Déclaration de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, sur la déclinaison du concept de l'égalité réelle dans les Outre-mer, au palais d'Iéna le 12 juillet 2016.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat sur le projet d'avis concernant la loi de programmation en faveur de l'égalité réelle dans les Outre-mer, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), à Paris le 12 juillet 2016

Prononcé le

Texte intégral

M. le Président. J'invite Mme la ministre à venir à la tribune. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue aux CESE. Merci d'être parmi nous et je vous cède la parole.
Mme Pau-Langevin. Monsieur le Président du CESE, madame la présidente de la section de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les conseillers, je vous remercie pour la qualité du projet d'avis que vous avez émis sur le projet de loi concernant l'égalité réelle.
Depuis mon audition devant la section et la transmission du texte aux collectivités territoriales, j'ai entendu beaucoup de réactions, beaucoup de débats et d'interprétations sur ce concept d'égalité réelle.
Je m'en réjouis grandement. Cela prouve que le débat démocratique est bien vivant et que le projet ne laisse pas indifférent.
Mon intervention d'aujourd'hui constitue donc une opportunité pour en clarifier les contours et en rappeler les grands principes à la suite de tous les principes fondateurs de notre République, que vous avez rappelés.
Tout d'abord, je crois qu'avoir une vision définitivement partagée est un préalable à toute démarche en faveur de l'égalité réelle.
Je le rappelais lors de ma première audition devant la section : nous pourrions dire que cela consiste à garantir à l'ensemble des citoyens français une égale capacité à transformer des droits en réalisations effectives. En effet, nous savons que nos textes fondateurs garantissent à tout un chacun un certain nombre de droits. Mais, à quoi bon le faire si les individus ne sont pas en mesure de les mobiliser ? Et à quoi bon les mobiliser si les individus ne sont pas en capacité d'en tirer profit dans le sens de mieux vivre ?
Vous le voyez, l'égalité des droits n'est pas nécessairement une égalité réelle. Cette dernière doit aussi s'intéresser aux conditions de la mobilisation de ces droits et à leur traduction dans les faits. L'égalité réelle, pour nous, c'est assurer à tous les Français - qu'ils habitent sur le continent ou dans un territoire ultramarin - les mêmes chances de réaliser leur insertion, d'échapper à la précarité ou à la pauvreté, aux entrepreneurs la même opportunité de réussite dans la poursuite de leur projet d'entreprise, et aux salariés la même chance d'obtenir un travail décent et de s'épanouir dans l'exercice de leur activité professionnelle.
De cette définition découle plusieurs principes.
L'égalité réelle est avant tout un processus. Elle ne se décrète pas. Elle est un projet qui s'inscrit dans le temps long au-delà des clivages partisans. Il serait naïf de considérer que l'on peut régler la question simplement par la loi.
Au contraire, nous devrons faire vivre cette ambition au travers de l'ensemble des politiques publiques que l'Etat met en oeuvre outre-mer. C'est une stratégie plus globale dont le texte qui vous est soumis ne constitue que la première étape. Celle qui fixe l'ambition, les outils et la méthodologie. Nous devrons donc la décliner dans les textes de loi qui concernent un certain nombre de nos territoires ultramarins. Elle doit irriguer tous les champs de l'action publique. En cela, elle constitue désormais une priorité de la Nation.
L'égalité réelle ne se réduit donc pas à une logique de rattrapage qui consisterait exclusivement à combler les retards des régions ultramarines par rapport à des territoires considérés comme des références. Elle n'est pas une fuite en avant vers le mimétisme avec un modèle que l'on donnerait à copier. Elle doit en premier lieu se présenter comme une dynamique de développement, d'épanouissement s'appuyant sur la valorisation des spécificités, des atouts, des richesses ; nos territoires n'en manquent pas. Ainsi, je crois que l'un des enjeux-clés de ce nouveau paradigme est de changer le regard que les hexagonaux peuvent parfois porter sur les Outre-mer, mais aussi celui que les ultramarins portent sur eux-mêmes.
Ce n'est pas non plus une politique sectorielle qui s'appliquerait tantôt dans le champ de l'économique, tantôt dans le champ du social, tantôt dans le champ du culturel. Bien souvent on a vu des progrès dans le domaine de l'économie s'accommoder d'un recul des valeurs humaines ou du bien vivre.
Au contraire, elle est une dynamique transverse de développement durable qui participe d'une logique intégrée en pleine conscience d'interdépendance existant entre la sphère sociale, la sphère culturelle, la sphère économique et la sphère environnementale.
Vous comprendrez ainsi pourquoi je suis gênée lorsque l'on me parle simplement d'égalité réelle économique ; on ne peut pas se satisfaire d'une approche à la carte. L'égalité réelle n'est pas aveugle des différences, elle n'est pas un égalitarisme tous azimuts dont l'objectif ultime consisterait à faire fi des spécificités. Au contraire, elle est le support à une célébration de la diversité.
Mieux prendre en compte ce qui nous distingue pour garantir à chaque individu la possibilité de mobiliser effectivement ses droits afin de mener à bien son projet de vie selon ses besoins et ses capacités : voilà toute l'ambition du concept. J'ai compris, monsieur le rapporteur, que c'était bien ainsi que vous aviez, aussi, interprété ce concept.
Autrement dit, il n'y a pas de recette unique, de loi qui régirait le fonctionnement des individus et des sociétés. Il y a des trajectoires individuelles, des réalités ressenties diversement par chaque personne. C'est pourquoi, en tant que décideurs, nous devons proposer des solutions qui tendent vers des réponses sur mesure. C'est en tout cas cette logique qui devrait parcourir les politiques publiques en faveur de l'égalité réelle.
Cette conception de l'égalité n'a pas été inventée à l'occasion de ce projet de loi. Elle s'est forgée au fur et à mesure des actions menées ces dernières années dans des domaines aussi variés et majeurs que l'emploi, la sécurité, la santé, le logement ou récemment la jeunesse.
Pour chacune de ces politiques publiques, la nécessité d'adapter notre référentiel d'action aux enjeux locaux spécifiques s'est imposée de façon évidente. En septembre 2015, nous avons lancé un Plan jeunesse Outre-mer ; là encore, ce devoir d'adaptation et de différenciation s'est illustré. Les seize objectifs se déclinent opérationnellement en cent dix mesures pour s'adapter aux situations propres à chaque territoire.
Ainsi, la priorité en Guyane et Mayotte a été la construction d'établissements scolaires, au regard du dynamisme démographique. C'est vrai qu'à Mayotte, nous sommes engagés dans une sorte de course-poursuite entre la construction d'établissements et la croissance de la population scolaire. Je dirais même que pour nous, au ministère, s'agissant des Mahorais, l'égalité consistait déjà de leur appliquer la règle que nous avions adoptée dans la loi lors de la conférence sur la pauvreté, à savoir que chaque enfant devait pouvoir avoir un repas chaud chaque jour. À Mayotte, nous essayons d'appliquer la possibilité pour chaque enfant d'avoir au moins une collation chaque journée ; nous ne sommes pas encore au bout du compte.
En Guadeloupe et en Martinique, les efforts portent sur la rénovation des équipements.
À Saint-Martin où nous avons un bilinguisme des citoyens, il fallait développer des expérimentations de classes bilingues dès le premier degré.
De la même manière, concernant le plan national pour le logement Outre-mer - que nous avons lancé en mars 2015 - nous avons été convaincus de ce qu'un plan logement efficace s'accommode mal d'un modèle unique qui serait appliqué sans discernement à tous les territoires. Sur la Polynésie, je me souviens que le ministre du logement nous avait dit : « Pour nous en Polynésie, le logement social ne peut pas être un immeuble. Il faut que ce soit un logement individuel au rez-de-chaussée ; sinon cela ne va pas convenir aux besoins des populations ».
De la même manière, nous avons demandé aux préfets de mobiliser les acteurs locaux pour formaliser des déclinaisons territoriales en associant les collectivités locales. Dans chaque territoire, on a pu signer un plan adaptant le logement social aux enjeux locaux et aux aspirations des habitants. Je pourrais presque dire que la recherche de l'égalité réelle est devenue une véritable méthode pour notre gouvernement, de manière à renouveler l'esprit de la territorialisation posé dans les années 2000 par les lois Voynet et Chevènement pour favoriser une co-construction avec les territoires et les populations.
Autre définition, forgée de façon pragmatique par l'action du Gouvernement depuis le début du quinquennat, le texte que nous avons soumis propose une méthodologie pour poursuivre l'objectif de l'égalité réelle.
Cette méthodologie repose sur plusieurs piliers : la co-construction ; l'évaluation continue ; la subsidiarité ; la transparence ; la contractualisation ; la territorialisation ; l'expérimentation dans le cadre de l'élaboration et du pilotage des contrats de convergence.
Co-construire, c'est impliquer les citoyens, les collectivités, les acteurs économiques, les associations, les corps constitués à la fois pour élaborer des documents de planification, mais surtout pour garantir une pleine appropriation des politiques publiques par l'ensemble des parties prenantes. Ce n'est qu'à cette condition que l'on créera un consensus territorial, une envie d'avancer, et que l'on mettra en mouvement nos territoires autour de projets et d'objectifs communs.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions mettre en oeuvre une démarche de concertation citoyenne - à l'instar des campagnes organisées sur le projet de loi égalité citoyenneté et le projet de loi numérique afin que l on puisse enrichir nos réflexions par des contributions qui pourront venir de la base et du peuple lui-même.
Par ailleurs, il s'agit aussi d'évaluer en continu, donc de mettre en place des outils permettant de disposer en permanence de données pour mesurer les progrès réalisés sur le chemin de l'égalité réelle. Je l'ai dit lors de ma dernière audition devant vous, cette évaluation s'appuie sur la mise à jour d'un tableau de bord regroupant les principaux indicateurs de la convergence, dont certains seront définis localement, au regard des priorités exprimées.
Cette évaluation constante doit permettre de faire évoluer les politiques publiques en continu pour en accroître la performance face à l'évolution des contextes locaux.
Promouvoir la transparence, c'est donner accès aux informations permettant le suivi des plans de convergence à l'ensemble des citoyens en permanence ; et par conséquent, dédier à cela une plateforme Internet. Je crois que c'est une manière de redonner aux citoyens confiance dans la politique, mais aussi de favoriser le partage d'objectif et la participation de chaque collectivité selon ses moyens à l'effort en faveur de l'égalité réelle. C'est aussi créer des obligations réciproques entre chaque partie.
Nous connaissons déjà les contrats de plan État-régions qui s'appuient exclusivement sur le financement de projets structurants. Dorénavant, nous proposons des plans de convergence qui vont intégrer ces contrats de plan, mais qui permettront aussi une contractualisation sur les points plus stratégiques et sur des politiques publiques qui dépassent cette démarche de projet.
S'appuyer sur une subsidiarité publique, c'est identifier pour chacune d'entre elles l'échelon le plus approprié pour sa mise en oeuvre. Certaines s'inscrivent dans une recherche de la plus grande proximité possible pour répondre au plus près des besoins de la population. D'autres, au contraire, doivent s'envisager à une échelle plus macro afin de favoriser la mutualisation des moyens et la génération des économies d échelle.
Pour cette raison, il est prévu que les collectivités, à tous les niveaux, puissent participer à la signature des plans de convergence. C'est, d'ailleurs, ce que votre rapporteur a souligné.
Territorialiser, c'est admettre que l'on peut décliner sous différentes formes une même politique publique. Nos territoires ultramarins regroupent différents terroirs qui ne sont pas homogènes. L'action publique doit donc s adapter à la diversité des contextes à l'intérieur même des régions ultramarines.
Expérimenter, c'est faire preuve de créativité, tester et mettre en oeuvre des solutions innovantes qui rompent avec les alternatives existantes. C'est aussi, on l'oublie souvent, déployer à une plus grande échelle, selon une méthodologie appropriée, des expérimentations qui seraient couronnées de succès.
Voilà ce que, pour nous, doivent être les principes de l'égalité réelle.
Maintenant, je voudrais vous donner quelques fondamentaux qui doivent permettre le développement durable des Outre-mer. La stratégie de développement qui sous-tend cette dynamique de convergence doit s'articuler autour de trois axes transversaux.
Premièrement, il s'agit de développer des économies qui répondent davantage aux besoins des populations pour augmenter la résilience des territoires ultramarins.
Autrement dit, c'est accroître considérablement l'autonomie alimentaire en développant une agriculture durable et une pêche raisonnée. C''est réduire la dépendance aux énergies fossiles en développant considérablement les énergies renouvelables. C'est diminuer les prélèvements en ressources non renouvelables et promouvoir une plus grande circularité de nos modes de production, en développant les pratiques de recyclage et de valorisation des déchets. C'est, enfin, permettre aux territoires d'être plus renforcés face aux effets induits par le phénomène de changement climatique. C'est développer les services à la personne répondant davantage aux besoins des populations, confrontées pour certaines à un phénomène de vieillissement, et pour d'autres à une dynamique de croissance forte. Enfin, c'est promouvoir le rayonnement et l'attractivité de nos territoires ultramarins au sein de leur espace régional respectif.
Une dynamique elle-même multidimensionnelle qui doit se baser sur le développement des inter-connectivités aériennes, maritimes, numériques et énergétiques pour permettre le fonctionnement en réseau des petites économies et favoriser le développement des flux entre elles.
Elle doit aussi prendre appui sur la reconnaissance d'enjeux partagés auxquels il convient de proposer des réponses communes. C'est toute la démarche du co-développement avec les territoires voisins.
Il s'agit de permettre à nos Outre-mer de se projeter et de faire valoir leurs atouts hors des frontières. En ce sens, j'ai tenu à ce que la Cité des Outre-mer, dont les travaux vont débuter prochainement, puisse devenir ici, au coeur de Paris, une vitrine pour nos territoires.
Enfin, cette stratégie doit s'appuyer sur une démocratisation de la prise d'initiatives, de l'innovation, de la créativité, pour promouvoir un modèle de développement durable plus horizontal ; c'est pourquoi, il convient aussi de réduire les inégalités internes aux territoires ultramarins qui sont fortes, d'investir massivement dans des politiques d'éducation et de formation inclusives et de promouvoir un nouveau pacte qui fasse de la mobilité sociale, une priorité.
Pour ce faire, je crois comme vous au potentiel des Outre-mer, comme territoires d'innovation. Ils ne sont pas des périphéries, des espaces d'exotisme, des contextes singuliers où se développeraient des phénomènes qui ne les concernent que seuls. Au contraire, l'insularité constitue un catalyseur et un révélateur des transformations qui affectent la planète, qu'il s agisse d'histoire ou de géographie. C'est le cas du changement climatique, du vieillissement de la population, de la polarisation territoriale, de la volatilité économique.
En ce sens, les Outre-mer sont des sentinelles des changements globaux, des observatoires privilégiés des mouvements du monde. Et ce qui s'y passe, ce n'est pas seulement d'essayer de rattraper ce que l'on fait dans l'Hexagone ; il s'agit aussi de construire des solutions qui peuvent s'appliquer ailleurs, et donc, de justifier le droit à l'expérimentation parce qu'on peut être un territoire spécifique et en même temps trouver des solutions qui soient universelles.
Ces solutions, je crois que nous les construisons déjà sans y prêter attention, sans y voir l'expression de la créativité ou de l'intelligence collective. En effet, les Outre-mer ont développé, face à des situations qui sont souvent difficiles, des stratégies de résilience ancrées dans des traditions et des savoir-faire que, peut-être, les politiques publiques ne sont pas parvenues à valoriser à leur juste valeur, et que les populations elles-mêmes ont parfois considérées comme des archaïsmes.
Je pense, par exemple, à la tradition du jardin créole, qui consiste à cultiver sur une même parcelle des plantes médicinales, des plantes tinctoriales et des cultures vivrières.
Or, on peut considérer que c'était une manière de pratiquer, avant l'heure, les nouvelles techniques d'aujourd'hui, qui reposent sur l'association de cultures et des écosites.
Je pense aussi à la Polynésie ou des aires marines protégées, traditionnelles, ont donné vie à des formes inédites de gestion des espaces naturels ; je pense aussi à ce qui se fait en matière de tontines, qui sont, au fond, de la finance solidaire comme on le redécouvre aujourd'hui ; à la pluriactivité aussi ; enfin, aux habitats anciens en retrait, ou du littoral et surélevés. C'était des modes de construction qui utilisaient une ventilation naturelle adaptée au climat tropical, préfiguration de l'architecture bioclimatique que nous redécouvrons aujourd'hui après avoir connu des décennies de climatisation artificielle.
Voilà simplement ce que je voulais dire. On peut, pour bâtir l'égalité réelle, s appuyer sur les savoir-faire ancestraux mais aussi sur de simples observations de la nature qui ont permis aux générations nous précédant de faire preuve de bon sens dans leur choix de vie.
En recherchant cette égalité réelle, nous avons à nous appuyer sur le génie de toutes ces populations et à en faire des sources d'innovation leur permettant de se projeter dans la modernité. Ainsi, nous pourrons à la fois rechercher l'égalité réelle et promouvoir un développement durable respectueux des identités et de l'environnement.
Je vous remercie pour l'avis favorable que vous émettez sur cette idée d égalité réelle, en tout cas de ce projet d'avis qui nous a semblé extrêmement positif ; et je pense que, au total, vous avez très bien compris la démarche dans laquelle nous voulons nous inscrire.
Même si le détail de la loi n'est pas encore arrêté, nous aurons évidemment à tenir compte des préconisations que vous allez pouvoir nous faire, mais je sens que vous avez bien compris la philosophie qui nous anime, que c'est une démarche à la fois pour pouvoir mettre en application les principes de la République et une démarche pour permettre aux Outre-mer de s'inscrire à la fois dans des traditions et dans la modernité, donc tracer une image des Outre-mer de demain.
J espère que, grâce à vos préconisations, ce projet de loi sera à la hauteur de nos espérances. D'ores et déjà, je vous remercie pour toutes les observations et préconisations que vous pourrez nous faire. Merci.Source http://www.lecese.fr, le 24 août 2016