible aux fonctionnaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'achever mon propos en rappelant certaines des priorités que nous devons nous fixer pour bâtir la fonction publique de demain, une fonction publique qui soit à l'image de notre société et en reflète toute la diversité.
Dans le sillage des orientations dégagées par les comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté, nous devons travailler à ouvrir le recrutement dans la fonction publique à toutes les catégories sociales. Il est nécessaire de permettre aux jeunes issus de tous les territoires de la République de rejoindre, s'ils le souhaitent, les rangs de la fonction publique.
À cet égard, le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, s'engage à faciliter le déploiement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en prenant en charge une partie des coûts de formation des apprentis. Si vous adoptez l'amendement du Gouvernement déposé en ce sens, le texte que vous examinez aujourd'hui consacrera cette nouvelle mission du CNFPT.
Nous avons, ensemble, un message fort à envoyer à nos jeunes concitoyens : la fonction publique a besoin d'eux et de leurs talents !
Ces mesures d'ouverture de la fonction publique nous aideront à consolider les liens qui unissent nos concitoyens à leur service public. Je garde en mémoire le souvenir marquant de ces élèves de classes préparatoires intégrées nous expliquant à quel point ils pensaient, auparavant, que la fonction publique n'était pas pour eux !
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est porteur de notre ambition pour la fonction publique, à la fois parce qu'il garantit que les missions des agents publics s'exercent dans le respect des valeurs républicaines, et parce qu'il assure à l'ensemble de nos concitoyens un service public exemplaire.
Je suis convaincue qu'en confortant l'exemplarité de sa fonction publique, notre nation se donne les moyens de relever les défis auxquels elle doit faire face, et d'être ainsi à la hauteur de ses responsabilités en Europe et dans le monde. Nous avons, en effet, trop souvent oublié de rappeler nos valeurs, de faire République, de faire Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
source http://www.senat.fr, le 29 janvier 2016